CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-209
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-10-10-00005 - Arreté MED Saint Yrieix daté (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-10-10-00005
Arreté MED Saint Yrieix daté
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-10-00005 - Arreté MED Saint Yrieix daté 3
||PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illiciteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-12 et suivants ;Vu le code dejustice administrative, notamment ses articles R. 779-1 à R. 779-8 ;Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et a l'habitat des gens duvoyage, modifiés par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative a la prévention de la délinquance et la loin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et a la citoyenneté ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du 16 mars 2021;Vu la saisine du 10 octobre 2025, reçue le même jour en préfecture, effectuée par la mairie de SAINT-YRIEIX, propriétaire du terrain sur la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, sollicitant la mise enoeuvre de la procédure d'évacuation des caravanes et véhicules stationnés illicitement sur lesditesparcelles, située dans la zone place Jean Jaures, 237 rue de Royan (16710);Vu la plainte déposée le 9 octobre 2025 par la mairie de SAINT YRIEIX, propriétaire du terrain, situéeplace Jean Jaures, 237 rue de Royan à la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, sur lesquelles desgens du voyage se sont installés sans son consentement ;Vu le rapport rédigé le 9 octobre 2025 par la direction départementale de la police nationale ;Considérant qu'un groupe de gens de voyage s'est installé le 8 octobre 2025 sur le terrain: la familleDELORME et la famille JEANAIRE, située place Jean Jaures, 237 rue de Royan à la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, appartenant à la mairie de SAINT YRIEIX ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que cette installation a été réalisée sans le consentement du propriétaire du terrain;qu'elle doit donc être regardée comme illicite ;Considérant que les services de la police nationale ont constaté le stationnement de 11 de véhiculestracteurs ainsi que 12 caravanes appartenant a la communauté des gens du voyage sur le terrainprécité, que les relevés des plaques tracteurs et caravanes stationnés illicitement sont les suivantes : FV-931-DJ/ DT-584-SG/ GA-509-DK/ EK-681-KH/ FT-451-NH/ DA-320-HC/ DG-069-LX/ DS-574-L/ AK-603-MR/BM-907-GX/ FE-473-YF. Pour les caravanes, GP-950-SR/ EF-033-TT/ 4556 TM 16/ CD-354-KP/ GZ-935-DB/2362 TB 28/ HF-270-VM/ GF-228-VV/ GN-591-RL/ GS-936-GN/ 8323 TP 85/ GD-039-ZZ.Considérant que la mairie de SAINT YRIEIX, propriétaire du terrain, a sollicité par le courrier susvisé du9 octobre 2025 la mise en oeuvre d'une procédure de mise en demeure de quitter les lieux ;Considérant que la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE satisfait à ses obligations légales en lamatière d'accueil et de stationnement des gens du voyage ;Considérant que la présence de ce stationnement constitue une atteinte à sécurité publique; qu'il aété constaté un vol d'électricité avec effraction du transformateur électrique pouvant causer un risqued'électrocution ; qu'elle constitue également une atteinte à la salubrité publique en raison de l'absenced'installations sanitaires adaptées, de système d'assainissement; que, s'agissant de l'alimentation eneau, les occupants illicites du terrain se sont raccordés à l'eau potable sur le réseau ;Considérant que ces éléments permettent la caractérisation d'un risque de trouble grave à l'ordrepublic, en particulier à la sécurité et à la salubrité publiques ;Considérant que le syndicat mixte d'accueil des gens du voyage en Charente (SMAGVC) a rencontré le 9octobre 2025, plusieurs personnes sur place pour les informer du risque d'intervention des forces del'ordre, que ceux-ci ont indiqué ne pas vouloir quitter les lieux;Considérant qu'il y a lieu, au regard de ces éléments, de mettre en demeure les occupants sans titre duterrain, située place Jean Jaures 237 rue de Royan (16710) à la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, appartenant à la mairie de SAINT-YRIEIX, de quitter lesdites parcelles dans un délai de 48heures à compter de la notification du présent arrêté ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1": Les occupants sans titre, appartenant à la communauté des gens du voyage, sont mis endemeure de quitter le terrain précité sur la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE dans un délaide 48 heures à compter de la notification du présent arrêté par les effectifs de la directiondépartementale de la police nationale.Article 2: En cas de méconnaissance de l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex 2/3Tél. : 05.45.9761.00
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Article 3: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de 48 heures a compter de sa notification defaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.frIl est également susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques, place Beauvau, 75 800 Paris Cedex 08 ;Article 4: Une copie du présent arrêté sera :- notifiée aux occupants sans titre ;- notifiée au propriétaire du terrain;- affichée en mairie de SAINT YRIEIX, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite ;- adressée au maire M. FOURNIE Jean-Jacques et au directeur de la police nationale de charente,chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Angoulême, le 4 7 / A o/ 2026
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
Notification :Date et lieu :Nom - prénom et qualité de l'agent :
Signature de l'agent et des occupants sans titre :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex 3/3Tél. : 05.45.97.61.00
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