DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-093
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-03-27-00002 - AP Drome aide urgence viticole 2024 (4 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-03-28-00003 - Arrêté conjoint giratoire Boulle (3 pages) Page 8
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
26-2024-02-28-00001 - Délégations de signature de la cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de VALENCE - élections
européennes - 28-02-2024 (2 pages) Page 12
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-03-27-00002
AP Drome aide urgence viticole 2024
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-27-00002 - AP Drome aide urgence viticole 2024 3
PD%ELFIELROME Direction Départementale des TerritoiresLiberté Service Agriculturee ddt-sa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£
relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence pouraccompagner les exploitations viticoles en difficultéLe Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à V'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019,VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative à I'application du règlement n°1407/2013de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traitésur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture modifiépar le règlement (UE) nO 2019/316 de la commission du 21 février 2019,VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise-en œuvre des aidesde minimis appliquées au secteur agricole et forestier,VU la circulaire du 8 mars 2024 du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire relative à lamise en œuvre d'un fonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficulté,VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de'la Drôme M. Thierry DEVIMEUX publié auJORF n°0162 du 14juillet 2023,VU l'arrêté n°26-2024-02-21-00002 portant délégation de signature, du Préfet à la directrice, en matièred'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur, publié au RAA spécial 26-2024-062 du 21 février2024,CONSIDÉRANT les grandes difficultés auxquelles sont actuellement confrontées certaines exploitationsviticoles de la Drôme,CONSIDÉRANT la situation particulière des exploitations en agriculture biologique et de certainsexploitants récemment installés,CONSIDÉRANT la mise en place par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire d'unfonds d'urgence doté de 80 M€ à l'échelle nationale, afin d'accompagner les exploitations viticoles engrande difficuité de trésorerie,4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 81 66 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 1/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-27-00002 - AP Drome aide urgence viticole 2024 4
CONSIDERANT l'avis issu des concertations professionnelles lors des réunions du 9 février et du 22mars 2024 pour discuter des critères d'éligibilité et de priorisation,Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim, Directrice Adjointe,ARRÊTE
Article 1 - Objet :Le présent arrété a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce « Fonds d'urgenceviticole » dans le département de la Drôme.Article 2 - Critères d'éligibilité du demandeur et de l'exploitationSont éligibles, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnesmorales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par desexploitants agricoles à-titre principal (directement ou indirectement). - )Seules les exploitations ayant leur siège social dans la Drôme sont éligibles. 'Seules les exploitations justifiant de 2,5 ha en production minimum en 2023 dans l'une des appellationssuivantes sont éligibles :* AOP Diois- AOP Côtes du Rhône générique» AOP Côtes du Rhône Villages avec ou sans nom géographique< IGP Méditerranée* 'IGP Drôme* IGP Coteaux des Baronnies» AOP Vinsobres- AOP Grignan-les-AdhémarLes entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doiventdisposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la.mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de lamesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elleintervienne après celui-ci, lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs.Article 3 - Caractérisation des difficultés économiques de l'exploitationLe calcul de l'aide à la trésorerie sera identique quelle que soit la nature des difficultés identifiées.Les exploitations pourront justifier de leurs difficultés par les 2 critères suivants :» Cas1:perte de CA' à l''ha en production en 2023 pour l'atelier viticole supérieure ou égale à 20%par rapport à une année de référence choisie librement entre 2018 et 2022.o 'Mode de calcul : CA année de référence/surface en production année de référence (toutesappellations viticoles de l'exploitation); CA 2023/surface en production 2023 (toutesappellations viticoles de I'exploitation)
1 Le chiffre d'affairess'entend selon la définition suivante : "ventes de marchandises augmentées de la production vendue debiens et de services (hors taxes)!" Les aides et subventions (y compris calamités agricoles et assurance récolte) ne doivent pasêtre prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 81 66 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-27-00002 - AP Drome aide urgence viticole 2024 5
ou Cas 2: perte de volume supérieure ou égale à 20 % à I'ha pour les appellations éligibles parrapport à une année de référence choisie librement entre 2018 et 2022. ;Mode de calcul: volume de production des appellations éligibles / nombre d'ha enproduction pour ces appellations pour I'année de référence et pour 2023. _Un autre critère de difficulté peui être présenté, uniquement dans le cas où I'exploitation ne remplitpas l'une des deux conditions précédentes :» Cas 3: difficultés bancaires ayant entraîné la demande d'un décalage ou la modification d'uneannuité d'emprunt.Article 4 - Calcul et montant de l'aideLe calcul de l'aide sera identique quelle que soit l'origine des difficultés de I'exploitation.L'aide sera versée dans le cadre du règlement UE n°1408/2023 relatif aux aides de minimis. Ce règlementprévoit que les aides accordées à une entreprise ne peuvent pas excéder un plafond de 20 000€ surune période de trois exercices fiscaux.Aucune aide inférieure à un montant de 1000 euros ne sera versée.L'aide sera majorée pour les jeunes installés? et pour les exploitations viticoles conduites en agriculturebiologique.Le montant des aides ainsi que des majorations sera défini une fois l'enveloppe financière définitiveallouée à la Drôme connue et l'ensemble des dossiers déposés, après concertation de la celluledépartementale réunie par le préfet.Article 5 - Plafond de l'aideIl sera appliqùé le sevil de minimis par exploitation et vérifié le non dépassement :e de la perte de CA 2023* ou du montant des pertes prévisionnelles basées sur les pertes constatées dans les déclarationsde récolte 2023* ou du montant des surcoûts bancaires liés au décalage d'emprunt ou à la modification d'uneannuité d'emprunt.La transparence GAEC s'appliquera pour déterminer le plafond de l'aide.Article 6 - Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit être déposée via le site Démarches simplifiées, accompagnée des piècesjustlflcatlves nécessaires, à — l'adresse accesmble sur le site de la préfectureAldes-conloncturelles—Fonds-d-urge nce/Fonds-d- urgence-pour—la-flllere-vnlcole-ralsm-de-cuveUn seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.Les demandes d'aide doivent être déposées sur le site Démarches Simplifiées à compter du 29 mars2024 et au plus tard le 28 avril 2024 à minuit. Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, leséléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations. Elle pourra demander toute piècecomplémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai deréponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.Une fois les demandes instruites, la DDT établit la liste des dossiers éligibles et les éléments depriorisation que chacun réunit selon les critères mentionnés à l'article 3. Elle réunit la cellule
2 Sont considérés comme récents installés les exploitants ayant effectué au maximum 4 récoltes. Les exploitants installés en2023 sans prévisionnel ne sont pas éligibles.4, place Laennec26000 VALENCETél.: 04 81 66 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 3/4
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départementale qui fixera les montants d'aide et les priorités retenues jusqu'à épuisement del''enveloppe.La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois lepaiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle estresponsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.Article 7 - Contrôles :Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et uncontrôle approfondi.des informations communiquées pourra être réalisé par les administrationscompétentes après paiement.A cette fin, le bénéficiairedoit tehir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble desdocuments permettant dejustifier le versement de l'aide durant les 10 exercices fiscaux suivant celui dupaiement de l'aide.Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application deréduction du montant de l'aide et / ou de sanctions.Article 8 - Remboursement de I'aide indOment pergue et sanctions :En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout oupartie de l'aide attribuée.Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou aprèspaiement, une sanction administrative est appliquée.Elle correspond à 20% du montant de l'aide ind0ment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularitéintentionnelle n'avait pas été détectée.Article 9 - Recours :Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1), dans le délai de deux mois à compterde sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 10 - Entrée en vigueur :Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 11 - Exécution du présent arrêté :Le préfet, le secrétaire général et la directrice départementale des territoires par interim, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des ActesAdministratifs.Pour le préfet, par délégationLa Directrice Départementale des Territoires parintérim, Directrice Adjointe,AAnne HEURTAUX
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 81 66 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 4/4
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-28-00003
Arrêté conjoint giratoire Boulle
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00003 - Arrêté conjoint giratoire Boulle 8
LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
HÔTEL DU DEPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9 Tél : 04 75 79 26
26
Direction des déplacements, 1 place manouchian, BP 2111, 26026 Valence cedex
ladrome.fr
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ARRÊTÉ CONJOINT
La Présidente du Conseil départemental, Concernant l'arrêté
PEGDP-2024-1-AP,
M. le Maire de la commune de Valence,
Concernant l'arrêté n°.......................................................................... ,
M. le Préfet de la Drôme,
Concernant l'arrêté n°.......................................................................... ,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté interministériel de 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière,
Vu les arrêtés en vigueur de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme donnant délégation de
signature aux Directeur, Directeur Adjoint, Chef du SEESRM, Coordonnateurs de zones, aux
Coordonnateurs adjoints et aux responsables des Centres Techniques Départementaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2019-11-06-002 du 6 novembre 2019 portant déclaration d'utilité publique, le
projet d'aménagement du carrefour des couleurs, sur le territoire des communes de Valence et Saint-
Marcel-les-Valence, emportant classement dans la voirie départementale du giratoire "Boulle",
Considérant que les travaux d'aménagement du "Carrefour des Couleures" nécessitent la mise en service
du carrefour à sens giratoire, formé par la Route Nationale 7, par la Route Départementale 432, par la rue
André Boulle et par l'Avenue de Romans sont terminés, il y a lieu de préciser les conditions de circulation
afin d'assurer la sécurité des usagers,
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer la police de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers,
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LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
HÔTEL DU DEPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9 Tél : 04 75 79 26
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Direction des déplacements, 1 place manouchian, BP 2111, 26026 Valence cedex
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ARRÊTENT
ARTICLE 1
La circulation du "Giratoire Boulle" formé, par la RN7, par la RD432, par la rue André Boulle et par l'Avenue
de Romans, sur la commune de VALENCE, situé hors agglomération, est réglementée comme suit :
les usagers circulant sur la RN7, sur la RD432, sur la Rue André Boulle et sur l'Avenue de Romans
devront céder la priorité aux véhicules circulant sur l'anneau du giratoire (article R415- 10 du code de
la route).
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés pris antérieurement dont les prescriptions seraient en
contradiction avec celles définies ci-dessus.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter de la publication du présent arrêté et lorsque
la signalisation réglementaire sera mise en place.
ARTICLE 3
Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place, par les soins du Centre Technique Départemental
(CTD) de VALENCE et aux frais du département de la Drôme, de la signalisation relative aux prescriptions
visées aux articles précédents.
ARTICLE 4
M. le Directeur de la Direction des Déplacements de la Drôme,
M. le Préfet de la Drôme,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme,
M. le Maire de la commune de VALENCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs.
ARTICLE 5
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Mme Aurélie ALLEON, Conseillère départementale du canton de VALENCE 1,
M. Aurélien ESPRIT, Conseiller départemental du canton de VALENCE 1,
M. le Maire de la commune de VALENCE,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, Centre
Technique Départemental de Valence,
Département de la Drôme - Registre des actes administratifs,
Département de la Drôme - Direction des Déplacements - Service Exploitation et Gestion du Domaine
Public Routier,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00003 - Arrêté conjoint giratoire Boulle 10
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LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
HÔTEL DU DEPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9 Tél : 04 75 79 26
26
Direction des déplacements, 1 place manouchian, BP 2111, 26026 Valence cedex
ladrome.fr
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble par
courrier adressé à Tribunal administratif de Grenoble 2, Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex,
ou par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
A Valence, le A Valence, le
La Présidente du Conseil départemental et par délégation, Le Préfet de la Drôme,
A Valence, le
Le maire de la commune de Valence,
Liste des pièces jointes :
Plan du futur giratoire "Boulle"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00003 - Arrêté conjoint giratoire Boulle 11
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-02-28-00001
Délégations de signature de la cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de
VALENCE - élections européennes - 28-02-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-02-28-00001 - Délégations de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de VALENCE - élections européennes - 28-02-2024 12
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires Auvergne Rhône AlpesCentre pénitentiaire de Valence À VALENCELe 28 février 2024Arrêté portant délégation de signatureVu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 juillet 2023 nommant Madame Franca ANNANIen qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Valence.La cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de VALENCEARRÊTEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à Mme Alexandra BOTTEGA, Cheffe des servicespénitentiaires, au centre pénitentiaire de VALENCE, à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Alexandra BOTTEGA, Cheffe des services pénitentiaires, au centre pénitentiaire deValence, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Valencedans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté de la cheffede l'établissement du centre pénitentiaire de Valence lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à ValenceLe 28 février 2024 La cheffe d'établissement,Franca ANNANI

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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-02-28-00001 - Délégations de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de VALENCE - élections européennes - 28-02-2024 13
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires Auvergne Rhône AlpesCentre pénitentiaire de Valence À VALENCELe 28 février 2024Arrêté portant délégation de signatureVu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 juillet 2023 nommant Madame Franca ANNANIen qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Valence.La cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de VALENCEARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Clémence VASSARD, Directrice des servicespénitentiaires, au centre pénitentiaire de VALENCE, à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Clémence VASSARD, Directrice des services pénitentiaire, au centre pénitentiaire deValence, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Valencedans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté de la cheffede l'établissement du centre pénitentiaire de Valence lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à ValenceLe 28 février 2024 La cheffe d'établissement,Franca ANNANI

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la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de VALENCE - élections européennes - 28-02-2024 14