PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSDE LA HAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 56 du 11 juillet 2025
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°52-2025-07-00057 du 11 juillet 2025 modificatif de l'arrêté n°52-2025-07-00055 du 10 juillet2025 portant interdiction de la vente, de l'achat, de la cession, du transport, de port, etd'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur l'ensemble dudépartement de la Haute-Marne dans le cadre des festivités de la Fête Nationale du 14 juillet 2025.

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Arrêté n° 52-2025-07-00057 du 11 juillet 2025 modificatif de l'arrêté n°52-2025-07-00055 du
10 juillet 2025 portant interdiction de la vente, de l'achat, de la cession, du transport,
de port, et d'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur
l'ensemble du département de la Haute-Marne
dans le cadre des festivités de la Fête Nationale du 14 juillet 2025
La Préfète de Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-11-1 et R 610-5;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination Mme Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté n°52-2025-07-00055 du 10 juillet 2025 portant interdiction de la vente, de l'achat, de la
cession, du transport, de port et d'utilisation des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques sur l'ensemble du département de la Haute-Marne dans le cadre des festivités de la
Fête Nationale du 14 juillet 2024
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
1/4

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le
territoire de plusieurs communes ;
CONSIDÉRANT qu'également, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction,
la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance
explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques, les produits
combustibles ou corrosifs ainsi que les carburants peuvent être détournés de leur usage initial afin
de commettre des actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante à l'encontre des
biens et des personnes, notamment les personnels des forces de sécurité et de secours, avec la
fabrication artisanale de cocktails explosifs ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement utilisent
des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques que la projection, l'utilisation
inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques
particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à
entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux
biens; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le
port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est de
nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
SUR proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1": Annule et remplace l'article 2 de l'arrêté n°52-2025-07-00055 du 10 juillet 2025 comme
suit:
Par dérogation à l'article 1, les dispositions ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Par ailleurs, les dispositions liées au transport et à l'utilisation ne s'appliquent pas :
- aux professionnels du transport, de l'artifice de divertissement et des communes ou entités
autorisés par les communes
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté n°52-2025-07-00055 du 10 juillet 2025 demeurent
inchangées.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente, des artifices de divertissement apposent en
permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au
modèle joint en annexe.
2/4

Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Haute-Marne, le directeur départemental de la
police nationale et les maires des communes du département de la Haute-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Chaumont et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Chaumont, le 11 juillet 2025
La Préfète
Ré PAM
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
3/4

PREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE DE L'ARRETE N° 52-2025-07-00055 du 10 juillet 2025
INTERDISANT
Dans l'ensemble du département de la Haute-Marne
la vente, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement :
- sur la voie publique et en direction de la voie publique :
du vendredi 11 juillet 2025 - 6h00 au mardi 15 juillet 2025 - 8h00,
à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément
préfectoral prévu à l'article 5 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 ou du
certificat de qualification F4 -T2 niveaux 1 ou 2;
Conformément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025
Publié au recueil des actes administratifs
http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-RAA
a/a