PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-222
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
33-2024-10-01-00010 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
Francis Larrivière en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 3
33-2024-10-01-00009 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
Francis Larrivière pour l'administration générale (10 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-10-04-00005 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans la commune de Bordeaux le
dimanche 6 octobre 2024 (4 pages) Page 21
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Pôle réglementation
33-2024-10-04-00004 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant ouverture de
l'enquête publique pour la création ASA de St Pierre Mons et abrogeant celui
du 27 septembre 2024 (7 pages) Page 26
2
DIRA BORDEAUX
33-2024-10-01-00010
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
Francis Larrivière en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00010 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière en matière de marchés publics
et d'ordonnancement secondaire 3
PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°sub-2024-33-17 du § À get. 2024
Subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière
en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État, dans les régions et les départements :
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales
des routes Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis Larrivière directeur interdépartemental des
routes Atlantique par intérim à compter du 5 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Francis Larrivière, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00010 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière en matière de marchés publics
et d'ordonnancement secondaire 4
arréte
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur Francis Larrivière, directeur interdépartemental des routes
Atlantique, par intérim au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le directeur
interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans
chacun des articles ci-dessous.
Article 2 : .
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier. à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint
chargé de l'exploitation, a l'effet de signer :
e toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;
e les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 382 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour
_ leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
e les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000 € HT ainsi que tous les actes
prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la MIMO :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
* les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent,
+ les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des
achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de
l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État ;
+ les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ;
+ les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;
Article 4 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de service désignés ci-après :
e Monsieur Sylvain Diemer — secrétaire général et Madame Valérie Tedde, SG adjointe en charge des ressources
humaines et Monsieur Hugues Collin, SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ; |
e Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et à Madame
Isabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;
e Monsieur Mathias Rachet — chef du service ingénierie routière et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef
du service ingénierie routière ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
* les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
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Article 5:
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maitrises d'ouvrages et de pilotage, désignés ci-après
sous le contrôle et la responsabilité des chefs de service et de mission concernés :
Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation
Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac adjoint en charge de
l'exploitation |
Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno
Bertazzo adjoints en charge de l'exploitation
Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint
en charge de l'exploitation
Monsieur Jonathan Courret — chef de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina
Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine
Monsieur Patrick Thomas — chef de l'unité ouvrages d'art
Monsieur Yves Schiano — chef de l'unité gestion du matériel
Monsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic à Monsieur Nicolas
Bruneaud adjoint |
Monsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de Pau
Monsieur Gilles Petit — chef d'équipe projet d'Angoulême
Monsieur Pierre Fontaine — chef d'équipe projet d'Angoulême
Madame Mélanie Gilles — chef d'équipe projet de Bordeaux
Monsieur Andréas Cardinaud — chef d'équipe projet de Bordeaux
Monsieur Thierry Saez — chef d'équipe projet de Bordeaux
Madame Emilie Nadeau — chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Madame Sophie Dulau — chef de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Cristelle Ethève
adjointe à la chef de l'unité moyens généraux et informatique
Madame Isabelle Capelle — chef de l'unité développement des compétences et à madame Nathalie Ferragu
adjointe à la chef de l'unité développement des compétences _
Madame Lucie Chever — chargée de maîtrises d'ouvrages
Monsieur Julien Sicot — chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire
Monsieur Mathieu Kermel — chargé de mission développement durable
Madame Marie Labeau Carobolante — chargée de maîtrises d'ouvrages
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 6 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents
désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de service :
Monsieur Stéphane Paillet — adjoint au chef de l'unité gestion du matériel
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+ Madame Sandrine Cegarra —Assistante
+ Madame Anne Salvan — responsable du bureau administratif
+ Madame Karine Martin — Assistante
¢ Monsieur Laurent Perrin — Président du comité local d'action sociale.
à l'effet de signer. dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
e les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
e les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
e les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs
attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'Intervention (CEI) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et
la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés :
e Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et à Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;
e Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et à Monsieur Jérôme Lable adjoint ;
e Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave et à Monsieur Frédéric Poisson adjoint ;
e Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Patrick
Bopp adjoint ;
e Monsieur Eric Jourdanet, CEI de Bedous et à monsieur Eric Sarthou, adjoint ;
e Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé :
e Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec ;
e Monsieur Stéphane Freslon CEI d'Angouléme et a Monsieur Frédéric Edely adjoint ;
e Madame Céline Bastére Savolon CEI de Montlieu et à Monsieur Claude Chatelet adjoint ;
e Monsieur Mickaël Rassat , CEI de Cognac-Jarnac et à Monsieur Jean-François Joly adjoint ;
e Monsieur Gérard Chrétien, CE! de Saintes ;
e Monsieur Raphaël Brie, CEI de La Rochelle et à Monsieur Nicolas Comte adjoint ;
e Monsieur Eric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde ;
e Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
e les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
e les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
e les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 8 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :
- Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Eric Gravé et à Monsieur Bruno
Bertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;
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* Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint
en charge de l'exploitation ; |
+ Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation;
+ Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac adjoint en charge de
l'exploitation;
+ Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame
Sabrina Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine.
à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :
+ les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.
Article 9 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les
propositions d'engagement et de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des déplacements
professionnels des agents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents désignés ci-après en
conformément au profil défini pour chacun d'entre eux :
Profil service gestionnaire (SG) :
* Direction : Christelle COURTOIS, Olivier VERNIEUWE
+ __ Secrétariat Général : Lucie DANGREMONT, Nathalie FERRAGU, Isabelle CAPELLE
+ Mission Maîtrise d'ouvrage : Sandrine CEGARRA
+ Service Ingénierie pour l'Exploitation et de l'Entretien de la Route : Catherine JUMEL
* Service Ingénierie routière : Sandrine DEMANGE, Anne SALVAN
¢ District d Angoulême : Isabelle SIMON, Julia DALLEAU
+ _ District de Saintes : Jacques PILARD, Florence FAURE
+ District de Gironde : Nathalie MOUTOT, Virginie VERRAL
* District d'Oloron-Sainte-Marie : Jessica JUNGAS, Sylvie CASTERA
Profil gestionnaire de factures (FV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU, Cristelle ETHEVE
Profil gestionnaire valideur (GV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU, Cristelle ETHEVE
Article 10 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Philippe Vives, chef de l'unité commande .
publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu'à Sarah
Dubaquier, Anais Galard, Emilie Narbeburu, gestionnaires de crédits, pour la certification du service fait dématérialisé
quel que soit le montant.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Di ger 2024Fait a Bordeaux, le
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim
Francis LARRIVIERE
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et d'ordonnancement secondaire 9
DIRA BORDEAUX
33-2024-10-01-00009
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
Francis Larrivière pour l'administration générale
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PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Zale
Fraternité
arrêté n°sub-2024-33-18 du 0 { prt 2024
portant subdélégation de signature par monsieur Francis LARRIVIERE
pour l'administration générale
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des
routes Atlantique par intérim à compter du 5 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ; |
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Francis
LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
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arréte
Article 1:
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes
Atlantique, par intérim au profit des agents désignés à l'annexe n°2, a l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions, les décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort
territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 | OCT. 2024
Le directeur interdé artemental-des | routes Atlantique par intérim
a À
4
Francis LARRIVIÈRE
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ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Nature des décisions déléguées
A / Administration générale
| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :
A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
* Congé de maladie ;
A3 + __ Congé de longue maladie ;
+ Congé de longue durée ;
¢ Acceptation du congé de formation professionnelle ;
A4 ° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
+ Congé pour bilan de compétences ;
* Acceptation du congé pour formation syndicale ;
A5 ¢ Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour
les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
A6 Congé de citoyenneté ;
A7 Congé de solidarité familiale ;
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code
AB général de la fonction publique :
Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions
A9 communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services,
A10 |sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer : |
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes
A11 d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police
nationale ;
A12 Autorisations d'absence ; :
A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour
A14 | dans l'exercice des fonctions à temps plein :
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
A15 professionnalisation ;
A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
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A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni
A18 changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au
regard des fonctions ;
Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus
A19 aux chefs des services déconcentrés ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69
A20 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
A21 l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars
2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
A23 Congé bonifié ;
Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général
A24 de la fonction publique ;
Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en
A25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi
du 26 octobre 2009 susvisée ;
Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de
A26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
A27 Congé de proche aidant ;
Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des
A28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989
| susvisés ;
Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la
A29 |fonction publique : | | |
A30 Aménagements et facilités d'horaires.
ll — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du
développement durable
A31 Décisions relatives aux avancements d'échelon
A32Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre
2019 |
I —- En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés
A31 1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le
corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
A32 Nomination en qualité de stagiaire ; |
A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;
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A35 Nomination en qualité de titulaire ;
A36 Décisions liées aux opérations de recrutement ;
A37Décisions :
a) D'affectation en position d'activité ;
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
A38Décisions d'avancement :
a) Avancement d'échelon ;
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
A39Décisions de mutation qui :
a) Entraînent un changement de résidence administrative ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
A40 Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
A41Décisions de cessation définitive de fonctions :
a) Admission a la retraite ;
b) Acceptation ou refus de la démission ; |
c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
A42 Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
A43 Décision de maintien en activité au-dela de la limite d'age.
IV — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A44Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur
promotion
V - Pour les agents contractuels de droit public :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris
pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
A45 [Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
¢« Acceptation du congé pour formation syndicale ;
A46 ¢ Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
A47 Acceptation du congé de citoyenneté ;
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière pour l'administration générale15
A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;
A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
+ Congé de maladie ;
A50
| ° Congé de grave maladie ;
A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17
AS2 | janvier 1986 susvisé ; |
A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
A54 Congé pour bilan de compétences ;
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes
ASS d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police
nationale ;
A56 [Autorisations d'absence ;
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
AS? | professionnalisation :
A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;
. [Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour
A60 dans l'exercice des fonctions a temps plein ;
A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69
A62 |du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
A63 Avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
A64 Aménagements et facilités d'horaires ;
Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites
A65 | pénales.
Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sans ~
A66 _| changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
+ Congé de présence parentale ;
AGE + Congé parental ;
A68 Congé de proche aidant ;
A69 Décision de recrutement.
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière pour l'administration générale16
Vil - Autres actes de gestion (tous les agents) :
A70 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant
A71 Convention de stages
A72 | Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publics
A73 Délivrance des ordres de mission.
/ Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et
A74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de gréve.
A75 Habilitation électrique des agents
A76 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs
Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service
A77 Attestation de formation au titre des premiers secours
B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers .
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation
C / Gestion du domaine privé de l'État
C1 Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État
par voie amiable
C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'État
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
D1Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des
ouvriers de parcs
D2Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
D3Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de
maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière pour l'administration générale17
ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Pour le directeur adjoint de l'exploitation :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint
chargé de l'exploitation.
2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de
leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A73, A76 et
A77 ; C1 à C4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire générale adjointe en
charge des ressources humaines et à M. Hugues Collin, secrétaire général adjoint en charge de l'appui aux organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4;
D1 a D3 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et a Monsieur Jean-Marc
Coudesfeytes, adjoint a la responsable de la MIMO.
Pour les matiéres codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A12 et A73 a:
- Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d' ouvrages et a Monsieur Jean- Marc Coudesfeytes,
adjoint a la responsable de la MIMO ;
- Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et a
Madame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ;
- Monsieur Mathias Rachet, chef du service d'ingénierie routière (SIR) et à Monsieur Christophe Currit adjoint au chef du
SIR ;
- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo,
adjoints au responsable du district de Gironde :
- Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;
- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac, adjoint au esponsaDe du district
d'Angoulême ;
- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du
district de Saintes.
3 / Pour certains responsables d'unités et l'assistant de prévention, subdelegation de signature est donnée dans le cadre
de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, B1 et B2, C1 à
C4, D1 à D3 à Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame
Sabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A3 ; A6 à A21 :
A23 à A25 ; A27 à A32 ; A35 à A39 ; A41 limité au a) ; A43 ; A50 à A52 ; A55 ; A59 à A62 : A67 et A68 à madame Emilie
Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.
Pour les matières codifiées sous le numéro A72, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, à Monsieur Patrice Calvez,
assistant de prévention.
4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions, pour les domaines références ci-après :
Pour les matières codifiées sous le numéro A1, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière pour l'administration générale18
Secrétariat général :
- Madame Sophie Dulau, responsable de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Cristelle Ethève
adjointe à la responsable de l'unité moyens généraux et informatique ;
- Madame Isabelle Capelle, responsable de l'unité développement des compétences et à Madame Nathalie Ferragu,
adjointe à la responsable de l'unité développement des compétences.
Mission maîtrises d'ouvrages :
- Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Madame Muriel
Castagnet adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;
- Madame Lucie Chever, chargée de maitrises d'ouvrages ;
- Monsieur Julien Sicot, chargé de maitrises d'ouvrages et de gestion budgétaire.
- Monsieur Mathieu Kermel, chargé de mission développement durable
- Madame Marie Labeau Carobolante, chargée de maitrises d'ouvrages
Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :
- Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable de
l'unité ouvrages d'art ;
- Madame Marie-Noelle Cazenave ajointe de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier ;
- Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, adjoint au
responsable de l'unité gestion du matériel ;
- Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et à Monsieur Nicolas
Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT.
Service d'ingénierie routière :
- Monsieur Thierry Saez, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;
- Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet.
- Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;
- Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet ;
5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs
attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous le numéro A1, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :
- Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;- Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE) de Villenave-d'Ornon et en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ;
- Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac et en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Jean-François Joly ; .
- Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes ;
- Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ;
- Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;
- Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ;
- Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ;
- Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulême, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ; |
- Madame Céline Bastére Savolon responsable du centre d'entretien et d' intervention (CEI) de Montlieu , et en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière à Monsieur Xavier Houdart ;
- Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI)
d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ;
- Monsieur Eric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou ;
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière pour l'administration générale19
DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière pour l'administration générale20
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-04-00005
Arrêté du 4 octobre 2024 portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans la
commune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-04-00005 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non
déclarés dans la commune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024 21
Cabinet du préfetPREFET _ © J préfe
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté du Ù 4 OCT, 2024
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans la commune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024
Le préfet de la Gironde
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en
application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la
préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la
manifestation ;
CONSIDÉRANT que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour
objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en
place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la
sécurisation de la manifestation ;
CONSIDÉRANT la mort de Kilian Binard le dimanche 29 septembre 2024, poignardé lors
d'une bagarre à la sortie d'une discothèque à Subles (Calvados) ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-04-00005 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non
déclarés dans la commune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024 22
CONSIDERANT la déclaration d'un rassemblement le dimanche 6 octobre 2024 de 14h30 a
16h30 en centre-ville de Bordeaux, pour rendre hommage à la victime, relayé sur les réseaux
sociaux par la mouvance d'ultra-droite ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement fait suite à une autre manifestation qui. s'est tenue le
samedi 28 septembre 2024 sur la place de la Bourse à Bordeaux, déclarée par le même
organisateur ; |
CONSIDÉRANT que ce rassemblement avait été relayé sur les réseaux sociaux par la
mouvance d'ultra-droite ; qu'il avait été repéré sur les réseaux sociaux un appel à contre-
manifester relayé par la mouvance ultra-gauche locale intitulé « Riposte antifasciste face à la
tentative de récupération par l'extrême droite du meurtre de Philippine»; que ce
rassemblement relayé par la mouvance ultra-gauche locale n'avait pas été déclaré en
préfecture, empêchant tout dialogue entre l'autorité de police et les organisateurs afin de
mettre en place les dispositifs et mesures permettant de prévenir tout trouble à l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments précités, il est à craindre que la mouvance ultra-
gauche locale appelle à nouveau ses sympathisants à contre-manifester ce dimanche 6
octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT dès lors le risque d'affrontements violents entre les groupes affiliés à l'ultra-
droite, et ceux de la mouvance d'ultra-gauche locale, qu'il est nécessaire d'éviter, a fortiori en
centre-ville, où une population importante est susceptible de se concentrer, les magasins de
la rue Sainte-Catherine étant ouverts le dimanche ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront déjà déployées pour
la sécurisation d'une manifestation d'hommage aux victimes des attentats survenus au
Proche Orient, organisée également dans le centre-ville de Bordeaux le dimanche 6 octobre
2024 de 16h30 à 19h30;
CONSIDÉRANT que cette manifestation, qui rassemblera plusieurs centaines de participants,
se tiendra dans un contexte international tendu, du fait des récents affrontements dans cette
région du monde ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, que la manifestation susmentionnée est susceptible d'être
perturbée par des personnes présentant un profil à risque, ou encore par des rassemblements
non déclarés en préfecture ;
CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées, et qu'une. mesure qui interdit tout rassemblement non déclaré, dans le
contexte actuel de vives tensions, répond à ces objectifs.
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe du préfet de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-04-00005 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non
déclarés dans la commune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024 23
ARRETE
Article 1°: Les cortéges, défilés et rassemblements non-déclarés sont interdits à Bordeaux le
dimanche 6 octobre 2024 de 13h00 à 22h00, au sein du périmètre délimité par les voies
suivantes :
. la place de la Bourse ;
. le quai de la Douane ;
: le quai Richelieu ;
° le pont de pierre ;
° la place Stalingrad ;
° le pont de pierre;
° le quai de la Monnaie ;
° le quai de Paludate ;
- le quai de Brienne ;
° le boulevard Jean-Jacques Bosc ;
. le boulevard Albert ler ;
° le boulevard du Président Roosevelt ;
° le boulevard Georges V ;
2 le boulevard du Maréchal Leclerc ;
° le boulevard Antoine Gautier ;
° la rue Georges Bonnac ;
° la rue du Château d'eau;
: la rue Judaïque jusqu'à l'intersection avec la rue du Palais Gallien ;
° la rue du Palais Gallien ;
° la rue Fondaudége depuis son angle avec la rue du Palais Gallien jusqu'a la place
Tourny ;
° le cours de Tournon ;
° les allées de Bristol ;
° la place des Quinconces ; .
° le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
> le quai du Maréchal Lyautey.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, a savoir six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; il peut
faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Bordeaux est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du
présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Bordeaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée
au procureur de la République du département.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-04-00005 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non
déclarés dans la commune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-04-00005 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non
déclarés dans la commune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024 25
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2024-10-04-00004
Arrêté du 4 octobre 2024 portant ouverture de
l'enquête publique pour la création ASA de St Pierre
Mons et abrogeant celui du 27 septembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-04-00004 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête publique pour la création
ASA de St Pierre Mons et abrogeant celui du 27 septembre 2024 26
E 3
PRÉFET Sous-préfecture de Langon
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 04 octobre 2024,
portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de création de l'association
syndicale autorisée« A.S.A. de Saint-Pierre de Mons » sur le territoire des communes de
Saint Pierre de Mons et Langon et portant convocation des intéressés en assemblée
constitutive et portant abrogation de l'arrêté n°33-2024-09-27-00005 du 27 septembre 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2024 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1® juillet 2004 rela-
tive aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 10 septembre 2021 nommant Monsieur Vincent FERRIER, sous-préfet de Langon ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde — M. Etienne GUYOT :
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, sous-préfet de l'ar-
rondissement de Langon ;
_ VU la demande de la commune de Saint-Pierre de Mons demandant la création d'une association syndicale de
propriétaires autorisée en vue du transfert du réseau d'irrigation communal ;
VU les pièces du dossier comprenant un projet de statuts, la liste des propriétaires concernés et le plan des
parcelles ;
ARRÊTE
Article 1°": Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du 17/10/2024 à 8H au 07/11/2024 à 18H inclus, soit durant 22 jours, a une enquéte publique
préalable a la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains agricoles
compris dans son périmètre.
L'objet de l'association, tel que défini à l'article 4 du projet de statuts, est :
- la réalisation de travaux pour la construction de réseaux de distribution d'eau brute et la mobilisation de la res-
source en eau nécessaire :
- l'entretien, la gestion et la mise en valeur des ouvrages réalisés et des ouvrages cédés par la commune de
Saint-Pierre de Mons
- l'exécution des travaux complémentaires, de grosses réparations, d'améliorations ou d'extension qui pourraient
ultérieurement être reconnus utiles.
Article 2 : Publicité de l'enquéte et affichage
19, cours des fossés CS 50020 — 33213 Langon Cedex Tél : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-04-00004 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête publique pour la création
ASA de St Pierre Mons et abrogeant celui du 27 septembre 2024 27
Affichage
Cette enquête est publiée par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la com-
mune de Saint-Pierre de Mons, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée
de celle-ci. Après la clôture de l'enquête publique, le maire de Saint-Pierre de Mons adressera à la sous-préfec-
- ture de Langon un certificat d'affichage et d'enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, les responsables du projet procèdent à l'affichage de
l'avis d'enquête sur les lieux du périmètre concerné par l'association syndicale autorisée.
Presse
L'avis d'ouverture de l'enquête sera publié par les soins de la mairie de Saint Pierre de Mons, en caractères ap-
parents, au moins quinze jours avant le début de l'enquête dans un journal régional ou local diffusé dans le dé-
partement. |
Internet
L'avis d'enquête publique est consultable, dans le même délai, sur le site internet des services de l'État en Gi-
ronde à l'adresse suivante : https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes- -publiques-
consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas
Article 3 : Désignation d'un commissaire enquêteur
Monsieur Pierre PECHAMBERT est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de conduire |'en-
quête publique préalable à la création de l'ASA de Saint-Pierre de Mons ;
Article 4 : Déroulement de l'enquête
Le dossier est déposé en mairie de Saint-Pierre de Mons pendant toute la durée de l'enquête afin que chacun
puisse en prendre connaissance tous les jours ouvrables aux heures habituelles d'ouverture au public, soit les
lundi, mardi, de 8h30 à 12h00, le mercredi de 13h30 à 18h, le jeudi 8h30 à 12h et 13h30 18h et le vendredi de
13h30 à 17h00 et consigner ses observations éventuelles sur le registre d'enquête.
Le dossier en version numérique est également consultable gratuitement en ce lieu, Sur un poste informatique,
pendant ces mêmes horaires et pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations peuvent également être adressées :
- par écrit, au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête : mairie de Saint-Pierre de Mons
- par courriel, à l'adresse suivante : mairie-stpierredemons@orange.fr
Objet : « Enquête publique ASA ».
Les observations sont également reçues par le commissaire enquêteur pendant les 3 jours ouvrables suivant la
date de clôture de l'enquête, à la mairie de Saint-Pierre de Mons aux heures prévues supra.
19, cours des fossés CS 50020 - 33213 Langon Cedex Tél : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv fr
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-04-00004 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête publique pour la création
ASA de St Pierre Mons et abrogeant celui du 27 septembre 2024 28
Les observations seront accessibles sur le site internet de la mairie, pendant toute la durée de l'enquête.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet des services de l'État en Gironde, à l'adresse indiquée à —
l'article 2, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Pendant vingt jours à partir de l'ouverture de l'enquête, il est déposé, à la mairie de Langon, un registre destiné .
à recevoir les observations des propriétaires susceptibles d'être inclus dans ce périmètre et de toute autre per-
sonne intéressée. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article 5 : Permanence du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur tiendra des permanences à la mairie de Saint-Pierre de Mons aux jours et heures
suivants pour recueillir les observations du public écrites ou orales :
Lundi 21 octobre 2024: de 9H à 12H
Jeudi 31 octobre 2024: de 9H à 12H
Article 6 : Information complémentaire
Toute information complémentaire sur le dossier peut être demandée auprès du porteur de projet
Article 7 : Notification aux propriétaires
Dans les cing jours qui suivent l'ouverture de l'enquête, le présent arrêté prescrivant l'ouverture et l'organisation
de l'enquête publique sera notifié aux propriétaires par voies écrites accompagné du projet de statuts de l'ASA,
de la liste des parcelles, les plans représentant les parcelles cadastrales, et du formulaire d'adhésion ou de re-
fus d'adhésion fourni par le porteur de projet.
La notification du présent arrêté est faite sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des
renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier, à chacun des
propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. À défaut
d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle est déposée
en mairie. Si le terrain est indivis, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre
eux pour les représenter.
Il est également affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'associa-
tion.
Un extrait de l'arrêté indiquant les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, les lieux de dépôt du
dossier et des registres destinés à recevoir les observations et leurs heures d'ouverture au public, est inséré
dans un journal d'annonces légales du département.
Article 8 : Clôture de l'enquête
19, cours des fossés CS 50020 — 33213 Langon Cedex Tél : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-04-00004 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête publique pour la création
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À l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Article 9 : Rencontre avec le porteur de projet
Après la clôture de l'enquête et dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontre, dans la huitaine, le porteur de projet et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de huit jours pour produire son
mémoire en réponse.
Article 10 : Rapport et conclusions
Rédaction :
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
recueillies. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observa-
tions, une analyse des propositions du public et, le cas échéant, les réponses apportées par le responsable du
projet.
Il consigne, dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables
sous réserves ou défavorables à la création de l'association syndicale autorisée.
Transmission
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adressera
à la sous-préfecture de Langon :
- le dossier déposé au siège de l'enquête
- les avis de parution dans la presse
- les certificats d'affichage ~
- le registre d'enquête et les observations formulées par écrit ou par courriels
- le mémoire en réponse de la mairie
- le rapport ainsi que les conclusions et l'avis motivées du commissaire enquêteur.
Consultation |
Toute personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance du rapport et des conclusions moti-
vées du commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Pierre de Mons pendant un an à compter de la date de clô-
ture de l'enquête. |
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Le rapport et les conclusions sont également consultables sur le site internet des services de l'État en Gironde a
l'adresse suivante : www.gironde.gouv.fr
Article 11 : Décision
Au terme de l'enquête, la création de l'association syndicale est validée par le Préfet
Article 12 : Frais d'enquéte
Les frais d'enquéte publique (indemnité du commissaire enquéteur et insertion dans la presse) sont a la charge
de l'association nouvellement créée. Dans le cas où la création ne serait pas autorisée, les frais seront à la
charge de la commune de Saint-Pierre de Mons.
Article 13 : Consultation des propriétaires par réunion de l'assemblée constitutive
Chacun des propriétaires est invité à la réunion de l'assemblée constitutive qui se tiendra le mardi 11 février
2025 à 18h à la salle des fêtes de la mairie de Saint-Pierre de Mons
Les propriétaires disposent d'un délai de 30 jours, du 08 novembre 2024 au 07 décembre 2024, pour répondre
par écrit au moyen du formulaire. Ce délai doit obligatoirement expirer avant la tenue de l'assemblée constitu-
tive.
Un procès-verbal est établi par le sous-préfet de Langon à l'issue de la consultation. Le procès-verbal est signé
par le président de l'assemblée générale constitutive. Les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit
avant l'assemblée générale constitutive seront constatés et annexés au P.V. qui sera accompagné de la feuille
de présence.
Les propriétaires intéressés sont prévenus que s'ils n'ont pas formulé leur opposition par leur bulletin, avant le 9
février 2025, seront considérés comme ayant adhéré à l'association, conformément à l'article 13 de l'ordon-
nance du 1° juillet 2004 susvisée.
En cas de réunion en assemblée consultative, les propriétaires peuvent manifester leur opposition soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au sous-préfet de Langon. soit par leur vote en as-
semblée constitutive.
Article 14 : La majorité nécessaire à la création
Une majorité qualifiée doit être atteinte pour que l''ASA puisse être autorisée.
- Lorsque la majorité des propriétaires représentant les deux tiers de la superficie des propriétés s'est pro-
noncé favorablement ;
- ou lorsque les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié des superficies des propriétés
se sont prononcés favorablement.
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La décision favorable est comptabilisée de la même manière, qu'elle soit explicite (vote favorable ou courrier fa-
vorable) ou implicite (absence de courrier ou vote).
Article 15 : Le dépouillement
Le dépouillement se déroulera le jour de l'assemblée
Article 16 : Échec de la consultation
Les propriétaires sont prévenus qu'à défaut d'avoir réuni la majorité requise pour autoriser la création de l'ASA,
le préfet peut user du pouvoir de constitution d'office qu'il détient de l'article 43 de l'ordonnance du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et que, dans ce cas les intéressés ne bénéficient pas
du droit de délaissement.
Article 17 :Droit de délaissement des propriétaires
Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre un projet de création d'association syndicale autorisée,
peut, dans un délai de 3 mois à compter de la'notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend
délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association. Ce
délaissement ouvre droit à une indemnisation à la charge de l'association.
A défaut d'accord entre le propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Non nécessaire
Article 18: Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2
esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX, |
— Un recours hiérarchique adressé à Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la
ruralité,
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet
CS 21490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens
https://citoyens.telerecours. fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ÈME mois suivant la notification de la
décision contestée (ou bien du 2ÈME mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 19 :
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché aux
lieux habituels de la commune de Saint-Pierre de Mons.
Article 20 : exécution
Le sous-préfet de Langon, le maire de la commune de Saint-Pierre de Mons et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet
Vincent FERRIER
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