VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-152
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-07-00008 - Arrêté du 7 juillet 2025 portant réquisition de
médecins (3 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-07-02-00001 - AP 2025 CC 86/2025-006 SAS POLYGONE (2 pages) Page 7
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-07-00008
Arrêté du 7 juillet 2025 portant réquisition de
médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-07-00008 - Arrêté du 7 juillet 2025 portant réquisition de médecins 3
ExPREFET Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité Délégation départementale de la Vienne
Arrêté du 7 juillet 2025portant réquisition de médecinsLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 04/07/2025 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanencedes soins ambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie surl'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence dessoins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnementdu Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'ilprive la population d'un accès adapté au bésoin de prise en charge médicale aux situationsurgentes ;CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-07-00008 - Arrêté du 7 juillet 2025 portant réquisition de médecins 4
CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris enrégulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de lagrève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afind'assurer les services de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,qui apparait, en I'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1°": Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrété sont réquisitionnésdans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant surleur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 7 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
us GnCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-07-00008 - Arrêté du 7 juillet 2025 portant réquisition de médecins 5
SIatz1odIS—uonaaff3ooyrzSZOZ/LO/CIooyzrszoz/L0/2T
wougidWON31504
ainayaleqa1noHalequownisinbaaapuy4uouIsinbasap3nqaqSZO0Z3911Infznp23944VsouuonISINnbessuIdepaursop23S/7]—axauuyauuoilAe|opojejuawoaËEedapuonebalaqOUIEJINDY-ajjOANONajuesapajeuoibaloouaby91144010479111937INN3IAV130134344
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-07-00008 - Arrêté du 7 juillet 2025 portant réquisition de médecins 6
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-02-00001
AP 2025 CC 86/2025-006 SAS POLYGONE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-02-00001 - AP 2025 CC 86/2025-006 SAS POLYGONE 7
ExPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SGAD/BE-137 en date du 2 juillet 2025portant habilitation n° CC-86/2025-006 de la SAS POLYGONEpour établir le certificat de conformité mentionné au 1* alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à 4 et A.752-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination deMonsieur Etienne BRUN-ROVET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de laVienne, sous-préfet de Poitiers ; .Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du ministre de l''économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1* alinéa deI'article L. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d''immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement dePoitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président de laSAS POLYGONE en date du 23 avril 2025, pour le département de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 1er juillet 2025 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-02-00001 - AP 2025 CC 86/2025-006 SAS POLYGONE 8
Article 1:La SAS POLYGONE dont le siège social est au 16 Allée de la Mer d'Iroise 44600 SAINT-NAZAIRE est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1"' alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce.Le numéro d'identification est : CC-86/2025-006. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur lecertificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° CC - 86/2020-001 en date du 24 février 2020n'est plus valide.Article3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant I'échéance dudélai de 5 ans.Article4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, aprés mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 2 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,ubEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-02-00001 - AP 2025 CC 86/2025-006 SAS POLYGONE 9