ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-059
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l□Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-05-22-00001 - SKM_367_cab24052213310 (6 pages) Page 3
2
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-05-22-00001
SKM_367_cab24052213310
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-05-22-00001 - SKM_367_cab24052213310 3
Ex Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 1417 ] 2024
| ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 24214 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2023 portant nomination
de Madame Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier ;
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 5 avril 2024, formée par le Groupement départemental de la
gendarmerie nationale de |'Allier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins
d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes observé à l'occasion de la 1e étape
du Critérium cycliste du Dauphiné 2024 se déroulant intégralement dans le département
de l'Allier le dimanche 2 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et' de
protection de la secunte des personnes et des biens, de proceder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article
permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de
terrorisme ;
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-05-22-00001 - SKM_367_cab24052213310 4
Considérant que le parcours de la 1e étape du 76e Critérium du Dauphiné, longue de prés
de 175 kilomètres, se déroulera en intégralité dans le département de I'Allier le dimanche
2 juin 2024 avec une boucle au départ et à l'arrivée de Saint-Pourçain-sur-Sioule :
Considérant que durant cette étape, le tracé retenu pour le passage de la course cycliste
emprunte les routes départementales 129, 998, 987 et 118, qui sont des axes proches de la
carrière de Beauvoir située sur la commune d'Échassières ;
Considérant que cette carrière de kaolins exploitée par la société Imerys Ceramics France,
filiale du groupe Imerys est le site retenu par le groupe Imerys pour développer le projet
« Exploitation de Mica Lithinifère par Imerys » (EMILI) d'extraction de lithium qui doit
entrer en production à I'horizon 2029 avec un objectif d'extraction de minerai pouvant
permettre la production du lithium nécessaire aux batteries de 700 000 véhicules par an ;
Considérant que le projet EMILI est entré dans une phase de débat public se déroulant du
11 mars 2024 au 07 juillet 2024 et organisé par la Commission Nationale du Débat Public
(CNDP) ;
Considérant que ce débat voit l'organisation de près de 20 rencontres publiques durant
les quatre mois de sa tenue ;
Considérant que, depuis l'annonce publique du lancement du projet EMIL! intervenue le
24 octobre 2022, dix associations et collectifs répartis entre les départements de l'Allier, la
Creuse et le Puy-de-Dôme se sont mobilisés contre le projet EMILI
— « Préservons la Forêt des Colettes » à Coutansouze (03089),
— « France Nature Environnement » à Dompierre-sur-Besbre (03102),
- « Stop Mines 03 » à Echassières (03108) essaimage de « Stop Mines 23 » à Boussac-Bourg
(23032), '
- « Extinction Rébellion » à Moulins (03190),
— le bar-associatif « Le Bancal » à Saint-Eloy-des-Mines (63338),
- le collectif « SBR » à Saint-Bonnet-de-Rochefort (03220),
- les « Soulèvements de la Terre » (SDLT) à Voussac (03319), .
- Collectif « Saint-Bonnet-de-Rochefort ne se laissera pas miner» à Saint-Bonnet-de-
Rochefort (03220),
- Collectif « Naves ne se laissera pas miner » à Naves (03194)
— Collectif « Coutansouze ne se laissera pas miner » 3 Coutansouze (03089).
Considérant que ces associations projettent d'organiser, le 25 mai 2024, à Echassières, une
deuxième journée « festive et d'informations », (la première a eu lieu le 6 mai 2023 et avait
réuni 300 personnes) dont le mot d''ordre est de « venir débattre sur une possible
convergence des intérêts et des envies de lutter contre ce projet » ;
Considérant que la tenue du débat public, qui rencontre un grand succès de participation,
suscite des réserves croissantes de la part des opposants au projet EMILI ; « Stop Mines
03 » déclarant que « [la stratégie de participation au débat] a ses limites, la CNDP dont
I'existence n'est qu'un faire-valoir à une supposée démocratie participative, produisant non
pas à une participation du public au projet, mais à une collaboration pour un projet déjà
acté»;
Considérant que le samedi 11 mai 2024 a eu lieu dans le département voisin du Puy-de-
Dôme une mobilisation importante de plusieurs milliers de personnes des collectifs
environnementaux opposés au projet de « méga-bassine » devant voir le jour dans la
plaine de la Limagne ;
Considérant que des inscriptions hostiles au projet EMILI sont régulièrement relevées sur
les routes environnantes à la carrière de Beauvoir d'Echassières ;
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-05-22-00001 - SKM_367_cab24052213310 5
Considérant que le critérium du Dauphiné est, à l'instar du Tour de France cycliste
également organisé par Amaury Sport Orgamsatlon une cible potentielle pour
l'organisation d'actions revendicatives du fait de son exposition medlathue importante,
renforcée par le fait que le département de I'AII|er accueille en cette année 2024 le grand
départ de ce critérium cycliste international ;
Considérant que le site de la carrière de Beauvoir à Echassières s'étend sur près de 80
hectares et qu'il est entouré de foréts avec des accès secondaires non bloquants ;
Considérant que le site de départ et d'arrivée à Salnt-Pourçaln-sur-Sloule est susceptible
d'accueillir un public de plusieurs milliers de spectateurs ;
Considérant que les effectifs de la gendarmerie nationale seront très sollicités le
dimanche 2 juin 2024 pour assurer la sécurité publique lors du passage du critérium du
Dauphiné et pour tenir les points de cisaillement du la totalité du tracé de cette 1° étape
en sa zone de compétence ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
passage du critérium du Dauphiné à proximité de la carrière de Beauvoir à Echassières et
sur le site d'arrivée, de l'ampleur de la zone à sécuriser pour les effectifs de la
Gendarmerie nationale, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux abords
de ces lieux particulièrement exposés et la sécurité de ce rassemblement de personnes sur
la voie publique tout en limitant I' engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant ce qui précède, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement, le long de l'itinéraire de la course et
plus particulièrement sur les communes de Bellenaves, Naves, Échassières et Saint-
Pourçain-sur-Sioule ainsi que sur les axes D 129, D 998, D 987, D 118 et les chemins
communaux transversaux, d'une caméra aéroportée le jour du passage de la course, soit le
dimanche 2 juin 2024 de 13 h à 15 h ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords de la carrière de
Beauvoir sise à Echassiéres et sur le site d''arrivée à Saint-Pourçain-sur-Sioule sur le parcours
de la 1° étape du critérium du Dauphlne cycllste où sont susceptlbles de se commettre les
atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,
ce dispositif fera l'objet d'un communiqué de presse et qu'une information spécifique (au
moyen de panneaux d'affichage) sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours
duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes
qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier,
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-05-22-00001 - SKM_367_cab24052213310 6
ARRETE
Article 1° - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra (Wescal MX15) installée sur un aéronef (hélicoptère C135) par le Groupement
départemental de la gendarmerie nationale de l'Allier, sont autorisés au titre de la sécurité
du passage dans le département de l'Allier de la 1° étape du critérium du Dauphiné
cycliste et pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public le long de l'itinéraire de la course et plus particulièrement sur les
communes de Bellenaves, Naves, Échassières et Saint-Pourçain-sur-Sioule ainsi que sur les
axes D 129, D 998, D 987, D 118 et les chemins communaux transversaux.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe, '
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit :
— le dimanche 2 juin 2024 de 13 h à 15 h, aux fins d'assurer la sécurité de ce rassemblement
de personnes sur la voie publique ouvert au public ainsi que l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et d'anticiper, déjouer
et intercepter tout mouvement ou personne empéchant ou ralentissant le passage de la
course cycliste.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, par la publication d''un communiqué de presse et par une
information spécifique, au moyen de panneaux d'affichage, apportée sur les lieux du
rassemblement au cours duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées.
Article 6— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département de l'Allier à Iissue du
rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8- Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
' Moulins, le 2 2 MAI 2024
La préfète de l'Allier,
Pasc RIMBACH
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfète de I'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-05-22-00001 - SKM_367_cab24052213310 7
Annexe : périmétre géographique de I'autorisation
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-05-22-00001 - SKM_367_cab24052213310 8
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-05-22-00001 - SKM_367_cab24052213310 9