PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2024-087
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2024-09-16-00010 - Avis favorable de la C.D.A.C. du 10 septembre 2024 à la demande
formulée par la SNC BELZ, représentée par M. Alexis BERAUD, en qualité de gérant
concernant la création de deux magasins sous les enseignes ACTION pour 882 m² et ESPACE
DES MARQUES pour 850 m², situés sur les parcelles F n°s 1681 et 1684, Rue du Suroit,
Parc d'activités le Suroit à BELZ (56550). (4 pages) Page 3
56-2024-09-16-00009 - Avis favorable de la C.D.A.C.du 10 septembre 2024 à la demande
formulée par la SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, en qualité de
responsable immobilier régional concernant la création par transfert d'un supermarché à
l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 481,64 m², situé sur les parcelles ZI
N°s 123, 149, 150, 184, 250, 262 à 268, Zone de Kermarec à BAUD (56150) (4 pages) Page 7
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile (SIDPC)
56-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site de la société dépôt pétrolier de Lorient (2
pages) Page 11
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Pontivy
56-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2024 autorisant
l'aliénation par la Congrégation des Frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à
Acigné (35) (2 pages) Page 13
56-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2024 autorisant
l'aliénation par la Congrégation des Frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à
Nantes (44) (2 pages) Page 15
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2024-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 septembre 2024 relatif au
fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées
(7 pages) Page 17
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2024-09-11-00006 - décision affectation AC et intérims DDETS 56 du 11 09 2024 (8 pages)Page 24
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 accordant l'habilitation
sanitaire n°561104 à Madame DARODES DE TAILLY Blanche, docteur-vétérinaire (1 page)Page 32
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PREFETDU MORBIHANijertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementationset de la Vie CitoyenneAVISLa Commission Départementale d'Aménagement Commercial du MorbihanAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 septembre 2024 prises sous la présidence de M. StéphaneJARLÉGAND, Secrétaire général, représentant le Préfet, empêchéVu le code de commerce, notamment son titre V relatif à 'aménagement commercial ;Mu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;Vu l'arrété préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Départementale d'AménagementCommercial ; 'Vu la demande formulée par la SNC BELZ, représentée par M. Alexis BERAUD, en qualité de gérant concernant la créationde deux magasins sous les enseignes ACTION pour 882 m? et ESPACE DES MARQUES pour 850 m°, situés sur les parcelles Fn°°1681 et 1684, Rue du Suroit, Parc d'activités le Suroit à BELZ (56550) ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant composition de la Commission Départementale d'AménagementCommercial du Morbihan pour l'examen de la demande susvisée ;Après lecture du rapport d'instruction par Mme BOUXIN, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de laMer, les membres de la commission ayant délibéré ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux prescriptions des 'documents d'urbanisme applicables au secteurd'implantation et est localisé en continuité immédiate d'une agglomération existante, en conformité avec la loi littoral ;CONSIDERANT que le projet sera accessible par les transports en commun et les mobilités douces présentes dans le cadrede I'amménagement de la zone par la communauté de communes ;CONSIDERANT que le parking sera mutualisé entre les deux enseignes du projet, favorisant une économie d'espace ;CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur le petit commerce de centre-ville, s'agissant de deux enseignesnationales de secteur 2 ; A DÉCIDÉd'émettre un avis favorable à la demande susvisée par 7 votes favorables et un défavorable.
-M, Bruno GOASMAT, maire de BELZ-M. Franck VALLEIN, représentant M. le Président de la Communauté de Communes A.QT.A. (Auray Quiberon TerreAtlantique)-M. Hervé CAGNARD, représentant M. le président du Syndicat mixte pour le SCOT du pays d'Auray-Mme Gaëlle FAVENNEC, représentant le président du Conseil Départemental-M. Habib BELABIED, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs-M. Loic MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire-M.Farouk GAFSI, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-16-00010 - Avis favorable de la C.D.A.C. du 10 septembre 2024 à la demande formulée par la
SNC BELZ, représentée par M. Alexis BERAUD, en qualité de gérant concernant la création de deux magasins sous les enseignes ACTION pour
882 m² et ESPACE DES MARQUES pour 850 m², situés sur les parcelles F n°s 1681 et 1684, Rue du Suroit, Parc d'activités le Suroit à BELZ
(56550).
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A voté contre le projet :—M. Philippe NIO, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateursEn conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet Un avis favorable à la demandeformulée par la SNC BELZ, représentée par M. Alexis BERAUD, en qualité de gérant concernant la création de deux magasinssous les enseignes ACTION pour 882 m? et ESPACE DES MARQUES pour 850 m? situés sur les parcelles F n°*°1681 et 1684,Rue du Suroit, Parc d'activités le Suroit à BELZ (56550).Vannes , le 16 septembre 2024Pour le Préfet, par délégationLe secrétaire généralStéphane JARLÉGAND
NOTA : Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC). Lasaisine de la CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17du code de commerce). :Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationdu présent avis (annonces légales). )
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-16-00010 - Avis favorable de la C.D.A.C. du 10 septembre 2024 à la demande formulée par la
SNC BELZ, représentée par M. Alexis BERAUD, en qualité de gérant concernant la création de deux magasins sous les enseignes ACTION pour
882 m² et ESPACE DES MARQUES pour 850 m², situés sur les parcelles F n°s 1681 et 1684, Rue du Suroit, Parc d'activités le Suroit à BELZ
(56550).
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(a et e du 3° de l'amele R- 752—44:3 du code 'ä'êr comme::ce)" = _,__"_Lw. ,J&-t"'Superficie totale du lieu d' 1mplantat101_1 (en m?)8 406Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6)F n°1681 et 1684
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
Espaces verts et
. Nombre de A NCAV"%"t Nombre de SprojetNombre de A/SNombre de AApres ' Nombre de SprojetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée 3302aux espaces verts (en m?)
(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
p:;llîlfgâlîîes Autres surfaces végétaliséestoitures, façades, autre(s), en m?(cE. b du 2° et d du |Pitures, façades, autre(s), en m?)4° du 1 de l'article | Autres surfaces non 0 .R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés uuhsesPanneaux photovoltaïques : 1235 en toiturem? et localisationEnergies 0renouvelablesEoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-16-00010 - Avis favorable de la C.D.A.C. du 10 septembre 2024 à la demande formulée par la
SNC BELZ, représentée par M. Alexis BERAUD, en qualité de gérant concernant la création de deux magasins sous les enseignes ACTION pour
882 m² et ESPACE DES MARQUES pour 850 m², situés sur les parcelles F n°s 1681 et 1684, Rue du Suroit, Parc d'activités le Suroit à BELZ
(56550).
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(a à c du 1° de l'artlcle R 752-44 du code de commerce)
L -
22POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
Surface de vente (SV) totale NCSurface de vente(cfa,b,douedul®dulde | Avant | Magasins Nombrel'article projet de SV LR. 752-6) > 300 m? SV ag NEt :Secteurs Secteur (1 ou 2)d'activité Surface de vente (SV) totale 1722" (cf.a,b,dete .( {iu 1° du I. Après Mâgës\lfns Nombre 2de l'article | projet | _ 400 m SV/magasin' 882 | 850R. 752-6) t Secteur (1 ou 2)Total' Electrique/hybrideAvant | Nombre Co-voiturageprojet | de places EsCapacité de' Mo pangRestationnement Perméables(ef 9 ,d" 1 dul. Totalde l'article R. Après | Nombre752-6) projet | de places Electrique/hybrideCo-voiturageAuto-partagePerméables
Nombre de projetpistes de Après 0ravitaillement projetAvant NCEmprise au sol | projetaffectée auretrait des Après 0marchandises | projet J(en m?)°si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? »," c40
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-16-00010 - Avis favorable de la C.D.A.C. du 10 septembre 2024 à la demande formulée par la
SNC BELZ, représentée par M. Alexis BERAUD, en qualité de gérant concernant la création de deux magasins sous les enseignes ACTION pour
882 m² et ESPACE DES MARQUES pour 850 m², situés sur les parcelles F n°s 1681 et 1684, Rue du Suroit, Parc d'activités le Suroit à BELZ
(56550).
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternite
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementationset de la Vie CitoyenneAVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du MorbihanAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 septembre 2024 prises sous la présidence de M. StéphaneJARLÉGAND, Secrétaire général, représentant le Préfet, empêchéVu le code de commerce, notamment son titre V relatif à 'aménagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Départementale d'AménagementCommercial ;Vu la demande formulée par la SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, en qualité de responsableimmobilier régional concernant la création par transfert d'un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente futurede 1 481,64 m°, situé sur les parcelles ZI N°°123, 149, 150, 184, 250, 262 à 268, Zone de Kermarec à BAUD (56150) ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant composition de la Commission Départementale d'AménagementCommercial du Morbihan pour l'examen de la demande susvisée ;Après lecture du rapport d'instruction par Mme BOUXIN, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de laMer, les membres de la commission ayant délibéré ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux prescriptions des documents d'urbanisme applicables au secteurd'implantation et contribue à renforcer la dynamique économique et commerciale conformément au plan d'aménagementet de développement durable du PLU ;CONSIDERANT que le projet situé sur l'emprise d'une friche laissée en état depuis 1 an s'accompagne d'une dépollution dessols et de la démolition totale de tous les bâtiments existants ;CONSIDERANT que la création d'un nouveau supermarché permettra de disposer d'un point de vente plus grandgarantissant un meilleur confort pour les consommateurs et les employés, par le transfert du magasin actuel ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une démarche en faveur de la transition énergétique par l'optimisation del'efficacité énergétique des bâtiments, la préservation et gestion des ressources ;A DÉCIDÉd'émettre un avis favorable à la demande susvisée par 7 votes favorables.
-M. Philippe ROBINO, représentant le maire de BAUD-Mme. Pascale GILLET, présidente de Baud Communauté-Mme Gaëlle FAVENNEC, représentant le président du Conseil Départemental-M. Philippe NIO, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs-M. Habib BELABIED, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs-M. Loïc MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de 'aménagement du territoire-M.Farouk GAFSI, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-16-00009 - Avis favorable de la C.D.A.C.du 10 septembre 2024 à la demande formulée par la
SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, en qualité de responsable immobilier régional concernant la création par transfert d'un
supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 481,64 m², situé sur les parcelles ZI N°s 123, 149, 150, 184, 250, 262 à 268,
Zone de Kermarec à BAUD (56150)
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En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet un avis favorable à la demandeformulée par la SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, en qualité de responsable immobilier régionalconcernant la création par transfert d'un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 48164 m? situésur les parcelles ZI N°°123, 149, 150, 184, 250, 262 à 268, Zone de Kermarec à BAUD (56150).Vannes , le 16 septembre 2024Pour le préfet, par délégationLe secrétaire généralStéphane JARLÉGAND
NOTA : Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC). Lasaisine de la CNAC est un préalable obligatoire à Un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17du code de commerce).Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationdu présent avis (annonces légales).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-16-00009 - Avis favorable de la C.D.A.C.du 10 septembre 2024 à la demande formulée par la
SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, en qualité de responsable immobilier régional concernant la création par transfert d'un
supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 481,64 m², situé sur les parcelles ZI N°s 123, 149, 150, 184, 250, 262 à 268,
Zone de Kermarec à BAUD (56150)
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JT EQUIPEMENT COMMER( A(a et e du 3° de l'artlcle R. 752- 44—3 du code de eomînerée«)'u Lfi- e éF 11hSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 13 064ZI 123, 149, 150, 184, 250, 262, 263, 264, 265, 266,Et références cadastrales du terrain d'assiette 267, 268(cf. b di1 2° du I de l'article R 752-6)
Nombre de APoints d'accès (A) | Avantet de sortie (S)du | projet Nambrede)Ssite Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2°du I de l'article ; Nambre.de AR. 752-6). Apres Nombre de SprojetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée 4030Espaces vertset |aux espaces verts (en m?)pîll'lrîlfêïîes Autres surfaces végétalisées. ) .(cf. b du 2° et d du (touures,.fagades, autre(s), en m?) ;4° du I de l'article | Autres surfaces non 0R. 752-6) imperméabilisées : |m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1221 en toiturem? et localisationEnergies 0renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Eoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre et 0localisation) -et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ousa décision
! Rayer la mention inutile? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-16-00009 - Avis favorable de la C.D.A.C.du 10 septembre 2024 à la demande formulée par la
SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, en qualité de responsable immobilier régional concernant la création par transfert d'un
supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 481,64 m², situé sur les parcelles ZI N°s 123, 149, 150, 184, 250, 262 à 268,
Zone de Kermarec à BAUD (56150)
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX- (aàcdu 1° de l'article R. 752-44 du code de commerce) _ TMSurface de vente Surface de vente (SV) totale NC(cf.a,b,doue edu 1° du I de Avant | Magasins Nombre| NCl'article projet de SV . #R. 752-6) > 300 m? SV/magasinEt .Secteurs Secteur (1 ou 2)d'activité Surface de vente (SV) totale 825.(cf.a,b,dete .du 1° du 1 Après Magasins Nombre 1. . de SV . 4de l'article projet | - 300 m SV/magasinR. 752-6) = Secteur (1 ou 2) 1Total NC; Electrique/hybrideAvant Nombre Co-voiturageprojet | de places ACapacité de- AUIU-PHEREstationnement Perméables(cf. g du 1° du I ;de l'article R. - Après Nombre Total 130752-6) rrrc | d* places Electrique/hybride 26Co-voiturageAuto-partage .Perméables
Avant NCNombre de projetpistes de Après 0ravitaillement projet_ Avant NCEmprise au sol | projetaffectée au -retrait des Après 0marchandises | projet(en m?)* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-16-00009 - Avis favorable de la C.D.A.C.du 10 septembre 2024 à la demande formulée par la
SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, en qualité de responsable immobilier régional concernant la création par transfert d'un
supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 481,64 m², situé sur les parcelles ZI N°s 123, 149, 150, 184, 250, 262 à 268,
Zone de Kermarec à BAUD (56150)
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° 56/2024/031 du 12 septembre 2024
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
de la société Dépôt Pétrolier de Lorient (DPL)
(dépôts de Seignelay et Kergroise)
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, àla composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 modifié portant renouvellement de la commission de suivi de site de la société Dépôt Pétrolier de
Lorient classée SEVESO seuil haut ;
Vu la délibération du conseil régional ;
Vu la délibération de Lorient Agglomération du 26 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lorient du 17 septembre 2020 et le courrier du 19 mars 2024 ;
Vu le courriel de la Chambre de commerce et d'industrie du 12 septembre 2024 ;
Vu les courriels des sociétés DPL, PARTEDIS, et de la SEM Lorient Keroman respectivement des 26 mars 2024, 2 septembre 2024 et 4
septembre 2024 ;
Vu l'acceptation de Mme HOMPS de l'association CLCV du Morbihan ;
Considérant que les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans en application de l'article R 125-8-2 du code de
l'environnement ;
Considérant que le mandat des membres la commission de suivi de site est arrivé à expiration le 4 février 2024.
Sur proposition de M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
ARRETE
Article 1
: COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission de suivi de site (C.S.S.) pour les deux sites classés SEVESO, seuil haut de la société Dépôt Pétrolier de Lorient situés à
Kergroise et rue de Seignelay 56100 LORIENT est composée ainsi qu'il suit pour une durée de cinq ans.
Collège «Administration de l'État» – 4 membres :
- le préfet ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissement publics de coopération intercommunales concernés» - 3 membres :
- M. Bruno PARIS, adjoint au maire de Lorient, titulaire
M. Michel TOULMINET, adjoint au maire de Lorient, suppléant
- M. Loïc QUEGUINER, Lorient Agglomération, titulaire
M. Patrice VALTON, Lorient Agglomération, suppléant
- Mme Gaëlle LE STRADIC, conseil régional de Bretagne, titulaire
Collège «Exploitant
d'installation classée pour laquelle la commission est cré ée ou organismes professionnels le représentant» - 2
membres :
- M. Alexandre BOURIGAULT, directeur général de la société Dépôt Pétrolier de Lorient, titulaire
M. Yohann GIBAUD, adjoint exploitation société Dépôt Pétrolier de Lorient, suppléant
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de la société dépôt pétrolier de Lorient 11
- M. Patrice LE FEL, Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, titulaire
Collège «Riverains d'installation classée pour laquelle la commission est créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet
couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission est créée» - 3 membres :
- Mme Nathalie HOMPS, association de la consommation, du logement et du cadre de vie du Morbihan (CLCV), titulaire,
- M. Thomas LEPINE, société PARTEDIS, titulaire
M. Loïc HIRRIEN, association Agora Services, suppléant
- M. Olivier LE NEZET, PDG de la SEM « Lorient-Keroman », titulaire
M. Benoît JAFFRE, SEM Lorient Keroman, suppléant
Collège «Salariés
de l'installation classée pour laquelle la commission est créée» - 1 membre :
- un représentant du personnel de la société DPL, titulaire
- un représentant du personnel de la société DPL, suppléant
Collège «Personnalité qualifiée» - 1 membre :
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant
La liste nominative des représentants des cinq collèges estannexée au règlement intérieur visé à l'article 2. Cette liste sera régulièrement
mise à jour afin de prendre en compte toute modification intervenant dans la situation des membres (perte de la qualité autitre de laquelle
le membre a été désigné, démission, décès…).
Article 2
: FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Le président de la commission est nommé sur proposition de cette instance par le préfet ou son représentant lors de la première réunion
d'installation de la commission.
Un membre peut mandater l'un des membres de la commission, lorsqu'il n'est pas suppléé, pour le remplacer en cas d'empêchement. Un
membre ne peut détenir plus d'un mandat. En application de l'article R 125-8-4, les modalités de vote sont arrêtées comme suit :
• 03 voix par membre du collège «administration de l'État»
• 04 voix par membre du collège «collectivités territoriales»
• 06 voix par membre du collège «exploitant»
• 04 voix par membre du collège «riverains»
• 12 voix par membre du collège «salariés»
• 01 voix par membre du collège «personnalité qualifiée»
Cette répartition assure l'égalité du poids des cinq collèges conformément à l'article R 125-8-4 du code de l'environnement relatif aux
commissions de suivi de site à l'exception du collège « personnalité qualifiée ». La commission se réunit au moins une fois par an ou sur
demande d'au moins trois membres du bureau. La commission de suivi de site élabore un règlement intérieur pour les règles de
fonctionnement conformément aux dispositions des articles R 125-8-1 et suivants du code de l'environnement. La commission comporte un
bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la séance
d'installation de la commission.
Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions de la commission.L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis concernant un plan de
prévention des risques technologique est de droit (1er alinéa de l'article D. 125-31).
Article 3
: DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
· par recours gracieux auprès du préfet,
· par recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente
(tribunal administratif de Rennes) dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux membres de la commission desuivi de site
et de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
: ABROGATION
Les arrêtés préfectoraux des 4 février 2019 et 4 janvier 2021portant composition et modifications de la commission de suivi pour les sites
de cette société sont abrogés.
Article 5
: EXECUTION
Le préfet du Morbihan, la sous-préfète de Lorient sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, d'unaffichage en mairie de Lorient et d'une notification à chacun des membres de la
commission.
Le préfet,
Pascal BOLOT

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de la société dépôt pétrolier de Lorient 12
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Sous-Préfecture de PontivyARRETE PREFECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2024AUTORISANT L'ALIENATION PAR LA CONGREGATION DES FRERES DE PLOERMELD'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ A ACIGNE (35)LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU l'article 910 du code civil ;VU l'article 795-10 du code général des impôts ;VU la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loidu 1"" juillet 1901 ;VU le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations,fondations et congrégations ;VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissementset des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à |'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU l'extrait de la délibération du conseil de Province de la Congrégation des Frères de Ploérmel du22 juin 2024 donnant son accord pour la vente des parcelles n° D172, D173 et D198 situées 17, lieu-dit Bourgon à ACIGNE (llle-et-Vilaine) à Monsieur Lionel, Yves KERDOMMAREC et Madame Céline,Sandrine, Fabienne COIGNARD pour la somme de 355 000 € et donnant pouvoirs à Frère YannickHOUSSAY, Provincial et à Frère Laurent BOUILLET, Économe Provincial, agissant ensemble ouséparément pour signer tous actes et accomplir toutes formalités liées à cette vente.VU la promesse de vente en date du 28 août 2024, entre la Congrégation des Frères de Ploërmel,l'association Diocésaine de Rennes, dit « les promettants » et Monsieur Lionel, Yves KERDOMMARECet Madame Céline, Sandrine, Fabienne COIGNARD dit « les bénéficiaires », des parcelles n° D172,D173 et D198 situées 17, lieu-dit Bourgon à ACIGNE (Ille-et-Vilaine), pour une contenance de 3415m?et pour un montant de 355 000 euros (trois cent cinquante cing mille euros) ;Sur la proposition de la sous-préfète de I'arrondissement de Pontivy ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2024 autorisant l'aliénation par la
Congrégation des Frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à Acigné (35) 13
ARRETE :Article 1* - Monsieur le Supérieur Provincial de la Congrégation des Fréres de Ploérmel, dont le siègeest situé 1, boulevard Foch à PLOERMEL (56800), existant légalement, en vertu du décret ministérieldu 14 novembre 1977, est autorisé, au nom de la Congrégation à vendre, aux clauses et conditionsénoncées dans le compromis de vente, à Monsieur Lionel, Yves KERDOMMAREC et Madame Céline,Sandrine, Fabienne COIGNARD, demeurant 4, bis rue Saint Martin à RENNES (35000), des parcellesn° D172, D173 et D198 situées 17, lieu-dit Bourgon à ACIGNE (llle-et-Vilaine).Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 355 000 euros (trois centcinquante cinq mille euros).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de lasous-préfecture de PONTIVY.Article 2 — Monsieur le Secrétaire Général (Pi) de la Sous-Préfecture de Pontivy et Monsieur leColonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Frères de Ploërmel.
Pontivy, le 19 septembre 2024Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète de Pontivy,
Clafré LIETARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2024 autorisant l'aliénation par la
Congrégation des Frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à Acigné (35) 14
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de PontivyARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2024AUTORISANT L'ALIÉNATION PAR LA CONGRÉGATION DES FRÈRES DE PLOËRMELD'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ A NANTES (44)LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU l'article 910 du code civil ;VU larticle 795-10 du code général des impôts ;VU la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loidu 1°" juillet 1901 ;VU le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations,fondations et congrégations ;VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de I'Etat, des départements, des communes et de leurs établissementset des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU l'extrait de la délibération du conseil de Province de la Congrégation des Frères de Ploërmel du11 septembre 2022 donnant son accord pour la vente des parcelles n° IT 543 et IT 596 situées 38B,rue de l'Abbaye à Nantes (44000) à la Fondation de la Providence, pour la somme de 1 600 000 € etdonnant pouvoirs à Frére Yannick HOUSSAY, Provincial et à Frère Laurent BOUILLET, ÉconomeProvincial, agissant ensemble ou séparément pour signer tous actes et accomplir toutes formalitésliées à cette vente.VU la promesse de vente en date du 1* août 2024, entre la Congrégation des Frères de Ploérmel,l'association Diocésaine de Rennes, dit « les promettants » et la Fondation de la Providence dit « lesbénéficiaires », des parcelles n° IT 543 et IT 596 situées 38B, rue de l'Abbaye à Nantes (44000), pourune contenance de 7000 m° et pour un montant de 1 600 000 euros (un million six cent mille euros) ;Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
ARRETE :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2024 autorisant l'aliénation par la
Congrégation des Frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à Nantes (44) 15
Article 1* - Monsieur le Supérieur Provincial de la Congrégation des Frères de Ploërmel, dont le siègeest situé 1, boulevard Foch à PLOERMEL (56800), existant légalement, en vertu du décret ministérieldu 14 novembre 1977, est autorisé, au nom de la Congrégation à vendre, aux clauses et conditionsénoncées dans le compromis de vente, à la Fondation de la Providence, demeurant 7, rue duCardinal Richard, BP 52204, à NANTES (44000) des parcelles n° IT 543 et IT 596 situées 38B, rue del''Abbaye à Nantes (44000).Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 1 600 000 euros (un million sixcent mille euros) ;Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de lasous-préfecture de PONTIVY.Article 2 —- Monsieur le Secrétaire Général (Pi) de la Sous-Préfecture de Pontivy et Monsieur leColonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Frères de Ploérmel.
Pontivy, le 19 septembre 2024Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète de Pontivy,
-
Clæire IAETARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2024 autorisant l'aliénation par la
Congrégation des Frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à Nantes (44) 16
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation
de handicap ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n°2009-14844 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre
accessible de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique
avérée ;
Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 septembre 2024
relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées 17
Vu le décret n°201 4-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des
maisons individuelles neufs ;
Vu le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas
d'addessibilité programmée pour la mise ne accessibiblité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2020-806 du 28 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du
ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale et des
commissions d'arrondissement de Vannes, Lorient et Pontivy pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale et des commissions d'arrondissement de Vannes, Lorient et Pontivy pour l'accessibilité
des personnes handicapées est abrogé.
Chapitre 1 er
De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées aux
établissements recevant du public
Article 2 - Attributions
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est chargée de :
- émettre un avis sur la conformité des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier des
établissements recevant du public (ERP), au regard des règles d'accessibilité ;
- donner un avis sur les demandes de dérogations dont elle est saisie pour l'ensemble des domaines auxquels
s'applique la réglementation accessibiité : logements, voiries, établissements recevant du public, installations
ouvertes (IOP) et établissements relevant du code du travail ;
- donner un avis sur :
• les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent ;
• les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
• les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémas directeurs
d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée des services de transport, y compris les demandes
de dérogations motivées par une impossibilité technique ;
• les dispositions relatives aux agendas d'accessibilité programmée liés à la mise aux normes ;
- établir des constats de carence pour non respect des engagements pris au titre des agendas d'accessibilité
programmée ;
- donner un avis sur les affaires et rapports des groupes de visite que les commissions communales,
intercommunales ou d'arrondissement soumettront à son examen.
L'avis de la sous-commission départementale a valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité. Elle est seule compétente pour examiner les dispositions relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public de 1ère catégorie, les dérogations à ces
dispositions dans les établissements et installations recevant du public, quelle que soit leur catégorie, ainsi que
les agendas d'accessibilité programmée.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 septembre 2024
relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées 18
Article 3 - Composition
La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est composée comme suit :
3.1.- Président : un membre du corps préfectoral, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les
affaires.
Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant qui dispose alors de sa voix.
3.2.- Membres permanents avec voix délibérative sur toutes les affaires :
• le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
• le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
• quatre représentants des associations de personnes handicapées du département
Association Titulaire Suppléant
Valentin HAÜY M. Christian Raux M.Thierry Baudoin
M. Serge Del Maestrio
FNATH M. Yannick Moulon M. René Le Brise
A.P.F. M. Yves Béliard Mme Cécile Cottebrune-Desbats
Oreilles et Vie M. Raymond Pécheux Mme Jeanne Guigo
3.3.- Membres ayant une voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• pour les dossiers de bâtiments d'habitation : trois représentants des propriétaires et
gestionnaires de logements
Entité Titulaire Suppléant
Les Ajoncs M. Ronan Joly Mme Diane-Laure Poulain
Morbihan Habitat M. Benoît Agache
M. Thierry Lenormand
M. Jean-Marc Di Bianco
M. Mickaël Couty
FNAIM M. Philippe Saloux /
• pour les dossiers d' ERP , IOP et les Ad'Ap : trois représentants des propriétaires et exploitants
d'établissements recevant du public
Entité Titulaire Suppléant
Chambre de commerce et
d'industrie M. Cédric Ragani /
Union des Métiers et des Industries
de l'Hôtellerie (UMIH) Mme Véronique Goud Mme Catherine Le Brech
Chambre des Métiers et de
l'Artisanat M. Stéphane Hallain Mme Emilie Pasgrimaud
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 septembre 2024
relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées 19
• pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics : trois représentants des
maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics
Entité Titulaire Suppléant
Conseil départemental Mme Maire-Odile Jarligant Mme Karine Bellec
Maire de Brec'h Mme Chantal Maheux /
Maire de Saint-Léry M. Daniel Manenc /
• pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de
transport : quatre personnes qualifiées en matière de transport
Entité Titulaire Suppléant
Conseil régional M. Nicolas Thetiot Mme Carole Corbel
Conseil départemental Mme Maire-Odile Jarligant Mme Karine Bellec
Représentant Pontivy
Communauté M. Michel Pourchasse M. Joseph Le Bouedec
Représentant GMVA M. Denis Bertholom Mme Chrystel Delattre
3.4.- Membres ayant voix délibérative pour la commune concernée : le maire de la commune ou l'un de ses
représentants (adjoint ou conseiller municipal désigné) pour les dossiers issus d'une demande d'autorisation de
travaux, d'un permis de construire ou d'une demande de dérogation.
La présence du maire de la ou des commune(s) concernée(s) ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour
les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public
ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée.
3.5.- Membres ayant voix consultative :
• le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou les autres représentants
des services de l'État, membres de la CCDSA, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 4 – Fonctionnement
En cas d'absence des représentants des services de l'État, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint
désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé transmis avant la séance, la sous-commission départementale
ne peut délibérer.
Chaque membre de la sous-commission d'accessibilité peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la
même catégorie de représentant.
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 septembre 2024
relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées 20
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandant, est présente.
La sous-commission départementale se prononce à la majorité des membres ayant voie délibérative.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables, reçus au plus tard lors de la réunion de la commission ou donné mandat, sont pris en compte lors du
vote.
Aucun membre de la sous-commission ne peut participer à une délibération ayant pour objet une affaire à laquelle il
aurait un intérêt personnel.
Article 5 - Secrétariat
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est assuré
par la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan qui est également le rapporteur des
dossiers d'accessibilité.
Le secrétariat adresse une convocation écrite comportant l'ordre du jour aux membres de la commission 10 jours
francs au moins avant la date de chaque réunion à l'exception des cas où la sous-commission souhaite tenir une
deuxième séance sur le même sujet.
Le secrétariat établit un compte-rendu de la sous-commission au cours de la réunion ou, à défaut, au plus tard
dans les huit jours qui suivent. Le compte-rendu est signé par le président et réputé approuvé par tous les
membres présents après un délai de huit jours suivant sa réception.
Le secrétariat de la sous-commission dresse un procès-verbal qui porte avis de la sous-commission. Ce document
est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 6 - Groupe de visite
Il est créé un groupe de visite auprès de la sous-commission départementale d'accessibilité qui comprend les
personnes désignées ci-après :
• le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
• au moins un représentant des associations de personnes handicapées membres de la sous-commission,
• le maire ou son représentant.
Le groupe de visite est chargé d'établir un rapport à l'issue des visites que la sous-commission aura jugé
nécessaire d'effectuer. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis et est signé par l'ensemble des membres
présents, faisant apparaître la position de chacun. Il est soumis, pour délibération, à la sous-commission.
Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
C hapitre II
Des commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements
recevant du public
Article 7 - Création et attributions
Il est créé dans chaque arrondissement une commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées chargée d'examiner les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public classés en 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie.
Article 8 - Composition
La présidence est exercée par le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après :
• le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
• quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative
sur toutes les affaires.
5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 septembre 2024
relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées 21
ARRONDISSEMENT DE V ANNES
Association Titulaire Suppléant
Valentin HAÜY M. Christian Raux
FNATH M. Yannick Moulon M. René Le Brise
A.P.F. M. Yves Béliard Mme Cécile Cottebrune-Desbats
Gabriel DESHAYES Mme Marie-Claire Le Boursicaux M. Bernard Jain
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
Association Titulaire Suppléant
Oreilles et Vie M. Joël Jegoux Mme Jeanne Guigo
Valentin HAÜY M. Pascal Pronost /
A.P.F. M. Gerwin Martin Mme Cécile Cottebrune-Desbats
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Association Titulaire Suppléant
AFM Téléthon M. Xavier Le Bacon M. Antoine Le Pioufle
A.P .F. M. Gerwin Martin M. Yves Béliard
Article 9 -: Fonctionnement
Chaque membre des commissions d'accessibilité d'arrondissement peut se faire représenter par un suppléant
appartenant à la même catégorie de représentant.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandant, est présente.
Les commissions d'arrondissement se prononcent à la majorité des membres ayant voie délibérative.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables, reçus au plus tard lors de la réunion de la dite commission ou donné mandat, sont pris en compte
lors du vote.
Aucun membre des commissions d'arrondissement ne peut participer à une délibération ayant pour objet une
affaire à laquelle il aurait un intérêt personnel.
6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 septembre 2024
relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées 22
Article 10 - Secrétariat
Le secrétariat des commissions d'arrondissement est assuré par la direction départementale des territoires et de la
mer du Morbihan qui est également le rapporteur des dossiers d'accessibilité.
Le secrétariat adresse une convocation écrite comportant l'ordre du jour aux membres de la commission 10 jours
francs au moins avant la date de chaque réunion à l'exception des cas où la sous-commission souhaite tenir une
deuxième séance sur le même sujet.
Le secrétariat établit un compte-rendu de la sous-commission au cours de la réunion où, à défaut, au plus tard
dans les huit jours qui suivent. Le compte-rendu est signé par le président et réputé approuvé par tous les
membres présents après un délai de huit jours suivant sa réception.
Le secrétariat de la sous-commission dresse un procès-verbal qui porte avis de la sous-commission. Ce document
est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 11 - Groupe de visite
Il est créé au sein de chaque commission d'arrondissement un groupe de visite chargé d'établir un rapport à l'issue
des visites que la commission aura jugé nécessaire d'effectuer.
Ce rapport est conclu par une proposition d'avis et présenté à la sous-commission.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
• le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
• un représentant des associations de personnes handicapées membres de la commission.
Le Président de chaque commission d'accessibilité d'arrondissement tient informée la sous-commission
accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente au moins une fois par an un rapport
d'activité à la sous-commission accessibilité.
Article 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé à
l'ensemble des membres de la sous-commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées et de ses
commissions d'arrondissement et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 23 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 septembre 2024
relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées 23
cu ! Direction régionaleMINISTÈRE . _ de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL ' ) : ésDE LA SANTÉ du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Décision du 11 septembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle etgestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du MorbihanLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNELa Directrice régionale de I'économié, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions régionalesde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à I'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel 'du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l''emploi de directeur régionalde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compterdu 1er avril 2021 ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024 nommant M.Bertrand LE ROY, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1¢"mai 2024 ; :Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 19 août 2024 relative à l'affectation des agents decontrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de 'emploi, du travailet des solidarités du Morbihan,Vu l'arrêté régional du 10 septembre 2024 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du travail pour la région Bretagne ;
DECISIONArticle 1°" : Responsables d'unité de contrôle (RUC)Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Morbihan les agents suivants :Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Monsieur Claude GUILLOULe responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Nicolas EPIPHANEArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS du MofbihanLes inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités decontrôle du département du Morbihan. '
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2024-09-11-00006 - décision affectation AC et
intérims DDETS 56 du 11 09 2024 24
Unité de contrôle OUEST : 3, rue Jean Le Coutaller — 56100 LORIENT — 02.90.79.51.51.Section Nom et prénom de l'agent GradeOAM1 | Poste vacant02 LE SAUX Christian Inspecteur du travailO3 GICQUEL Mélina Inspectrice du travail04 COCQUERELLE Michaël Inspecteur du travailO5 PESCHELOCHE Sylvie Inspectrice du travail06 GERNEZ Perrine Inspectrice du travailOF. COCQUERELLE Maud Inspectrice du travail08 BOURDEUX Simon Inspecteur du travail09 PELLAE Régis Inspecteur du travail
Unité de contrôle EST : Parc Pompidou — Rue de Rohan — BP 70519 — 56017 VANNES CEDEX — 02.97.26.26.26.Section Nom et prénom de l'agent GradeEA1 MONNERET Nicolas Inspecteur du travailEAM2 CLAUSS Philippe Inspecteur du travailE3 MOELO Leila | Inspectrice du travailE4 CATROS Arnaud Inspecteur du travailES DONVAL-BOLTEAU Sandrine Inspectrice du travailE6 BUCHERON Olivier Inspecteur du travailE7 CHEVANCE Jessica Inspectrice du travailE8 DO NASCIMENTO Lino Inspecteur du travailE9 LE GUENNEC Marie-Paule Inspectrice du travailE10 COLAS Valérie Inspectrice du travailE11 HOSTIN Elodie Inspectrice du travail
Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale àlaquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 4 : Intérim des responsables d'unité de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérimest organisé selon les modalités ci-après : ;RUC de l'UC Ouest : RUC de I'UC EstRUC de I'UC Est : RUC de l'UC OuestEn cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Monsieur Bruno JOURDAN,directeur du travail — directeur adjoint Pôle Entreprises et Travail à la DDETS du Morbihan, ou en cas d'absenceou d'empêchement par Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de la DDETS du Morbihan.Article 5 : Intérim des agents de contrôle ;En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organfséselon les modalités ci-après.5.1 Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présente décisionL'intérim de la section OAM1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement'de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,2
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ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8.ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9.L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9.ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1.L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O4,ou-en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2.L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OS5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par | I'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3.L'intérim de la section-O5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section O9,'ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,- ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O3,- ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4.L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O4,ou-en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5.L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,_ ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6.L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 02,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,
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ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7.L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6," ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, .ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8.L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6.L'intérim de la section EAM2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,'ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6.L'intérim de la section E3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de-ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1.L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EAM2,L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E9,... ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,
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ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8.L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3. -L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,- ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9.- L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section,E9ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES5 2 Intérim en l'absence des inspecteurs du travail en charge de la compétence carrières :L'intérim de la section EA1 est assuré par I'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle EstL'intérim de la section EAM2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, .ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,
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ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle EstL'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d''empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle Est
Article 6 : Précision sur la délimitation des sections :Pour l'UC EST :e - l'établissement suivant reléve de la section E4 :Next Pharma (ex Capsugel)Z| de Camagnon — 56800 PLOERMELn° siret :40201117500021 ' -e ... l'établissement suivant relève de la section E7 :SOCOMORE 'Parc GOHELIS à ELVEN (56250)n° siret : 87728031300058e ... l'établissement suivant relève de la section E11 :Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique (Centre Hospitalier CHUBERT)20 blvd Général Maurice GUILLAUDOT à VANNES (56000) 'n° siret : 26561337200019e |'établissement suivant reléve de la section E10 :E.LeclercRue Aristide BOUCICAUT à VANNES (56000)n° siret : 43891192700020 :e l'établissement suivant relève de la section E9 :LOJEO — Hyper URoute de Pontivy à SAINT-AVE (56890)n° siret : 44011818000031 - 'e les communes suivantes relèvent de la section E5 :SUNIAC (56250)BERRIC (56230)LAUZACH (56190)« la commune suivante relève de la section E7 :THEIX-NOYALO (56450) (sauf pour les zones ATLANTHEIX et du LANDY)e ... l'établissement suivant relève de la section E7 :GAUGENDAULe Petit KERBOSSEN à SURZUR (56450)n°siret : 40848897100016Pour l'UC OUEST :e ... L''établissement suivant relève de la section O3o MILEE (Ex-ADREXO) .« - 1062 Rue Jean-Baptiste MARTENOT - 56850 CAUDAN= SIRET : 31554935206879e ... L'établissement suivant relève de la section 04o NAVAL Group ; := Avenue CHOISEUL - 56100 LORIENT" = 'Siret: 44113380800044 —
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e Les 2 établissements suivants relèvent de la section O5o FIDELI DISTRIBUTION AB TRANSIT COURSES« Place du Bouilleur de Cru - 56440 LANGUIDIC« SIRET : 81498076900024o KANTEMIR« ZA de Mane Craping - 56690 LANDEVANT= Siret : 32170242500034e ... L'établissement suivant relève de la section O6o Centre Mutualiste Kerpape= 56 270 Ploemeur« SIRET : 77786382000018e ... L'établissement suivant'relève de la section O9o AUVENDIS - Renault - BODEMER Auto« 1079 Rue Dominique ARAGO - 56 850 CAUDAN« Siret : 42125856700104Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du 19 août 2024, relative à 'affectation des agentsde contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims au sein de la direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan a compter de sa publication.
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne etle directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département duMorbihan.Fait à Cesson- Sévigné, le 11 septembre 2024La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de là région Bretagne
Véronique DÉSCACQ
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intérims DDETS 56 du 11 09 2024 31
ŒxPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
accordant l'habilitation sanitaire n° 561104
A Madame DARODES DE TAILLY Blanche, Docteur-vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON,
directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 12 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur DARODES DE TAILLY Blanche, en date du 27 août 2024 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur DARODES DE TAILLY Blanche ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er – L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour
une durée de cinq au docteur DARODES DE TAILLY Blanche administrativement domiciliée dans le département du
Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur DARODES DE TAILLY
Blanche satisfait à ses obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant
délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur DARODES DE TAILLY Blanche s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations
de police sanitaire, de respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur
départemental de la protection des populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuelles
rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 10 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
accordant l'habilitation sanitaire n°561104 à Madame DARODES DE TAILLY Blanche, docteur-vétérinaire 32