ExPRÉFECTURE /aP)DE POLICE Ü Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° -2086..00 368portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Parisdu samedi 1 juillet 2023 au mardi 1" août 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet depolice à Paris;
Vu le courrier conjoint de I'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois etdu climat d'insécurité ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge, à Paris, de I'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions etle manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirsde police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulationdes personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitérationd'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédurepénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventionsprécitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Frenay, notamment aupied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des distributionsalimentaires de personnes marginalisées investissant ladite place, lesquels conduisent àdes intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans préjudice desatteintes à la salubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblementsengendrent des atteintes à l'ordre public caractérisées sur cette place que lesdistributions alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations ou collectifscontribuent à aviver; qu'en outre la configuration de la place, ceinturée par des arcadeset sur laquelle la présence notamment d'une sanisette en libre accès pourvue d'unrobinet d'eau et d'un commerce de détail qui vend principalement des boissonsalcoolisées contribue à renforcer l'implantation de personnes marginalisées qui stagnenttoute la journée et une grande partie de la nuit;

Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de I'ordrepublic ainsi que le rappelle la jurisprudence classique du Conseil d'Etat (CE, Ass., 27octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727), la distribution de denréesalimentaires à des personnes marginalisées n'exclut pas qu'elle doive être conciliée avecles autres composantes de I'ordre public dès lors que la distribution dans un endroitprécisément délimité est de nature à causer des troubles à la sécurité, la tranquillité et lasalubrité publics ;
Considérant que les riverains dénoncent cette insécurité grandissante sur cette placeainsi qu'ils l'ont encore fait le 5 juin 2023 avec un rassemblement devant le commissariatdu XIIème arrondissement, signalant des regroupements de personnes alcoolisées,droguées qui errent et hurlent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent lesriverains, les clients des commerces et les passants, dégradent du mobilier de cescommerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi auquotidien pour leur sécurité et celles de leurs proches;
Considérant que ces rassemblements d'individus marginalisés constituent en outre unterreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour ledéveloppement de ventes à la sauvette ou d'activités d'économie souterraine qu'ilimporte de réprimer conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Considérant ainsi que 180 opérations de sécurisation ont été organisées sur la placeHenri Frenay en 2022 par les services de police, que les effectifs du commissariat sontintervenus à 159 reprises dans le cadre de réquisitions d'usagers notamment, procédantà 20 verbalisations pour consommation d'alcool, adressant 26 amendes forfaitairesdélictuelles (AFD) pour consommation de produits stupéfiants et réalisant 11interpellations pour divers motifs; qu'en 2023, 46 opérations ont déjà été organisées,donnant lieu au contrôle de 98 personnes, à 9 AFD pour consommation de produitsstupéfiants, 7 interpellations, 11 verbalisations pour consommation d'alcool et 26évictions ; -
Considérant également que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures depolice administrative visant à interdire la vente et la consommation d'alcool durantcertaines plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par despersonnes consommant de l'alcool sur la voie publique, que ces mesures particulièresconcernant la place Frenay ont été confirmées dans I'arrété préfectoral n°02023-00680du 6 avril 2023 afin de continuer à prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillitépublics;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprisesavec les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afinde les inciter à s'installer rue Roland Barthes; qu'au surplus, d'autres services derestauration solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention despersonnes en situation de précarité sont disponibles dans le XIIème arrondissementdans les lieux mentionnés sur le site internet de la ville de Paris mis à jour au 7 juin 2023 ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par desmesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires; qu'une mesured'interdiction pendant une période limitée des distributions alimentaires sur la placeHenri Frenay répond à ces objectifs en complément des mesures réglementant la venteà emporter de boissons alcoolisées et leur consommation sur la voie publique, sans queces restrictions d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive à laliberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;
Vu l'urgence,
do23_ 0068

ARRETE :
Article 1° - Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise àParis dans le XIIème arrondissement du samedi 1* juillet 2023 au mardi 1 août 2023inclus.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché aux portes de lapréfecture de police, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqué aux maire de Paris etdu XIIème arrondissement.
Fait à Paris, le 30/({/117
Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrété n°d 02300 H6% du 30 JUIN 2023
VOIES ET. DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de
police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.