PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-140
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté n° DDT49/SEA/2026-176 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SCI TERRE DE VIGNE (2 pages) Page 3
- Arrêté n° DDT49/SEA/2026-177 portant refus au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de
l'EARL LA MERCERIE (4 pages) Page 6
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté n°2026-027 DSDEN - règlement intérieur du conseil
département de l'éducation nationale (CDEN) de Maine-et-Loire (5
pages) Page 11
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / DIRECTION DE L'IMMIGRATION
- Arrêté n°2026-1570 DIM portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / DRAJ
- Arrêté DRAJ/BRE n° 2026-141 portant convocation des électeurs
dépouillement et recensement des votes en vue des élections du
tribunal de commerce (2 pages) Page 20
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDT49/SEA/2026-176 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SCI TERRE DE VIGNE
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SEA/2026-176portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la SCI TERRE DE VIGNELe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nominationde Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE N° 2025-102 portant délégation de signature du22 décembre 2025 ;Vu l'arrêté ddt49/BAP n° 2025-12-01 portant décision de subdélégation de signature du23 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCI TERRE DE VIGNE du 28 avril 2026;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Maine-et-Loire du 12 juin 2026.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;- modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SCI TERRE DE VIGNE par la SAS CULTIVE qui détiendra ainsi 70 % ducapital social et des droits de vote. Avant l'opération, la SCI TERRE DE VIGNE est constituée deM. Daniel MACAULT qui détient 98,07 % du capital social et des droits de vote et de la SASCULTIVE qui détient 1,93 % du capital social et des droits de vote. M. Laurent LIGONNIERE estl'unique associé de la SAS CULTIVE. L'opération consiste à augmenter le capital social de la SCITERRE DE VIGNE et de l'attribuer à la SAS CULTIVE qui détiendra alors la majorité du capitalsocial et des droits de vote. Parallèlement, M. Laurent LIGONNIERE est également associé dansquatre GFA (vergers pommiers ou terres nues et peupliers) qui détiennent à eux tous 205,1854ha et dans une EARL qui détient 74,2001 ha de vignes. C'est cette EARL qui met à disposition dela SCI TERRE DE VIGNE les 57,6173 ha (non pondérés) que cette dernière exploite.
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Considérant que la surface viticole exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Laurent LIGONNIERE suite à l'opération sera de 377,2005 hectares pondérés, dont240,2234 ha exploités par la SCI TERRE DE VIGNE et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 150 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- LaSAU est constante ;L'activité agricole est place est mainténue.ARRETE
Article 1°': L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée a la société civile immobilière TERRE DE VIGNE dont le siège social est situé 17 routede Martigneau, Juigné-sur-Loire, 49610 LES GARENNES-SUR-LOIRE - SIREN n° 831496617.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R.421-1 du code dejustice administrative et L411-2du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Angers, le 10 JUIL. 2026Pourle Préfet et par délégation,Le Chèf du Service Economie Agricole
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDT49/SEA/2026-177 portant refus au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL
LA MERCERIE
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EnPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2026-177rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de l'EARL LA MERCERIE, en l'absence de proposition de mesurescompensatoiresLe préfet de département Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nominationde Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vul'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE N°2025-102 portant délégation de signature du22 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par l''EARL LA MERCERIE du 20 mars 2026;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Maine-et-Loire du 6 mai 2026;Vu le courrier d'information du 22 mai 2026 dont il a été accusé réception le 26 mai 2026 surla demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en- modification de la répartition du capital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de l'EARL LA MERCERIE par monsieur GIGOU Janick qui détiendra ainsi 90 %du capital social et des droits de vote. Avant l'opération, monsieur l'EARL LA MERCERIE estreprésentée par monsieur GIGOU Amaury associé unique. Après l'opération, l'EARL esttransformé en SCEA, monsieur GIGOU Amaury qui souhaite à terme cesser son activité cède90% de ses parts à son père monsieur GIGOU Janick qui serait associé non exploitant. Ce :dernier souhaite racheter les parts de son fils dans la perspective d'installation de sa fille dansune ou deux années. Cette dernière reprendrait les parts de monsieur GIGOU Amaury. L'EARL,société cible exploite 22,2908 hectares pondérés. Messieurs GIGOU Amaury et Janick sontégalement associés de la SCEA GIGOU qui exploite 424,2672 hectares pondérés (en Maine-et-Loire et en Indre-et-Loire).
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par lecessionnaire suite à l'opération sera de 446,5580 hectares pondérés hectares sur deux régions(Pays-de-la-Loire et Centre-Val-de-Loire) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixéa 150 hectares ;Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cetteprise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrierdu 22 mai 2026 dont il a été accusé réception le 26 mai 2026 l'informant de cette possibilité ;Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1du code rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération audéveloppement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifssuivants :- Aprés l'opération, monsieur GIGOU Janick deviendra bénéficiaire d'une surface totalede 446,5580 hectares sans apport d'éléments concrets sur l'installation de sa fille enactivité équine dans les années à venir,- Messieurs GIGOU, père et fils, sont associés de la SARL du Baugeois, sociétécommerciale de travaux publics, travaux agricoles, forestiers et de transport,- La SAU moyenne des installations sur l'intercommunalité est de 92 hectares et lerépertoire départ-installation enregistre régulièrement des demandes d'installations dejeunes agriculteurs dans le secteur.
ARRÊTE
Article 1°: Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par l'EARL LA MERCERIE du 20 mars 2026 est rejetée.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de NANTES :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffede la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
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Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
ef du Service Economie Agricole
Gilles GOULU
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Adil ©ALLenaà33
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté n°2026-027 DSDEN - règlement intérieur
du conseil département de l'éducation nationale
(CDEN) de Maine-et-Loire
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ACADEMIE | Seite ce eect eenDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DSDEN N° 2026-027Règlement intérieur du conseil département de l'éducation nationale(C.D.E.N.) de Maine-et-LoireLe présent règlement a été présenté et adopté par les représentants lors de la séancedu jeudi 2juillet 2026.
Le présent règlement intérieur détermine l'organisation et les conditions defonctionnement du conseil départemental de l'Éducation nationale, institué pour leMaine-et-Loire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.Conformément à l'article R 235-9 du code de l'éducation, il est établi conjointementpar le préfet et le président du conseil départemental et adopté par le conseil.l- CONVOCATIONARTICLE 1Le conseil départemental de l'Éducation nationale se réunit au moins deux fois par anen période scolaire sur décision conjointe de ses deux présidents et sur un ordre dujour qui relève de la compétence de l'État et du Département ou sur décision de l'undes présidents sur les questions qui relèvent de sa compétence.La convocation du conseil est de droit sur demande écrite et signée par les deux tiersdes membres sur un ordre du jour déterminé. Le conseil est alors réuni dans un délaid'un mois à compter de la date de réception de cette demande.ARTICLE 2Pour la convocation du conseil, les présidents agissant conjointement ou, le caséchéant le président, fixent les lieux, dates et heures des séances.Les convocations transmises par voie dématérialisée sont nominatives, accompagnéesde l'ordre du jour et des documents préparatoires et comportent la date de repli del'instance en cas d'absence de quorum.Les convocations sont envoyées aux membres titulaires au moins dix jours à l'avance.
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Direction des services départementauxACADE M | E de l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternitéTout membre titulaire du conseil indique au secrétariat d'instance ses intentions deprésence en amont de l'instance.Après en avoir informé le secrétariat d'instance ainsi que son suppléant, tout membretitulaire du conseil qui serait empêché de siéger peut être remplacé par son suppléant.Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance du conseil qu'enl'absence du membre titulaire qui ne peut lui donner mandat.ARTICLE 3L'un des présidents ou vice-président peut inviter à assister aux séances, à titreconsultatif, toute personne dont la présence parait utile.ARTICLE 4L'ordre du jour des séances est arrêté conjointement par le ou les présidents sur desquestions qui relèvent de la compétence de l'État et de la compétence duDépartement ou par le président concerné sur les questions qui relèvent de sa seulecompétence.Toute question proposée à la majorité des membres du conseil, préalablement à latransmission de la convocation de l'instance, figure de droit à l'ordre du jour.Le ou les présidents inscrivent à l'ordre du jour du conseil, après approbation de sesmembres, les questions diverses dont l'inscription a été demandée après réception dela convocation, au plus-tard dans les quarante-huit heures ouvrées avant la tenue del'instance.I1- COMPETENCESARTICLE 5Le conseil départemental de l'Éducation nationale est une instance consultative en cequi concerne l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignementdans le département.Il peut être consulté à l'initiative soit du représentant de l'Etat, soit de la collectivitéterritoriale.Il est obligatoirement consulté au titre de l'article R235-11 du Code de l'éducation :- Au titre des compétences de l'Etat :e Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entrecelles-ci, des charges des écoles maternelles et élémentaires publiques;
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aine-et-LibertéÉgalitéFraternitée Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles etélémentaires publiques ;e Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;e Sur la structure pédagogique générale des collèges du département;e Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et desdotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques descollèges du département ;e Sur le montant de l'indemnité représentative de logement alloué dans chaquecommune aux instituteurs.- Au titre des compétences du département :e Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;+ Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collègesdu département.ll peut être consulté à titre facultatif en application de l'article L.3111-7 du Code destransports:- Au titre des compétences de la région:e Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.lll- DÉROULEMENT DES REUNIONSARTICLE 6A l'initiative des autorités invitantes, les sessions peuvent offrir la possibilité departiciper en visio-conférence: l'instance se tient alors sous un format hybride,présentiel et distanciel. Dans tous les cas, le dispositif doit garantir l'identification deses membres, ainsi que leur participation effective, orale ou écrite.Le représentant a distance s'engage quant à lui, à respecter la confidentialité desdonnées échangées et le caractère personnel et individuel de sa participation.Quel que soit le mode de participation retenu, le conseil ne peut siéger valablementque si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composantle conseil ayant voix délibérative.Si ce quorum n'est pas atteint le conseil est convoqué en vue d'une nouvelle réunionqui doit se tenir dans un délai minimum de 7jours et maximum de 21 jours ; il délibèrealors valablement quel que soit le nombre des membres présents.En cas d'urgence, le délai de convocation pour une réunion de repli peut être réduit àdeux jours.
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Direction des services départementauxACADE M I E de l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternitéARTICLE 7ll est procédé à l'émargement de la liste des membres présents.Après avoir vérifié que le quorum est atteint, le ou les présidents ouvrent la séance etrappellent les questions inscrites à l'ordre du jour puis proposent le cas échéantl'approbation du procès-verbal d'une séance antérieure.ARTICLE 8Le ou les présidents ordonnent les débats et peuvent intervenir à tout moment pourqu'une juste répartition du temps de parole entre les intervenants soit assurée.ARTICLE 9Le secrétariat du conseil départemental de l'Éducation nationale est assuré par laDirection des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN).Le procès-verbal de la réunion, est transmis dans les meilleurs délais possibles, àchacun des membres titulaires et suppléants du Conseil,Les textes, vœux et interventions déposés par les membres du conseil départementalde l'Éducation nationale sont annexés au procès-verbal.ARTICLE 10Seuls les membres avec voix délibérative ont le droit de participer aux votes.Le vote à main levée, ou exprimé à l'écrit ou à l'oral en distanciel, est le mode devotation ordinaire. Le résultat de chaque vote constaté par le ou les présidents estinscrit au procès-verbal.ARTICLE 11Le scrutin public secret est de droit lorsqu'il est demandé par la moitié des membresprésents avec voix consultative, ou lorsqu'il intervient à l'initiative du ou desprésidents du conseil.Il est procédé au scrutin public secret dans les formes suivantes :- Chaque membre du conseil départemental de l'Éducation nationale exprime sonvote par les mots « oui », « non » ou « abstention ».
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Direction des services départementauxACADÉMIE | Direction des services deLibertéÉgalitéFraternité- Lorsque le ou les présidents se sont assurés que tous les membres présents ont voté,ils prononcent la clôture du scrutin. Le secrétariat procède au dépouillement et le oules présidents en proclament le résultat.Dans tous les cas, le résultat est inséré au procès-verbal.ARTICLE 12Tout membre peut présenter des vœux ou motions soumis aux délibérations duconseil en cas d'accord de la majorité des membres présents.Avant présentation au conseil, la proposition doit être rédigée et transmise ausecrétariat d'instance du conseil au plus-tard dans les quarante-huit heures ouvréesavant la tenue de l'instance.ARTICLE 13Le ou les présidents peuvent décider d'une suspension de séance.Après épuisement de l'ordre du jour, le ou les présidents mettent fin aux débats etprononcent la clôture de la réunion.Fait à Angers, le 3 juillet 2026
FE: La Directrice Académique des ServicesACADÉMIE | Direction des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-DE NANTES | demaneertore Loire |Libertéa ànatérnnité .Sandrin ODIN
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°2026-1570 DIM portant création d'un
local de rétention administrative (LRA)
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E 3 |PRÉFET DIRECTION DE L' IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRELiberté :ÉgalitéFraternitéPôle Régional Dublin
Arrêté N°2026 - 1570portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le préfet de Maine-et-LoireVu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire général de laPréfecture de Maine-et-Loire ;Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LESPONTS-DE-CE, signée le 15/11/2022 ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant qu'il n' y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir lesressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
ARRÊTE :Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier« The Original City Angers Sud — Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset — 49130 LES PONTS-DE-CE avecune capacité d'accueil de 2 personnes ;Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 15/07/2026 à 15h00 au 16/07/2026 à 15h00.Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de lapolice nationale du département de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.
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Article 3 : Le présent arrété entre en vigueur dés sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État. |Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire, et le directeur interdépartementalde la police nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté.
Faità Angers, le 09 (04/1202 €
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/BRE n° 2026-141 portant
convocation des électeurs dépouillement et
recensement des votes en vue des élections du
tribunal de commerce
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°490 "Yu 0 9 JUIL. 2826Election de juges au tribunal de commerce d'AngersConvocation des électeursDépouillement et recensement des votes
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code électoral ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31;Vu la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce d'Angers établie par la commissionprévue à l'article L. 723-3 du code de commerce ;Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, de pourvoir dessièges au tribunal de commerce d'Angers;
Arréte
Article premier: Les membres composant le collège électoral du tribunal de commerce d'Angers sontappelés à élire 10 juges. Ils sont informés que les opérations de dépouillement et de recensement desvotes sont fixées au jeudi 1 octobre 2026 pour le premier tour de scrutin et au mercredi 14 octobre 2026en cas de second tour.La liste électorale arrêtée pour ce scrutin peut être consultée par tout électeur au greffe du tribunal decommerce d'Angers.Les électeurs concernés devront s'enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d'un deuxième tour.Article 1': Les candidatures sont déclarées à la préfecture de Maine-et-Loire - bureau de laréglementation et des élections. Elles sont recevables jusqu'à 18 heures le 20° jour précédant celui dudépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 11 septembre 2026.Les déclarations de candidatures doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (carted'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code decommerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixées auxpoints 2° à 5° de l'article L. 723- 4 du code de commerce (cf. section 1, paragraphe 1 du présentchapitre);- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues auxarticles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724- 3-2 du code de commerce (cf. section 1,paragraphe 1 du présent chapitre) et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce (cf. section 1du chapitre ler, relative à la composition du corps électoral) ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code decommerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
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La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut êtreindividuelle ou collective. Elle doit être remise au préfet par le candidat lui-même ou par unmandataire. Après enregistrement, il est délivré un récépissé. Aucun retrait ou remplacement d'unecandidature n'est accepté après son enregistrement. En cas de deuxième tour, les candidaturesdéposées avant le premier tour restent valables. La date de clôture des candidatures du second toursera, le cas échéant, fixée une fois les résultats du premier tour connus.La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt etportée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.Article 3 : L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal :1° à la majorité absolue des suffrages exprimés,2° et au quart de celui des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu à l'issue du premier tour ou s'il reste un ou plusieurs sièges à pourvoir, unsecond tour est organisé et l'élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix pour l'attribution du dernier siège, le plusâgé des candidats est proclamé élu.Article 4 :La commission électorale prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce procède audépouillement, au recensement des votes et à la proclamation des résultats du premier tour descrutin le jeudi 1° octobre 2026 à partir de 9 heures, dans les locaux du tribunal de commerced'Angers.En cas de second tour, la commission électorale procède au dépouillement, au recensement desvotes et à la proclamation des résultats le mercredi 14 octobre 2026 à partir de 9 heures, dans leslocaux du tribunal de commerce d'Angers.Article 5 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions et selon les modalitésprévues aux articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de commerce.Article 6: La liste des plis contenant les votes par correspondance des électeurs est dressée par lepréfet et close à 18 heures la veille des dates du dépouillement. Elle est remise avec les enveloppescachetées contenant les votes des électeurs au président de la commission électorale.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le président et les membres de la commission électorale,ainsi que le président du tribunal de commerce d'Angers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etadressé à chaque électeur en application de l'article R. 723-7 du code de commerce.
D 9 WIL. 2026Angers, le
Raymond YEDDON
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