HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-09-014
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-09-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la
Haute-Corse (6 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-09-16-00003 - Arrêté AAC MI calendrier 2024 (2 pages) Page 11
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-09-11-00002 - autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 25 et 26 septembre 2024 sur les communes de
Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli (6 pages) Page 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2024-09-17-00003 - arrêté portant autorisation des tests et essais du
système de gestion centralisée de la circulation des CFC (3 pages) Page 21
Direction Régionale des affaires culturelles /
2B-2024-09-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme BENAVIDES, cheffe de l'UDAP de Haute-Corse (2 pages) Page 25
MINISTERE DE LA JUSTICE / Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2024-09-18-00001 - Décision portant délégation de signature
capitaines et commandants (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-09-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2012-275-0019 du
1er octobre 2012 portant institution d'une régie de recettes pour
l'encaissement des amendes forfaitaires de la circulation auprès de la
commune de Saint-Florent (2 pages) Page 31
2B-2024-09-13-00003 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Centuri, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur
à 20% (3 pages) Page 34
2B-2024-09-13-00005 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de San Martino di Lota, au délai d'achèvement d'une opération DETR
(3 pages) Page 38
2B-2024-09-13-00004 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Tomino, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur
à 20% (3 pages) Page 42
Secrétariat général commun départemental / Service des resosurces
humaines
2B-2024-09-17-00004 - Modification 2024 09 17 de l'arrêté de
composition CSA DDT (2 pages) Page 46
2
2B-2024-09-17-00005 - Modification 2024 09 17 de l'arrêté de
composition CSA FS DDT signé (2 pages) Page 49
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-09-11-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la DMLC pour les affaires
relevant de la Haute-Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de
la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 4
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vulittoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant
Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad DJAFFAR, administrateur
en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de
signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
ARRÊTE
Article1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Riyad DJAFFAR, la délégation de
signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
M. Emmanuel ROSSI, adjoint aux directeurs
à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud toutes décisions dans les matières
désignées ci-après :
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de
la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 5
l- Ports - domaine public maritime :
|-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de
la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;
|-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer ;
|-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire ;
I-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en
dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages
de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives aux
enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux ;
I-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires
concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
|-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage
des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions
d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage ;
I-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime.
Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des
jugements en matière de contravention de grande voirie ;
-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les
pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des
jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
ll - Administration des gens de mer et des navires
111 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des
transports) ;
11.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;
— 11.21 - Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ;
interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales
françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la
compétence territoriale des services instructeurs) ;
— 11.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et
délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007
relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des
établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;
— 11.3 - Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d'immatriculation
des navires professionnels, certificats d''immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et
suivants du code des transports) ;
— 11.31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232-1 et
suivants et articles R5232-13 et suivants du code des transports) ;
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— 11.3.2 — Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code des
transports) ;
Ill - Affaires interministérielles de la mer et du littoral
Ill. 1- Epaves et navires abandonnés
Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux
mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires
abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les
ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du
Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles
L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre
1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime
n°180/2017) ;
111.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes
— 11.21 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des
transports) ;
— 11.2.2 Délivrance de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des
transports) ;
— 11.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les
capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports) ;
— 11.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des
transports) ;
— {11.2.5 Nominations d'un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports) ;
H1,3 — Exploitation des cultures marines :
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre Il, Chapitre
Ill, section 2 du code rural et de la pêche maritime ;
114 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des
coquillages vivants :
— I.41 - Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime ;
— 114.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R231-39 et
R231-41 code rural et de la pêche maritime ;
1.5 — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules
nautiques à moteur (Arrêté du 1° avril 2008) ;
111.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret
75-1120 du 9 décembre 1975) ;
111.7- Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports) ;
11.8 - Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées
(actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97) ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de
la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 7
IV - Activités économiques
IV1 - Exercice de la pêche maritime
Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code
rural et de la pêche maritime ;
IV.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre I,
Chapitre ler du code rural et de la pêche maritime ;
IV.3 — Contrôle des produits de la mer
— 1V.31 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de
débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du
code rural et de la pêche maritime ;
— 1V.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, article D422-114 et
suivants du code de l'environnement ;
V - Environnement
V1 - Recevabilité des études d'incidence Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du
code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore
(articles L411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites
Natura 200 (articles L.414-8 à L 414-8-18 du code de l'environnement).
V.2 — Conservation des espèces protégées en milieu marin — lorsque la dérogation aux
interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et
3° de l'article L 411-1 du code de l'environnement sont demandées en application des a), b),
d) et e) du 4° de l'article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'instruction et décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs
habitats, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L411-1 du code de l'environnement sont
demandées en application du c) du 4° de l'article L411-2 du même code : ensemble des actes
intervenant dans la procédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation des projets de
décisions de dérogations.
V.3 - Conservation d'un site en milieu marin protégé par un arrêté de biotope : délivrance de
l'autorisation d'accès ;
V4 - Réserves naturelles en milieu marin: ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la
délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves,
qualifiées par décrets de création de réserves « spéciales » ou « à des fins sanitaires ou de
sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».
Article 2 : Dans les limites de la délégation consentie à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de
leurs attributions à :
+ M. Frédéric EDELINE, officier de port en chef, chef du service des capitaineries pour les
affaires désignées sous le numéros de code I-PM-4 ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de
la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 8
+ Mme Séverine ADOBATI, cheffe du service économie bleue, ou Mme Rozenn AUDINET,
administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, adjointe à la cheffe de service en cas
d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires
désignées sous les numéros de code 111 à 11.3.2, II1.2 à 111.4.2, IV à IV.3.2.
+ M. Tristan BATAILLE, ingénieur en chef des travaux publics de Etat, chef du service de
gestion intégrée de la mer et du littoral, ou à M. Henri RETALI, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service en cas d'absence,
d'empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires désignées
sous les numéros de code I.PM.2 à I.PM.3, I.PM.5 à 1.PM.10, IV.3.2, V1 à VA.
+ Mme Camille CAMPO, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, adjointe au
chef du service Action de l'État en mer, pour les affaires désignées sous les numéros de
code 11.21, 1114, 111.6 à H1.9.
Article 3 : la subdélégation de signature est consentie pour l'ensemble des affaires susvisées
au cadre d'astreinte régulièrement désigné ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
io,le 11 SEP. 2024
; \ ;
Le directeur de la merlet du littoral de CorseAja
Riyad DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de
la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de
la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-16-00003
Arrêté AAC MI calendrier 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-16-00003 - Arrêté
AAC MI calendrier 2024 - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 11
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Arrêté N°2B-2024- - - en date du
fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté n°16-2100 du 2 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Corse
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise
BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté n°R20-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 portant prorogation et modification du schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
jusqu'au 1er mars 2025 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département en
date du 9 septembre 2024;
Considérant la nécessité de développer l'offre de prise en charge des majeurs protégés ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Décide :
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-16-00003 - Arrêté
AAC MI calendrier 2024 - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 12
ARTICLE 1 :
Le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre
individuel pour le département de la Haute-Corse est fixé de la manière suivante :
Publication prévisionnelle des avis
d'appel à candidaturesNombre de mandataires judiciaire à
la protection des majeurs
susceptibles d'être agréesCatégorie de mesure de protection
2024 2 Sauvegarde de justice, curatelles et
tutelles
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Bastia.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté .
P/Le Préfet
et par délégation,
la directrice départementale
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCIDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-16-00003 - Arrêté
AAC MI calendrier 2024 - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 13
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-09-11-00002
autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 25 et 26 septembre
2024 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et
Casamaccioli
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-11-00002 - autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 25 et 26 septembre 2024 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 2B-2024-09-014 -
19/09/202414
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté DDT/SAF/SE/ CHASSE N° 2B-2024 -
en date du
Portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 25 et 26 septembre 2024 sur
les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli
Le préfet de la Haute-Corse
Vule code de l'environnement et notamment les dispositions sur la police de la chasse et de la
pêche ;
Vul'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale
des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la
Direction départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI,
attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse,
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
louveterie en Haute-Corse ;
Vula demande écrite, en date du 19 août 2024, de Monsieur Antoine Acquaviva, secrétaire de
l'association « Field Trial U Niolu » ;
Vul'autorisation écrite des maires de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli où se déroulera la
manifestation canine les 25 et 26 septembre 2024 ;
1/6
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-11-00002 - autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 25 et 26 septembre 2024 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 2B-2024-09-014 -
19/09/202415
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du
28 août 2024 ;
VuL'avis réputé favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Vul'avis réputé favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'association « Field Trial U Niolu » est autorisée à organiser une manifestation canine les 25 et 26
septembre 2024 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli. Cette manifestation est une
épreuve destinée aux chiens d'arrêt du 7ᵉ groupe. L'épreuve se déroulera sur perdreaux naturels, sans
tirs de gibier.
Article 2 :
Les épreuves, limitées aux jours indiqués à l'article 1, sont interdites sur gibier tué.
Le président de l'association « Field Trial U Niolu» ou son représentant doit :
- empêcher la destruction du gibier,
- veiller au respect des prescriptions réglementaires en matière de santé et protection animale,
- s'assurer de la clôture du terrain.
La démonstration de chiens de sang doit se faire sur piste artificielle avec chien tenu en longe.
Il ne peut être tiré aucun coup de fusil chargé à plombs (tirs amorcés à blanc obligatoires).
Article 3 :
Le docteur CLAUD ANGELI, vétérinaire à Corte, assure le contrôle sanitaire pendant toute la durée des
épreuves et vérifie que les chiens participant à cette manifestation canine sont en règle en ce qui
concerne la vaccination antirabique et portent un tatouage ou un dispositif de radiofréquence
permettant de les identifier.
Les documents sanitaires concernant les animaux doivent être tenus à la disposition des services de
contrôle.
Article 4 :
La liste et les numéros d'identification des chiens qui participent à cette manifestation doivent être
transmis à la DDETSPP de la Haute-Corse au moins huit jours avant sa tenue.
Le programme des épreuves doit être conforme au dossier présenté à l'appui de la demande.
2/6Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-11-00002 - autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 25 et 26 septembre 2024 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 2B-2024-09-014 -
19/09/202416
Article 5 :
Le présent arrêté est :
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-
des-actes-administratifs
- affiché dans la commune de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli .
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale des territoires,
la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le s maires de Calaccucia, Lozzi et Casamaccioli ainsi que
toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ le Préfet
P/ la Directrice départementale des Territoires
par délégation
La Cheffe du service Agriculture et Forêt
Original signé par Isabelle POGGI
3/6Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-11-00002 - autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 25 et 26 septembre 2024 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 2B-2024-09-014 -
19/09/202417
Cartographie des zones de concours 1/3
Territoii $s sur la de Cal. ia déli ités sur la carte en pointillés verts
Field Trial U Niolu
Localisation des zones de concours
25 & 26 septembre 2024
Annexe 1
Arrêté DDT/SAF/SE/ CHASSE N° 2B-2024-
Portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 25 et 26 septembre 2024 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-11-00002 - autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 25 et 26 septembre 2024 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 2B-2024-09-014 -
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Territoires concernés sur les communes de Calacuccia et Casamaccioli délimités sur la carte en
pointillés rouge
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-11-00002 - autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 25 et 26 septembre 2024 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 2B-2024-09-014 -
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Se ee
-| Cartographie des zones de concours 3/3
/
une de Lozzi délimités sur la carte en pointillés noirs et jaunes
fn WL (a=f
FCS
"2
*
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-11-00002 - autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 25 et 26 septembre 2024 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 2B-2024-09-014 -
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-09-17-00003
arrêté portant autorisation des tests et essais du
système de gestion centralisée de la circulation
des CFC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-17-00003 - arrêté portant autorisation des
tests et essais du système de gestion centralisée de la circulation des CFC - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 21
PREFET | PRÉFET
DE LA CORSE- DE LA HAUTE-
DU-SUD CORSE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
portant autorisation des tests et essais du système de gestion centralisée de la circulation des
Chemins de Fer de Corse
Le préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
et
le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique des
Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, a la réglementation et a
l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports
publics guidés urbains ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010
concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre le
STRMTG, les préfets et leurs services ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
ArrêtéArrêtéArrêté2A n° du
Arrêté2B n° duDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-17-00003 - arrêté portant autorisation des
tests et essais du système de gestion centralisée de la circulation des CFC - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 22
Vu le dossier de demande d'autorisation des tests et essais du système de gestion centralisée
des circulations sur le réseau ferré corse ;
Vu l'avis favorable avec prescription du service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés en date du 4 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1 - Les tests et essais prévus dans le dossier de sécurité et sa partie « process » sur le
système de commande centralisée à voie unique sont autorisés.
Article 2 - Portée de l'avis
L'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) est
délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sans
préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
,Il couvre les risques encourus :
- par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les
personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;
- par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans les véhicules
de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécurité du
travail ;
- par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les
personnes à mobilité réduite (PMR).
Les circulations des rames d'essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurant dans
le dossier d'autorisation des tests et essais.
Tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais sera porté à
la connaissance du STRMTG.
Article 3 - Prescriptions associées à l'approbation
L'autorisation de ces tests et essais est assortie des prescriptions suivantes :
Équipements de signalisation
Pour chaque zone des groupes de gares pour les essais dynamiques, les équipements de
signalisation de la nouvelle commande centralisée de la voie unique (CCVU) devront être bâchés,
en dehors des périodes d'essais, afin de prévenir le risque de confusion avec la signalisation
actuellement en place pour l'exploitation.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-17-00003 - arrêté portant autorisation des
tests et essais du système de gestion centralisée de la circulation des CFC - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 23
Basculement entre CCVU actuelle et CCVU nouvelle
La note complémentaire relative au groupe de gares 4 (bulle d'essais Bastia-Ponte Leccia) devra
apporter une présentation détaillée du processus de basculement entre la CCVU actuellement en
exploitation et la nouvelle CCVU, et les mesures de sécurité spécifiques qui seront mises en place
notamment pour assurer une non régression du niveau de sécurité lors du rendu de voie pour |
l'exploitation après les essais, y compris concernant le système DAAT.
Le préfet de Corse, Le préfet
préfet de la Corse-du-Sud de la Haute-Corse
|| + [~/ .
| Michel PROSICNaur de SAINT-QUENTINSALE TN Fil'
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-17-00003 - arrêté portant autorisation des
tests et essais du système de gestion centralisée de la circulation des CFC - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 24
Direction Régionale des affaires culturelles
2B-2024-09-17-00001
Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme BENAVIDES, cheffe de l'UDAP de
Haute-Corse
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-09-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme BENAVIDES,
cheffe de l'UDAP de Haute-Corse - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 25
| mn Direction régionale des affaires culturelles
PREFET Arrété n° DR-2024-113
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrété portant subdélégation de signature
A
Mme Blanca Elena BENAVIDES BARRERA
Cheffe de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de la Haute-Corse
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme :
le code de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
M. Michel PROSIC ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'État ;
l'arrêté de la Ministre de la culture en date du 19 juin 2024 portant nomination de M.
Guillaume DESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, dans les fonctions de directeur régional
des affaires culturelles de Corse, à compter du 1° août 2024, pour une durée de quatre ans
avec une période probatoire de six mois;
l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-08-005 - Préfecture de la Haute-Corse - en date du 8 août
2024 - portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des
affaires culturelles de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la Culture n° MCC000032110395 du 26 août 2024 portant
affectation de Mme Bianca Elena BENAVIDES BARRERA, architecte et urbaniste de l'Etat,
architecte des bâtiments de France, en qualité de cheffe de service de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse.
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-09-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme BENAVIDES,
cheffe de l'UDAP de Haute-Corse - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 26
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée est donnée a Madame Blanca BENAVIDES
BARRERA, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France et cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Haute-Corse à compter du 23
septembre 2024
- Pour les matières énumérées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-08-005 -
Préfecture de la Haute-Corse- en date du 8 août 2024.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 17 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site WWW. telerecours.fr
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-09-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme BENAVIDES,
cheffe de l'UDAP de Haute-Corse - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 27
MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2024-09-18-00001
Décision portant délégation de signature
capitaines et commandants
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-09-18-00001 - Décision portant délégation de signature capitaines
et commandants - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 28
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité




Direction
de l'administration pénitentiaire

B.P. 16
20290 BORGO Cedex
Tél : 04 95 36 05 00


Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo


Décision du 18 septembre 2024 portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire , notamment ses articles D215 -17, R113 -66, R212 -18, R213 -12,
R225 -1, R226 -1, R234 -1, R234 -19, R414 -4

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric
ESTEFFE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.

Monsieur Cédric ESTEFFE , chef d'é tablissement du Centre Pénitentiaire de Borgo


DECIDE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Philippe
MALOUDA , commandant, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Borgo ,

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
CHIOCCA , capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo ,

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Davy LASSALE ,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,

Artic le 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck LE CAER ,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo ,

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry MACHUT ,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo ,

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadège
MARTINOTY , capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo ,

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel
MOROCUTTI , capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo ,
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-09-18-00001 - Décision portant délégation de signature capitaines
et commandants - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 29
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadia BEN SALAH ,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie -Éva
HOUSSEAU , capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo ,


Aux fins :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement ;
- de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction ;
- de réaliser l'entretien arrivant ;
- de déc ider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
- de décider la destination à donner aux aménagements fa its par une personne détenue
dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux acti vités sportives pour des
raison s d'ordre et de sécurité ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif.

Article 1 0 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Haute Corse et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.



Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE

Signé

MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-09-18-00001 - Décision portant délégation de signature capitaines
et commandants - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-09-12-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté 2012-275-0019 du
1er octobre 2012 portant institution d'une régie
de recettes pour l'encaissement des amendes
forfaitaires de la circulation auprès de la
commune de Saint-Florent
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2012-275-0019
du 1er octobre 2012 portant institution d'une régie de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires de la circulation auprès
de la commune de Saint-Florent - 2B-2024-09-014 - 19/09/202431
PREFET Direction des collectivités territoriales
Cone ral et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif PREF2B/DCTPP/BFL/n°166 en date du 12/09/2024
de l'arrêté 2012-275-0019 du 1" octobre 2012 portant institution d'une régie de recettes pour l'en-
caissement des amendes forfaitaires de la circulation auprés de la commune de Saint-Florent.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5.
Vu le code de la route, notamment ses articles L121-4 et L130-4.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics.
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur et des outre-mer.
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-275-0019 du 1° octobre 2012 portant institution d'une régie de
recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires de la circulation auprès de la commune de
Saint-Florent.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature a Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2012-275-0019
du 1er octobre 2012 portant institution d'une régie de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires de la circulation auprès
de la commune de Saint-Florent - 2B-2024-09-014 - 19/09/202432
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRETE
Article ler:
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes pour
Vencaissement des amandes forfaitaires de la circulation auprès de la commune de Saint-Florent sont
modifiées comme suit :
Article 2 : Les recettes prévues à l'article 1" sont encaissées par le régisseur titulaire ou son suppléant
et versés sur le compte de la régie d'État via le marché de dépôt retrait contracté avec la banque
postale dit « DIGIFIP ». La périodicité des versements est hebdomadaire. Il n'y a pas de fond de caisse.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ; le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse et le maire de la commune de Saint-Florent sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de
Haute-Corse,
Arnaud Millemann
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2012-275-0019
du 1er octobre 2012 portant institution d'une régie de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires de la circulation auprès
de la commune de Saint-Florent - 2B-2024-09-014 - 19/09/202433
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-09-13-00003
Arrêté portant dérogation, pour la commune de
Centuri, de bénéficier d'une subvention DETR à
un taux inférieur à 20%
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-13-00003 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Centuri, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 34
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/B FL/N° 178
portant dérogation, pour la commun e de Centuri, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-13-00003 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Centuri, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 35
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Centuri, le 16 février 2024, sollicitant un financement au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de 9,30 % pour l'opération
d'aménagement de la place Saint Antoine et rénovation de son lavoir.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pas des
moyens financiers nécessaires ; que l'opération concernée a pour but de réaménager le site et de
créer un accès PMR ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet il y a
lieu d'accorder la dérogation .
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Centuri, maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement
de la place Saint Antoine et rénovation de son lavoir, peut bénéficier d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors
taxe de la dépense subventionnable.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 13 septembre 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-13-00003 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Centuri, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 36
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-13-00003 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Centuri, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 37
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-09-13-00005
Arrêté portant dérogation, pour la commune de
San Martino di Lota, au délai d'achèvement
d'une opération DETR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-13-00005 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de San Martino di Lota, au délai d'achèvement d'une opération DETR - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 38
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/B FL/N° 180
portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°219 du 21 octobre 2019, pour la commune de San Martino di Lota,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-13-00005 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de San Martino di Lota, au délai d'achèvement d'une opération DETR - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 39
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 219 du 21 octobre 2019 portant attribution d'une subvention de
179 301,18 € à la commune de San Martino di Lota, au titre de la Dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour l'aménagement de dessertes en réseaux, dessertes piétonnes et voiries dans
le quartier de la Porraja.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Portant dérogation au délai
Vu la demande présentée par la commune de San Martino di Lota, le 09 septembre 2024, en vue
d'obtenir une prolongation de la date limite d'achèvement de l'opération.
Considérant que par arrêté du 21 octobre 2019, une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux, a été attribuée à la commune de San Martino di Lota, pour l'opération
d'aménagement de dessertes en réseaux, dessertes piétonnes et voiries dans le quartier de la Porraja
qui a connu un commencement d'exécution le 07 février 2020 ; que pour demander un report, la
commune précise que suite à plusieurs aléas liés à la présence d'amiante et d'autres aléas qui ont
nécessité la mise en œuvre de travaux géotechniques spéciaux, le calendrier prévisionnel a été revu.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et
au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir après expiration de ce délai. Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision
motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il
vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas
imputable au bénéficiaire. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour être valablement formée, la
demande de prolongation du délai d'exécution de l'opération doit être introduite avant l'expiration du
délai initial.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État sans lequel elle ne pourrait finaliser son projet ; que l'opération concernée
a pour but d'aménager et de sécuriser de la voirie communale ; qu'eu égard aux circonstances locales
et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation demandée par la
commune.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-13-00005 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de San Martino di Lota, au délai d'achèvement d'une opération DETR - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 40
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, le
délai d'achèvement de l'opération d'aménagement de dessertes en réseaux, dessertes piétonnes et
voiries dans le quartier de la Porraja, pour laquelle la commune de San Martino di Lota bénéficie
d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux d'un montant de
179 301,18 €, est pro longé 31 juillet 2026.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques
et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 13 septembre 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-13-00005 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de San Martino di Lota, au délai d'achèvement d'une opération DETR - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 41
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-09-13-00004
Arrêté portant dérogation, pour la commune de
Tomino, de bénéficier d'une subvention DETR à
un taux inférieur à 20%
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-13-00004 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Tomino, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 42
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/B FL/N° 179
portant dérogation, pour la commun e de Tomino, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.

Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.

Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.

Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-13-00004 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Tomino, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 43
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.

Vu le dossier déposé par la commune de Tomino, le 08 août 2024, sollicitant un financement au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de 10 % pour l'opération de pose de
nouveaux compteurs et installation d'un dispositif de radio relève.

Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.

Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pas des
moyens financiers nécessaires ; que l'opération concernée a pour but de moderniser les installations
existantes et de permettre d'identifier au mieux les défauts sur les réseaux de distribution ; qu'eu
égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet il y a lieu d'accorder la dérogation .

Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Tomino, maître d'ouvrage de l'opération de pose de
nouveaux compteurs et installation d'un dispositif de radio relève, peut bénéficier d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 13 septembre 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-13-00004 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Tomino, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 44
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-13-00004 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Tomino, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 45
Secrétariat général commun départemental
Service des resosurces humaines
2B-2024-09-17-00004
Modification 2024 09 17 de l'arrêté de
composition CSA DDT
Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-09-17-00004 - Modification 2024 09 17 de
l'arrêté de composition CSA DDT - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 46
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-09-17-000 du 17 septembre 2024
portant modification à la désignation des membres du comité social de la direction départementale
des territoires de Haute-Corse,
Le Directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances
de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-12-23-00001 du 21 décembre 2022, modifié par l'arrêté n° 2B-2024-04-02-00016 du
2 avril 2024 portant modification à la désignation des membres du comité social de la direction
départementale des territoires de Haute-Corse ;
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la DDT de Haute-Corse est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , directeur de la DDT de Haute-Corse
- Madame Isabelle CLEMENCEAU, directrice-adjointe de la DDT de Haute- Corse
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
DirecƟon départementale
des territoires
 
 
 
 

Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-09-17-00004 - Modification 2024 09 17 de
l'arrêté de composition CSA DDT - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 47
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires
Au titre du STC
Sylvain VIVONI
Dominique FANTONI
Jean-Pierre BRADESIMembres suppléants
Catherine SANTUCCI
Laetitia NICOLINI
Myléne ROUMESTAN
Au titre de la CFDT
Eric SINIGAGLIA
Sylvie OLMICCIAPascal SANROMA
Lucia RETALI
Article 3
L'arrêté n° 2B-2022-12-23-00001 du 21 décembre 2022, modifié par l'arrêté n° 2B-2024-04-02-00016 du 2
avril 2024 portant modification à la désignation des membres du comité social de la direction
départementale des territoires de Haute-Corse, est abrogé.
Article 4
Le Directeur départemental des territoires dé Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia,
Le 17 septembre 2024;
Le Directeur de la direction départementale des territoires de Haute-Corse,
ax
| Chris VAN VAERENBERGH
Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-09-17-00004 - Modification 2024 09 17 de
l'arrêté de composition CSA DDT - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 48
Secrétariat général commun départemental
Service des resosurces humaines
2B-2024-09-17-00005
Modification 2024 09 17 de l'arrêté de
composition CSA FS DDT signé
Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-09-17-00005 - Modification 2024 09 17 de
l'arrêté de composition CSA FS DDT signé - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 49
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-09-17-000 du 17 septembre 2024
portant modification à la désignation des membres du comité social d'administration
formation spécialisée de la direction départementale des territoires de Haute-Corse,
Le Directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances
de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2B-2023-03-27-00001 du 04 janvier 2023, modifié par l'arrêté n° 2B-2024-074-11-00002 du 11
avril 2024 portant modification à la désignation des membres du comité social d'administration
formation spécialisée de la direction départementale des territoires de Haute-Corse ;
Arrête :
Article 1°
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la DDT de Haute-Corse :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du STC
Sylvain VIVONI Jean-Pierre BRADESI
Dominique FANTONI Laetitia NICOLINI
Catherine SANTUCCI Mylène ROUMESTAN
DirecƟon départementale
des territoires
 
 
 
 
Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-09-17-00005 - Modification 2024 09 17 de
l'arrêté de composition CSA FS DDT signé - 2B-2024-09-014 - 19/09/2024 50
Au titre de la CFDT
Pascal SANROMA Louise VALERY
Lucia RETALI ~~ Sylvie OLMICCIA
————- — ee —
_ Article 2
L'arrêté n° 2B-2023-03-27-00001 du 04 janvier 2023, modifié par l'arrêté n° 2B-2024-074-11-00002 du 11
avril 2024 portant modification a la désignation des membres du comité social de la direction
départementale des territoires de Haute-Corse, est abrogé.
Article 3
Le Directeur départemental des territoires de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia,
Le 17 septembre 2024,
Le Directeur de la direction départementale des territoires de Haute-Corse,
Chris VAN VAERENBERGH
Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-09-17-00005 - Modification 2024 09 17 de
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