LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-046
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2026-03-18-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux (5 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2026-03-17-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MARC Loris enregistré sous le n° SAP 941148512
(2 pages) Page 10
47-2026-03-17-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne VIVIE SERVICES enregistré sous le n° SAP
101963031 (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite (4
pages) Page 16
47-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière : ABSKILL I (4
pages) Page 21
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de capture
temporaire, de transport, et de marquage de certains animaux de la faune
sauvage et d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques (2
pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-12-15-00011 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à
Marmande (2010-0227) (3 pages) Page 29
47-2025-12-15-00012 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à
Monsempron-Libos (2010-0229) (3 pages) Page 33
47-2025-12-15-00013 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à
Nérac (2010-0231) (3 pages) Page 37
47-2025-12-15-00014 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à
Tonneins (2010-0237) (3 pages) Page 41
2
47-2025-12-15-00015 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à
Villeneuve sur Lot (2010-0239) (3 pages) Page 45
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2026-03-18-00001 - Renouvellement agrément départemental UDSP
47 2026 (2 pages) Page 49
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2026-03-19-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement (2 pages) Page 52
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-18-00002
Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-18-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 4
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpres Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseauxLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matièred'influenza aviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-11-00007 du 11 février 2022 réglementant lesrassemblements de bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes dans ledépartement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant délégation designature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu la demande de Madame Marie RAPINAT, conseillère élevage à la chambre d'agriculture deLot-et-Garonne, par courriel en date du 12 mars 2026 à la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 1° de l'arrêté du 17octobre 2025 susvisé est qualifié de "élevé" sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Considérant qu'une exposition avicole, dans le cadre de la Féria agricole et gourmande 2026,se tiendra du 11 au 12 avril 2026 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300) et qu'il importe à cetteoccasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion demaladies réputées contagieuses ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;
ARRETE
- Article 1": L'exposition avicole organisée par Madame Marie RAPINAT du 11 au 12 avril 2026à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300), est autorisée, au titre de la réglementation de la santéanimale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.- Article 2: Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Patrice AVRIL, vétérinaire sanitairesis 570 route du Rogas à SAINT-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à lacharge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation.Avant leur introduction dans l'enceinte de la manifestation, un contrôle des animaux seraréalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animauxlors de leur introduction et les attestations et certificats requis.Le vétérinaire sanitaire s'assurera également du strict respect des prescriptions de l'article 18(relatif aux rassemblements) de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, annexées auprésent arrêté.Dans ce cadre, le Docteur Patrice AVRIL est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui neprésenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de la manifestation, tous les signes cliniques de maladies et toutes lesmortalités doivent être signalés au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnésd'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans unlocal d'isolement spécialement aménagé à cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans la manifestation sont munisd'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la directiondépartementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du départementd'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevagedepuis au moins trente jours ;2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou del'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournirune déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de sesoiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et lestient à la disposition de la DD(ec)PP du lieu de la manifestation.La DD(ec)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprèsdes éleveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre Etat membre introduits dansla manifestation sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur etdatant de moins de 10 jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que définipar la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.- Article 7: Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans la manifestation ont étévaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat établipar un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration surl'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire sanitaire et de la facturedu vaccin.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pardécisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèceconsidérée. Dans ce cas:t Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace)."à Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être enmesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.- Article 9 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ouau concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin.L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion durassemblement.- Article 10: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès desservices concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle dela santé animale.
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47-2026-03-18-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 7
- Article 11: Un nettoyage et désinfection du site seront réalisés par l'organisateur a la fin dela manifestation.- Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire deVILLENEUVE-SUR-LOT (47300), le Docteur Patrice AVRIL, vétérinaire sanitaire à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Agen, le 1 5 MARS 2096Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale,—— -
Viviane DUP RISTOPHE
Délais et voi r rs :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dansle même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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ANNEXE à l'arrêté n°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux
nditions de dérogationà l'interdictionrassemblem 'oi n nivea ri levé IAHP(références : Art. 18 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP))a) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant à des espèces listées ci-après :ORDRES ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE ENVOLIÈRE et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis del'interdiction des rassemblementsApodiformes Colibris.Columbiformes Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurset pigeons de sport)Cuculiformes Toutes espècesGalliformes Cailles peintes de Chine et cailles du JaponPassériformes Toutes espècesPiciformes ToucansPsittaciformes Toutes espècesb) Les rassemblements d'oiseaux capti fs détenus de manière systématique en volière sanscontact avec l'avifaune sauvage sous réserve d'une attestation du respect de ces conditions parles détenteurs des oiseaux concernés. Ce document est transmis à la DDETSPP47 et auxorganisateurs avant la manifestation et remis au vétérinaire sanitaire désigné pour lerassemblement ;c) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au a et b, si lesdétenteurs participant effectuent un dépistage virologique (un écouvillon cloacal ou unécouvillon trachéal sur 20 oiseaux du lieu de détention) 72 heures avant le transport vers le lieude rassemblement. Ces résultats sont transmis à la DDecPP du lieu de détention des oiseaux et dulieu de rassemblement.
Par ailleurs :- l'attestation de provenance est la règle minimale exigible pour toute manifestation donc ellereste obligatoire et doit être délivrée au plus tôt 10 jours avant l'événement.- les mesures de biosécurité renforcée s'appliquent également à la période de transport.
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47-2026-03-18-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-17-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MARC Loris enregistré sous
le n° SAP 941148512
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-17-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARC Loris enregistré sous le n° SAP
941148512
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etFit de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel; OS 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 941148512Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 14 mars 2026 par Monsieur Loris MARC en qualité de dirigeant, pour l'organisme LorisMARC dont l'établissement principal est situé 75 allée des Moulineres —- 47300 PUJOLS pour lesactivités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Loris MARC.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-17-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARC Loris enregistré sous le n° SAP
941148512
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 17 MARS 2026Agen, le
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-17-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARC Loris enregistré sous le n° SAP
941148512
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-17-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne VIVIE SERVICES enregistré
sous le n° SAP 101963031
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47-2026-03-17-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VIVIE SERVICES enregistré sous le n° SAP
101963031
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=u eTDirection départementale dePREFET entDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etpin de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 101963031Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 10 mars 2026 par Madame ALDEBERT Sylvette en qualité de dirigeante, pour l'organismeVIVIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 156 impasse de Maritole - 47500 MONTAYRALpour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise VIVIE SERVICES.
935 avenue du DrJean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 — Standard : 05 53 98 66 66
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47-2026-03-17-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VIVIE SERVICES enregistré sous le n° SAP
101963031
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Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dv travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen,le | 7 MARS 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentrepriseswon
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-17-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VIVIE SERVICES enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale des territoires
47-2026-03-19-00003
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : Sécurité et Conduite
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite 16
| 3 Direction départementalePREFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNE |LibertéÉgalitéFraternitéService Risques SécuritéUnité Éducation et Sécurité RoutièresArrêté préfectoral n°portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routièreSécurité et Conduite1049 avenue du Midi 47000 AgenAgrément n° R 24 047 0003 OLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6, R223-5 à R223-9;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-21-0003 du 21 octobre 2025 portant agrémentd'exploitation par Monsieur PUJOL David d'un établissement chargé d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière situé 1049 avenue du Midi 47000 Agen ;Vu la demande présentée par Monsieur PUJOL David en date du 12 mars 2026 sollicitant leretrait de son agrément;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
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établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite 17
ArréteArticle 1°: L'agrément R 24 047 0003 0 délivré par arrêté préfectoral du 21/10/2025 susvisé estabrogé. L'établissement « Sécurité et Conduite » n'est plus habilité à dispenser les stages desensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située :- Brasserie l'Indé 14 avenue du Général de Gaulle 47000 AgenArticle 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001modifié susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du_ service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental desterritoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement Sécurité etConduite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Agen, le {9 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité RoutièreseyChristophe CARPY
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires
47-2026-03-19-00002
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière : ABSKILL I
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement
assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière : ABSKILL I
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEre Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'agrément d'un établissement assurant, a titre onéreux, la formation descandidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de laconduite et de la sécurité routièreABSKILL |2 Zone Grands ChampsLes Portes d'Estillac 47310 EstillacAgrément n° F 21 047 0001 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'articleR. 212-1 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalitésd'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, lesarticles R. 213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale; |Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-28-00011-du 28 décembre 2023 portant agrémentd'exploitation par Monsieur LOURY Sébastien d'un établissement assurant, à titre onéreux, laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ABSKILL | situé 2 ZoneGrands Champs Les Portes d'Estillac 47310 Estillac;Vu la demande présentée par Monsieur PALOUS Anthony en date du 24 février 2026sollicitant l'agrément d'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la formationdes candidats aux titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de laconduite et de la sécurité routière suite à la reprise de l'établissement ABSKILL | situé aEstillac ;
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement
assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière : ABSKILL I
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-28-00011 du 28/12/2023 susvisé portantagrément d'exploitation par Monsieur LOURY Sébastien d'un établissement assurant, à titreonéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ABSKILL | situé 2Zone des Grands Champs Les Portes d'Estillac 47310 Estillac est abrogé.- Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Estillac, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. II sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Faità Agen, le 49 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière> £ À
Christophe CARPY
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assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière : ABSKILL I
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière : ABSKILL I
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assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière : ABSKILL I
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Direction départementale des territoires
47-2026-03-16-00003
Arrêté portant autorisation de capture
temporaire, de transport, et de marquage de
certains animaux de la faune sauvage et
d'utilisation de sources lumineuses à des fins
scientifiques
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire, de transport, et
de marquage de certains animaux de la faune sauvage et d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 26
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpr Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°portant autorisation de capture temporaire, de transport,et de marquage de certains animaux de la faune sauvageet d'utilisation de sources lumineusesà des fins scientifiques
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académique
Vu les articles L. 411-1, L. 421-5, L. 424-8, L, 424-11, L. 425-1 à L. 425-3, l'article R. 421-39, R. 422-87,R. 428-8, R. 428-9 et R. 428-11 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs, reçue en date du22 janvier 2026, d'autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour les opérations de suivi et d'étudede la faune sauvage à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-03-06-00001 en date du 6 mars 2026 portant autorisation de capturetemporaire, de transport, et de marquage d'animaux de la faune sauvage, et d'utilisation de sourceslumineuses à des fins scientifiques ;Considérant la nécessité de réaliser des captures temporaires, de transporter et de marquer lesespèces à des fins scientifiques ;
ARRETE
- Article 1°': L'arrêté n° 47-2026-03-00001 est abrogé.- Article 2 : Les techniciens de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne sontautorisés à capturer temporairement et à transporter les animaux de la faune sauvage, à l'exceptiondes spécimens des espèces protégées, dans le cadre d'études et de suivis de la faune sauvage, deshabitats et de la conservation de la biodiversité, sur le territoire de l'ensemble des communes dudépartement.Les techniciens de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne pourront s'adjoindredes membres du GIFS, des stagiaires et des étudiants, ainsi que, ponctuellement, des bénévoles, quipourront participer à ces études, sous l'autorité du responsable du programme.
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire, de transport, et
de marquage de certains animaux de la faune sauvage et d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 27
- Article 3 : Les programmes de suivi et d'étude de la faune sauvage portent sur les taxons ou groupessuivants: amphibiens, coléoptères, insectes du sol, lépidoptères, mammifères, gastéropodes,onodates, oiseaux, orthoptères, pollinisateurs, reptiles.- Article 4: Les véhicules autorisés (DACIA Duster de la FDC 47, ou véhicules mis à disposition par lessociétés de chasse) sont équipés de projecteurs à main longue portée de 100 watts et de jumellesclassiques ou thermiques ou de vision nocturne. Ils sont utilisés pour les comptages nocturnes surcircuits ou points d'observation des cervidés, canidés, félidés, lagomorphes, mustélidés, procyonidés,et viverridés.Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation publique.Toutefois, la pénétration à l'intérieur des propriétés est permise avec une autorisation du propriétaireou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L. 2213-4 etL. 2215-3 du Code général des collectivités territoriales. De plus, le responsable des opérations devrarecueillir au préalable l'accord de l'office national des forêts pour les parcours en forêt domaniale.Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté sont également autorisées à procéder à desopérations nocturnes de dénombrement et de suivi à pied des mammifères, oiseaux et amphibiens.Elles pourront s'équiper d'un projecteur à main longue portée de 100 watts, d'une batterie portable de60 ampères, de jumelles classiques ou thermiques ou à vision nocturne.- Article 5 : Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté sont en outre autorisées à utiliser sur lesespèces de la faune sauvage, à l'exception des espèces protégées, les matériels nécessaires à laréalisation des opérations de suivi: filets ou autres matériels de capture et de pesée, bagues demarquage, balises GPS de type Ornitela 9g solaires, dans le cadre de l'étude portée par le GIFS, ainsique de matériels d'enregistrement sonore ou photographique (caméras de type NUM'AXES PIE 1059 et1076), enceinte connectée de type Ultimate Ears Boom 3 servant à diffuser du chant enregistré surpoints de comptage, capteur ultrasons de type « Wildlife Accoustics Songmeter SM4 Bat F5 », ainsi quedes pièges à empreintes.- Article6 : Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au31 décembre 2026.- Article 7: Un compte rendu des opérations par espèce et par action est adressé au serviceEnvironnement de la Direction départementale des territoires un mois après leur réalisation.- Article 8 : Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementaledes chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de lasécurité publique de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 mars 2026Le chef du service environnement,—————Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun,47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire, de transport, et
de marquage de certains animaux de la faune sauvage et d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 28
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00011
AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à
Marmande (2010-0227)
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E CabinetPRÉFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéExafrtéFrateraité
Arrêté n°47-2025-12-15-00011relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-029 du 16/12/2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 2 Place GeorgesClémenceau — Marmande (47);Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 2 Place Georges Clémenceau - Marmande (47),déposée par le directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caissed'Épargne Aquitaine Poitou Charentes - 2 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - Le directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caissed'Epargne Aquitaine Poitou Charentes — 2 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31), est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00011 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à Marmande (2010-0227) 30
le système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 2 PlaceGeorges Clémenceau - Marmande (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessiblesau public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du Département Sécurité desPersonnes et des Biens de la OEAPC; des opérateurs du Poste Central de Télésurveillance ettechniciens de la société de maintenance du matériel vidéo.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00011 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à Marmande (2010-0227) 31
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-029 du 16/12/2019 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département« Sécurité des Personnes et des biens » de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes - 2 parvisCorto Maltese - Bordeaux Cedex (31).
Agen,le {8 JAN, ZuoPour le préfet,La Directrice de cabj
Sophia
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00012
AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à
Monsempron-Libos (2010-0229)
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E = CabinetPRÉFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFrateruité
Arrêté n°47-2025-12-15-00012relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-043 du 08/10/2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE -— 3 Avenuede Villeneuve —- Monsempron-Libos (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 3 Avenue de Villeneuve - Monsempron-Libos (47),déposée par le directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caissed'Épargne Aquitaine Poitou Charentes — 3 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - Le directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caissed'Epargne Aquitaine Poitou Charentes — 3 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31), est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler
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le système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE -3 Avenue de Villeneuve - Monsempron-Libos (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras intérieures, 2 caméras extérieures, situées dans des zonesaccessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du Département Sécurité desPersonnes et des Biens de la OEAPC; des opérateurs du Poste Central de Télésurveillance ettechniciens de la société de maintenance du matériel vidéo.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-043 du 08/10/2019 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département« Sécurité des Personnes et des biens » de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes - 3 parvisCorto Maltese — Bordeaux Cedex (31).Agen,le [ § JAN. 7° .C8 JE 2098Pour le préfet,La Directrice de cabi
Soph)
Dans les deux mois a compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00013
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Nérac (2010-0231)
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E CabinetPRÉFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéFgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-12-15-00013relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-044 du 08/10/2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE -— 23 routeLafayette - Nérac (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 23 route Lafayette - Nérac (47), déposée par ledirecteur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caisse d'Épargne AquitainePoitou Charentes — 4 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31);Vu le rapport établi par le référent sdreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 - Le directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caissed'Epargne Aquitaine Poitou Charentes - 4 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31), est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler
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le système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 23 routeLafayette — Nérac (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du Département Sécurité desPersonnes et des Biens de la OEAPC; des opérateurs du Poste Central de Télésurveillance ettechniciens de la société de maintenance du matériel vidéo.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-044 du 08/10/2019 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département« Sécurité des Personnes et des biens » de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes — 4 parvisCorto Maltese — Bordeaux Cedex (31). Q 8 JAN. 2026Agen, lePour le préfet,La Directrice de c
Sophia SKRZYPEC
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Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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| a CabinetPREFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFrateraite
Arrété n°47-2025-12-15-00014relatif a l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-0436 du 08/10/2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 6 AvenueCharles de Gaulle - Tonneins (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 6 Avenue Charles de Gaulle — Tonneins (47), déposéepar le directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caisse d'EpargneAquitaine Poitou Charentes —1 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 - Le directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens» de la Caissed'Epargne Aquitaine Poitou Charentes -1 parvis Corto Maltese — Bordeaux Cedex (31), est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler
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le système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE -6 Avenue Charles de Gaulle — Tonneins (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessiblesau public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du Département Sécurité desPersonnes et des Biens de la OEAPC; des opérateurs du Poste Central de Télésurveillance ettechniciens de la société de maintenance du matériel vidéo.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 aR. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-0436 du 08/10/2019 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département« Sécurité des Personnes et des biens» de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes -1 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31).Agen, le D 8 JAN. 2026Pour le préfet,La Directrice de c
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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47-2025-12-15-00015
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Villeneuve sur Lot (2010-0239)
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Arrété n°47-2025-12-15-00015relatif a l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-015 du 16/12/2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - Place d'Aquitaine —Villeneuve sur Lot (47);Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - Place d'Aquitaine — Villeneuve sur Lot (47), déposéepar le directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caisse d'EpargneAquitaine Poitou Charentes -1 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 - Le directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caissed'Epargne Aquitaine Poitou Charentes -1 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31), est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler
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le système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - Placed'Aquitaine — Villeneuve sur Lot (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessiblesau public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du Département Sécurité desPersonnes et des Biens de la OEAPC; des opérateurs du Poste Central de Télésurveillance ettechniciens de la société de maintenance du matériel vidéo.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-015 du 16/12/2019 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département « Sécurité des Personnes etdes biens » de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes — 1 parvis Corto Maltese - BordeauxCedex (31). 0 8 JAN. 2026Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,
Sopha SKRZYPEC
Voi lélais d |
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Renouvellement agrément départemental UDSP
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PREFET Service des sécuritésDE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de DéfenseLiberté et de Protection CivilesÉgalitéFraternité Arrêté n°portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'association« Union départementale des sapeurs-pompiers du Lot-et-Garonne (47)»Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1 à L.725-9 et R.725-1 à R.725-13 ;Vu le décret 2007-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels deSECOUFS ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 du ministre de l'Intérieur relatif à l'agrément des associations de sécuritécivile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément D ;Vu la circulaire ministérielle NOR/INTERO600050C du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrémentde sécurité civile au bénéfice des associations ;Vu la demande de renouvellement de l'agrément de sécurité civile de type D présentée le 10 février2026 par M Philippe RENIER, président de l'association « Union départementale des sapeurs-pompiersdu Lot-et-Garonne » ;
ARRÊTEArticle 1" : L'union départementale des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne (UDSP 47) est agréée dansle département de Lot-et-Garonne pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté,pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUETYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉD'ACTIONS DES MISSIONS CIVILED-points d'alerte et de premiersLe département du Lot-et-/S@cours (PAPS) et dispositifsDépartemental Garonne prévisionnels de petite à grandeenvergure (DPS — PE à GE)
Place de Verdun47 920 Agen CEDEX 9
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Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas denon-respect d'une des conditions fixées par les articles R725-1 à R725-11 du code de la sécuritéintérieur susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public etl'administration.Article 3 : L'association s'engage à signaler sans délai au préfet toute modification substantielle deséléments au vu desquels l'agrément a été accordé.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le président de l'association « UDSP47» sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État en Lot-et-Garonne
Agen, le 18 MARS 2026
Séphia SKRZYPEC
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délaide recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-03-19-00001
Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes decourage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01° décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiquesdécernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attributiondes récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la demande déposée par le Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonnerelative à l'octroi de cinq distinctions pour actes de courage et de dévouement ;Vu l'avis favorable du colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;Considérant |'exemplarité et le sang-froid dont ont fait preuve Messieurs Jean-ChristopheGRANEREAU, Sébastien FONTANINI, Vincent LAHOUSSE, Matthieu JORAND et Johan NAUD àl'occasion de leur intervention du 02 février 2026 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Arrête :Article 1 : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernéea: Monsieur Jean-Christophe GRANEREAUAdjudant-chefMonsieur Johan NAUD
Article 2 : Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement décernée a:Monsieur Sébastien FONTANINISergent-chefMonsieur Vincent LAHOUSSELieutenant 1ére classeMonsieur Matthieu JORANDCapitaine
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Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 19 MARS 191$
Bruno' ANDRELe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux Apres du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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