HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-182
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
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ÆE Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service aménagement et risquesDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule prévention des risquesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 Q AVR. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0300d'ouverture d'enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles (PPRN) de la commune des Gets
XVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18 (enquêtes publiquesrelatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement), les articles R123-1à R123-27 (participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement) et lesarticles R562-1 et suivants (élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1094 du 6 septembre 2023 prescrivant la révision du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune des Gets ;VU la décision n° E26000012 /38 du tribunal administratif de Grenoble du 11 février 2026, désignant lecommissaire enquêteur ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Il sera procédé sur le territoire de la commune des Gets, du mardi 26 mai 2026 à 9h auvendredi 26 juin 2026 à 17h inclus, à une enquête publique sur le projet de révision du plan deprévention des risques naturels prévisibles.La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est responsable du projet et, a ce titre,est l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées (Service aménagement etrisques — cellule prévention des risques - 15, rue Henry Bordeaux - 74 998 Annecy cedex 9).
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
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Article 2 : Monsieur Bernard CLEMENT assurera les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera enmairie des Gets, où toute correspondance postale relative a l'enquête devra lui être adressée.Il se tiendra à la disposition du public, afin de recevoir les observations et propositions, les :¢ Mardi 26 mai 2026 de 9h à 12h,° Lundi 1 juin 2026 de 14h à 17h,¢ Mercredi 10 juin 2026 de 9h à 12h,¢ Vendredi 26 juin 2026 de 14h à 17h.Article 3 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre, coté et paraphé par le commissaire enquêteur,seront déposés en mairie, où le public pourra en prendre connaissance, aux jours et heuresd'ouverture des locaux : du mardi 26 mai 2026 à 9h au vendredi 26 juin 2026 à 17h inclus.Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.Le public pourra consigner ses observations et propositions, sur le registre ouvert en mairie ou lesadresser au commissaire enquêteur, par courrier électronique à l'adresse suivante :ddt-pprlesgets@haute-savoie.gouv.fr ou par voie postale, au siège de l'enquête (Mairie des Gets, 61route du Front de Neige 74260 LES GETS).Les documents du dossier d'enquête seront également consultables, pendant cette période :* sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie, à l'adresse suivante:https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Risques-naturels/Donnees-communales-aleas-et-PPRN,* sur un poste informatique mis à disposition du public a la direction départementale desterritoires, cellule prévention des risques, 15 rue Henry Bordeaux a Annecy aux horairesd'ouverture suivants : de 9h00 a 12 h et de 14h00 a 16 h.Les observations et propositions du public pourront être consultées sur ce même site.Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaireenquêteur.Article 5 : Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de30jours à compter de la fin de l'enquête, à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.La décision d'approbation du plan de prévention des risques sera prise, le cas échéant, par arrêté dupréfet de la Haute-Savoie.Article 6 : Les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées à lamairie des Gets, à la préfecture de la Haute-Savoie ainsi qu'à la direction départementale desterritoires (S.A.R. - cellule prévention des risques) pour y être tenues à la disposition du publicpendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Elles seront publiées sur le site internetdes services de l'État en Haute-Savoie pendant un an.Article 7 : L'avis d'ouverture d'enquête sera :* inséré, en caractères apparents, dans les journaux Le Dauphiné Libéré et L'Essor Savoyard,15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,¢ affiché dans les lieux habituels d'affichage de la commune, notamment à la mairie et porté à laconnaissance du public par tous autres procédés en usage dans la commune, au moins 15 joursavant la date d'ouverture d'enquête et durant toute la durée de celle-ci,* publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie, au moins 15 jours avant ledébut de l'enquête publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
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Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut étre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires,Monsieur le maire des Gets et Monsieur le commissaire enquéteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète,
0Emmanuelle DUBÉE
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