EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-158
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
DDTM / SEBF
27-2024-06-14-00005 - Récépissé de déclaration concernant la zone
d'activité "le petit noël" de 9 lots par APSA SASU sur la commune de
Bosgouet (4 pages) Page 3
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-111 portant
déclaration d□existence et autorisation environnementale de deux plans
d□eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle (9 pages) Page 8
Préfecture / DRCL
27-2024-06-17-00002 - AP portant 1er agrément de la SAS KGL pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise à Évreux (2 pages) Page 18
2
DDTM
27-2024-06-14-00005
Récépissé de déclaration concernant la zone
d'activité "le petit noël" de 9 lots par APSA SASU
sur la commune de Bosgouet
DDTM - 27-2024-06-14-00005 - Récépissé de déclaration concernant la zone d'activité "le petit noël" de 9 lots par APSA SASU sur la
commune de Bosgouet 3
E _- Direction Départementale4 des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA ZONE D'ACTIVITÉS, « LE PETIT NOEL » DE 9 LOTSPÉTITIONNAIRE : APSA S.A.S.U.COMMUNE DE BOSGOUETNuméro d'enregistrement : AIOT 0100047683 (24083)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de |'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 27 mai2024 par APSA S.A.S.U. et enregistré sous le n°AlOT 0100047683 (24083) relatif à l'extension de la zoned'activité « Le Petit Noel », sur la commune de Bosgouet.donne récépissé à :APSA S.A.S.U.107 Allée François Mitterrand76100 ROUENde la déclaration concernant la zone d''activité « Le Petit Noel » de 9 lots, parcelles cadastrées A83pp,sur la commune de Bosgovet.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement.
1/3Direction Départementale aes Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-1 du code deI'environnement sont les suivantes : Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclarationinterceptés par le projet étant : (3,26 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation-- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
xAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Bosgouet oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de Bosgouet ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de I'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendreai et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 14 juin 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôje/territorial de |'eau,Gui ON
3/3Direc'ion Départemeitalr des Territoires et de lo Mei I'Eure - | avenue d. Maréchal Foch - C$ 20018 27020 Evreux Cedex tél 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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DDTM
27-2024-06-14-00004
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-111
portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale de deux plans d□eau PE-314 et
315 sur la commune de Grosley sur Risle
DDTM - 27-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-111 portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale de deux plans d□eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle 8
E N Direction départementale desz territoires et de la mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-111portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L181-1de deux plans d'eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle
Le préfet
VU le code de l'environnement, livre It, titre ler et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R.181-1 et suivants, R.214-42 et suivants et R.214-53 ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services deI'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018 ;VU la demande présentée le 5 avril 2024 par Monsieur Guillaume BESNIER visant à déclarer |'existencede deux plans d'eau parcelles n°29 et 43, section ZB sur la commune de Grosiey sur Risle.
1/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-111 portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale de deux plans d□eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle 9
Aprés communication du projet d'arrêté de prescriptions le 27 mai 2024 à Monsieur Guillaume BESNIERdans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse du 4 juin 2024.
Considérant :- que Monsieur Guillaume BESNIER est propriétaire de deux plans d'eau sur la commune de Grosleysur Risle;— que ces plans d'eau, dont la superficie au miroir cumulée en application de l'article R.214-42 ducode de l'environnement est d'environ 140 000 m? ont été créés avant 1991, antérieurement audécret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ;— que par leur surface cumulée, les plans d'eau relèvent du régime d'autorisation ;-— qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-1° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé ;— que les plans d'eau n'ont pas subi de modification substantielle depuis leur création ;— que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ces plansd'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que ces plans d'eau ne sont équipés d'aucun dispositif de prélèvement en cours d'eau ou dans lanappe;- que l'existence de ces plans d'eau ne présente pas un danger ou Un inconvénient grave pour lesintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
\TITRE ! : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Article premier : BénéficiaireLa société « IDGB INVEST », sise 13 rue des Marais à Argences (14370) est représentée par son gérantmonsieur Guillaume BESNIER.Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 : Objet de l'autorisationIl est donné acte à Monsieur Guillaume BESNIER de la reconnaissance d'antériorité des plans d'eauexistants PE 314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement.Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins commerciales de péche et de loisirs de cesplans d'eau.Les caractéristiques de ces plans d'eau, localisés à l'article 3, sont précisées à l'article 5.2/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure—1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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Ces plans d'eau sont exploités conformément :— aux dispositions qui leur sont applicables dans I'arrété de prescriptions générales susvisé |— aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLes plans d'eau sont localisés comme suit (plan annexé):o nnées LaCoordonnées Lambert 93 Parcelles cadastralesI0TA - - - ! Commune . A(section et numéro)X Y
Flanceay 53913378 688625808 Grosley sur Risle ZB 29 et ZB 43Flandeay , 58899433 6886545.92 Grosley sur Risle ZB 29 et ZB 43
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales
Plan d'eau, permanent ou non : Autorisation Arrêté1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha ministériel du2222 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 140 000 m 9 juin 20213 ha PE 314 : 10,3ha | (autorisation)) PE 315 : 3,7ha* Surface au miroir (niveau de débordement)Article 5 : Description et caractéristiques des plans d'eau existantsLes plans d'eau PE 314 et 315 présentent une surface respectivement de 10,3 ha et 3,7 ha, avec uneprofondeur moyenne de 2,20 mètres.Leur volume total est respectivement estimé à 280 000 m° et 70 000 m° en configuration de remplissagenormal.Hs sont alimentés par :- la nappe d'accompagnement de la Risle ,- des sources ;- les ruissellements.Le PE 314 est équipé d'un dispositif de trop plein se rejetant dans le PE 315.Le PE 315 est équipé quant à lui d'un trop plein vers une canalisation puis un fossé prévu à cet effet.lls ne sont pas alimentés par prélèvement spécifique dans le cours d'eau de la Risle, ni dans la nappe.3/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Ces plans d'eau ne sont pas équipés de dispositif de vidange.TITRE Il - DISPOSITIONS SPECIFIQUESArticle 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation6.1- Période et conditions de remplissage des plans d'eauLes plans d'eau PE 314 et PE 315 sont alimentés par ruissellement des eaux de pluie et par la napped'accompagnement de la Risle.Le PE 315 peut également être alimenté par débordement du PE 314.En l'absence de prise d'eau dans la Risle, aucune contrainte n'est appliquée.6.2- Opérations d'entretien des plans d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra êtreaccompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre les plans d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter queles plans d'eau ne soient captés par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.6.3- Débordement des plans d'eauLe PE 314 surverse dans le PE 315 de par son système de trop plein.Le PE 315 déborde quant à lui dans une canalisation puis un fossé prévu à cet effet qui se jette dans laRisle 400 mètres en contre-bas.6.4 Vidange des plans d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R181-14 du code del''environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier d'autorisation.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures ;- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH,) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.4/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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L'opération de vidange est conduite de maniére à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entrainés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des especesindésirables dans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui nesont pas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération devidange programmée.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner les plans d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du méme code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espéces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, les plans d'eau est vidangéen évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueuxdes enjeux environnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leur vidange.Il contient :- un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer ;- les personnes à contacter [mairie, pompiers, DDTM, OFB] ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
5/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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TITRE IHl - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification.
Article 10 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire aux plans d'eau existants décrits au titre 1 du présentarrêté, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment si elles s'avèrent nécessaires.Article 11 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l''eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'article 7.
Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accés aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires" à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.6/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-111 portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale de deux plans d□eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle 14
Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès auxinstallations autorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de I'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 15 : Transfert de la déclaration d'existence, suspension ou cessation de l'exploitation des plansd'eav existantsLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrété devra faire l'objet d'une déclaration au préfet(service police de l'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R181-47 du code de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration des plans d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article L181-23 du code de I'environnement.
Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'Etat de |'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de Grosley sur Risle pour une durée minimale d'un mois et pourra yêtre consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Article 19 : Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 du code de l'environnement peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :« par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;« _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code del'environnement ;o La publication de la décision sur le site internet des services de l'État de l'Eure prévue au 4°du même article ; 718Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par Un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente eninforme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par lesarticles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et I'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée.A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, lemaire de la commune de Grosley sur Risle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Évreux, le 14 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,Le chef du pôlé\Territorial de l'Eau,
8/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure—1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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. Annexe à l'Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-1431. Plan de situation ia VolideBEAUMONT-LE- 'ROGER le Camp Frémont — gy 1sson RtwViellles © , Saint Aubin fe Clos défasrange ke€ios Rencr. les Carrières le Mesnil desGranges%
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2. Localisation des plans d'eau PE 314 et PE 315
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Préfecture
27-2024-06-17-00002
AP portant 1er agrément de la SAS KGL pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise à Évreux
Préfecture - 27-2024-06-17-00002 - AP portant 1er agrément de la SAS KGL pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise à
Évreux 18
E _. Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2024/1056 portant 1 agrément de la SAS KLG pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à ÉvreuxLe préfet,VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-28 du 2 novembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et àl'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, complété le 13mai 2024, de monsieur Keavin EBENE MOUSSOLE, représentant de la SAS KLG, dont le siège social estsitué 157 impasse Jacques Monod à Evreux (27000) pour son établissement principal situé à la mêmeadresse;Considérant que la SAS KLG dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer la confidentialiténécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunionrégulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par leslois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.ARRÊTEArticle1 : La SAS KLG, représentée par monsieur Keavin EBENE MOUSSOLE et monsieur Léo DUVAL, estagréée pour |'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-023 pour sonétablissement principal situé 157 impasse Jacques Monod à Évreux (27000).Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Évreux 19
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code decommerce ne sont plus respectées, I'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par |'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- monsieur Keavin EBENE MOUSSOLE ;- monsieur Léo DUVAL ;- monsieur le maire d'Evreux ;
Évkeux, le A+ aLW"« 8LPouñle préfet et par délégation,
Antoine LEMALLIER
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-06-17-00002 - AP portant 1er agrément de la SAS KGL pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise à
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