Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL

DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 05 décembre 2024
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 05 décembre 2024
SOMMAIRE
ArrêtéDate PRÉFECTURE DE POLICE Pages
n° 2024-0177004.12.2024Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre-Dame de Paris3
Annexe à l'arrêté n°2024-01770 du 04 décembre 2024 : voies et délais de recours 8
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PRÉFECTURE PRÉFET PRÉFET
DE POLICE ics DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE
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à Pavers Praternite
Preternite
2024-0177Arrété n° - 01770
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris
Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 70, 72et 73; —
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu la demande en date du 2 décembre 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie
d'Île-de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion de l'arrivée des autorités sur le territoire national et de leur

départ, entre les aéroports et leurs lieux de résidence, dans le cadre des cérémonies liées a
la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, a l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
- ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
Considérant que se dérouleront les 7 et 8 décembre 2024 à Paris plusieurs cérémonies à
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris ; que dans ce cadre, de
nombreuses personnalités seront présentes à Paris afin d'assister à cet évènement ; qu'en
effet, la cérémonie de réouverture se tiendra en présence du président de la République,
de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étrangers ; que ces autorités étrangères
arriveront en avion et partiront des aéroports parisiens pour se rendre sur leurs lieux de
résidence à Paris ; qu'il convient d'avoir un visuel, depuis l'arrivée des délégations étrangères
jusqu'à leur départ à l'issue des cérémonies sur les itinéraires empruntés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il convient de prévenir les troubles
éventuels à l'ordre public et d'assurer la sécurité des participants à ces cérémonies ; que
dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, ces événements
sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste : que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024; qu'il convient de
pouvoir disposer d'un appui par des caméras aéroportées pour garantir le secours aux
personnes ainsi que la fluidité des transports dont les trajets des cortèges officiels ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
de deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise, à
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris aux titres de:
2024-01770

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- lasécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 5 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au 9
décembre 2024 à 20h00.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du
préfet de police et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures de grande
couronne susvisées, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
l'Essonne et du Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefectu redepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 0 4 DEC. 2024
Laurent NUNEZ
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Fait à Evry-Courcouronnes, le oY he ry
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Fait à Cergy,le (4 DEC, 2024 Le préfet
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2024-01770

Annexe de l'arrêté n° 20 24-01 770 du 04 DEC. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la.
décision de rejet.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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