CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-031
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2024-02-15-00004 - Arrêté refusant à la SCEA JARLAN l'autorisation de
retournement de prairie permanentes au titre du régime d'autorisation
propre à NATURA 2000 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Charente /
16-2024-01-30-00005 - AP GRANDCOGNAC portant prorogation de
subvention à la communauté d'agglomération de Grand Cognac (2 pages) Page 6
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-02-22-00003 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles complémentaires du 10 mars 2024 dans
la commune de FONTENILLE (2 pages) Page 9
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-15-00004
Arrêté refusant à la SCEA JARLAN l'autorisation
de retournement de prairie permanentes au titre
du régime d'autorisation propre à NATURA 2000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-15-00004 - Arrêté refusant à la SCEA JARLAN l'autorisation de
retournement de prairie permanentes au titre du régime d'autorisation propre à NATURA 2000 3
PREFETE ... Direction départementaleDE LA Des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°refusantà la SCEA JARLAN représentée par Mme JARLAN Karine l'autorisation deretournement de prairies permanentes au titre du régime d'autorisation propre àNatura 2000
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 et suivants;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon des servicesde I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la repubhque portant nomination de la préfète de laCharente- Mme CLAVEL (Martine);Vu l'arrêté du ministre de I'écologie et du développement durable du 22 août 2006 portant désignationdu site Natura 2000 « Vallée du Né et ses principaux affluents » (Zone de Protection Spéciale) ;- Vu l'arrété préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre àNatura 2000;Vu l'arrété N° 16-2022-08-23-00005 donnant délégation de signature à M Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente;Vu la demande, présentée par LA SCEA JARLAN représentée par Mme JARLAN Karine, réceptionnée le05 février 2024 sous la référence DDT16-SEAR-N2000-2024-02 à la direction départementale de laCharente, par lequel elle sollicite l'autorisation de retourner une prairie permanente, sur les parcellescadastrées ZH00012, ZHO017 sur la commune de Reignac, et ZAO001, sur la commune de Condéon;Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier ;Considérant que le projet de retournement concerne une surface de 1,9 ha de prairies;Considérant que le projet se situe en zone humide ;Considérant que le projet se situe dans les zones favorables à la présence de lépidoptères (Cuivré desMarais, Damier de la Succise);Considérant que le projet semble de nature à porter atteinte aux ObJeCtIfS de conservation du siteNatura 2000 « Vallée du Né et ses principaux affluents » ; ,
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr : 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-15-00004 - Arrêté refusant à la SCEA JARLAN l'autorisation de
retournement de prairie permanentes au titre du régime d'autorisation propre à NATURA 2000 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE" Article 1° : RefusLa SCEA JARLAN domiciliée 5 le Rambeau 16360, n'est pas autorisée à retourner une prairiepermanente sur une superficie de 1,9 ha, localisée sur les parcelles cadastrées ZH00012, ZH0017 sur lacommune de Reignac, et ZA0001, sur la commune de Condéon;Article 2 : ContrôleLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions administrativesou judiciaires prévues au titre de |'article L414-5 du code de l'environnement.'Article 3 : Autres autorisationsCette décision est prise au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisationsadministratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis. 'Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notnficatuon oude sa publication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant la préfète de Ia Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de transition écologique et de la cohésion desterritoires;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. -Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde lapréfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à l'intéressé.
Angoulême, le 15 FEV, 2024
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
/erHervé SE ÎE;:>
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-15-00004 - Arrêté refusant à la SCEA JARLAN l'autorisation de
retournement de prairie permanentes au titre du régime d'autorisation propre à NATURA 2000 5
Préfecture de la Charente
16-2024-01-30-00005
AP GRANDCOGNAC portant prorogation de
subvention à la communauté d'agglomération
de Grand Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-30-00005 - AP GRANDCOGNAC portant prorogation de subvention à la communauté
d'agglomération de Grand Cognac 6
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant prorogation de subvention
*
la communauté d'agglomération de Grand CognacLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°99-1090 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement et ses textes d'application, modifié par les décrets du 28 décembre 2002, du 18 avril2003 et du 9 mai 2005 ;Vu le décretdu 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'appel à projet lancé par le Ministère du Logement, de I'Egalité des Territoires et de la Ruralité(DGALN/DHUP) pour le financement de l'élaboration ou de la révision de Plans Locaux d'UrbanismeIntercommunaux (PLUi) pour l'année 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 portant attribution de subvention d'un montantde 7000 €uros à la communauté de communes de Grand Cognac pour le financement des études duPLUi ;Vu l'arrété préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la communautéd'agglomération de Grand Cognac par fusion des communautés de communes de Grande Champagne,Grand Cognac, Jarnac et de la région de Chateauneuf;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2019 portant transfert de la subvention à la communautéd'agglomération de Grand Cognac;Considérant la décision du 11 décembre 2019 portant modification de l'ancien numéro d'engagementjuridique EJ n° 2102010342, entraînant la création du nouveau numéro EJ n° 2102687831 ;Considérant le versement d'un premier acompte en date du 13 décembre 2019 pour un montant de4550 euros ;Considérant l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du Plan Local d'UrbanismeIntercommunal de la communauté d'agglomération de Grand Cognac. Sachant que le projet de PLUi aété arrêté le 27 avril 2023, que celui-ci à été soumis à enquête publique qui s'est déroulée du lundi 23octobre 2023 au vendredi 1er décembre 2023, que celui-ci, éventuellement modifié pour tenir comptedes avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commissiond'enquête, devrait être approuvé au printemps 2024 ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-30-00005 - AP GRANDCOGNAC portant prorogation de subvention à la communauté
d'agglomération de Grand Cognac 7
Considérant la demande du président de la communauté d'agglomération de Grand Cognac en datedu 01 décembre 2023 sollicitant le report du délai de validité d'attribution de cette subvention au 31décembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°":La durée prévisionnelle d'élaboration du PLUi de la communauté d'agglomération de Grand Cognac estprolongée. Elle devra être effective avant le 31 décembre 2024. Aucune demande de paiement nepourra intervenir après expiration de ce délai.
Article 2 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article3 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Charente et ledirecteur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente.
Angoulême, le 30 JAN. 282['
La préfète
F
PE e N<— Martine CLAVEL_
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-30-00005 - AP GRANDCOGNAC portant prorogation de subvention à la communauté
d'agglomération de Grand Cognac 8
Préfecture de la Charente
16-2024-02-22-00003
arrêté fixant l'ensemble des candidats au 1er
tour des élections municipales partielles
complémentaires du 10 mars 2024 dans la
commune de FONTENILLE
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-22-00003 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles complémentaires du 10 mars 2024 dans la commune de FONTENILLE 9
EZ La sous-préfecture de ConfolensPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales partiellescomplémentaires du 10 mars 2024 dans la commune de FONTENILLELA PRÉFÈTE DE LA CHARENTECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à MadameJuliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 portant convocation de l'assemblée électorale de la communede FONTENILLE pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil-municipal;Vu les récépissés définitifs en date du 22 février 2024 d'enregistrement de déclarations descandidatures déposées pour le premier tour de l'élection partielle complémentaire organiséedans la commune de FONTENILLE le dimanche 10 mars 2024 ;
Considérant qu'il convient d'arréter la liste des candidats dont les déclarations ont étédéfinitivement enregistrées ;Sur proposition de la sous-préfète de Confolens
1, rue Antointe Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. : 05:17.20.34.04www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-22-00003 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles complémentaires du 10 mars 2024 dans la commune de FONTENILLE 10
ARRETEARTICLE 1er: La liste de candidature au premier tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de FONTENILLE le dimanche 10 mars 2024 est fixéecomme suit : |
- Monsieur ANGLÈS Thomas,- Monsieur GIRAUD Medhi,- Monsieur LAIR Cédric,- Monsieur MALLET Jean-Luc
ARTICLE 2 : La sous-préfète de Confolens et le maire de la commune de FONTENILLE sontchargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratif et affiché en mairie sans délai.Confolens,le 2 2 FEV. 2024Pour la préféte et par délégation,La sous-préfète
—2lJuliette BRUNEAU
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Préfecture de la Charente - 16-2024-02-22-00003 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles complémentaires du 10 mars 2024 dans la commune de FONTENILLE 11