VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-288
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
Direction de la DSDEN du Var
83-2024-10-04-00007 - avenant 3 CDEN (2 pages) Page 3
83-2024-09-13-00017 - CSA AVENANT 8 (2 pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/ /MCI
portant
délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à
Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général
commun départemental du Var (5 pages) Page 9
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-49 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 15
2
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2024-10-04-00007
avenant 3 CDEN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-10-04-00007 - avenant 3 CDEN 3
PREFET REGION ACADEMIQUE
DU VAR PROVENCE-ALPES-
Liberté COTE D'AZUR
Egalité ° Liberté
Fraternité Egalité
Fraternité
Avenant n°3 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2023 portant renouvellement
des Membres du Conseil Départemental
de l'Education Nationale
Le préfet du Var,
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée portant dispositions diverses relatives aux rapports
entre l'Etat et les collectivités locales,
VU le décret 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres | et II
du code de l'éducation nationale,
VU la circulaire interministérielle du 21 aodt 1985 relative 4 la mise en place des conseils de
l'éducation nationale institués dans les départements et les académies,
VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 28 janvier 1986 portant création du conseil
départemental de l'éducation nationale,
VU les propositions du président du conseil régional, du président du conseil départemental, du
président de l'Association des maires du Var et des organismes concernés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-10-04-00007 - avenant 3 CDEN 4
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 est modifié comme suit :
ARTICLE 2: Sous la présidence conjointe de Monsieur le Préfet (ou de son
représentant, Monsieur l'Inspecteur d'Académie) et de Monsieur le
Président du Conseil Départemental (ou de son représentant, le Conseiller
Départemental délégué a cet effet par le Président) le Conseil
Départemental de l'Education Nationale est composé ainsi qu'il suit :
Il - AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT.
2.1 Fédération Syndicale Unitaire (F.S.U.)
. Titulaires M.
M.
Mme
M.
. Suppléants M.
M.
M.
MmeQUEYROULET Dominique
SAINT ROMAN Julien
SANCHEZ Aurélie
TOURNAY Alain
COMBETTE Bruno
PONS Florent
TURCO Cédric
ROZEROT Coline
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du VAR, le Président du Conseil
. Départemental et le Directeur Académique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Toulon, le 4 octobre 2024
Le Préfet du Var
signé
Philippe MAHE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-10-04-00007 - avenant 3 CDEN 5
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2024-09-13-00017
CSA AVENANT 8
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-09-13-00017 - CSA AVENANT 8 6
| |x Direction des Services Départementaux deACADEMIE Éducation Nat led +
DE NICE | ucation Nationale du Var
Liberté
Egalité
Fraternité
ACADEMIE DE NICE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L'EDUCATION NATIONALE DU VAR
Rue de Montebello
CS 71204 83070 TOULON CEDEX
L'inspecteur d'académie
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Var
Avenant n° 8 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du
conseil social d'administration spécial départemental du Var et des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration spécial départemental du Var.
L'inspecteur d'académie, Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale du Var, -
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'état ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels,
de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des
ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'engagement
supérieur et de la recherche; | |
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration
académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre
2022,
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté du 16 janvier est modifié comme suit
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-09-13-00017 - CSA AVENANT 8 7
Chapitre 1° : Le comité social d'administration spécial départemental du Var - CSA SD
(articles 2 à 3)
Article 1:
Le CSA SD institué auprès du DASEN du Var comprend, outre le DSAEN ou son
représentant qui le préside, le secrétaire général de la DSDEN ou son représentant.
Article 2:
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration
Départemental du Var, les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au
scrutin de liste dans les conditions fixes à l'article 20 du décret du 20
novembre 2020 susvisés,
5. Au titre de la C.G.T. Educ'Action
a) Représentant titulaire (1 siege)
M. Bernard Conte
b) Représentante suppléante
M. Adrien Vezzoso
ARTICLE 5:
Le secrétaire Général de la D.S.D.E.N du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services académiques.
Fait à Toulon, le 13 septembre 2024
L'inspecteur académique du Var
Signé
Mathieu SIEYE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-09-13-00017 - CSA AVENANT 8 8
Préfecture du VAR
83-2024-10-15-00002
Arrêté préfectoral n°2024/ /MCI
portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun
départemental du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/ /MCI
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var9
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°2024/ /MCI
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/ /MCI
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var10
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 3 octobre 2024, portant
nomination de M. Sébastien ODDONE, attaché d'administration de l'Etat hors classe,
directeur du secrétariat général commun départemental du Var, pour une durée de
quatre ans, à compter du 3 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire à M me Marie BAILLY, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental du Var, chargée d'exercer l'intérim de la direction du
SGCD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien ODDONE , directeur du
secrétariat général commun départemental du Var, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes, documents administratifs, rapports,
conventions, certificats, correspondances, dans les limites des missions et attributions
relevant de cette direction, ci-après, à l'exception des actes visés à l'article 4 :
Les décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et imputées
sur les programmes suivants, à concurrence d'un montant de 100 000 € :
▪124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale » ;
▪134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les
dépenses médicales et d'action sociale ;
▪148 « fonction publique » ;
2Préfecture du VAR - 83-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/ /MCI
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var11
▪155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail, en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action
sociale ;
▪176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de
secours et l'action sociale ;
▪206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
▪217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale ;
▪348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
▪349 « fonds pour la transformation de l'action publique » pour la saisie des
expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de
l'action publique ;
▪354 « administration territoriale de l'État » ;
▪362 « écologie » ;
▪363 « compétitivité » ;
▪723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Au titre de la gestion courante, logistique et comptabilité-finances
•les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
•les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
•les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
•la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;
•les convocations aux réunions fixées par le préfet du Var ;
•les procès-verbaux des commissions et des comités dont la directrice assure la
présidence en qualité de représentant du préfet du Var ;
•les constatations du service fait pour les dépenses relatives aux BOP visés ci-
dessus;
•les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention
relatifs au domaine de l'État ;
•les copies des arrêtés ou décisions du préfet du Var ;
•les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des
marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales
ou leurs établissements publics ;
•les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes
gérés par le secrétariat général commun départemental , leurs copies conformes et
les pièces qui leur sont annexées ;
•les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
•les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental ;
•les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre
de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental;
3Préfecture du VAR - 83-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/ /MCI
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var12
•les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture du Var, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles ;
•les correspondances adressées aux maires du département relatives aux
procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans
maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
•la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet du Var
aux directeurs et chefs de services départementaux ;
•les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service
régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la
mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur – direction du
numérique ;
•les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels
informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels, l'achat de
véhicules, la validation des expressions de besoins et la constatation des services
faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354 ;
•la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou
judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général
commun départemental.
Tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des porteurs de
cartes achats au titre des programmes suivants :
▪354 « administration territoriale de l'État » ;
▪206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
▪149 « forêt » ;
▪205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien ODDONE , en
matière de gestion des ressources humaines :
Gestion des agents du secrétariat général commun départemental:
•les décisions d'affectation ;
•les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions
relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;
•les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
•la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires ;
•Les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun départemental.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat
général commun départemental et de la préfecture :
•les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations;
•la signature des contrats de vacataires ;
•les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les
contrats de vacations ;
•les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
4Préfecture du VAR - 83-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/ /MCI
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var13
Action sociale :
•les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions individuelles de
prestations dans le champ de compétence du sous-pôle action sociale et dialogue
social.
Article 3 : M. Sébastien ODDONE dressera la liste de ses subordonnés habilités à signer
les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de M. Sébastien ODDONE
directeur du secrétariat général commun départemental qui fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 4 : Sont exclus du champ de la délégation telle que définie à l'article 1 ci-dessus :
-les actes à portée réglementaire ;
-les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits, ainsi que les décisions de
refus lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire ;
-les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
-toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles
adressées aux administrations centrales ;
-toutes correspondances adressées au préfet de région ;
-toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale
et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des
parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des
compétences relevant de l'État ;
-les requêtes, déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions.
-
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant délégation de
signature et d'ordonnancement secondaire à M me Marie BAILLY, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Var, chargée d'exercer l'intérim de la
direction du SGCDest abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du secrétariat
général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 15 octobre 2024
Le préfet du Var,
Signé
Philippe MAHÉ
5Préfecture du VAR - 83-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/ /MCI
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var14
Préfecture du VAR
83-2024-10-15-00001
Arrêté n° 2024-BSP-OP-49 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-49 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-49
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame José -
phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 octobre 2024, formulée par la direction interdépartementale de
la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones afin de prévenir
d'éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et biens dans des lieux particulièrement
exposés, notamment , pour la surveillance de la zone située dans le secteur de la Florane à
Toulon, dans un périmètre délimité par les rues David, Bonfante, Montserat, Saint Victor et le
chemin Etienne Massiani, le mercredi 16 octobre 2024 de 13h00 à 19h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-délinquance, les forces de l'ordre ont conduit
de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre
Préfecture du VAR - 83-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-49 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
public sur le quartier de la Florane ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que la commune de Toulon comprend plusieurs cités et quartiers urbains
considérés comme sensibles, comme celui de la Florane, dans lesquelles des trafics de
stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents; que les forces de l'ordre y sont
fréquemment engagées pour assurer la sécurité et la paix publique;
Considérant que le 5 juin 2024, des personnes cagoulées et armées ont ouvert le feu sur un
local servant de salle de jeux ; que 12 août 2024, le quartier HLM de la Florane a été le théâtre
de tirs d'armes à feu ; que le 22 août 2024, deux fusils mitrailleurs, emballés dans de sacs
poubelle, ont été découverts dans une gaine technique d'un des bâtiments de la cité ; que le
13 septembre 2024 à 16h30, les forces de police sont intervenues rue Bonfante à Toulon pour
une rixe avec couteaux ; que les 01er, 10 et 15 septembre 2024, les policiers ont été requis
pour des incendies de véhicules et de containers dans la cité de la Florane ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le
recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le
mercredi 16 octobre 2024 de 13h00 à 19h00, dans le seul secteur délimité en annexe du
présent arrêté, afin d'assurer la sécurisation des personnes ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
limitée à une durée de six heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Toulon le mercredi 16
octobre 2024 de 13h00 à 19h00.Préfecture du VAR - 83-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-49 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, dans le quartier de la Florane à Toulon, délimité par les rues David, Bonfante,
Montserat, Saint Victor et le chemin Etienne Massiani .
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIERPréfecture du VAR - 83-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-49 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
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