VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-021
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pertuis, au
119 Rue Jean-Marie Bonnemaison en application de l'article L.210-1 du Code
de l'urbanisme (3 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2025-02-11-00004 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (5 pages) Page 7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-17-00001
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis à Pertuis, au 119 Rue Jean-Marie
Bonnemaison en application de l'article L.210-1
du Code de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pertuis, au 119 Rue
Jean-Marie Bonnemaison en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien sis à Pertuis,
au 119 Rue Jean-Marie Bonnemaison
en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14/02/2024 portant nomination du préfet de Vaucluse M. Thierry SUQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11/12/2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Pertuis ;
Vu la délibération du 15/12/2015 du conseil municipal de la commune de Pertuis approuvant
le plan local d'urbanisme (PLU) de ladite commune et la délibération du 15/12/2015 instaurant
un nouveau droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître François DUBUS, notaire à
MIRABEAU, représentant M. Pierre DIAMANTE et Mme Marie-Christine DIAMANTE, reçue en
mairie le 22/11/2024 et portant sur la vente d'un terrain sur lequel est édifiée une construc -
tion à usage d'habitation, situé 119 rue Jean Marie Bonnemaison, cadastré sections BS n°47, BS
n°48, et BS n° 49 d'une contenance totale de 609 m², selon la description et les conditions
détaillées dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes ;
Vu les courriers de demande de visite et de pièces complémentaires envoyés, en recomman -
dé avec avis de passage, aux différents propriétaires et au notaire et signifiés les 15, 16 et
17/01/2025, ayant pour effet de suspendre le délai d'instruction de la DIA ;
Vu la complétude de la DIA suite à la réception des pièces complémentaires le 21/01/2025 ;
Vu la visite qui s'est tenue le 29/01/2025 ;
Vu l'avis du service du Domaine sur la valeur vénale du bien concerné par la DIA sus-visée ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pertuis, au 119 Rue
Jean-Marie Bonnemaison en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le
droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l'article L.213-1 du Code
de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à l'Établissement public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que l'acquisition par l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
de ce bien sis 119 Rue Jean-Marie Bonnemaison, à Pertuis, cadastré sections BS n°47, BS n°48,
et BS n° 49 d'une contenance totale de 609 m², participe à la réalisation d'opérations
d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs triennaux
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de la construction
et de l'habitat ;
Considérant que les caractéristiques du terrain sus-visé permettent la réalisation d'une
opération d'environ 8 logements locatifs sociaux, dont la capacité sera précisée par l'étude
de faisabilité à charge du délégataire ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour informer le propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1
et suivants du Code de l'urbanisme ;
Considérant le respect de la date limite précitée pour faire part aux propriétaires de l'inten -
tion d'acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien affecté au logement défini à
l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, Immeuble
Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01, en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté sont les parcelles sis 119 rue Jean-Marie de
Bonnemaison à Pertuis, cadastrées section BS n°47, BS n°48, et BS n° 49 d'une contenance
totale de 609 m² selon la description et les conditions détaillées dans la déclaration d'inten -
tion d'aliéner et ses annexes.
ARTICLE 3 :
Références cadastrales : section BS n°47, BS n°48, et BS n° 49.
ARTICLE 4 :
Les biens acquis par exercice du droit de préemption seront utilisés en vue de la réalisation
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préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pertuis, au 119 Rue
Jean-Marie Bonnemaison en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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d'une opération d'aménagement ou de construction de logements locatifs sociaux, pour la
production d'environ 8 logements sociaux (au sens de l'article 55 de la loi SRU), conformé -
ment au premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 :
L'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur exercera ledit droit dans le
respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Apt et le Directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra -
tifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 17 février 2025
Signé :Thierry Suquet
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pertuis, au 119 Rue
Jean-Marie Bonnemaison en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2025-02-11-00004
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-02-11-00004 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 7
ËxMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESL,iberte'ÉgalitéFraternité

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu la décision du DREETS du 22 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame MARTIN Amandine, directrice adjointe du travail,
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ;
- Section 1.2 : Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ;
- Section 1.3: Section vacante
- Section 1.4: Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ;
- Section 1.5: Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ;
- Section 1.6: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ;
- Section 1.7 : Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail ;
- Section 1.8: Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ;
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 8
2- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : Madame Amandine ASSAILLIT, inspectrice du travail ;
- Section 2.2 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail ;
- Section 2.3: Monsieur Pierre-Yves MARTEL DAMOUR, inspecteur du travail,
à l'exception des établissements LA MAISON DES ENFANTS (Siret
48129532700029) et LES MAISONS DU MONDE (Siret 52156719800036) dont le
contrôle est confié à l'inspecteur du travail de la section 2.4 ;
- Section 2.4: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ;
- Section 2.5: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ;
- Section 2.6: Monsieur Frédéric NAVARRO, inspecteur du travail ;
- Section 2.7 : Section vacante ;
- Section 2.8: Madame Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail ;
- Section 2.9: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8;
- Section 1.2 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier par l'inspecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspectrice de la section 1.2 ;
- Section 1.4 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspectrice de la section 1.3;
- Section 1.5 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4;
- Section 1.6 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 9
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 1.5 ;
- Section 1.7 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.8 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspectrice de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspectrice de la section 1.6 ;
2- Unité de contrôle n°2 (SUD)
- Section 2.1 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ;
- Section 2.2 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7 , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice de la section 2-1;
- Section 2.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspecteur de la section 2-2 ;
- Section 2.4 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 2.3 ;
- Section 2.5 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
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DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-02-11-00004 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 10
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspecteur de la section 2.4 ;
- Section 2.6 : l'intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5;
- Section 2.7 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6 ;
- Section 2.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par le contrôleur de la section 2.7;
- Section 2.9 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la section 2.7 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 2.7 est assuré par l'inspecteur de la
section 2.3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.2 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ; ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 2.9.
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 1.3 est assuré par l'inspecteur de la
section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.7 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.1 ; ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 1.2.
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 1.6 est assuré par l'inspecteur de la
section 1.1, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 1.2,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.5, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.7, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.8.
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Article 4 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 5: Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
PACA et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 11 février 2025
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur,
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
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