E'. Secrétariat GénéralPRÉFETDE LA RÉGION Service de la coordination des procédures publiquesRÉUNIONË:ÂZÊ Bureau de la coordination et des procéduresFraternité environnementales
Saint-Denis, le 31 octobre 2024
Arrêté N°2024-2228/SG/SCOPP/BCPE
modifiant l'arrêté 2014-3856/SG/DRCTCV du 26juin 2014portant obligation faite à la communauté d'agglomération CIVIS de mettre en conformitéson système de distribution d'eau prélevée par les captages du GRAND BRAS DE CILAOS(1228-4X-0077) et du PETIT BRAS DE CILAOS (1228-4X-0078) et mise en distribution pourdes usages de consommation humaine, sur le territoire de la commune de Saint-Louis
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1A et L.1324-1B,L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63 et R.1324-1 à R.1324-6;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi Notre n°2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de laRépublique, visant notamment à transférer les compétences eau et assainissement des communesvers les établissements publics de coopération intercommunale au 1erjanvier 2020;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;VU les arrêtés ministériels du 30 décembre 2022 modifiant les arrêtés ministériels du11 janvier 2007 relatifs au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire pour leseaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 etR.1321-16 du code de la santé publique, ainsi qu'aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3,R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrété préfectoral n°2014-3856/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par arrêté préfectoraln°2022-314/SG/SCOPP/BCPE du 17 février 2022 portant obligation faite à la communautéd'agglomération CIVIS de mettre en conformité son système de distribution d'eau prélevée par lescaptages du GRAND BRAS DE CILAOS (1228-4X-0077) et du PETIT BRAS DE CILAOS (1228-4X-0078)et mise en distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire de la communede Saint-Louis;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1383/SG/SCOPP/BCPE du 21 juillet 2022, portant autorisation del'usine de potabilisation « Ouaki », située sur la commune de Saint-Louis ;
VU l'arrêté n° 1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour I'activité générale etl'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de- lapréfecture, et à ses collaborateurs;
VU les rapports d'analyses de l'eau distribuée sur la commune de Saint-Louis dans le cadre del'alimentation en eau potable de la population;

VU le courrier N° MF/M)/SB/SB/EP/JA -C-2400 de la Communauté Intercommunale des VillesSolidaires en date du 19 juin 2024 demandant la prorogation de l'arrêté pour la mise conformité dusystème de production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur la communede Saint-Louis;
VU les compléments transmis par la CIVIS en septembre 2024 concernant l'instruction del'autorisation administrative au titre du code de la santé de l'usine « Gol les hauts » et précisant leséchéanciers des travaux de raccordement des réseaux à l'usine ;
CONSIDÉRANT que les ressources exploitées pour l'alimentation en eau potable de la populationsont vulnérables aux pollutions de surface et que les traitements actuellement mis en œuvre nepermettent pas de garantir une sécurité sanitaire suffisante de l'eau distribuée;
CONSIDÉRANT que toute ressource exploitée pour Falimentation des populations doit subir untraitement de potabilisation adapté à la qualité de l'eau brute avant mise en distribution ;
CONSIDÉRANT que l''usine de potabilisation du « Ouaki » est en fonctionnement depuis octobre2023;
CONSIDÉRANT que le calendrier actualisé des travaux de l'usine « Gol les hauts » prévoit une miseen service de l'usine au plus tard le 31 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le calendrier des travaux de réorganisation de réseaux prévoit unraccordement effectif de l'ensemble des réseaux de distribution concernés par les eaux brutes duBras de Cilaos à une usine de potabilisation au plus tard le 31 décembre 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-3856/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par arrêtépréfectoral n°2022-314/SG/SCOPP/BCPE du 17 février 2022 est supprimé et remplacé par l'articlesuivant:
« ARTICLE 1- MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau prélevée par les captages du Bras de Cilaos, avant distribution, doit faire I'objet d'un traitementadapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe IH de l'arrêté du11 janvier 2007 susvisée. Aussi, I'vtilisation de cette eau pour la consommation humaine estsubordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de clarification suivie d'une désinfection.
La désinfection est réalisée par injection continue de chlore asservie au débit et à la demande, demanière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau.
La filière de traitement décrite ci-dessus est susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonctiond'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique et de reminéralisation de l'eau en tête de station.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la reglementatlonen vigueur, ou des régles de l'art,
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publiqueet ses textes d'application.
Le président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires est mis en demeure de :
- Mettre en service I'« usine Gol les hauts » avant le 31 juillet 2025 ;
- Raccorder I'ensemble des reseaux de distribution alimentés par les eaux du Bras de Cilaos à l'usinede potabilisation "Gol les hauts" avant le 31 décembre 2025Les autres dispositions de l'arrété préfectoral n° 2014-3856/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 nonmodifiées par le présent arrêté restent applicables.
ARTICLE 2 - ABROGATION
L'arrété préfectoral n°2022-314/SG/SCOPP/BCPE du 17 février 2022 modifiant l'arrété préfectoraln° 2014-3856/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 est abrogé.

ARTICLE 3 - POURSUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRESEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, il pourra être fait application à l'encontredu président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires, des sanctionsadministratives prévues aux articles L.1324-1A du code de la santé publique, nonobstant lessanctions pénales prévues à l'article L.1324-3 du méme code.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de LaRéunion, soit hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé et de l'accès aux soins, dansles deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint-Deniségalement dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,I'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 — EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la commune deSaint-Louis, le président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de la Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede La Réunion.