$ | Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 avril 2025 d'autorisation d'occupation temporaire depropriétés privées.Réalisation de travaux préparatoires et temporaires puis des travaux de mise en œuvre devantintervenir dans le cadre de la construction du Canal Seine Nord Europe (CSNE) sur le territoire descommunes deBeaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Campagne, Catigny, Écuvilly, Frétoy-le-Château,Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'Evêque, Porquéricourt, Sermaize et Vauchelles.Secteur 2 - Département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre lescommunes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme ;Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe
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et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiégne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabaritSeine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu la demande du 10 avril 2025 par laquelle la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) sollicitel'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées concernées nécessaires à la réalisationde l'ensemble des travaux préparatoires et temporaires liés à la construction du Canal Seine NordEurope sur le territoire des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Campagne,Catigny, Écuvilly, Frétoy-le-Château, Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'Evêque, Porquéricourt, Sermaizeet Vauchelles ;Vu les cartes ci-annexées ;Vu l'erreur dans le nom de la commune d'Écuvilly ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de lapart des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) ou toute société mandatéepar elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétésprivées situées sur le territoire des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon,Campagne, Catigny, Écuvilly, Frétoy-le-Château, Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'Evêque,Porquéricourt, Sermaize et Vauchelles, en vue de réaliser des travaux préparatoires et temporairesimportants, notamment concernant l'archéologie préventive, le déboisement, les déviationsprovisoires de réseaux et de voiries, la préparation du chantier puis les pistes et accès de chantier liésau Canal Seine-Nord Europe (CSNE).Les différents intervenants devront pouvoir travailler, circuler, sonder et stocker des matériaux sur lesparcelles touchées par l'occupation temporaire.ARTICLE 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devraêtre présenté à toute demande. |
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lls ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cing jours après lanotification de l'arrêté aux propriétaires par la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) ou, enl'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationde l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesbénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétésattenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.ARTICLE 4 : la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) notifiera le présent arrêté auxpropriétaires concernés, ou, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardienou régisseur de la propriété. La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) y joindra une copie duplan parcellaire et gardera l'original des notifications.Après l'accomplissement des formalités qui précédent et à défaut de convention amiable, la Sociétédu Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à touteoccupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et I'heure oùles agents se rendront sur les lieux.
°La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) invitera les propriétaires à s'y trouver ou s'y fairereprésenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.En même temps, la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) informera le maire concerné, parécrit, de la notification faite par ses services aux propriétaires.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un délai de dix jours minimum.ARTICLE 5 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de la Société du CanalSeine-Nord Europe (SCSNE).Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer ledommage, est dressé en trois exemplaires : I'un doit étre déposé en mairie ; les deux autres remis auxparties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commenceraussitôt.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des travaux seront à la charge de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE).À défaut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera compétent pour régler le litige.ARTICLE 7 : L'occupation des terrains est prévue pour une durée maximale de cinqg ans. La présenteautorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les sixmois.
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ARTICLE 8 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1* du présent arrété, trouble ouempéchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 10: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen del'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), lesMaires de Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Campagne, Catigny, Écuvilly, Frétoy-le-Château,Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'Evêque, Porquéricourt, Sermaize et Vauchelles et la Colonelle,commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le 2 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général-—.../g-'n
Frédénic BOVET
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SOCIÉTÉDU Commune de VauchellesSEINE-NORD MLEUROPE
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SOCIETE Commune de SermaizeDUSEINE-NORDEUROPE
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SOCIETEDU Commune de PorquericourtSEINE-NORDEUROPE
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Sources : SCSNE/DGFIP/OSM/IGN
Commune de PorquericourtSOCIÉTÉDU CANALSEINE-NORDEUROPE
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SOCIETE Commune de PasselDUSEINE-NORDEUROPE
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Sources : SCSNE/DGFIF/OSM/IGN
Commune de NoyonSOCIÉTÉ Commune de NoyonDUSEINE-NORDEUROPE
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Sources : SCSNE/DGFIP/OSM/IGN
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SOCIETE Commune de CatignyDUEUROPE 70 eo 2 4Liabeel®
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Sources :
SOCIÉTÉDU Commune de CampagneSEINE-NORDEUROPE
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Commune de Beaurains les NoyonSOCIETEDUSEINE-NORDEUROPE
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Sources : SCSNE/DGFIP/OSM/IGN
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Commune de Beaulieu les Fontaines
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Arrété portant agrément de l'Association« Amis du Parc et des Foréts d'Halatte, d'Ermenonville et de Chantilly »au titre de la protection de l'environnementN° 60/2025/01
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-2 et suivants ;Vu l'arrété du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre dela protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste desdocuments à fournir annuellement ;Vu la demande présentée le 28 octobre 2024 par les « Amis du Parc et des Foréts d'Halatte,d'Ermenonville et de Chantilly », en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L141-1 du code del'environnement, dans un cadre géographique Départemental ;Vu l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel d'Amiens du 05 mars 2025 ;VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du24 avril 2025 ;Considérant que l'association « Amis du Parc et des Forêts d'Halatte, d'Ermenonville et deChantilly » (APFHEC) résulte d'une fusion par absorption entre l'association société des amis duparc et des forêts d'Halatte, d'Ermenonville et de Chantilly (SAFHEC) et l'union des amis du parcnaturel régional Oise Pays de France et de ses 3 forêts (AP3F). Ces structures disposentrespectivement de 50 ans et 35 ans d'existence. La SAFHEC a régulièrement été agréée à l'échelledépartementale depuis 1976. Le dernier renouvellement d'agrément dont l'association a faitl'objet, accordé le 9 mai 2018, résultait d'une décision implicite d'acceptation. ;
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Considérant que l'association a pour objet :1. De prendre toutes initiatives tendant à la conservation des milieux naturels constitués par lesforêts désignées à l'article Ter, ainsi que les bois qui les prolongent et leurs lisières, veiller à laprotection de la flore et de la faune qui en sont parties intégrantes ; sa compétence s'étend àl'ensemble du périmètre du Parc Naturel Régional Oise Pays de France (notamment la totalité dudomaine de Chantilly dans les départements de l'Oise et du Val-d'Oise et les forêts du Val-d'Oise -Carnelle, L'Isle-Adam, Montmorency) ainsi que les communes limitrophes au PNR ; elle comprendégalement la totalité du bois de Saint-Laurent (dans les départements de l'Oise et de la Seine-et-Marne) et la totalité du Bois du Roi avec ses dépendances (Péroy-les-Gombries, Ormoy-Villers,Versigny entre-autres) ;2. D'entreprendre toutes démarches utiles afin d'empêcher et de prévenir toutes atteintes etexactions de nature à altérer ces milieux naturels telles que : coupes abusives, engrillagements nonjustifiés, plantations d'essences exotiques, enrésinements inconsidérés, excès cynégétiques,destruction systématique de grands animaux ou de prétendus nuisibles, percement de routes,pollution de l'eau, de l'air ou du sol, urbanisation non conforme à la vocation profonde de larégion, disparition de sites naturels ;3. De maintenir un contact permanent avec toutes personnes physiques ou morales quiréprouvent les agissements ci-dessus énumérés ;4. De rechercher et éventuellement promouvoir la constitution d'associations susceptiblesd'entreprendre une action identique au sein des autres forêts aux fins d'une actiongéographiquement plus étendue et généralisée et par conséquent plus efficace ;5. D'organiser par tous moyens en son pouvoir, en particulier par voie de presse, conférences,réunions, projections de films ou documents photographiques, collaboration avec des revuesspécialisées et publications de bulletins annuels, l'information et l'éducation du public concernantla nécessité d'assurer la sauvegarde d'importants massifs forestiers dans l'intérêt de la populationet de son avenir ;6. De contribuer, si besoin financièrement, à toutes opérations tendant à préserver ou à rétablirl'équilibre écologique des milieux naturels des régions concernées ;7. D'accompagner le Parc Naturel Régional - Oise-Pays de France (PNR-OPF) dans ses différentesmissions, participer à l'animation du parc et aux différents commissions thématiques ;8. De rappeler en toutes occasions les objectifs de la charte du PNR et veiller au respect de sesobjectifs à commencer par le développement et la préservation des continuités et corridorsécologiques ;9 De s'assurer du maintien et du renforcement des conditions et moyens nécessaires aufonctionnement du PNR-OPF dans le but de protéger en particulier le patrimoine naturel et lesréseaux écologiques ainsi que le patrimoine culturel et paysager sur l'ensemble des communes duPNR-OPF en concertation avec les associations adhérentes concernées.
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Considérant le nombre et la répartition de ses adhérents sur l'ensemble du département et extra-départementale ;Considérant que les caractères effectif, durable et public de l'activité de I'association sont avérés ;Considérant l'exercice d'une activité non lucrative, de la gestion désintéressée et des garanties derégularité en matière financière et comptable ;Considérant que l'association fonctionne conformément à ses statuts et qu'elle présente desgaranties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'Association « Amis du Parc et des Forêts d'Halatte, d'Ermenonville et de Chantilly »dont le siège social est situé 48 rue d'Hérivaux PNR-OPF à Orry-la-Ville (60560) est agréée au titrede l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans le cadre départemental.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté.ARTICLE 3 : Il appartiendra au président de l'Association « Amis du Parc et des Forêts d'Halatte,d'Ermenonville et de Chantilly» d'adresser chaque année au préfet de l'Oise, Direction descollectivités locales et des élections —- Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme lesdocuments suivants :- Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission.- L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernièretransmission.- Les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont char-gées de l'administration de l'association.- Le rapport d''activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assem-blée générale ainsi que le compte rendu de cette assembiée.- Le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée géné-rale extraordinaire éventuelle.- Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la réparti-tion géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale,en précisant le nombre de membres, personnes physiques.- Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédé-rées, s'il y a lieu.- Les dates des réunions du conseil d'administration.ARTICLE 4: L'agrément peut être abrogé lorsque l'association ne justifie plus du respect desconditions prévues par les articles L141-1 et R141-2 du code de l'environnement, lorsquel'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour .lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R141-3 et en cas de nonrespect des obligations mentionnées à l'article R141-19 du code de l'environnement.ARTICLE 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement, le procureur général près la cour d'appeld'Amiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au président de l'association, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera adressée aux greffes des tribunaux judiciaires du département.
Fait à Beauvais, le ( 5 MAI 2025Pour le Préfet et par g:è@wle Secrétaire ral
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Frédéric BOVET
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PREFET | | Direction interdépartementale; | des routes NordDu Département de I'Oise
ARRÊTÉ
Département de l'Oise —- RN 2 - Travaux de remplacement d'un ITPC - Neutralisation de la voiede gauche du PR 14+0200 au PR 14+0800 sens Paris - Belgique et du PR 17+0210 au PR 14+0650sens Belgique - Paris- Communes de Boissy-Fresnoy et Levignen.— Arrêté n°T 25 - 187 OVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République nommant Monsieur CAILLAUDJean-Marie en qualité de préfet du département de l'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents, |Vu l'arrété préfectoral en date du 05 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département de l'Oise à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementaledes Routes Nord,Vu l'arrété préfectoral en date du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 28 mai 2025, par laquelle Monsieur le chef du CEI de Nanteuil-le-Haudouin de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surla RN2, dans les deux sens de circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur propositi'on de Monsieur le Chef de District de Laon,Arrêté n°T 25 - 187 O | 1/5
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ARRETE
ARTICLE1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN 2, de jour comme de nuit, du 05 juin2025 à 15h00 au 06 juin 2025 à 18h00, du PR 13+0800 au PR 17+0555, pour permettre laréalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Paris vers la Belgique, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voiede gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 90 km/h entre le PR 13+0800 et le PR14+0850 de la RN 2.Dans le sens Belgique vers Paris, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 90 km/h entre le PR 17+0555 et le PR14+0600 de la RN 2.La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexes n°1 et n°2.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8' partie « signalisation temporaire » approuvée parI'arrété du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandatlons du Service d'EtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Nanteuil-le-Haudouin de la DIR Nord.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District de Laon - CEI de Nanteuil-le-Haudouin est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrété prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargee de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,M./Mme les Maires de Boissy-Fresnoy et LevignenM. le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l'Oise,Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de I'Oise,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Oise,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise,M. le Directeur du S.D.I.S de l'Oise,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de I'OlseM./Mme les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,M. le Chef du CEI de nanteuil-le-Haudouin - DIR Nord" DIRN/SPT/CPR.Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. |
À Reims, le 03/06/25,Le Préfet,Pour le Préfet et par delegatlonLa Directrice de la DIR Nord,LAPour la DireCtrice et par délégation,
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ANNEXE n°1Neutralisation de la voie de gauche, sens Paris — BelgiqueNeutralisation de la voie de gauche Route à 2x2 voies gSignalisation traditionnelle
BAU .__Ç'_ et50 à 100 m* PR 14+850 SO'S%ONS
f50 «3 uw____________ vÎ150 m |E i el — î PR 14+2000mm # __; PR 14+000 |'ë II | PARISD€ T— W f c é200 mV _ e % PR 13+600s 0 m. A ! PR 13+400
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ANNEXE n°2
Chantier sur voie de gauche | Crénesu à 2 x 2 voies
PR 14+600smPARIS
—H Sa0KSe
SOISSONS
l PR 17+210100 mPR 17+350100 m |PR 17+450100 mPR 17+555100 m| PR17+680
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g].Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944273390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12/05/25 par Madame AdrianaCHUQUIPIONDO GALAN pour l'organisme CHUQUIPIONDO GALAN Adriana ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/05/25, par Madame Adriana CHUQUIPIONDOGALAN en qualité de dirigeante, pour l'organisme CHUQUIPIONDO GALAN Adrianadont le siège et établissement principal est situé 21, rue d'Ancy 60950 VER-SUR-LAUNETTE et enregistré sous le N° SAP 944273390 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
xToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 19 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943479519Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 14/05/25 par Madame Aurélie EYMARDpour l'organisme Auréalis ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/05/25, par Madame Aurélie EYMARD en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Auréalis dont le siège et établissement principal est situé32, rue Eaux Ouies 60850 CUIGY EN BRAY et enregistré sous le N° SAP 943479519 pourles activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention PrestataireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
emental adjointPatrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 753046044Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 07/05/25 par Monsieur Erwan CONANpour l'organisme OISE NET MULTISERVICES ;
Le préfet de l'OiseConstate : ;Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/05/25, par Monsieur Erwan CONAN en qualitéde dirigeante, pour l'organisme OISE NET MULTISERVICES dont le siège et établissementprincipal est situé 1, rue Victor Hugo 60160 THIVERNY et enregistré sous le N° SAP753046044 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Beauvais, le 20 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E/.Liberté < Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943874347Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 15/05/25 par Madame Amélie VASSARDpour l'organisme Amel Multi-Services ;
Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/05/25, par Madame Amélie VASSARD en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Amel Multi-Services dont le siège et établissementprincipal est situé 4A, route de Morvillers 60380 SONGEONS et enregistré sous le N° SAP943874347 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 20 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944053529Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 10/05/25 par Madame Clarisse LEMOINEpour l'organisme LEMOINE Clarisse ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/05/25, par Madame Clarisse LEMOINE enqualité de dirigeante, pour l'organisme LEMOINE Clarisse dont le siège et établissementprincipal est situé 61,avenue de la Libération 60260 LAMORLAYE et enregistré sous le N°SAP 944053529 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. 'De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 0 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté « Égalire' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 889467957Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 19/05/25 par Madame Marie HOLTZAPFFELpour l'organisme MIRTY ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/05/25, par Madame Marie HOLTZAPFFEL enqualité de dirigeante, pour l'organisme MIRTY dont le siège et établissement principal estsitué 1, ter rue Jeanne d'Arc 60500 VINEUIL-SAINT-FIRMIN et enregistré sous le N° SAP889467957 pour l'activité suivante :< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,xles activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 0 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté < Êgalîli * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943965483Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 19/05/25 par Monsieur Franck TCHENGApour l'organisme THE MAJORDHOME CONCIERGERIE ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/05/25, par Monsieur Franck TCHENGA en qualitéde dirigeant, pour l'organisme THE MAJORDHOME CONCIERGERIE dont le siège etétablissement principal est situé 5, rue Mouflette 60110 MERU et enregistré sous le N°SAP 943965483 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 20 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
atrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933884066Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 15/05/25 par Monsieur Valentin HABIERApour l'organisme HVPRO-SERVICE ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/05/25, par Monsieur Valentin HABIERA enqualité de dirigeant, pour l'organisme HVPRO-SERVICE dont le siège et établissementprincipal est situé 11, rue du Fief 60112 VERDEREL-LES-SAUQUEUSE et enregistré sous leN° SAP 933884066 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le Z-Û MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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PREFETDE L'OISEffg;ll iteFraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » (ESUS)SUD OISE RECYCLERIEAssociation Loi 1901N° DDETS 60 ESUS 2025-06-01Le préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 31211 ;Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L 365 61 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1" et 2 ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrêté du 3 août 2015, pris en application de l'article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au reportbénéficiaire et aux réserves obligatoires ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;
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Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023portant nomination de M. Hié en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidaritésde l'Oise ;Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de I'Economie et des finances et du ministèredu Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;Vu la demande d'agrément du 26 mars 2025, présentée par Monsieur Thierry Brochot, en sa qualitéde représentant légal de I'association atelier et chantier d'insertion « Sud Oise Recyclerie » sise àVillers Saint Paul (60870), ZAC du marais sec ;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,DÉCIDEArticle 1- L''association atelier chantier d'insertion « Sud Oise Recyclerie » association Loi 1901 ,n° de SIREN 520 840 455 code APE 9499Z est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2025.Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 02 juin 2025Le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités del'Oise,
Patrice HIÉVoies et délais de recours :La présente décision peut faire I'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07);- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut étre saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
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PRÉIÎET Direction départementaleD.E L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transportet la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;Vu l'article R.432-5 du Code de I'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de MonsieurDavid WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du Milieu Aquatique en datedu 28 mai 2025 ;Vu la demande présentée par FISHPASS pour la demande d'autorisation la capture, letransport et la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques en date du30 avril 2025 :
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BeauvaisWwWWw.Oise.gouv.fr1/5
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ARRETEARTICLE 1* : Bénéficiaire de l'autorisationLa société FISHPASS, dont le siège est situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35 890 LAILLÉ estautorisée à réaliser des pêches scientifiques dans le but d'inventaires piscicoles, pour lecompte de l'OFB, dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des coursd'eau, dans le département de l'Oise, dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants.ARTICLE 2 : Responsables de I'exécution matérielle et personnes susceptibles d'intervenirdans les opérations de pêcheLes personnes amenées à réaliser des pêches électriques au sein de la structure sont :- Monsieur Fabien CHARRIER, chef de projet et responsable scientifique des opérations ;- Monsieur Yann LE PERU, chef de projet et responsable scientifique des opérations ;- Monsieur Julien PINEAU, chef de projet et responsable scientifique des opérations ;- Madame Fanny MOYON, chargée d'études ;- Monsieur Nicolas BELHAMITI, chargé d'études ;- Madame DUVAL Eloise, cheffe de projet ;- Madame Imane PALAGI, chargée d'études ;- Monsieur Matthieu ALLIGNE, technicien ;- Monsieur Yoann BERTHELOT, technicien ;- Monsieur Vincent PERES, technicien ;- Madame Laura BEON, technicienne ;- Madame Lise LE GOFF, technicienne ;- Monsieur Maxime DURY, technicien ;- Madame CLOEREC Léonie ;- M. Jordan MARTIN, technicien ;- Madame Ewen DELVAL, stagiaire.Les personnes réalisant ces pêches doivent détenir un certificat de capacité pour la pêcheélectrique. D'autres membres du bureau d'étude Fish-Pass peuvent éventuellement compléterl'équipe.ARTICLE 3 : ValiditéLes suivis sont réalisés entre le 1° juin et le 15 septembre 2025, sous réserve de conditionsclimatiques et hydrologiques favorables.Un point de vigilance doit être accordé sur le débit des cours d'eau. En cas de sécheressemarquée, certains cours d'eau pourraient avoir un débit trop faible et une température d'eautrop haute pour réaliser les inventaires. Une vérification par la société FISHPASS avant ledébut de la péche doit permettre de déterminer si la pêche est réalisable.ARTICLE 4 : Objectif de l'opérationLa présente étude a pour objet la réalisation de pêches scientifiques, de type Indice PoissonRivière, dans le département de l'Oise, dans le cadre du programme de surveillance des coursd'eau pour le compte de l'OFB.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/5
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ARTICLE 5 : Espèces concernéesToutes les especes de poissons sont visées sans spécificité concernant le stade dedéveloppement et la quantité.ARTICLE 6 : Lieux de captureCes pêches auront lieu dans le département de l'Oise, aux points suivants :Nom de ia station Contexte Protocole proposé Coord. X_LB93 | Coord. Y_LB93aval avalLa Brèche à Agnetz Suivi après travaux | Pêche complète 2A 4E 655969 6921540Ru de la Garde à Clermont | Suivi après travaux | Pêche compléte 1A 1E 657869 6920986La Brèche à Breuil le Sec Suivi après travaux | Pêche complète 2A 4E 659213 6919830La Béronnelle inférieure à Connaissance Péche complète 1A 1E 660565 6914029LiancourtARTICLE 7 : Moyens de capture autorisésDeux méthodes de pêche sont utilisées :- une pêche complète à un ou plusieurs passages ;- une pêche d'inventaire.Les péches complétes sont réalisées à pied de l'aval vers l''amont en prospectant toute lasurface de la station. Elles sont réalisées en deux passages en réalisant la capture de tous lespoissons composant le peuplement piscicole en place.Dans le cas de cette pêche à deux passages, les poissons issus du 1° passage seront stockésdans des viviers avec aérateurs et recirculation d'eau, avant d'être relâchés à l'issue du secondpassage. Les viviers utilisables sont de contenance de 250! et 500I.La pêche d'inventaire est réalisée sur une longueur égale à 20 fois la largeur eu eau du coursd'eau.La capture de tous les poissons est faite grâce au matériel suivant :- appareil de pêche électrique EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI, respectant lesnormes EN 60 335-1 et EN 60-335-2, avec une ou deux anodes ;- des épuisettes (vide de maille 4 mm).Lors des pêches complètes, des flets barrages sont utilisés afin de capturer I'ensemble despoissons présents sur la station.Les espèces exotiques envahissantes doivent être détruites.ARTICLE 8 : Destination du poissonLes poissons échantillonnés par pêche électrique sont remis à l'eau, vivants, après avoir été*identifiés, comptés, pesés et mesurés. Avant la remise à l'eau, le référent technique« biométrique » s'assurera que les poissons soient bien réveillés.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les sujets en mauvaisétat sanitaire sont détruits, conformément à l'article R.432-5 du Code de l'environnement.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/5
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ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.ARTICLE 10 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avantla réalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et leslieux de capture à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise (ddt-seef-fff@oise.gouv.fr) et à l'Office Français de Biodiversité (sd60@ofb.gouv.fr).En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrierinitial fait l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires del'Oise.ARTICLE 11 : Rapport des opérations réaliséesLe bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées,indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original au préfet de l'Oise souscouvert de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfetcoordonnateur de Bassin.Le bénéficiaire informe des dates d'interventions précises des inventaires avant leur réalisationet adresse les résultats des opérations à la Fédération de l'Oise pour la Péche et la Protectiondu Milieu Aquatique.ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 14 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratives de la Préfecture de l'Oise.ARTICLE 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage enmairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4/5
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publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'a l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut être saisiau moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 16 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires del'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef duservice départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération del'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Oise.Fait à Beauvais, le 28 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental des/Territoires et par délégation,Le responsable du buréau Faune, Flore, Forêt,
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr5/5
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PRE'IÎET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLiberté
Arrété de cessation d'exploitation d'un centre de formation des candidats aux titres ou diplômesd'enseignants de la conduitedénommé DP FORMATIONsitué au 38 boulevard Rouget de Lisle93100 MONTREUIL dont le local de formation est situé 91 rue Henry BESSEMER 60100 CREIL
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213- à L. 213-7, L. 223-6, R. 2121 à R.213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à | 'exploitation des établissements assurant à titre onéreux, laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la sécurité routière ;Vu l''arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;- Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 21 mars 2024 autorisant M. Rachid TALHA à exploiter un établissementassurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, dénomméDP FORMATION situé 38 boulevard Rouget de Lisle, 93100 MONTREUIL dont le local de formation estsitué 91 rue Henry BESSEMER 60100 CREIL ;Considérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°" - L'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 relatif à I'agrément N° F 24 060 0001 O délivré àM. Rachid TALHA pour exploiter un centre de formation des candidats aux titres ou diplômesd'enseignants de la conduite situé 38 boulevard Rouget de Lisle, 93100 MONTREUIL dont le local deformation, est situé 91 rue Henry BESSEMER 60100 CREIL, est abrogé.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un récours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 02 juin 2024Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
rfÉducation Routière
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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PREFETDE L'OISE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfeC'_toraI n° 2025 05 - 03 - A1réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de rénovation duPMV pleine voie situé au PR 60+000 sens Paris Lille se I'autoroute A1 pendant lapériode du 07 au 11 juillet 2025LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant lesnouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autoritéscommunales, départementales et régionales ;Vu le décret n°2065—1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixantla liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet del'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe,directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MDavid WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental desterritoires de l'Oise ;
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Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministére chargé desTransports fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 26/05/2025 par la Sanef ;Vu l'avis favorable en date du 28/05/2025 de l'EDSR 60 ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnementau droit de l'emprise du chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° —Par dérogation à l'article n° 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantieren date du 08 février 2023 pour le département de l'OISE, les travaux de rénovation du PMVpleine voie situé au PR 60+000 sens Paris Lille l'autoroute A1 sont autorisés pendant la périodedu 07 au 11 juillet 2025Dérogation à l'article n°11L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -Les travaux de rénovation du PMV pleine voie situé au PR 60+000 sens Paris Lille del''autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Date : les nuits, de 21h00 à 06h00, du 07 juillet au 08 juillet 2025, du 08 au 09 juillet 2025, du09 au 10 juillet 2025 et du 10 au 11 juillet 2025Localisation : du PR 60+000 sens Paris LilleMesures d'exploitation :Sens Lille Paris : neutralisation de la voie rapide du PR 63+100 au PR 59+500. La circulations'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 110 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourds.Sens Paris Lille : Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 55+600 au PR60+800. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera réduiteprogressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
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Durant les nuits entre 21h00 et 05h00, plusieurs bouchons mobiles du PR 55+600 au PR 60+800sens Paris Lille. Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Pont Sainte Maxence aupassage des bouchons mobiles.
Article 3 -Aléas de chantier .Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -Information des clientsDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à lacirculation, dans le sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'enginshors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils serontréalisés:sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile _Les bouchons mobiles seront formés uniquement par sanef.La téte des bouchons mobiles sera matérialisée uniquement par des véhicules sanef.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeursseront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé enamont.
Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante àl'attributaire du marché et par Sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.
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La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6 -Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
Article 7 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le § 2 JUIN 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministrede l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recourscontentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieuxet/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas desilence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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