INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06006
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-05-27-00007 - 20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS 2025
- projet-1 (10 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-05-27-00007
20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS
2025 - projet-1
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration des cours d'eau et
zones humides des bassins de l'Escotais du long de la Dême et de leurs affluents
réalisés par la communauté de commune Gâtine Racan.
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7 , L211-7-1 et suivant ;
Vu le Code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le Décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 3
mars 2022, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu la demande en date du 26 février 2025 de la Communauté de Communes de Gâtine Racan;
Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui a eu lieu du 23 avril 2025 au 14
Mai 2025;
Vu la notification à l'intéressé du projet d'arrêté ;
Considérant que les travaux relèvent rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du
code de l'environnement, relatif à l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et qu'ils relèvent exclusivement de la procédure de
déclaration sans seuil minimum ou maximum ;
Considérant que l'entretien des abords des cours d'eau relève des obligations des propriétaires ;
Considérant l'obligation faite aux propriétaires de maintenir un écoulement dégagé dans les cours d'eau
en supprimant embâcles et végétations entraînant l'aggravation du risque inondation ;
Considérant que la Communauté de Communes de Gâtine Racan ne demande pas de participation
financière aux propriétaires pour les travaux de restauration et ne demande aucune expropriation, la
procédure n'est pas soumise à enquête publique ;
Considérant que les travaux projetés dans le programme de restauration ont pour but de répondre à la
Directive Cadre sur l'Eau ainsi qu'au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Loire Bretagne ;
Considérant que les travaux projetés dans le programme d'actions présentent un intérêt général puisqu'ils
contribuent à maintenir ou améliorer la qualité de l'eau, la gestion des conditions d'écoulements, la
diversité de la faune et de la flore et de maintenir un intérêt paysager du cours d'eau et vise l'atteinte ou
le maintien d'un bon état écologique des cours d'eau ;
Considérant que certains types d'aménagement, notamment ceux liés à la restauration de la continuité
écologique des cours d'eau, devront faire l'objet de dossiers de déclaration, afin de garantir la prise en
compte de tous les enjeux, et de garantir le gain écologique du scénario retenu sur les milieux ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
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ARRÊTE
Article 1er : Emprise et consistance des travaux
Les opérations d'étude, de diagnostics écologiques ainsi que les travaux de restauration de continuité
et d'hydromorphologie, d'intervention sur les zones humides, et les interventions sur ouvrages, prévus
dans le programme d'actions, sont déclarés d'intérêt général sur les communes de Beaumont-
Louestault, Bueil en Touraine, Neuillé Pont Pierre, Neuvy le Roi et Saint Paterne Racan, Saint-
Christophe-Sur-Le-Nais.
(Annexe 1 : Tableau des actions du programme de travaux)
Les travaux sont déclarés d'intérêt général pour une période de 5 ans. Le bénéficiaire peut demander
prolongation de la présente déclaration d'intérêt général.
(Annexe 2 -Plan de financement du programme de travaux)
Article 2 : Autorisation des propriétaires privés
La Communauté de Communes de Gâtine Racan devra obtenir les autorisations écrites de réalisation
des travaux sur les parcelles concernées auprès des propriétaires (Annexe 3 Liste des parcelles).
Les propriétaires riverains seront informés 15 jours avant la réalisation des travaux sur leur(s) parcelle(s).
Aucune compensation financière ne sera demandée aux propriétaires.
Article 3 : Obligations des propriétaires et exploitants riverains
Pendant la durée des travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains sont tenus
de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de
travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude
instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
Au-delà de la période de travaux et jusqu'à expiration du présent arrêté préfectoral, les propriétaires
ou leurs ayants droits et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du
pétitionnaire chargés d'apprécier l'état général et les travaux d'entretien et de restauration à mener.
A l'issue de la réalisation des travaux projetés et dans le respect de ceux-ci, les propriétaires ou leurs
ayants droits et exploitants riverains seront responsables de l'entretien des aménagements réalisés
(entretien du lit et des berges, entretien des clôtures, abreuvoirs, gués et passerelles aménagés,
entretien de la ripisylve et des plantations ...).
Article 4 : Validation, localisation et suivi des travaux
Chaque chantier relevant de la Loi sur l'Eau devra faire l'objet d'un dossier de déclaration au titre de
l'article R214-1 du code de l'environnement déposé auprès de la Direction Départementale des
Territoires d'Indre-et-Loire et instruite selon la réglementation en vigueur au moment du dépôt.
Les dossiers de déclaration comprendront :
- la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux avec :
• les types et caractéristiques de l'« activité, installation, ouvrage, travaux »,
• le ou les cours d'eau concerné(s),
• la localisation (commune(s), lieu-dit, références cadastrales),
• les types et tailles de matériaux utilisés,
• les plans (niveau projet de la vue en plan, le profil en long et les profils en travers) de l'« activité,
installation, ouvrage, travaux » ;
• les modalités d'exécution des travaux ;
• les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la
qualité des eaux ;
• un inventaire terrain faune/flore si les enjeux le justifient,
• les précautions envisagées en phase chantier.
Les travaux ne pourront débuter qu'après un accord écrit de la DDT37 dont la décision sera affichée en
mairie du lieu des travaux, au moins 15 jours avant le début des travaux.
Certaines actions prévues au programme et ne pouvant faire l'objet d'une localisation précise qu'après
les études amont, devront faire l'objet d'une demande d'intégration à la présente déclaration d'intérêt
général avant leur mise en œuvre.
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En outre, le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le
déplacement de matière en suspension. Ainsi lors de leur mise en œuvre, les matériaux amenés
devront être déposés et non jetés dans le lit du cours d'eau. De plus, des dispositifs de type filtre à
paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux afin de piéger les sédiments et
les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
La période d'exécution des travaux sera évaluée au cas par cas, en fonction :
- de la portance des sols pour les engins de travaux, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les berges, ni
dégrader les zones humides ;
- du dérangement de la faune de bordure et des espèces protégées spécifiques aux milieux aquatiques.
Les travaux de coupe de la ripisylve seront alors anticipés de plusieurs mois et devront être réalisés en
période hivernale.
Enfin, une ou plusieurs pêches de sauvegarde préalable aux travaux pourront être réalisées afin de
préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellement piégées. Les poissons
capturés seront déplacés et remis dans le cours d'eau en amont ou en aval de la zone de travaux,
hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur place.
Article 5 : Prescriptions spécifiques à intégrer dans les dossiers complémentaires
Les prescriptions suivantes devront être intégrées dans les dossiers de déclaration prévu à l'article 4 du
présent arrêté. Ces prescriptions pourront être adaptées sur justification dans le dossier de déclaration.
5-1 : mesures spécifiques concernant le traitement des ouvrages
Le programme d'actions prévoit la réalisation d'études complémentaires portant sur le rétablissement
de la continuité écologique sur les gros ouvrages ou les complexes hydrauliques. Ces études
complémentaires détaillant les choix d'aménagement et leur incidence sur la ligne d'eau, devront
également intégrer la recherche sur la consistance légale et les éléments techniques modificatifs du
droit d'eau. Elles seront réalisées en concertation avec les propriétaires. L'association des services de
l'État à la démarche de définition et du choix du scénario retenu se fera le plus en amont possible, afin
de s'assurer de la réglementation en vigueur et de la prise en compte du contexte local (usages avérés,
droit d'eau, souhait des propriétaires). Ainsi, pour chaque projet issu de ces études, des dossiers
techniques supplémentaires devront être déposés à la DDT comp étente sous la forme d'un dossier de
déclaration.
Tout scénario d'aménagement ou d'effacement d'ouvrage sera le fruit d'une concertation préalable.
L'action ne se réalisera qu'après accord des propriétaires concernés et validation technique et
réglementaire.
5-2 : mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
Il conviendra d'affiner les résultats des mesures de débit par des mesures de terrain, notamment pour
valider les valeurs QMNA5 retenues dont découlent le dimensionnement de certains aménagements
(radiers par exemple), notamment dans le contexte de baisse des débits évoqué dans le dossier.
L'ensemble des actions autorisées par la déclaration d'intérêt général est sou mis au respect des
mesures de prévention suivantes :
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages, travaux
» suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :
- le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
- le stockage d'hydrocarbures ;
- le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
- l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d'eau, des
zones de manutention étanches devront être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier sera réalisé uniquement sur des emplacements
imperméables éloignés du cours d'eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et véhicules, en période d'inactivité prolongée, ces
derniers seront repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de chantier
doit également être en dehors d'une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.). Sur ce point tous les chefs de chantier disposeront de kits antipollution.
Enfin, tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
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L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
- les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se feront de préférence en période
d'étiage. Tout travaux sur une autre période devra faire l'objet d'une demande de dérogation validée
par la DDT compétente sur la zone d'intervention ;
- la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation de travaux
dans le lit mineur du cours d'eau conformément à l'article L214-18 du code de l'Environnement. La
continuité hydraulique des travaux devra être assurée soit par gravitation naturelle, gravitation forcée
(mise en place d'un batardeau avec passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage
avec décantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont,
transition des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval ;
- les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux devront faire l'objet
d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
- les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er décembre – 31 mars) exception faite
pour le retrait des embâcles en cas d'atteinte à la sécurité publique ;
- la présence d'engins de chantier dans le lit mineur du cours d'eau est interdite, les engins de chantier
devront travailler de la rive ou sur des embarcations.
Par exception, lors des travaux liés à la réalisation des passages à gué et des abreuvoirs doubles, ou
pour toute autre demande spécifique par exemple lorsque les les berges sont trop hautes pour
travailler le lit du cours d'eau en restant sur le bord, les engins pourront pénétrer temporairement dans
le lit mineur, sous réserve du respect de la période d'intervention et sous réserve de ne pas y stationner.
5-3 : Gestion des embâcles
Pour garantir l'absence de risque en matière de sécurité publique, les dispositions suivantes doivent, a
minima, être impérativement mises en œuvre lors des travaux prévus par le pétitionnaire :
- les travaux pourront être effectués tout au long de l'année dès lors qu'il s'agit d'une question de
sécurité publique (y compris pour sécuriser les parcours de navigation).
- les embâcles conservés devront être parfaitement ancrés. Lorsque plusieurs branches dépassent de
l'eau, une branche au moins sera conservée ou coupée à minima 30 cm au-dessus de la ligne d'eau
avant débordement pour des raisons de sécurité des usagers ;
- les travaux seront effectués de l'amont vers l'aval, les débris végétaux seront évacués du lit de la
rivière pour éviter d'être emportés par les crues ;
- les embâcles importants pourront être évacués du lit mineur au moyen d'un treuil ou d'un godet pour
les bois trop lourds.
5-4 : Espèces protégées
Afin de garantir la non destruction ou la non perturbation d'individus ou d'habitats d'espèces
protégées, le pétitionnaire réalise une évaluation des incidences faune flore.
Le pétitionnaire réalise des inventaires dont les conclusions et données seront annexées au dossier de
déclaration, à moins qu'il ne dispose d'inventaires déjà réalisés et relativement récents.
Il sera réalisé via un prestataire externe reconnu pour son expertise en matière de biodiversité, une
prospection préalable à chaque chantier sur chacun des sites concernés par une espèce protégée, dès
lors qu'un enjeu majeur sera relevé. Un protocole sera défini chaque année en collaboration avec les
partenaires du Syndicat Mixte des Affluents Nord Val de Loire et l'OFB ainsi que l'unité en charge de la
biodiversité de la DDT 37 .
Le bénéficiaire est tenu de verser les données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude préalable.
Il doit également fournir celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du
suivi des travaux. Toutes ces données sont à verser sur l'espace de dépôt :
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DDT d'Indre-et-Loire.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces, ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
L'analyse de ces inventaires donne lieu à la mise en place de mesures d'évitement et de réduction. Le
pétitionnaire doit ensuite conclure sur l'absence ou le non impact résiduel sur les espèces protégées et
leurs habitats.
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Si un impact résiduel existe, le pétitionnaire, doit décider de déposer ou non un dossier de dérogation
espèces protégées en fonction de l'enjeu. Cette décision doit être motivée.
Dans le cas d'un impact sur une frayère de poisson protégé par l'arrêté de 1988, le dépôt d'une
demande de dérogation espèce protégé sera exigé.
La dérogation espèce protégée fait l'objet d'une procédure à part entière.
5-5 : Zones humides
Le pétitionnaire doit :
• Déterminer l'état initial et la surface de zones humides impactées par les travaux
• Appliquer les mesures d'évitement et de réduction de ces impacts
• Si des impacts résiduels demeurent, le pétitionnaire doit justifier que les travaux réalisés
n'engendreront pas de perte de zone humide, voire permettront un gain - estimer les surfaces
de zones humides créées.
• Un suivi adapté à l'état initial et aux enjeux devra être mis en place dans le cadre des opérations
programmées de zones humides. Il s'agit notamment de suivis morphologiques et biologiques
afin de pouvoir analyser les incidences positives des aménagements.
5-6 : Espèces exotiques envahissantes
Un inventaire des espèces exotiques envahissantes est réalisé sur l'emprise des travaux.
Un protocole est établi par espèces à traiter afin d'éviter toute dissémination.
Article 6 : Modifications des caractéristiques et de la déclaration d'intérêt général
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d'intérêt
général, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, le Préfet invite le bénéficiaire à
déposer une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général Celle-ci est soumise aux mêmes
formalités que la demande initiale.
Article 7 : Déclaration d'incidents ou d'accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d'implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d'écoulement
des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que
pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux
doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 8 : Formalité de publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture d'Indre-et-Loire pour une durée de
6 mois et afficher en mairie des sites concernés par les travaux, pour une durée de 1 mois.
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut être
contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- par recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire - PRÉFECTURE D INDRE ET LOIRE 37925 TOURS
CEDEX 9
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires -Hôtel de Roquelaure - 75700 Paris 07 SP
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
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ANNEXE1 TABLEAU PROGRAMME ACTIONSDIG LONG DEME ESCOTAIS 2025-2030 CC RACAN
LOCALISATION ACTION QUANTITATIF PLANNING PREVISIONNEL
2121| ML
Suppressionde deux embâcies | Restauration — | Newsé Pontde | Neuilé-Pont- lembâdlNeuil02_tvx Neuilé02 problématiques au niveau de ey Moulin Feuillau 2 Année & Septembre 3350Moulin continuité Pierre Pierre esNeuil03_tvx* Neuilé03 piscicole au départ du bief du m= Moulin Feuillau 1 Annéeë Septembre 3350moulin Feullau continuité Pierre Pierre eA Amésoration de la continuité Restauration | NeulléPontde | Neuillé-Pont ;Neuil04_tvx Neuilé04 iscicole aubeu-dit "C - e Ps P Coureau 15| ml Année & Septembre 3350Amelioration de la continuite du Restauration Louestault/ Pont-| Beaumont- A ALoue03_tvx Louestaut02 radier du pont de la D54 continuité Barry Lovestault LaFontaine 1| u Année5 Septembre 335019. Création d'une noue en amont du Neuillé Pont de | Neuillé-Pont- .Neuil07_tvx Neuilé05 pont du ieu-dit "Le Pont" (3) annexes et du lit Pierre Piere Le Pont 700| m* Année B Septembre 3350Plet2tux | Plessis0! au leu-dt LeChâteaudu | annexesetduit | | Plesss Beulen | Choteaudu a7| ha | ns SS | ePlessis" majeur 'fnalisée377| ha A d=inir,uneBV04 tyx | |Bassin_versantO | inf agroécologi Restauration bassin | Escotaset | communesdu A défrir Années 236 Septembre à _bsl'md— 4 (mares, haies, ...) sur le bassin de| versant afluents bassin de mars érosiondes soisfraisée
Escol1_twx Escotais01 | saconfluenceavec le Luenne et | mineur, berges et Escotais Pierre/ Sant- | La Pierre Levée 456| ml Année 2 Septembre 3350sa confuence avec le Fontaine zone humide Paterne-Racan5 — Resturaton it -
Esco02_tvx Escotais02 Écologiquede l'Escotais, en mineur, berges et Escotais Siihl&m Terchey 426| ml Année 3 Septembre 3350amont du pont de Terchey" zone humide ñmi
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef de service départemental d'Indre-et-Loire de l'Office Français de la Biodiversité
et le commandant du groupement de gendarmerie concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 27 mai 2025
le secrétaire général,
Signé
Xavier LUQUET
ANNEXES
ANNEXE 1 – TABLEAU DU PROGRAMME D'ACTIONS DIG BRESME
ANNEXE 2 – PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAUX
ANNEXE 3 – LISTE DES PARCELLES – DIG LONG DEME ESCOTAIS 2025-2030

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suiteTABLEAU PROGRAMME ACTIONSDIG LONG DEME ESCOTAIS 2025-2030
BV_O1_etude | Bassin versant | ruissellementet de l'érosion des Etude Escotaset | communesdu 1|étude | Année1 anvier3 | Non concemésois sur le bassin de l'EscotaisBV_02_etude |Bæssin_versanti] Etude bilan du programmede Etude Déme,et | bassins Long, 1|étude | Années cE3 | Non conceméafiuents DémeetEscotaisä EnsembledesRéalisation d'une étude sur les .D afluents Déme etEscotaisEtude AVP et PRO améliorer| ; 2 PNeulDS_etude | Neulé03 | Ia continuitédu seui situé au Neusé Pontde | Neuilé-Pont- | Mouin Feuillau 1|étude| Année5S panvera | Nonconcemédépart du bief du moulin FeuilauEtude stade PRO pour améliorer2 du ruisseau de Neullé Pont de | Neuille-Pont- ë : Janvier à :Neui00_etude Neuile05 Neuillé Pont de Pierre au lieu-dt Pierre Pierre Le Pont 1 | étude Année 5 Décembre Non conceme"Le Pont"Neuï10_etude | Neudéos | deeresmemiornsset Pent Etude Neullé Pontde | Neullé-Pont- | LePortetle 2| mi | Années | AVILMEUN | Non concemé- de Pierre au lieu-dit Le Pierre Pierre T septembreenNewlfi_suvi | Neuiléos | Suni bologquessurle Neulle Suivi NeudePontde | Neuilé-Pont- | LePont 1| Forfait| Années5et6 | Juin-septembre | Non conceméLuen04_suivi Luenne01 biologiques sur le Luenne, Suivi Luenne Pierre/Saint- | Le Tronchet 1 |Forfait| Années 1et6 | Juin-septembre | Non conceméau lieu-dit "Le Tronchet" Paterne-RacanLuen05_etude Luenn=01 des travaux de restauration du Etude Luenne Pierre/ Sant- Le Tronchet 3| ml Année 1 SQUTJ:' Non conceméLuenne , au lieu-dit "Le Tronchet" Pateme-RacanEsco03_etude Escotaisl? | |lEscotais, à Terchey" et 'Pierre Etude Escotas Pierre/ Sant- Levée 4| m Année 1 septembre Non concemeNon concemeMise en placed'un indic de ;EscoD4 suivi | Escotais01 m"ääw Suivi Escotais | | NéuléPont | Pierelevée 1|Forfait| Annéeë | Juin-septembre | Non conceméLong05_etude Long01 des de ion du Etude Long Louestault/ Roche 1j ml Année 1 . U, | Non conceméLong, au beu-dit Ia Roche" Neuvy-le-Roi septembreLong06_suivi Longd1 äm...ä'âfim Suivi Long Neuvy-Je-Roi | LaRoche 1|Forfait| Annéed | Juin-septembre | Non conceméaux); Etude préalable à la restauraton ; Beuil-en Châteaudu ; . Janvier à .Pled4_stude Plessis01 dehmâlunde_d_s Etude Plessis Touraine Plessis 1 | Forfait Année 5 Décembre Non concemé; EnsembledesBV_05_com - : - Sensibäsation Déme, et bassins Long, 6 Années 136 ; Non concemé5 usagers, des elus et des scolaires Fuents Déme et annuel DécembreEscotaisEnsembledess, | Bassin_versant0 Suivi hydrologique et .. « ; . ; Janvier à .BV_06_suivi = b e Suivi Déme, et bassins Long, 1 | Forfait Année 1 ; Non concemé[ piézométrique uents Dême & DécembreEscotais
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ANNEXE 2DIG LONG DEME ESCOTAIS 2025-2030 - CC GATINE RACANrtertt Ganan et de Déctaration « Lol sur fess «Dossiersde DécarmsfionÉsuden° 12221- Décertee
0
PLAN FINANCEMENT
Tabieau23 : Coët OGS du proyramrre d'actons frei o 6 s75
tzace JOOST Ds un v IS | unle 1 4jlssesTel sTemasre| soovocce) ssosce « P00N <£IU0C JUOSES DAS LN vt | RE 1 3333333¢] 3333333¢]| <ocooe <0 000,00 € 40 000S0 e I L 1 =æcœæoce/ Doe am.l Aoomoce 24 000 ¥éco avant - 209 84c e Tz e 2MITIC M€ ......Disgnoste éco. svant m |se2 ssce| Tæossce| sesosse| sesose e&s = |803 €| = souxe) & =aco mvant m [=0s sace| sosme| a1mne Y- «Esce yarttoves | wme| 1 | 2 €| = € s G - "Ersce uarttovesx | wme | 1 |s €| =acme| 18000e 1E sBSEC S| < | gxsane| es ssac7e | omnme woooooe| womooe| s0nc00e) momooe| womme| ceContrute e 1 sx0oome sæme SO0 & 30000 @ 200 00e umæe | 1 | 2540000€| = come| 3528006 =>s0me)| s5 monceContrute e | 1 Terspe| e e s45.00 | D 5 00wm | > | seme) tosaooe| 1200€ 1250006) 17000Ferstumon m [@2s]| toscel<-ame] sscreœe cr1 & eFrsuxs m |sos| 1os00e| =<eme) 1145m,00€ e T4 53400Sersturmon m |us| vese == se 3118 311850 € 31 1600Ferstuon = |58 s3o0€| ssume| Gesx i3gscce amenSenstrmon = |458| uel =some]| 28572800 =72s0e) =—Secatueon m |xs| se coome| 15640 Î teine)| seFs m |1| 0s00€)| wsoeme| 202380€ Dsme)| xxZores humices se |27| 282500€/ 12<ame| 1258740€ 2s 0 nareToras homoes TM |37 | 6670€| =æsce)| o xsss WemmeZores humces u| 1 | 7 €l -mome| s € se «Zores humidez wme| 1 | 735000€| 7xame| seae semmel sæ2o00Suivte ete | 2 saa00€| 26ce| 24came| rs 15700 315000€suvs woe| 1 | esssone| sssmwe| wmome 107:0,006)| wresmeSuvs wrnt| 1 | 833333€| s33333€| i10000C0E| tomme 0 000,00] S o Tt . zss,:3e/ =sccoe 1ssoocce | e 200000 € =z=sæcce zsoœucce -=œæx =so,oe Ll¥ 13Fenctonnemmes Foste ssoame| s7sonone| zsomone| «asooooe) ssomnoe] «ssoome) 22820000€Fercronnerer: e smame| smaoe| ssmone] ceonooe| semocel 7oome| mosemec370 20€| E:70006€) Ctaece<) GE40000€| SO0 Ga Cno,08c VA s08 06 €' 122 a2¢| 17030880€| 144 GTE00€| 182 13400 € | tes4as 78 € | 201 02600 € 1 08 238 10 €

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ANNEXE3 LISTE PARCELLESDIG LONG DEME ESCOTAIS 2025-2030CC GATINE RACAN
Liste des parcelies non fournie. L'étude concamen lade l'Escotais comprise sur territoire de bRacan (CCGR):—n-:: Liste des parcelles non fournie. L'étude concemers les parties des bassinsbasains Lona Déme 1| éude | Nonconcemé | versants de l'Escotais, du Long et de i Dême comprises sur terrioire de &etEscotais c wec Gâtines Racan (OOGR):::.— Liste des parcelles non fournie. L'étude concemers les parties des bassinss Leng, Do 1| éude | Nonconcemé | versants de l'Escotais, du Long et de la Déme comprises sur terrioire de &Escotss c wec GâtinesRacan (COGR)A défrir, une ;J Liste non définie à ce stade. Les p par les tavaux sesont— cn | e o | Méérisiérs ue fois l'étuce de ruletement ct d'érocion des sois finaitsée. Labazsn de lEscotais |érosion des 2oi | B des parosies sera traremise Gars une note compiémentaire à B DOT 37.enasée Les travaux concemeront seulement le bassin de l'EscotaisMoun Neuilié- NeuieNeulé-Font-PiereFeuiu 2/exsécdes| 1350 20 E [roPeme| TM B |rortPiere205, 868, 869,Neulié-Pont-Flere | Moun 1| curage | 3350 |&0,588,189,| @ | MU | se7,2010) | e | NlFeufiau 190, 200, (* Port Prerre Port PterreNeutié-Font-Fiere | Couresu s| m 2350 296 8 | 36 g LNeul é-Font-Piere 'tePus 20| = 23350 L0399, 1151 B O [rorPieme| 57 E |portPiere798, 397 877, 878, 409,Neulié-Pont-Pieme | Le Pont w| m 3350 |3 s04 756) 8 [OE| 1041,102, | e 1ES1032\dez anneyes et|Neutit-Pont-Fiere | Le Font | — 3350 1194, 756 g | Meuledu pont du ileu-dit "Le Ponf 3) | ¥ m Port Pterre
.—mä. Moun 205, 868, 863, Neutié- NeuiléEtude | Neuté-FontPiere e concemsit 3u départ du bie" du Feuliau 1 Non #70,968, 189,| 8 lronPeme| 987,201 B pontPienemouin Feutau 190, 200,W05, WS, W0V,ey Etude | | Newté-Fomt-Pems | LeFont 1| étude | Nonconcems |ac0,399,1151,| 8 |DR| 409, 100, B | post premePierre au leu-dt "Le Pont" ., 3. 455, 1029, 1032dearesmurstor du Ned Le Fortet ' Neullié- . 877, Neuibé-Neulé-Font-FierrePont de Plere aufeu-dtLe | | Ts eToncret| (42| TM | Nonconcemé ä%':ä- B _ |rort-Fene &':& B _ |pontFierece æ 403, 42 401, 817, 877, 8%,v biclogiques sur e Neullé Sum Neulié-Pont-Fierre | Le Font 1| Fartait | Nonconcemé |aoo,399,t151,| B Neullé 409, 1041, e NeuibéPont de Plave. au feudit Le 98, 397,413, Pont-Pleme | o 1033 Port PterreR - el Zestauration|| Neurié-Font-Pierre sait mtse cn amontde sn mineuret | Sare-Faeme |LeTronce| 25| m 3350 130, 131 1 | Paterne- En A pn pionecorfuenceavec lEscotms (1) | | DE cn u-u _ on b Neuse-PortPere | o8| - 1344, 1339, saiet- cémineur Saint-Faeme- Tronchet 3350 1340, 1341, 1 Paterne 1,23,5,6 A&m...œ- e Racr 13t Racee Port Fterre
Mise en piace ce Neuné-Pont-Fierre 1344, 1339, sairt ——suivi biologiquessur e Luenne, | SuM Saint-Fateme- | Le Tronchet 1| Fartax | Nonconcemé | 130,131, | 1 | Pateme- [1,23,5631) A |SRSaulleu-ft"Le Racan 131, 130 Racan| ctocque en st Neu e-ForxPiere 1344, 1339, soitdes tTavaux de restauration du » NeuiéLuæenne . au leu- Le Etude ——!—p Le Tronchet 803| m = | Nonconcemé u':'æ 1 l: L23,5631 A |eResmurationde l'Escotais, [Restaurationi2|L o . -entre 23 confuenceavecie |mineur berges LaPeree = o emne | PMEEUETE | T ; - —E 123, 121 1 | — nä.:a A _ |rontPiereFontane nurride Facar

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——-n-':l Sare-Paeme 100, 99, 621, St | ooy 268, 299, suécologique de en - Tarcrey s| " 2350 = | Pateme | 757 "| € | ratemeamort du pont de :: c se, 97, 36 73 Racan | 26.297 Racansait-Non concemé | 123, 121 1 | roteme |3 LG, Eécdogque en amort Neu é-Fon-Piers | Ternayet Facan es T | euge | sumeweme | Pem 2| mNon concemé | 10099, 624, | ; | Pateme- | 357,256,299, € :œMize en piace d'un ndcateur de e= Neulié-Pont-Pieme [ PETE Forst concemé Paterne- cée lEscotsis, au leu-dt 13 _ Levée 1 Non 123, 121 | otee Rueo| à (N
t{Restouration*écologique duLang dumourr | mineuret | NeunmeRoi | LaRoche s| " 2350 | 25,3529,8 | 24 |" "&3%""'.'* o |du Gué au lleu-dt"La e ges ravaux de restaurationdu | tude | Lousstu Neuvr-| Rocre 03| m |Nonconceme | 25,35,29,8 | 24 | m:%":ä o [Long. au teu-d 7a Roche" p gi RO B e Ln o0 | Neuvy-te- |334, 335, t415, Neuvy-te-sr enp rrrl RE NeurseRoi | | LaRoche 1| Forax | Nonconceme | 25,35,29,8 | 2M e ] © usmuride] Restauration A défrir._une | 24 (une petteCnâtesu du fois létude | partiede ls Beutien-auileuatLe Chiteny s [ses amewes| Beuten-Tourane | SRS 27| v —— mAcquston 'oncère dune Restmanion Chatesu du a—'.:Cb Beutien-zonemageur 200e humide)24 (une petheEtude présisise 8 3resssurationde azmnetumice | Etude | Seus-erTouane |É32 1| Fome | Nonconceme | P dels | o, | Bediendu'Cnéteau du Piezzs" parcele en Touraine200 humide)Louestaut Louestauitdeis Restsurscon Sesumort-La Fortanel 1| u 23s0 En A " A ,raderdupontdelaDss | cortruté Louestautt l':_:"; l'mce m" p Liste des parcelies non fournie. Cette action concerners les parties de bassinsdes usagers, des élus et des ...—_... & annue | Mon concemé | versants de l'Escotais, du Long et de la Dême comprises sur territoire de lEscoms c sté de C GitinesRacan (OOGR)Enzembie ds Liste des parcelles non fournie. Cette action concernera les parties de bassins- —— M e Dême 1| Fartsx | Nonconcemé | vessants de l'Escotais, du Long et de la Dême comprises sur terrioire de Bc é de C GitinesRacan (COGR)
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