PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SRISC
04 JUIN 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 04 JUIN 2025


SOMMAIRE
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-046 du 16 mai 2025
portant prescription de la révision des plans de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant
du Lauquet sur les communes de CAUNETTE-sur-LAUQUET,
CLERMONT-sur-LAUQUET, GREFFEIL, LADERN-sur-LAUQUET, LEUC,
SAINT-HILAIRE, VERZEILLE et (COUFFOULENS concerné également
par le bassin versant de l'Aude), et de l'élaboration des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du
bassin versant du Lauquet sur les communes de GARDIE, MAS-des-
COURS, MISSEGRE, VILLARDEBELLE, VILLEBAZY et VILLEFLOURE……….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-047 du 16 mai 2025
portant prescription de la révision des plans de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) des communes de
CAZILHAC et de PALAJA……………………………………………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-048 du 16 mai 2025
portant élaboration des plans de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune de CAVANAC…………….12
| | Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE VAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-046portant prescription de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation (PPRi) du bassin versant du Lauquet sur les communes deCaunette-sur-Lauquet, Clermont-sur-Lauquet, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Leuc, Saint-Hilaire, Verzeille, et (Couffoulens concerné également par le bassin versant de I'Aude),et de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation(PPRi) du bassin versant du Lauquet sur les communes de Gardie, Mas-des-Cours,Missègre, Villardebelle, Villebazy, et Villefloure
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans etdocuments ayant une incidence sur l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 aR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 a L 562-8-1 et R 562-1 a R 562-11 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrêté préfectoral NOR TREP2206533A du 21 mars 2022 portant approbation du Plande Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude,Vu le décret du 2 décembre 1949, portant approbation des plans de surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivière Aude dans la partie entre le pont de chemin de fer dansla commune de Pomas, et la mer,Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-4002 du 21 décembre 2004, portant approbation du plande prévention des risques naturels prévisibles du risque inondation du bassin versant du
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Lauquet sur les communes de Bouisse, Caunette-sur-Lauquet, Clermont-sur-Lauquet,Couffoulens, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Leuc, Saint-Hilaire et Verzeille,Vu l'arrété préfectoral n° 2005-11-1314 du 30 mai 2005, portant correction d'une erreurmatérielle mise en évidence sur la commune de Greffeil dans le plan de prévention desrisques naturels prévisibles du Lauquet approuvé par arrété préfectoral n° 2004-11-4002du 21 décembre 2004,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2015-022 du 27 octobre 2015 portantapprobation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation (PPRi) du bassin du Lauquet sur la commune de Couffoulens,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-102 du 18 février 2020 portant approbationde la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation(PPRi) du bassin du Lauquet sur la commune de Couffoulens,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-106 du 18 février 2020 portant approbationde la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation(PPRi) du bassin du Lauquet sur la commune de Verzeille,Vu larrété préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-103 du 24 novembre 2020 portantapprobation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation (PPRi) de la commune de Leuc,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-104 du 24 novembre 2020 portantapprobation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation (PPRi) de la commune de Saint-Hilaire,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-091 du 13 juillet 2021 portant approbationde la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation(PPRi) du bassin versant du Lauquet sur la commune de Saint-Hilaire (secondemodification),Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 19 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del'environnement en date du 19 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 21 janvier 2023 au dossierd'évaluation environnemental réceptionné le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnement,Considérant que les inondations de 2018 et de 2020 ont manifestement dépassé leshypothèses de base des PPR en vigueur et ont révélé des secteurs non identifiés jusque-là comme inondables ;Considérant qu'il convient de prendre en compte les phénomènes de ruissellement etnotamment leur importance dans la puissance des écoulements ayant pour effet directd'aggraver le risque d'inondation ;Considérant que ces constatations amènent soit à déterminer, soit à réviser, certainsniveaux de référence et a les traduire en matière d'urbanisme et en matière de protectiondes populations ;
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Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, dedélimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent êtrecontrôlées en raison de leur exposition aux risques et d'indiquer les mesures préventives amettre en œuvre ;Considérant que le Code de l'environnement précité prévoit que tout citoyen a droit àl'information relative aux risques auxquels il est soumis ainsi que les moyens de s'enprotéger et qu'il appartient à l'État d'élaborer et de mettre en œuvre les plans depréventions des risques naturels ;Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones directement exposées auxrisques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité ;Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones destinées à préserver lechamp d'écoulement et d'expansion des crues et de ne pas accroître l'exposition auxrisques ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE :ARTICLE 1 — Objet et périmètre mis a l'étude :La révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (P.P.R.i)liés aux crues du cours d'eau du Lauquet et de ses affluents sur les communes deCaunette-sur-Lauquet, Clermont-sur-Lauquet, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Leuc, Saint-Hilaire, Verzeille et Couffoulens également concerné par la révision du PPRi lié au coursd'eau de l'Aude et de ses affluents est prescrite à compter de la date de signature duprésent arrêté.L'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation(P.P.R.i) liés aux crues du cours d'eau du Lauquet et de ses affluents sur les communesde Gardie, Mas-des-Cours, Missègre, Villardebelle, Villebazy, et Villefloure est prescrite àcompter de la date de signature du présent arrêté.Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire des communes susvisées etconcernées par les débordements du Lauquet et de ses affluents, ainsi que l'Aude et sesaffluents pour la commune de Couffoulens, mais également par le ruissellement pluvial.
ARTICLE 2 — Nature des risques pris en compte :La nature du risque pris en compte est le risque prévisible d'inondation par débordementde cours d'eau et par ruissellement.
ARTICLE 3 — Service instructeur :La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée del'instruction de l'ensemble de ces dossiers.
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ARTICLE 4 - Eligibilité à 'évaluation environnementale :Les révisions et les élaborations des plans de prévention du risque d'inondation du bassindu Lauquet ont été soumises a évaluation environnementale en raison d'un rejet tacite dedemande d'examen au cas par cas. L'autorité environnementale n'a pas émis d'avis àl'issue du délai de trois mois suivant l'accusé de réception du dossier d'évaluationenvironnemental réceptionné le 20 octobre 2022.
ARTICLE 5 — Modalités de concertation :La concertation liée à l'élaboration de ce document se déroulera selon les modalitéssuivantes :> Information du publicLes dossiers seront consultables dans les Mairies respectives. Les documentsprojets (notamment la cartographie des phénomènes naturels, des aléas, desenjeux, du zonage réglementaire et le règlement) seront mis à disposition dupublic durant un mois. Ces mêmes éléments seront également consultables enligne sur le site internet des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivantehttp:/Awww.aude.gouv.fr/. Le site sera régulièrement mis a jour dans la mesurede l'avancement de la procédure ;> Recueil des observations du publicUn registre de concertation sera déposé dans chaque mairie afin que le publicpuisse y consigner ses observations durant les horaires d'ouvertures habituelsdes mairies concernées. Le public pourra également exprimer ses observationspar courrier électronique dont l'adresse sera précisée dans le communiqué depresse ;
> Le public peut également obtenir par courriel toute information du serviceinstructeur à l'adresse suivante ppri-lauquet@aude.gouv.fr ;
ARTICLE 6 — Délai d'instructionL'approbation de la révision et de l'élaboration des PPRi sur les communes pourlesquelles le présent arrêté est pris, doit intervenir dans un délai de trois ans, prorogeableune fois, dans la limite de dix-huit mois.
ARTICLE 7 : Personnes publiques associéesPersonnes et organismes associés :1°) Sont associés à l'élaboration du PPRi :Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Caunette-sur-Lauquet, Clermont-sur-Lauquet, Couffoulens, Gardie, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Leuc, Mas-des-Cours,Missègre, Saint-Hilaire, Verzeille, Villardebelle, Villebazy, et Villefloure,Monsieur le Président de Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo,
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Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin,Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Riviéres,Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Valléede l'Aude,Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer,Madame la Présidente du Département de l'Aude,Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Occitanie,Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestiére.2°) Le projet avant enquête publique, est soumis à l'avis des personnes et organismesassociés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois a compter de la saisine, leuravis est réputé favorable.3°) Une copie du présent arrété sera adressé aux personnes publiques et organismesassociés listées dans le 1°) du présent article.
ARTICLE 8 — Mesures de publicité :Une copie du présent arrété sera tenue a la disposition du public et sera affichée pendantun mois dans les mairies, ainsi qu'aux sièges de la Communauté d'AgglomérationCarcassonne Agglo, la Communauté de Communes du Limouxin, mention de cetaffichage sera faite dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrété seraégalement publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 9 : Mesures d'information :La copie du présent arrété sera adressé pour information a :e Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la péche ;e Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude ;¢ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie ;¢ Madame la Directrice des Sécurités à la Préfecture de l'Aude,¢ Service interministériel de défense et de protection civile à la Préfecture de l'Aude ;¢ Monsieur le Président de la Chambre des Notaires
ARTICLE 10 — Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision, soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique,de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, soit d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter del'ensemble des formalités prévues à l'article 8, la date à prendre en compte pourl'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
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Dans le cas d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique préalable au recourscontentieux, ce dernier pourra être formé dans les deux mois suivant la réponse del'administration (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux ouhiérarchique emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours. fr.
ARTICLE 11 — Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les maires des communes deCaunette-sur-Lauquet, Clermont-sur-Lauquet, Couffoulens, Gardie, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Leuc, Mas-des-Cours, Missègre, Saint-Hilaire, Verzeille, Villardebelle,Villebazy, et Villefloure, les présidents de la Communauté d'Agglomération CarcassonneAgglo, de la Communauté de Communes du Limouxin et Madame la Directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 1 6 MAI 2025
Le Préfet,
AwChristian POUGET
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En Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-047portant prescription de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation (PPRi) des communes de Cazilhac et Palaja
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans etdocuments ayant une incidence sur l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 à L 562-8-1 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrêté préfectoral NOR TREP2206533A du 21 mars 2022 portant approbation du Plande Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude,Vu l'arrété préfectoral n° 2004-11-0301 du 24 février 2004, portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles - Risque inondation — Crues des ruisseaux leSaint-Estéve et ses affluents — la Fondure à partir de sa confluence avec le ruisseau deRoumingarde, le Pech Anges, le Saint-Flour (ou Palajanel), jusqu'a sa confluence avec leruisseau de Fount Guilhem, Le Fount Guilhem jusqu'a sa confluence avec le ruisseau deSaint-Flour — communes de Palaja et Cazilhac,Vu l'arrété préfectoral n°2012222-0001 du 21 août 2012 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) modifié sur la commune dePalaja,
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-100 du 23 octobre 2020 portantapprobation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation (PPRi) de la commune de Cazilhac,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-004 du 12 avril 2021 portant approbationde la seconde modification du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation (PPRi) de la commune de Cazilhac,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 19 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del'environnement en date du 19 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 21 janvier 2023 au dossierd'évaluation environnemental réceptionné le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnement,Considérant que les inondations de 2018 et de 2020 ont manifestement dépassé leshypothèses de base des PPR en vigueur et ont révélé des secteurs non identifiés jusque-la comme inondables ;Considérant qu'il convient de prendre en compte les phénomènes de ruissellement etnotamment leur importance dans la puissance des écoulements ayant pour effet directd'aggraver le risque d'inondation ;Considérant que ces constatations amènent soit a déterminer, soit à réviser, certainsniveaux de référence et a les traduire en matiére d'urbanisme et en matiére de protectiondes populations ;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, dedélimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent êtrecontrôlées en raison de leur exposition aux risques et d'indiquer les mesures préventives amettre en ceuvre ;Considérant que le Code de l'environnement précité prévoit que tout citoyen a droit al'information relative aux risques auxquels il est soumis ainsi que les moyens de s'enprotéger et qu'il appartient à l'État d'élaborer et de mettre en œuvre les plans depréventions des risques naturels ;Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones directement exposées auxrisques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité ;Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones destinées à préserver lechamp d'écoulement et d'expansion des crues et de ne pas accroître l'exposition auxrisques ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude,
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ARRETE :
ARTICLE 1 — Objet et périmètre mis à l'étude :La révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (P.P.R.i)liés aux crues du cours d'eau du ruisseau de Fount Guilhem et de ses affluents sur lescommunes de Cazilhac et Palaja est prescrite à compter de la date de signature duprésent arrêté.Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire des communes susvisées etconcernées par les débordements du ruisseau de Fount Guilhem et de ses affluents, ainsique du ruissellement pluvial.
ARTICLE 2 — Nature des risques pris en compte :La nature du risque pris en compte est le risque prévisible d'inondation par débordementde cours d'eau et par ruissellement.
ARTICLE 3 — Service instructeur :La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée del'instruction de l'ensemble de ces dossiers.
ARTICLE 4 - Éligibilité à l'évaluation environnementale :Les révisions des plans de prévention du risque d'inondation de Cazilhac et Palaja ont étésoumises à évaluation environnementale en raison d'un rejet tacite de demande d'examenau cas par cas. L'autorité environnementale n'a pas émis d'avis à l'issue du délai de troismois suivant l'accusé de réception du dossier d'évaluation environnemental réceptionné le20 octobre 2022.
ARTICLE 5 — Modalités de concertation :La concertation liée à l'élaboration de ce document se déroulera selon les modalitéssuivantes :> Information du publicLes dossiers seront consultables dans les Mairies respectives. Les documentsprojets (notamment la cartographie des phénomènes naturels, des aléas, desenjeux, du zonage réglementaire et le règlement) seront mis à disposition dupublic durant un mois. Ces mêmes éléments seront également consultables enligne sur le site internet des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivantehttp:/Awww.aude.gouv.fr/. Le site sera régulièrement mis à jour dans la mesurede l'avancement de la procédure ;> Recueil des observations du publicUn registre de concertation sera déposé dans chaque mairie afin que le publicpuisse y consigner ses observations durant les horaires d'ouvertures habituels
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des mairies concernées. Le public pourra également exprimer ses observationspar courrier électronique dont l'adresse sera précisée dans le communiqué depresse ;
> Le public peut également obtenir par courriel toute information du serviceinstructeur à l'adresse suivante ppri-lauquet@aude.gouv.fr ;
ARTICLE 6 — Délai d'instructionL'approbation de la révision et de l'élaboration des PPRi sur les communes pourlesquelles le présent arrêté est pris, doit intervenir dans un délai de trois ans, prorogeableune fois, dans la limite de dix-huit mois.
ARTICLE 7 : Personnes publiques associéesPersonnes et organismes associés :1°) Sont associés à l'élaboration du PPRi :Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Cazilhac et Palaja,Monsieur le Président de Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo,Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières,Monsieur le Président du Syndicat Mixte Aude Centre,Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Valléede l'Aude,Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer,Madame la Présidente du Département de l'Aude,Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Occitanie,Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestiére.2°) Le projet avant enquête publique, est soumis a l'avis des personnes et organismesassociés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois a compter de la saisine, leuravis est réputé favorable.3°) Une copie du présent arrété sera adressé aux personnes publiques et organismesassociés listées dans le 1°) du présent article.
ARTICLE 8 — Mesures de publicité :Une copie du présent arrété sera tenue a la disposition du public et sera affichée pendantun mois dans les mairies, ainsi qu'aux sièges de la Communauté d'AgglomérationCarcassonne Agglo, mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans ledépartement. Le présent arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de l'Aude.
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ARTICLE 9 : Mesures d'information :La copie du présent arrété sera adressé pour information a :¢ Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la pêche ;e Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude ;¢ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie ;+ Madame la Directrice des Sécurités à la Préfecture de |'Aude,°__ Service interministériel de défense et de protection civile à la Préfecture de l'Aude :°__ Monsieur le Président de la Chambre des Notaires
ARTICLE 10 — Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision, soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique,de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, soit d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter del'ensemble des formalités prévues à l'article 8, la date à prendre en compte pourl'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.Dans le cas d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique préalable au recourscontentieux, ce dernier pourra être formé dans les deux mois suivant la réponse del'administration (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux ouhiérarchique emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique a l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours. fr.
ARTICLE 11 — Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les maires des communes deCazilhac, Palaja, le président de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo,et Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 16 MAI 2025
Le Préfet,
|WChristian POUGET
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| = Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-048portant élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation(PPRi) de la commune de Cavanac
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans etdocuments ayant une incidence sur l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 à L 562-8-1 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrêté préfectoral NOR TREP2206533A du 21 mars 2022 portant approbation du Plande Gestion des Risques d'lnondation du Bassin Rhône-Méditerranée,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude,Vu le décret du 2 décembre 1949, portant approbation des plans de surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivière Aude dans la partie entre le pont de chemin de fer dansla commune de Pomas, et la mer,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 19 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del'environnement en date du 19 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 21 janvier 2023 au dossierd'évaluation environnemental réceptionné le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnement,
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Considérant que les inondations de 2018 et de 2020 ont manifestement dépassé leshypothéses de base des PPR en vigueur et ont révélé des secteurs non identifiés jusque-la comme inondables ;Considérant qu'il convient de prendre en compte les phénomènes de ruissellement etnotamment leur importance dans la puissance des écoulements ayant pour effet directd'aggraver le risque d'inondation ;Considérant que ces constatations amènent soit à déterminer, soit à réviser, certainsniveaux de référence et à les traduire en matière d'urbanisme et en matière de protectiondes populations ;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, dedélimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent êtrecontrôlées en raison de leur exposition aux risques et d'indiquer les mesures préventives amettre en œuvre ;Considérant que le Code de l'environnement précité prévoit que tout citoyen a droit àl'information relative aux risques auxquels il est soumis ainsi que les moyens de s'enprotéger et qu'il appartient à l'État d'élaborer et de mettre en œuvre les plans depréventions des risques naturels ;Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones directement exposées auxrisques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité ;Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones destinées à préserver lechamp d'écoulement et d'expansion des crues et de ne pas accroître l'exposition auxrisques ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude
ARRETE :
ARTICLE 1 — Objet et périmètre mis à l'étude :L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (P.P.R.i)liés aux crues de l'Aude ainsi que du cours d'eau du Toron et de ses affluents sur lacommune de Cavanac est prescrite à compter de la date de signature du présent arrêté.Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire de la commune susvisée etconcernée par les débordements de l'Aude, du Toron et de ses affluents, ainsi que duruissellement pluvial.
ARTICLE 2 — Nature des risques pris en compte :La nature du risque pris en compte est le risque prévisible d'inondation par débordementde cours d'eau et par ruissellement.
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ARTICLE 3 — Service instructeur :La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée del'instruction de l'ensemble de ces dossiers.
ARTICLE 4 - Éligibilité à l'évaluation environnementale :L'élaboration du plan de prévention du risque d'inondation de Cavanac a été soumise àévaluation environnementale en raison d'un rejet tacite de demande d'examen au cas parcas. L'autorité environnementale n'a pas émis d'avis à l'issue du délai de trois moissuivant l'accusé de réception du dossier d'évaluation environnemental réceptionné le 20octobre 2022.
ARTICLE 5 — Modalités de concertation :La concertation liée à l'élaboration de ce document se déroulera selon les modalitéssuivantes :> Information du publicLe dossier sera consultable à la mairie respective. Les documents projets(notamment la cartographie des phénomènes naturels, des aléas, des enjeux,du zonage réglementaire et le règlement) seront mis à disposition du publicdurant un mois. Ces mêmes éléments seront également consultables en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivantehttp://www.aude.gouv.fr/. Le site sera régulièrement mis à jour dans la mesurede l'avancement de la procédure ;> Recueil des observations du publicUn registre de concertation sera déposé dans chaque mairie afin que le publicpuisse y consigner ses observations durant les horaires d'ouvertures habituelsdes mairies concernées. Le public pourra également exprimer ses observationspar courrier électronique dont l'adresse sera précisée dans le communiqué depresse ;
> Le public peut également obtenir par courriel toute information du serviceinstructeur à l'adresse suivante ppri-lauquet@aude.gouv.fr ;
ARTICLE 6 — Délai d'instructionL'approbation de |'élaboration du PPRi sur la commune pour laquelle le présent arrêté estpris, doit intervenir dans un délai de trois ans, prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois.
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ARTICLE 7 : Personnes publiques associéesPersonnes et organismes associés :1°) Sont associés à l'élaboration du PPRi :Monsieur le Maire de la commune de CavanacMonsieur le Président de Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo,Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières,Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Valléede l'Aude,Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer,Madame la Présidente du Département de l'Aude,Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Occitanie,Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.2°) Le projet avant enquête publique, est soumis à l'avis des personnes et organismesassociés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois a compter de la saisine, leuravis est réputé favorable.3°) Une copie du présent arrété sera adressé aux personnes publiques et organismesassociés listées dans le 1°) du présent article.
ARTICLE 8 — Mesures de publicité :Une copie du présent arrété sera tenue a la disposition du public et sera affichée pendantun mois à la mairie, ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération CarcassonneAgglo, mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département. Leprésent arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede l'Aude.
ARTICLE 9 : Mesures d'information :La copie du présent arrêté sera adressé pour information à :¢ Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la pêchee Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude ;° Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie ;e Madame la Directrice des Sécurités à la Préfecture de l'Aude,¢ Service interministériel de défense et de protection civile a la Préfecture de l'Aude ;¢ Monsieur le Président de la Chambre des Notaires
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ARTICLE 10 — Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision, soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique,de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, soit d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter del'ensemble des formalités prévues à l'article 8, la date à prendre en compte pourl'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.Dans le cas d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique préalable au recourscontentieux, ce dernier pourra être formé dans les deux mois suivant la réponse del'administration (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux ouhiérarchique emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 — Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Cavanac,le président de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo, et Madame laDirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 16 MAI 2025
Le Préfet,
NYChristian POUGET
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