PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-133
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-04-15-00023 - Arrêté portant installation de cabines de plage et
d'un chemin de planches sur le domaine public maritime
N° ADOC
80-80721-0053 (7 pages) Page 3
80-2026-04-15-00021 - Arrêté portant occupation du domaine public
maritime pour l'installation d'une terrasse sur la plage le long du Quai
Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0052 (7
pages) Page 11
80-2026-04-15-00022 - Arrêté portant occupation du domaine public
maritime pour l'installation de mobiliers en bois sur le Quai Jeanne-d'Arc à
Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0051 (6 pages) Page 19
80-2026-04-15-00024 - Arrêté portant occupation du domaine public
maritime pour le stockage d'embarcations à rames sur la plage le long du
Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0054
(7 pages) Page 26
80-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en
défens du site de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand
gravelot et du petit gravelot sur le territoire de la commune de
Cayeux-sur-Mer (Le Hourdel, La Mollière, Les Crochons, Brighton)
N°
ADOC : 80-80182-0085 (8 pages) Page 34
80-2026-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en
défens du site de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand
gravelot et du petit gravelot sur le territoire de la commune de
Fort-Mahon-Plage, lieu-dit "la pointe de Routhiauville"
N° ADOC :
80-80333-0046 (8 pages) Page 43
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-06-10-00002 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens du 27 au 28 juin
2026 - société TAMARIS (3 pages) Page 52
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2026-06-10-00001 - AP du 10 juin 2026 relatif à la désignation des
élus membres de la commission de conciliation compétente en
matière d'urbanisme (16 pages) Page 56
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-04-15-00023
Arrêté portant installation de cabines de plage et
d'un chemin de planches sur le domaine public
maritime
N° ADOC 80-80721-0053
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chemin de planches sur le domaine public maritime
N° ADOC 80-80721-0053
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PREFET Direction départementale= LA SOMME des territoires et de la mer
ARRÊTÉportant installation de cabines de plage et d'un chemin de planches sur le domaine publicmaritimeN° ADOC 80-80721-0053
Mairie19 Place St Martin80230 SAINT VALERY SUR SOMMEN° SIRET 218 006 773 00012
LE PREFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration;VU le code dejustice administrative ;| VU le décret du 24 juillet 2006 portant classement du site de la pointe du Hourdel et du CapHornu; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ;VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
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VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère del'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24juin 2024;VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 23 mars 2026 portant subdélégation de signature à Madame AgnèsCOCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;: VU la demande formulée le 28 novembre 2025 par la commune ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France en date du 05 mars 2026;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du.VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral ;VU l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;VU l'avis du Conseil départemental de la Somme ;VU la notice d'incidence NATURA 2000 relative à l'installation de 30 cabines de plage et sonchemin de planches le long du chemin du Cap Hornu à Saint-Valery-sur-Somme, fournie le 28novembre 2025 par le permissionnaire;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme etd'Authie" ;CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisationLa commune de Saint-Valery-sur-Somme, n° Siret 218 006 773 00012, nommée ci-après lepermissionnaire, dont le siège social se situe 19 Place St Martin 80230 SAINT-VALERY-SUR-SOMME,représentée par Monsieur VAILLANT François, Maire, est autorisée à occuper le domaine publicmaritime naturel sur une superficie de 1 147,80 m° afin d'y installer 30 cabines de plage (4,26 m x30 m) et un chemin de planches (170 m x 6 m), conformément au plan joint.Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler sur le domaine public maritime.
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En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'au 15octobre 2027. éA la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Dès la fin de l'autorisation, le permissionnaire enlève l'ensemble des installations et équipementset procède à la remise en état du site.Si passé un délai de trente jours, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrierrecommandé avec accusé de réception, les prescriptions du présent article ne sont pasrespectées, l'État peut y satisfaire aux frais du permissionnaire.Article 3 : Conditions particulièresLe permissionnaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr) de la mise en place des cabines de plage et du chemin de planches au moinsquinze (15) jours avant. Il en fait de même lors de leur enlèvement.Dans ce cadre, le permissionnaire sollicite auprès du service gestionnaire du domaine publicmaritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr) une autorisation de circuler sur le domaine publicmaritime, en précisant le type et l'immatriculation de chaque véhicule au moins huit (8) joursavant le montage et démontage des installations.La commune de Saint-Valery-sur-Somme étant classé station de tourisme, le permissionnaire peutoccuper le domaine public maritime au maximum huit (8) mois de l'année. En dehors de cettepériode, le domaine public doit être libre de toute installation.Aucun revêtement de sol, aucune protection contre les éléments naturels, dispositif d'éclairageélectrifié ou mobiliers supplémentaires non indiqués dans la demande déposée par lepermissionnaire ne peuvent être rajoutés au cours de l'exploitation.Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.Tous stockages et manipulations de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'unepollution.En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations etmatériels sur le domaine public maritime.Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à lacharge du permissionnaire.
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Article 4 : ResponsabilitésLa présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellementnécessaires, notamment au titre du Code de l'urbanisme ou des sites classés.Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le permissionnaire, pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àson exploitation par des tiers, notamment du fait des marées.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.Article 5 : Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à untiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire resteresponsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleursdélais.S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causedu danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 7 : RedevanceLe permissionnaire, n° SIRET: 218 006 773 00012, s'acquitte, pour huit (8) mois d'occupation,auprès de la direction départementale des finances publiques de la Somme d'une redevancedomaniale calculée comme suit :+ Un tarif fixe d'occupation de 1 500 € pour l'ensemble des cabines de plage.* une redevance variable de 30% sur le chiffre d'affaires des cabines de plage de l'annéeconcernée.Ce tarif sera révisable lors de chaque renouvellement de demande, selon la variation de l'indexICC (valeur de départ T3 2025, 2056).
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Un titre de paiement informatisé et émis par le CSDOM (Comptable spécialisé du domaine) voussera adressé pour le règlement.
Article 8 : Révocation de l'autorisationLa présente autorisationest précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- En cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée;- En cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;- Au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;+ Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en casde révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 9: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée en vertu des articlesL.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des personnespubliques et des textes pris pour leur application.
Article 10: NotificationLe présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairie de Saint-Valery-sur-Somme pendant une durée d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Article 11: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratifcompétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la dated'affichage en mairie de Saint-Valery-sur-Somme.
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Article 12: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le permissionnaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Amiens, le | 5 AVR. 2026pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer dela Somme et par délégationla cheffe du service environnement et littoral,|.iat—— 12 |Agnès COCHU
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BaSaint-Valery-sur-Sommel
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A4 Source des données : © IGN- ORTHO-ASP_PAC2025 ®
Service producteur : DDTM 80 - SEL- BGL
Date d'impression : mars 2025
Commune de Saint Valery-sur-Somme N° ADOC 80-80721-0053 Commune de Saint Valery-sur-Somme N° ADOC 80-80721-0053
Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant installation de cabines de plage et d'un chemin de planches sur le domaine public maritime naturel Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant installation de cabines de plage et d'un chemin de planches sur le domaine public maritime naturel
Pour la commune de Saint Valery-sur-Somme Pour la commune de Saint Valery-sur-Somme
Occupation du domaine public maritime naturel:
Emprise total de 1147 ,80m² (30 cabines et chemin de planches)
Installation de 30 cabines de plage
Légende
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-15-00023 - Arrêté portant installation de cabines de plage et d'un
chemin de planches sur le domaine public maritime
N° ADOC 80-80721-0053
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-04-15-00021
Arrêté portant occupation du domaine public
maritime pour l'installation d'une terrasse sur la
plage le long du Quai Jeanne d'Arc à
Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0052
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-15-00021 - Arrêté portant occupation du domaine public maritime
pour l'installation d'une terrasse sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0052
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PREFET Direction départementale YANGEDE LA SOMME des territoires et de la mer | AionBale de la Somme }
ARRÊTÉportant occupation du domaine public maritime pour l'installation d'une terrasse sur la plage —le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-SommeN° ADOC 80-80721-0052
SARL « BUVETTE DU MOUTON »455 Quai Jeanne d'Arc80230 SAINT VALERY SUR SOMMEN° SIRET 930 468 921 00034
LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration;VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du 24 juillet 2006 portant classement du site de la pointe du Hourdel et du CapHornu;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale;VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-15-00021 - Arrêté portant occupation du domaine public maritime
pour l'installation d'une terrasse sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
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VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024;VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et dela mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 23 mars 2026 portant subdélégation de signature à Madame AgnèsCOCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme et & Monsieur Ludovic DEMOL adjoint a la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;VU la demande formulée le 15 janvier 2026 par la SARL « BUVETTE DU MOUTON »;VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 22 janvier2026;VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme en date du 23 février 2026 ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France en date du 05 mars 2026;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 09 avril2026 ;VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral ;VU l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;VU l'avis du Conseil départemental de la Somme ;VU la notice d'incidence NATURA 2000 relative à l'installation d'une terrasse sur la plage sur ledomaine public maritime, le long du quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme, fournie le15janvier 2026, par le permissionnaire ;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme etd'Authie" ;CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRETE
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Article 1: Objet de l'autorisationLa SARL «BUVETTE DU MOUTON», n° Siret 930 468 921 00034, nommée ci-après lepermissionnaire, dont le siége social se situe 455, quai Jeanne d'Arc 80230 Saint-Valery-sur-Somme, représentée par Monsieur Aurélien SEUX, est autorisée à occuper le domaine publicmaritime naturel sur une superficie de 300 m? pour installer une terrasse sur pilotis sur la plage etorganiser des animations et manifestations balnéaires, conformément au plan joint.Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler sur le domaine public maritime.En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'au 15novembre 2027.À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Dès la fin de l'autorisation, le permissionnaire enlève l'ensemble des installations et équipementset procède à la remise en état du site.Si passé un délai de trente jours, après mise én demeure adressée au permissionnaire par courrierrecommandé avec accusé de réception, les prescriptions du présent article ne sont pasrespectées, l'État peut y satisfaire aux frais du permissionnaire.
Article 3 : Conditions particulièresLa surface maximale occupée par la terrasse du bar de plage est de 142 m'.La commune de Saint-Valery-sur-Somme étant classée station de tourisme, le permissionnairepeut occuper le domaine public maritime au maximum huit (8) mois de l'année. En dehors decette période, le domaine public doit être libre de toute installation.Le permissionnaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr) de la mise en place de la terrasse au moins quinze (15) jours avant. Il en faitde même lors de leur enlèvement. De même, toutes animations ou manifestations autoriséesdans le cadre du présent arrêté doivent être communiquées préalablement au servicegestionnaire du domaine public maritime dans ce même délai.Dans ce cadre, le permissionnaire sollicite auprès du service gestionnaire du domaine publicmaritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr) une autorisation de circuler sur le domaine publicmaritime, en précisant le type et l'immatriculation de chaque véhicule au moins huit (8) joursavant le montage et démontage de la structure.Aucun revêtement de sol, aucune protection contre les éléments naturels, dispositif d'éclairageélectrifié ou mobiliers supplémentaires non indiqués dans la demande déposée par lepermissionnaire ne peuvent être rajoutés au cours de l'exploitation.Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.
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Tous stockages et manipulations de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'unepollution.En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations etmatériels sur le domaine public maritime.Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à lacharge du permissionnaire.
Article 4 : ResponsabilitésLa présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellementnécessaires, notamment au titre du Code de l'urbanisme ou des sites classés.A ce titre, le permissionnaire engage une démarche qualitative afin de faire évoluer la terrassed'une manière à réduire l'impact sur les fenêtres paysagères du site classé.Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le permissionnaire, pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée ason exploitation par des tiers, notamment du fait des marées.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Article 5 : Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à untiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire resteresponsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleursdélais.S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause
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du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 7 : RedevanceLe permissionnaire, n° SIRET: 930 468 921 00034, s'acquitte, pour huit (8) mois d'occupation,auprès de la direction départementale des finances publiques de la Somme d'une redevancedomaniale calculée comme suit :+ Pour l'occupation de la terrasse d'une surface de 142 m° :- Une part fixe de 1254€ ;- Une part variable assise sur le chiffre d'affaire de l'année concernée.Ce tarif est actualisable chaque année, à la date anniversaire, à la même période en N+1 selonl'évolution de l'indice TPO2 (indice de départ 135.7, paru en décembre 2025).° Pour l'occupation complémentaire de 158 m° :- Une part fixe de 369 €.Ce tarif est actualisable à l'initiative du Service Local du Domaine.Un titre de paiement informatisé et émis par le CSDOM (Comptable spécialisé du domaine) voussera adressé pour le règlement.
Article 8 : Révocation de l'autorisationLa présente autorisation ést précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- En cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée ;- En cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;- Au cas ov le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;+ Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en casde révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 9: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée en vertu des articlesL.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des personnespubliques et des textes pris pour leur application.
Article 10: NotificationLe présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-15-00021 - Arrêté portant occupation du domaine public maritime
pour l'installation d'une terrasse sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0052
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Une copie est affichée en mairie de Saint-Valery-sur-Somme pendant une durée d'un mois acompter de la notification du présent arrêté.
Article 11: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratifcompétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la dated'affichage en mairie de Saint-Valery-sur-Somme.
Article 12: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et lemaire de la commune de Saint-Valery-sur-Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Amiens, le 1 5 AVR. 2026pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer dela Somme et par délégationla cheffe du service environnement et littoral,
Agnès COCHU
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pour l'installation d'une terrasse sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0052
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Saint-Valery-sur-Somme =
a
EuPREFETLibertéEgalité1:500
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Commune de Saint Valery-sur-Somme N° ADOC 80-80721-0052 Commune de Saint Valery-sur-Somme N° ADOC 80-80721-0052
Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant occupation du domaine public maritime pour l'installation d'une terrasse sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant occupation du domaine public maritime pour l'installation d'une terrasse sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc
Pour la SARL « BUVETTE DU MOUTON » Pour la SARL « BUVETTE DU MOUTON »
Occupation du domaine public maritime naturel:
Terrasse de 142m²
Organisation d'animations et manifestations balnéaires et terrase sur pilotis de 300m²
Légende
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pour l'installation d'une terrasse sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0052
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-04-15-00022
Arrêté portant occupation du domaine public
maritime pour l'installation de mobiliers en bois
sur le Quai Jeanne-d'Arc à
Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0051
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pour l'installation de mobiliers en bois sur le Quai Jeanne-d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0051
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PREFET Direction départementale '8 ANCEDE LA SOMME des territoires et de la mer YATIONLiberte rae de la Somme # E RTE
ARRÊTÉ |portant occupation du domaine public maritime pour l'installationde mobiliers en bois sur le Quai Jeanne d'Arc a Saint-Valery-sur-SommeN° ADOC 80-80721-0051
SARL « BUVETTE DU MOUTON »455 Quai Jeanne d'Arc80230 SAINT VALERY SUR SOMMEN° SIRET 930 468 921 00034
LE PREFET DE LA SOMME |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration;VU le code dejustice administrative ;VU le décret du 24 juillet 2006 portant classement du site de la pointe du Hourdel et du CapHornu; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ;VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;
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pour l'installation de mobiliers en bois sur le Quai Jeanne-d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0051
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VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 23 mars 2026 portant subdélégation de signature à Madame AgnèsCOCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;VU la demande formulée le 19 novembre 2025 par la SARL « BUVETTE DU MOUTON » ;VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme en date du 23 février 2026 ;VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 22 janvier2026;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 02février 2026 ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-FranceVU l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme -— Grand Littoral Picard ;VU l'avis du Conseil départemental de la Somme;VU la notice d'incidence NATURA 2000 relative à l'installation de mobiliers en bois et ramped'accès pour les personnes à mobilité réduite sur le domaine public maritime, quai Jeanne d'Arc àSaint-Valery-sur-Somme, fournie le 19 novembre 2025, par le permissionnaire ;;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme etd'Authie" ;CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisationLa SARL « BUVETTE DU MOUTON», n° Siret 930 468 921 00034, nommée ci-après lepermissionnaire, dont le siège social se situe 455, quai Jeanne d'Arc 80230 Saint-Valery-sur-Somme, représentée par Monsieur Aurélien SEUX, est autorisée à occuper le domaine publicmaritime naturel sur une superficie de 54 m? (18 m x 3 m) pour installer du petit mobilier en bois(table, chaise ...), ainsi qu'une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite, conformémentau plan joint.
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pour l'installation de mobiliers en bois sur le Quai Jeanne-d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0051
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En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2029.À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Dès la fin de l'autorisation, le permissionnaire enlève l'ensemble des installations et équipementset procède à la remise en état du site.Si passé un délai de trente jours, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrierrecommandé avec accusé de réception, les prescriptions du présent article ne sont pasrespectées, l'État peut y satisfaire aux frais du permissionnaire.Article 3 : Conditions particulièresLa surface occupée de 54 m? est contenue dans l'espace offert par le quai et ne déborde pas surla plage tout en laissant libre accès aux véhicules de secours.Aucun revêtement de sol, aucune protection contre les éléments naturels, dispositif d'éclairageélectrifié ou mobiliers supplémentaires non indiqués dans la demande déposée par lepermissionnaire ne peuvent être rajoutés au cours de l'exploitation.Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.Tous stockages et manipulations de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'unepollution.En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations etmatériels sur le domaine public maritime.Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à lacharge du permissionnaire.
Article 4 : ResponsabilitésLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le permissionnaire, pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àson exploitation par des tiers, notamment du fait des marées.
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pour l'installation de mobiliers en bois sur le Quai Jeanne-d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
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Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.Article 5 : Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à untiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire resteresponsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleursdélais.S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causedu danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 7 : RedevanceLe permissionnaire, n° SIRET : 930 468 921 00034, s'acquitte, chaque année, auprès de la directiondépartementale des finances publiques de la Somme d'une redevance domaniale de 716 €.Ce tarif est actualisable chaque année, à la date anniversaire, selon indice TPO2 en vigueur à lamême période en N+1.
Article 8 : Révocation de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- En cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée ;- En cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;_- Au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;+ Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en casde révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-15-00022 - Arrêté portant occupation du domaine public maritime
pour l'installation de mobiliers en bois sur le Quai Jeanne-d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
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Article 9: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée en vertu des articlesL.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des personnespubliques et des textes pris pour leur application.
Article 10: NotificationLe présent arrété est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairie de Saint-Valery-sur-Somme pendant une durée d'un mois acompter de la notification du présent arrété.
Article 11: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deuxmois à compter de la date d'affichage en mairie de Saint-Valery-sur-Somme.
Article 12: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et lemaire de la commune de Saint-Valery-sur-Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Amiens, le 15 AVR. 2026pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer dela Somme et par délégationla cheffe du service environnement et littoral,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-15-00022 - Arrêté portant occupation du domaine public maritime
pour l'installation de mobiliers en bois sur le Quai Jeanne-d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0051
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EuPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
A4 Source des données : © IGN- ORTHO-EXPRESS 2024 ®
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Commune de Saint Valery-sur-Somme N° ADOC 80-80721-0051 Commune de Saint Valery-sur-Somme N° ADOC 80-80721-0051
Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant occupation du domaine public maritime pour l'installation de mobiliers en bois sur le Quai Jeanne d'Arc Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant occupation du domaine public maritime pour l'installation de mobiliers en bois sur le Quai Jeanne d'Arc
Pour la SARL « BUVETTE DU MOUTON » Pour la SARL « BUVETTE DU MOUTON »
Occupation du domaine public maritime:
Installation du petit mobilier en bois et rampe d'accès PMR (18m x 3m / 54m²)
Légende
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-15-00022 - Arrêté portant occupation du domaine public maritime
pour l'installation de mobiliers en bois sur le Quai Jeanne-d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0051
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-04-15-00024
Arrêté portant occupation du domaine public
maritime pour le stockage d'embarcations à
rames sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à
Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0054
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-15-00024 - Arrêté portant occupation du domaine public maritime
pour le stockage d'embarcations à rames sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0054
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PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la meres de la Somme
ARRÊTÉ
portant occupation du domaine public maritime pour le stockage d'embarcations à ramessur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-SommeN° ADOC 80-80721-0054
l'association Club de Kayak de la Baie des Phoques (CKMV)369 Quai Jeanne d'Arc | |80230 SAINT VALERY SUR SOMMEN° SIRET 408 038 768 00037
LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration;VU le code dejustice administrative ;VU le décret du 24 juillet 2006 portant classement du site de la pointe du Hourdel et du CapHornu;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-15-00024 - Arrêté portant occupation du domaine public maritime
pour le stockage d'embarcations à rames sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0054
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VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24juin 2024;VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;VU l'arrêté Préfectoral du 23 mars 2026 portant subdélégation de signature à Madame AgnèsCOCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;VU la demande formulée le 17 novembre 2025 par le Club de kayak de la Baie des Phoques ;VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme en date du 23 février 2026 ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France en date du 05 mars 2026;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 26 mars2026;VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral ;VU l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;VU l'avis du Conseil départemental de la Somme;VU la notice d'incidence NATURA 2000 relative au stationnement de pirogues et mise à l'eaud'embarcations sur la plage sur le domaine public maritime, le long du quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme, fournie le 17 novembre 2025, par le permissionnaire ;;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards: Baies de Somme etd'Authie";CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-15-00024 - Arrêté portant occupation du domaine public maritime
pour le stockage d'embarcations à rames sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0054
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ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisationL"association CKMV de la Baie des Phoques, n° Siret 408 038 768 00037 nommée ci-après lepermissionnaire, dont le siège social se situe 369, quai Jeanne d'Arc 80230 Saint-Valery-sur-Somme, représentée par le président Monsieur Benoit LOETSCHER, est autorisée à occuper ledomaine public maritime naturel sur une superficie de 375 m? (15 m x 25 m) afin d'y stocker desembarcations a rames sur la plage, d'y installer des ganivelles et des pieux en bois conformémentau plan joint. .Le présent arrété ne vaut pas autorisation de circuler sur le domaine public maritime.En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'au 15novembre 2027.À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Dès la fin de l'autorisation, le permissionnaire enlève l'ensemble des installations et équipementset procède à la remise en état du site.Si passé un délai de trente jours, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrierrecommandé avec accusé de réception, les prescriptions du présent article ne sont pasrespectées, l'État peut y satisfaire aux frais du permissionnaire.
Article 3 : Conditions particulièresLa commune de Saint-Valery-sur-Somme étant classée station de tourisme, le permissionnairepeut occuper le domaine public maritime au maximum huit (8) mois de l'année. En dehors decette période, le domaine public doit être libre de toute installation.Les pieux en bois d'un diamètre de cent (100) millimètres permettant de matérialiser la zone destockage des embarcations, sont suffisamment enfoncés dans le sable afin d'assurer un bonmaintien et ne dépassent pas de plus d'un (1) mètre du sol.Aucun revêtement de sol, aucune protection contre les éléments naturels, dispositif d'éclairageélectrifié ou mobiliers supplémentaires non indiqués dans la demande déposée par lepermissionnaire ne peuvent être rajoutés au cours de l'exploitation.Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.Tous stockages et manipulations de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'unepollution.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-15-00024 - Arrêté portant occupation du domaine public maritime
pour le stockage d'embarcations à rames sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0054
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En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations etmatériels sur le domaine public maritime.- Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires a la remise en état des lieux, a lacharge du permissionnaire.
Article 4 : ResponsabilitésLa présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellementnécessaires, notamment au titre du Code de l'urbanisme ou des sites classés.Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le permissionnaire, pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée a ©son exploitation par des tiers, notamment du fait des marées.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Article 5 : Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à untiers les droits qu'elle lui confère.En cas.de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire resteresponsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté a la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleursdélais.S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causedu danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier. |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-15-00024 - Arrêté portant occupation du domaine public maritime
pour le stockage d'embarcations à rames sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
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Article 7 : RedevanceLe permissionnaire, n° SIRET: 408 038 768 00037, s'acquitte, pour huit (8) mois d'occupation,auprès de la direction départementale des finances publiques de la Somme d'une redevancedomaniale de 875 €. |¢ Un titre de paiement informatisé et émis par le CSDOM (Comptable spécialisé du domaine)vous sera adressé pour le règlement.Article 8 : Révocation de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- En cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée;— En cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;- AU cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité quia motivé l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;¢ Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, encas de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 9: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée en vertu des articlesL.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des personnespubliques et des textes pris pour leur application.
Article 10: NotificationLe présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairie de Saint-Valery-sur-Somme pendant une durée d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Article 11: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratifcompétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la dated'affichage en mairie de Saint-Valery-sur-Somme.5)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-15-00024 - Arrêté portant occupation du domaine public maritime
pour le stockage d'embarcations à rames sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0054
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Article 12: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et lemaire de la commune de Saint-Valery-sur-Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le {5 AVR. 2026pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer dela Somme et par délégationla cheffe du service environnement et littoral,[1£:
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Agnès COCHU
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pour le stockage d'embarcations à rames sur la plage le long du Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0054
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SZOZSiew:uorssaiduui,pa3eq|awwosvi13a|.1949-13-08W1qQ:1n912npoid291AJ12S1343ud©OZOTOHLYOAGHN1O¥-NOI©:SSPUUOPsap291N0$i.|SajjeniueoD21}|INaINeYo8euaiyjeunodxnaidZesajjaaiue3sioguaxnaidZesioqguaxnaidpesaweleSUOIJEDeqWASap28eH20]sa]INOdzWSZEOpesiduz7777'101n3euswyWseW2}jqndsulewopnpuornedn330HPSSSUULOS=INSAISIENEAUIES
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-03-10-00002
Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens
du site de nidification du gravelot à collier
interrompu, du grand gravelot et du petit
gravelot sur le territoire de la commune de
Cayeux-sur-Mer (Le Hourdel, La Mollière, Les
Crochons, Brighton)
N° ADOC : 80-80182-0085
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens du site
de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot sur le territoire de la commune de
Cayeux-sur-Mer (Le Hourdel, La Mollière, Les Crochons, Brighton)
N° ADOC : 80-80182-0085
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PREFET Direction départementalero LA SOMME des territoires et de la merDETTES de la SommeFréscvets
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens du site de nidification du gravelot àcollier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot sur le territoire de la communede Cayeux sur mer (Le Hourdel, La Mollière, Les Crochons, Brighton)N°ADOC : 80-80182-0085
Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'OpaleOffice français de la biodiversitéChemin de la Warenne - Ecault62360 Saint-Etienne-au-MontN° SIRET: 130 025 919 01757 —
LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;vu le Code de l'environnement ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration;VU le Code dejustice administrative;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
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de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot sur le territoire de la commune de
Cayeux-sur-Mer (Le Hourdel, La Mollière, Les Crochons, Brighton)
N° ADOC : 80-80182-0085
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2006 portant classement de l'ensemble formé par le cap Horny, laPointe de Le Hourdel et l'estran adjacent;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ; 7VU l'arrêté ministériel de protection de biotope du 22 juillet 2004 modifié ;VUl'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon-MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet. 2023;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts de classe normale, directeur départemental à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024;VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;VU l'arrêté Préfectoral du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameAgnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;VU la demande formulée le 15 décembre 2025 par le Parc naturel marin des' estuaires picards etde la mer d'Opale ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 15janvier 2026 ;VU l'avis de la commune de Cayeux-sur-Mer ;VU les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement:et du logementHauts-de-France.VU l'avis de Monsieur le président du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;VU la notice d'incidence NATURA 2000 ayant pour objectif de favoriser la reproduction des troisespèces de gravelots à Cayeux-sur-Mer, au niveau de la pointe du Hourdel, de nh ont àde laMollière et des CAT, fournie le 15 décembre 2025 par le permissionnaire;
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CONSIDÉRANT que le dispositif ne porte pas atteinte au site classé dans lequel il se trouve, qu'iln'y a aucune incidence sur la faune et la flore et qu'il permettra de protéger les gravelots dudérangement notoire causé par la fréquentation touristique et ainsi favoriser leur reproduction ;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme etd'Authie" ;CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du Code del'environnement" ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisationLe parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, n° siret: 130 025 919 01757,nommé ci-après le permissionnaire, chemin de la Warenne- Ecault - 62360 Saint-Etienne-au-Mont, Ilinca MATHIEU, directrice déléguée du PNM EPMO par intérim, est autorisé à occuper ledomaine public maritime naturel de la commune de Cayeux sur mer, au niveau de la pointe duHourdel, de Brighton, de la route Blanche et des Crochons, afin de protéger la zone denidification des gravelots selon les modalités ci-après et conformément au plan joint. © . |En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.Article 2: Objectif poursuiviL'objectif est de favoriser la reproduction des trois espèces de gravelots en balisant des zones detranquillité renforcées effectives du 1° mars au 31 juillet de chaque année.
Article 3: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée entre le 1* mars et le 31 juillet de chaque année, à compterde la date de la signature du présent arrêté, jusqu'au 31 juillet 2031. La demande inclut unepériode d'installation et de démantèlement des zones de défens d'une semaine. |À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
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de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot sur le territoire de la commune de
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Article 4: Conditions particuliéresLe balisage est mis en place chaque année entre le 1% mars et le 31 juillet. En dehors de cettepériode, l'ensemble du balisage est retirée. |Les zones temporaires, propices à la reproduction de gravelots, sont matérialisées par des piquetsen bois et métal, espacés de 20 à de 50 mètres et d'un diamètre suffisant pour ne pas êtredangereux. Les piquets sont reliés entre eux avec à minima 3 cordes réparties sur les piquets à deshauteurs différentes pour fermer et éviter toute intrusion au sein de ces secteurs.Compte-tenu de la difficulté d'installation des piquets dans les galets, le permissionnaire estautorisé à laisser ses piquets toute l'année, avec un retrait des cordes et de la signalétique endehors de la période accordée.Au sein de ces zones protégées, des dispositifs de cages anti-prédation (installées juste au-dessusdes nids) peuvent être mis en place de manière ponctuelle. |Dans le cas où ces cages sont installées en dehors de la zone et de la période autorisées par leprésent arrêté, le permissionnaire prévient dans les meilleurs délais le service gestionnaire dudomaine public maritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr) de leur installation et désinstallation, enprécisant leur localisation.Le permissionnaire s'assure que les éléments implantés sur le terrainde type piquets, fils... nereprésentent pas de danger pour le public fréquentant ces espaces naturels.Un véhicule terrestre à moteur est utilisé pour acheminer le matériel jusqu'aux zones de mise endéfens lors des périodes de montage et démontage.Le stationnement sur le domaine public maritime des matériels mobiles et véhicules est interdit.Pour une meilleure information du public, une signalétique temporaire est adaptée. Lepermissionnaire installe des panneaux temporaires sur les différents accès au début et à la fin descheminements. Des petits panneaux (pictogrammes) directement placés sur les piquetsrappellent les zones de tranquillité.Afin d'assurer une efficacité maximale du dispositif, le permissionnaire organise une surveillancerégulière de celui-ci.Le permissionnaire transmet une copie des panneaux d'information, avant leur pose, au servicegestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr ).Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.Un suivi et un bilan sur la mise en oeuvre du dispositif est réalisé chaque année, à l'issue despériodes de nidification (efficience du dispositif mis en place sur la reproduction des gravelots,fréquentation du site et respect des consignes par les usagers sur les zones de quiétude). Lesrésultats sont transmis pour le 15 septembre de chaque année aux services de l'État et peuventfaire l'objet d'ajustements du dispositif pour les années suivantes.4
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Article 5: ResponsabilitésLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre fautecommise.À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une gêne, où un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire del'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations oude gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomènenaturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion dudomaine public maritime.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellementnécessaires.Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cetteopération en toute légalité.Article 6: Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à untiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste|responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 7: Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleursdélais.S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causedu danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier.
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Article 8: RedevanceConformément aux articles A15 du Code du domaine de l'État et L2125-1 du Code général de lapropriété des personnes publiques, et sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère d'intérêtgénéral présenté par l'opération.
Article 9: Révocation de l'autorisation
*
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée ;
'
- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;.— au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;- en cas de pollution.Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en casde révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 10: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de lapropriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;- en vertu des textes du Code de l'environnement.
Article 11: NotificationLe présent arrété est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairie de Cayeux-sur-Mer pendant une durée d'un mois a compter dela notification du présent arrêté.
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Article 12: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratifcompétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratif ou de la dated'affichage en mairie de Cayeux-sur-Mer.
Article 13: ExécutionLe Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire etMonsieur le Maire de la commune de Cayeux-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Amiens, le {/0 MARS 2026pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la merde la Somme et par délégation,l''adjoint à la cheffé.du service environnement et littoral,Le."
Ludovic DEMOL
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Cayeux-sur-Mer (Le Hourdel, La Mollière, Les Crochons, Brighton)
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Source des données : © IGN- SHOM Carte littoral ®
Service producteur : DDTM 80 - SEL- BGL
Date d'impression : mars 2026
Commune de Cayeux-sur-Mer (Le Hourdel, La Mollière, Les crochons, Brighton) N° ADOC 80-80182-0085 Commune de Cayeux-sur-Mer (Le Hourdel, La Mollière, Les crochons, Brighton) N° ADOC 80-80182-0085
Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant sur la mise en défens du site de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant sur la mise en défens du site de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot
sur le domaine public maritime naturel sur le domaine public maritime naturel
Occupation du domaine public maritime naturel:
Zones de tranquilité renforcées effectives
Légende
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens du site
de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot sur le territoire de la commune de
Cayeux-sur-Mer (Le Hourdel, La Mollière, Les Crochons, Brighton)
N° ADOC : 80-80182-0085
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-03-10-00003
Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens
du site de nidification du gravelot à collier
interrompu, du grand gravelot et du petit
gravelot sur le territoire de la commune de
Fort-Mahon-Plage, lieu-dit "la pointe de
Routhiauville"
N° ADOC : 80-80333-0046
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens du site
de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot sur le territoire de la commune de
Fort-Mahon-Plage, lieu-dit "la pointe de Routhiauville"
N° ADOC : 80-80333-0046
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Es |PRÉFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la merdierecPATTES de la SommeFrassrects
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens du site de nidification du gravelot àcollier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot, sur le territoire de lacommune de Fort-Mahon-Plage, lieu-dit « la pointe de Routhiauville »N°ADOC : 80-80333-0046 |
Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'OpaleOffice français de la biodiversitéChemin de la Warenne - Ecault62360 Saint-Etienne-au-MontN° SIRET: 130 025 919 01757
' LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;vu le Code de l'environnement ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des rabaoié entre le public et l'administration;VU le Code dejustice administrative;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n°98-600-78 du 18 septembre 1998 portant classement des sites du département dela Somme le massif dunaire du Marquenterre, les mollières de l'Authie, les renclôtures1
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de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot sur le territoire de la commune de
Fort-Mahon-Plage, lieu-dit "la pointe de Routhiauville"
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limitrophes, le marais du Crotoy et l'estran adjacent, sur le territoire des communes de Fort-Mahon-Plage, Quend, Le Crotoy et Saint-Quentin-en-Tourmont ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale;VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif a la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 portant renouvellement de la concession de la plagenaturelle de Fort-Mahon-Plage ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts de classe normale, directeur départemental à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ; |VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameAgnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme;VU la demande formulée le 15 décembre 2025 par le Parc naturel marin des estuaires picards etde la mer d'Opale;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 15janvier 2026 ; |VU l'avis de la commune de Fort-Mahon-PlageVU les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementHauts-de-France ;VU l'avis de Monsieur le président du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
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de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot sur le territoire de la commune de
Fort-Mahon-Plage, lieu-dit "la pointe de Routhiauville"
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VU la notice d'incidence NATURA 2000 ayant pour objectif de favoriser la reproduction des troisespèces de gravelots en Baie d'Authie Sud, au niveau de la pointe de Routhiauville, fournie le 15décembre 2025 par le permissionnaire ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir les activités de Service Public Balnéaire sur la plage dela commune ;CONSIDÉRANT que le dispositif ne porte pas atteinte au site classé dans lequel il se trouve, qu'iln'y a aucune incidence sur la faune et la flore et qu'il permettra de protéger les gravelots dudérangement notoire causé par la fréquentation touristique et ainsi favoriser leur reproduction ;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme etd'Authie" ;CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu. marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code deenvironnement" ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisationLe parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, n° siret: 130 025 919 01757,nommé ci-après le permissionnaire, chemin de la Warenne - Ecault - 62360 Saint-Etienne-au-Mont, représenté Ilinca MATHIEU, directrice déléguée du PNM EPMO par intérim, est autorisé aoccuper le domaine public maritime naturel de la commune de Fort-Mahon-Plage, lieu dit« pointe de Routhiauville limite nord » afin de protéger la zone de nidification des gravelots,selon les modalités ci-après et conformément au plan joint.
Article 2: Objectif poursuiviL'objectif est de favoriser la reproduction du gravelot, sur la pointe de Routhiauville en balisantdes zones de tranquillité renforcées effectives du 1" mars au 31 juillet de chaque année.Article 3: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée entre le 1° mars et le 31 juillet de chaque année, à compterde la date de la signature du présent arrêté, jusqu'au 31 juillet 2031. La demande inclut unepériode d'installation et de démantèlement des zones de défens d'une semaine.
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A la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.En application des articles L2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 4: Conditions particulièresLe balisage est mis en place chaque année entre le 1% mars et le 31 juillet. En dehors de cettepériode, l'ensemble du balisage est retirée.Les zones temporaires, propices à la reproduction de gravelots, sont matérialisées par despiquets en bois et métal, espacés de 20 à de 50 mètres et d'un diamètre suffisant pour ne pasêtre dangereux. Les piquets sont reliés entre eux avec à minima 3 cordes réparties sur les piquetsà des hauteurs différentes pour fermer et éviter toute intrusion au sein de ces secteurs.Pour une meilleure information du public, le permissionnaire met en place une signalétique detype panneaux A4 afin d'y présenter les enjeux du dispositif et les bonnes pratiques. Despictogrammes sont aussi installés (tenir les chiens en laisse ; ne pas pénétrer au sein de la zone...).Une signalétique temporaire est installer également sur le parking de la Baie d'Authie et sur leparking de la base nautique.Au sein de ces zones protégées, des dispositifs de cages anti--prédation TR abs au-dessusdes = peuvent être mis en place de manière ponctuelle.Dans le cas où ces cages sont installées en dehors de la zone et de la période autorisées par leprésent arrété, le permissionnaire prévient dans les pee ota od service spears duprécisant leur localisation.Le permissionnaire s'assure que les éléments implantés sur le terrain de type piquets, fils... nereprésentent pas de danger pour le public fréquentant ces espaces naturels.Un véhicule terrestre 4 moteur est utilisé pour acheminer le matériel jusqu'aux zones de mise endéfens lors des périodes de montage et démontage.Le stationnement sur le domaine public maritime des matériels mobiles et véhicules est interdit.Afin d'assurer une efficacité maximale du dispositif, le permissionnaire organise une surveillancerégulière de celui-ci.Le permissionnaire transmet une copie des panneaux d'information, avant leur pose, au servicegestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouvfr ).Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.Un suivi et un bilan sur la mise en oeuvre du dispositif est réalisé chaque année, à l'issue despériodes de nidification (efficience du dispositif mis en place sur la reproduction des gravelots,
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fréquentation du site et respect des consignes par les usagers sur les zones de quiétude). Lesrésultats sont transmis pour le 15 septembre de chaque année aux services de l'État et peuventfaire l'objet d'ajustements du dispositif pour les années suivantes.
Article 5: ResponsabilitésLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre fautecommise.A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire del'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations oude gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomènenaturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion dudomaine public maritime.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident où incident survenant au coursde l'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire. _La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellementnécessaires.Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cetteopération en toute légalité.
Article 6: Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder àun tiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire resteresponsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 7: Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans lesmeilleurs délais.
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: S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à lacause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 8: RedevanceConformément aux articles A15 du Code du domaine de l'État et L2125-1 du Code général de lapropriété des personnes publiques, et sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère d'intérêtgénéral présenté par l'opération.
Article 9: Révocation de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée ;- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État;au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;- en cas de pollution.Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en casde révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 10: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du code général de lapropriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;- en vertu des textes du Code de l'environnement.
Article 11: Notification
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Le présent arrété est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairie de Fort-Mahon-Plage pendant une durée d'un mois à compterde la notification du présent arrêté.
Article 12: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratifcompétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la dated'affichage en mairie de Fort-Mahon-Plage.
Article 13: ExécutionLe Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire etMonsieur le Maire de la commune de Fort-Mahon-Plage sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Amiens, le | {} MARS 2026 .pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la merde la Somme et par délégation,l'adjoint à la cheffe du sérvice environnement et littoral,
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Ludovic DEMOL
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A4
Source des données : © IGN- SHOM Carte littoral ®
Service producteur : DDTM 80 - SEL- BGL
Date d'impression : mars 2026
Commune de Fort-Mahon-Plage lieu dit "La Pointe de Routhiauville N° ADOC 80-80333-0046 Commune de Fort-Mahon-Plage lieu dit "La Pointe de Routhiauville N° ADOC 80-80333-0046
Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant sur la mise en défens du site de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant sur la mise en défens du site de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot
sur le domaine public maritime naturel sur le domaine public maritime naturel
Occupation du domaine public maritime naturel:
Zones de tranquilité renforcées effectives
Légende
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens du site
de nidification du gravelot à collier interrompu, du grand gravelot et du petit gravelot sur le territoire de la commune de
Fort-Mahon-Plage, lieu-dit "la pointe de Routhiauville"
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-10-00002
arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune
d'Amiens du 27 au 28 juin 2026 - société
TAMARIS
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-10-00002 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens du 27 au 28 juin 2026 - société TAMARIS 52
EuPREFETDE LA SOMMELiberté Arrêté BSI n° 2026/4017ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de surveillance sur la voie publiquesur le territoire de la commune d'Amiensdu 27 au 28 juin 2026
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;' Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du Préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature a Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-075-2119-10-14-20200757978 délivrée à la société TAMARISpar le Conseil national des activités privées de sécurité ;Vu la demande présentée par la société TAMARIS le 5 juin 2026, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de lamanifestation sportive « courir la Jules Verne » d'Amiens, prévue le 28 juin 2026 ;Considérant que cette manifestation nécessite la surveillance du site en amont,Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" - La société TAMARIS, sis 178 boulevard Haussmann 75008 PARIS est autorisée aassurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la manifestation sportive « courirla Jules Verne», prévue le 28 juin 2026 à Amiens.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-10-00002 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens du 27 au 28 juin 2026 - société TAMARIS 53
La surveillance s'exercera a compter de 23h le 27 juin 2026 jusqu'a 4h le 28 juin 2026, ruesMarc Sangnier, Caumartin, Martin bleu Dieu, Cerisy, place Léon Gontier et côté jardin de lamaison de la culture.Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexedu présent arrété.Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage a respecter les prescriptions dela loi du 12 juillet 1983 susvisée.Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prendra fin al'expiration de la mission.Article 6 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
11);(A!Fait à Amiens, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-10-00002 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens du 27 au 28 juin 2026 - société TAMARIS 54
D_6COTISOST_|606POG0HTOZ-S1-60-6707-090-HVD__ANDIHOR2S66T/E/8OSONY7nVagvn_0EOT/SO/0E|6BTTLEOSZOT-DE-LO-DEOZ-080-UVISNATINDPOOZOO/EEN_ISYOH|__0E0Z/EO/TI__TÉIESGOSTOT-TI-EO-OEOT-OBO-UVISNAINV|1OOT/TO/ETWeINNONGIE_9TOT/11/ST|PSELLHOITOT-ST-I1-9T0T-080-UVISNIINV|6861/10/F07[ORYSIVANVAG_LTOT/TI/90LFO9LLOTTOT-90-TI-LTOT-080-HVISNATNV+007/60/1TBON_AYGNVALSreHONVSSIVN|HONVSSIVN||HONVSSIVNi9TOT/9O/LTMASTLATHLYSNOTAY9707/90/809]'Uojno],[ELON]JUOUQUBIOSUNYNpjeyTawayedsg291A18S97ZTAXANNV
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-10-00002 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens du 27 au 28 juin 2026 - société TAMARIS 55
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-06-10-00001
AP du 10 juin 2026 relatif à la désignation des
élus membres de la commission de conciliation
compétente en matière d'urbanisme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-10-00001 - AP du 10 juin 2026 relatif à la
désignation des élus membres de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 56
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ du 49 JUIN 2026relatif à la désignation des élus communaux membres de la commission deconciliation compétente en matière d'urbanisme
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code électoral ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 132-14 et R. 132-10 et suivants ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu aux préfets ;Vu le décret du n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publiquelocale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, notammentl'article 14 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2020 portant désignation des élus communaux membres de lacommission de conciliation compétente en matière d'urbanisme ;Vu le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes desétablissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixte intervenu après lesélections municipales des 15 mars et 22 mars 2026;Considérant que ce renouvellement entraîne une nouvelle représentation des collectivités au sein de lacommission de conciliation compétente en matière d'urbanisme du département de la Sommeconformément aux dispositions susvisées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE ter - Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, l'élection des six éluscommunaux (six élus titulaires et six élus suppléants) représentant au moins cinq communes, siégeant àla commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme dans le département de la Somme,aura lieu par correspondance selon le calendrier suivant :- Ouverture du délai de dépôt des candidatures à la préfecture de la Somme, Direction de laCitoyenneté et de la Légalité : 03 août 2026;- Clôture du délai de dépôt des candidatures : 13 août 2026 à 16h00;- Publication par arrêté préfectoral des listes de candidatures régulièrement enregistrées : 20 août 2026- Envoi aux électeurs des listes des candidats et du matériel de vote: ler septembre 2026 ;- Date limite d'envoi des bulletins de vote à la préfecture (cachet de La Poste faisant foi) : 24 septembre2026 ;- Dépouillement des bulletins de vote et proclamation des résultats : 1er octobre 2026ARTICLE 2 - Sont éligibles les maires et les conseillers municipaux des communes du département.
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-10-00001 - AP du 10 juin 2026 relatif à la
désignation des élus membres de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 57
Sont électeurs, les maires des communes du département, ainsi que les présidents des établissementsde coopération intercommunale compétents en matiére de schémas de cohérence territoriale ou deplans locaux d'urbanisme.ARTICLE 3 - Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire.Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.Aucune liste ne peut comprendre Un nombre de candidats inférieur à 12 (soit 6 titulaires et 6suppléants). Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.Les 6 premiers candidats de chaque liste devront représenter au moins 5 communes différentes.En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de son suppléant appelé à le remplacer, encas d'absence ou d'empéchement. Les prescriptions qui s'imposent aux candidats valent égalementpour leurs suppléants.Les bulletins de vote correspondant aux candidatures régulièrement enregistrées seront expédiés auxélecteurs. |ARTICLE 4 - Les élections à la commission de conciliation ont lieu par correspondance.L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucunemention ni aucun signe distinctif.Il place l'enveloppe électorale contenantle bulletin dans une seconde enveloppe qui porte la mention"élection à la commission de conciliation", l'indication de la commune dont il est maire ou del'établissement de coopération intercommunale dont il est président, son nom et sa signature.ARTICLE 5 - l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus fortemoyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation. Surchaque liste, les sièges sont attribués aux candidats, en respectant l'ordre de présentation.Pour l'attribution du dernier siège, si des listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui aobtenu le plus grand nombre de suffrages. Si ces listes ont recueilli le même nombre de suffrages, lesiège revient au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.Les dispositions ci-dessus sont applicables sous réserve de respecter les dispositions de l'article R. 132-10 du Code de l'urbanisme, relatives au nombre minimum des communes qui doivent êtrereprésentées. Pour ce faire, après attribution des sièges, la commission de recensement et dedépouillement des votes examine successivement, chaque liste qui a obtenu un siège dans l'ordredécroissant du nombre de suffrages recueillis.Le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui représente une commune ayant déjà obtenu 2sièges OU qui représente une commune ayant déjà obtenu 1 siège dans le cas où une autre commune adéjà obtenu 2 sièges, n'est pas proclamé.Le siège revient alors au premier candidat suivant de la même liste. Le suppléant suit le sort ducandidat titulaire en compagnie duquel il est candidat.ARTICLE 6 - La commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote est présidée parle préfet ou son représentant. Elle comprend un secrétaire désigné par le président et 2 assesseurs.Chaque liste peut désigner un assesseur.À défaut, les assesseurs sont désignés par le président parmi les maires. Le résultat des élections estétabli par procès-verbal signé par les membres de la commission de recensement et de dépouillementdes votes.Les communes du département sont informées du résultat des élections.
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-10-00001 - AP du 10 juin 2026 relatif à la
désignation des élus membres de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 58
ARTICLE 7 - En cas de dépôt d'une liste unique composée conformément à l'article R. 132-10 du Codede l'urbanisme, et par dérogation aux dispositions des articles précédents, le préfet nomme par arrêtéles élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans qu'il soit besoin d'organiser une élection.ARTICLE 8 - Conformément aux dispositions des articles R132-11 et R132-13 du Code de l'urbanisme,les élus à la commission de conciliation cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité autitre de laquelle ils ont été désignés. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédéselon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour ladurée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Le Préfet,
Rollon -BLAISOT
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-10-00001 - AP du 10 juin 2026 relatif à la
désignation des élus membres de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 59
COMMISSION DE CONCILIATION COMPETENTE EN MATIERE D'URBANISME (RENOUVELLEMENT 2026)
LISTE DES ELECTEURS DU COLLEGE DES MAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT ET DES EPCI COMPETENTSEN MATIERE DE SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE OU DE PLANS LOCAUX D'URBANISME
COMMUNE Code Postal Nom du Maire PrénomABBEVILLE 80100 TONOLLI AngeloABLAINCOURT-PRESSOIR 80320 DOMONT DanyACHEUX-EN-AMIENOIS 80560 LEMAIRE Anna MariaACHEUX-EN-VIMEU 80210 MARTEL Jean-CharlesAGENVILLE 80370 LEFORT LudivineAGENVILLERS 80150 PARIS BAILLEUL AngéliqueAIGNEVILLE 80210 DELABRE StéphaneAILLY-LE-HAUT-CLOCHER 80690 BALESDENT BrunoAILLY-SUR-NOYE 80250 DURAND PierreAILLY-SUR-SOMME 80470 BENEDINI-POLLEUX CatherineAIRAINES 80270 NOBLESSE AlbertAIZECOURT-LE-BAS 80240 CHOQUET FlorenceAIZECOURT-LE-HAUT 80200 LAOUT Rose-LineALBERT 80300 LAJEUNESSE MaximeALLAINES 80200 GRIMAUX FrançoiseALLENAY 80130 MARTEL NathalieALLERY 80270 QUIGNON FrançoisALLONVILLE 80260 BOCHÉ AudreyAMIENS 80000 FAUVET FrédéricANDAINVILLE 80140 PRAT PhilippeANDECHY 80700 CARPENTIER SébastienARGOEUVES 80470 GOURGUECHON FrançoisARGOULES 80120 PATTE ClaudeARGUEL 80140 THOUROUDE NadineARMANCOURT 80700 DELAPORTE MarjorieARQUEVES 80560 DELORAINE ChristopheARREST 80820 OSERET SylvainARRY 80120 BOURGOIS ThibaultARVILLERS 80910 DOUNIOL AliceASSAINVILLERS 80500 BOURBIER StéphanieASSEVILLERS 80200 JACOB DidierATHIES 80200 ZIENTEK SébastienAUBERCOURT 80110 MANDI EmmanuelleAUBIGNY 80800 LECLERCQ RomaricAUBVILLERS 80110 MENARD SergineAUCHONVILLERS 80560 CARNEL CyrilAULT 80460 LE MOIGNE MarcelAUMATRE 80140 QUEVAUVILLERS LouisAUMONT 80640 MARTIN ChristopheAUTHEUX 80600 DESPLANQUE RégisAUTHIE 80560 PELLETIER Pierre-FabienAUTHIEULE 80600 LEGAULT FrédéricAUTHUILLE 80300 COLSON FabriceAVELESGES 80270 HÉBERT ThierryAVELUY 80300 BUISSET ChristopheAVESNES-CHAUSSOY 80140 LECLERCQ Marc-AntoineAYENCOURT 80500 DEMARCY BrigitteBACOUEL-SUR-SELLE 80480 LOPES CarlosBAILLEUL 80490 RINGARD FrancoisBAIZIEUX 80300 VAQUIER Marie-JoséeBALATRE 80700 JEUNECOURT ChristopheBARLEUX 80200 FRANCOIS EricBARLY 80600 BOUCHEZ Jean-LouisBAVELINCOURT 80260 JUMELLE AlainBAYENCOURT 80560 DESCAMPS FrédéricBAYONVILLERS 80170 PALPIED XavierBAZENTIN 80300 FOURDINIER Jean-LucBEALCOURT 80370 SPANNEUT Séverine
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COMMUNE Code Postal Nom du Maire Prénom
BEAUCAMPS-LE-JEUNE 80430 DUCHAUSSOY StéphaneBEAUCAMPS-LE-VIEUX 80430 IRIARTE ARRIOLA Jean-JacquesBEAUCHAMPS 80770 VITAUX Jean-CharlesBEAUCOURT-EN-SANTERRE 80110 CAPELLE HubertBEAUCOURT-SUR-L'ANCRE 80300 CHAVATTE Jean-ClaudeBEAUCOURT-SUR-L'HALLUE 80260 FRANCOIS DidierBEAUFORT-EN-SANTERRE 80170 COQUART ArnaudBEAUMETZ 80370 MAGNIER Jean-MichelBEAUMONT-HAMEL 80300 LAVAQUERIE BRIET AgnèsBEAUQUESNE 80600 DURIEUX FrançoisBEAUVAL 80630 ROUCOU AnthonyBECORDEL-BECOURT 80300 CHATEL YvesBECQUIGNY 80500 DAVERGNE VirginieBEHEN 80870 PARMENTIER Jean-ClaudeBEHENCOURT 80260 PLAISANT PhilippeBELLANCOURT 80132 LEPLOMB AnnieBELLEUSE 80160 DOMISSE ThibautBELLOY-EN-SANTERRE 80200 POTIER LaurentBELLOY-SAINT-LEONARD 80270 POIRÉ Jean-PaulBELLOY-SUR-SOMME 80310 HERBETTE Jean-LucBERGICOURT 80290 CHABAILLE SébastienBERMESNIL 80140 FERTEL NicoleBERNATRE 80370 LEJEUNE RaphaëlBERNAVILLE 80370 LECLERCQ ChristelleBERNAY-EN-PONTHIEU 80120 DUFOUR GrégoryBERNES 80240 TRUJILLO JeanBERNEUIL 80620 FLAHAUT FrancisBERNY-EN-SANTERRE 80200 LEROY FrancisBERTANGLES 80260 DESPERELLE MichelBERTEAUCOURT-LES-DAMES 80850 LEPOIX BrigitteBERTEAUCOURT-LES-THENNES 80110 BOUCHER MichelBERTRANCOURT 80560 DELEAU LolitaBETHENCOURT-SUR-MER 80130 DESPREZ JonnhyBETHENCOURT-SUR-SOMME 80190 POTURALSKI PatriciaBETTEMBOS 80290 COULON CélineBETTENCOURT-RIVIERE 80270 DESBOIS TonyBETTENCOURT-ST-OUEN 80610 BARBET SébastienBEUVRAIGNES 80700 DUPUIS BernardBIACHES 80200 LEGRAND LudovicBIARRE 80190 DHILLY Jean-PierreBIENCOURT 80140 LOUBAT GillesBILLANCOURT 80190 DESACHY ChristopheBLANGY-SOUS-POIX 80290 DELATTRE DenisBLANGY-TRONVILLE 80440 BURY FrançoisBOISBERGUES 80600 OSSART ChristopheBOISMONT 80230 LENNE DanielBONNAY 80800 DEMARCY DenisBONNEVILLE 80670 PETIT EmmanuelBOSQUEL 80160 DELEPINE MartineBOUCHAVESNES-BERGEN 80200 GOURDIN RégisBOUCHOIR 80910 CRAPPIER MagaliBOUCHON 80830 STEFANCZYK NathalieBOUFFLERS 80150 REBEILLEAU NathalieBOUGAINVILLE 80540 LELIEVRE BrunoBOUILLANCOURT-EN-SERY 80220 DUVAL XavierBOUILLANCOURT-LA-BATAILLE 80500 RETOURNE PhilippeBOUQUEMAISON 80600 DEVILLERS BrigitteBOURDON 80310 DELASSUS AnthonyBOURSEVILLE 80130 HOLLEVILLE GéraldineBOUSSICOURT 80500 PELLÉ-LEFEBVRE Jean-FrançoisBOUTTENCOURT 80220 LEROY RichardBOUVAINCOURT-SUR-BRESLE 80220 PÉGARD FrançoisBOUVINCOURT-EN-VERMANDOIS 80200 TRICOTET FabriceBOUZINCOURT 80300 LETESSE MichelBOVELLES 80540 DEHOSTINGUE Cyprien
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COMMUNE Code Postal Nom du Maire Prénom
BOVES 80440 BRARE MarylèneBRACHES 80110 DELANAUD StéphaneBRAILLY-CORNEHOTTE 80150 BORDET XavierBRASSY 80160 BOULENGER LudovicBRAY-LES-MAREUIL 80580 DUFOSSÉ FrédéricBRAY-SUR-SOMME 80340 GOBLET LudovicBREILLY 80470 LAGRANGE LouisBRESLE 80300 LIVIAU StéphaneBREUIL 80400 DE WITASSE THÉZY CharlesBREVILLERS 80600 DEBONNE VanessaBRIE 80200 SAINTOT MarcBRIQUEMESNIL-FLOXICOURT 80540 STOTER Jean-JacquesBROCOURT 80430 BOUCRY BrunoBROUCHY 80400 WATBOT ClaudeBRUCAMPS 80690 GAMARD MarcelBRUTELLES 80230 THOMAS AurélieBUIGNY-L'ABBE 80132 CAT RenéBUIGNY-LES-GAMACHES 80220 MOREAU JérémyBUIGNY-SAINT-MACLOU 80132 MOUTON EricBUIRE-COURCELLES 80200 LENAIN EvelyneBUIRE-SUR-L'ANCRE 80300 RUIN Jean-ChristianBUS-LA-MESIERE 80700 BARBIER GuillaumeBUS-LES-ARTOIS 80560 POMBOURG BernadetteBUSSU 80200 COMPERE GeryBUSSUS-LES-YAUCOURT 80135 DOYER MathieuBUSSY-LES-DAOURS 80800 BRANDICOURT SylvieBUSSY-LES-POIX 80290 AUBREE PascalBUVERCHY 80400 CARPENTIER OlivierCACHY 80800 DEBEUGNY FrancoisCAGNY 80330 MANY JérômeCAHON 80132 WERY SophieCAIX 80170 BEAUVOIS AntoineCAMBRON 80132 LEBLOND ClaudeCAMON 80450 TELLIEZ StéphaneCAMPS-EN-AMIENOIS 80540 BON LindaCANAPLES 80670 HAFIAN YasmineCANCHY 80150 DELRUE Jean-AlainCANDAS 80750 GREF EvelyneCANNESSIERES 80140 FOULNY PatrickCANTIGNY 80500 VASSELLE JulienCAOURS 80132 DUQUESNE BernardCAPPY 80340 LEGRAND GérardCARDONNETTE 80260 TAUFOUR HubertCARNOY-MAMETZ 80300 DENEUX KévinCARREPUIS 80700 KELLER JoëlCARTIGNY 80200 DEVAUX PatrickCAULIERES 80290 ROBITAILLE PierreCAVILLON 80310 DELFOSSE Jean-PhilippeCAYEUX-EN-SANTERRE 80800 ATTAGNANT HélèneCAYEUX-SUR-MER 80410 LECOMTE Jean-PaulCERISY 80800 CORSAUT HenryCERISY-BULEUX 80140 BAYART DominiqueCHAMPIEN 80700 GUERLE ThierryCHAULNES 80320 LINÉATTE ThierryCHAUSSOY-EPAGNY 80250 DE CAFFARELLI ChristianCHEPY 80210 VANDENBULCKE DenisCHILLY 80170 PECHON DenisCHIPILLY 80800 DELETRE Jean-LucCHIRMONT 80250 VAN OOTEGHEM Jean-MichelCHUIGNES 80340 GORLIER FrancisCHUIGNOLLES 80340 MAILLARD Jean-MarcCITERNE 80490 DUBUISSON GeorgesCIZANCOURT 80200 DOUTART Jean-LucCLAIRY-SAULCHOIX 80540 DUPIRE GuillaumeCLERY-SUR-SOMME 80200 COULON Philippe
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COMMUNE Code Postal Nom du Maire Prénom
COCQUEREL 80510 CREPIN MauriceCOIGNEUX 80560 LAIGNEL AlainCOISY 80260 PECQUERY FlorentCOLINCAMPS 80560 DE BRETAGNE MaxenceCOMBLES 80360 SOREL BettyCONDE-FOLIE 80890 MANSARD VivianeCONTALMAISON 80300 GOUGEON JocelyneCONTAY 80560 VIAS SophieCONTEVILLE 80370 MARQUANT VincentCONTRE 80160 DE PALMAERT YolaineCONTY 80160 GREVIN CécileCORBIE 80800 GABREL LudovicCOTTENCHY 80440 GAWLIK JérémyCOULLEMELLE 80250 GOES Marie BernadetteCOULONVILLERS 80135 TRAULLE AnnieCOURCELETTE 80300 DACHEUX MichelCOURCELLES-AU-BOIS 80560 BEGYN EmilieCOURCELLES-SOUS-MOYENCOURT 80290 CHOPIN Jean-PierreCOURCELLES-SOUS-THOIX 80160 DE MONCLIN ArnaudCOURTEMANCHE 80500 FOIREST EmileCRAMONT 80370 LEVEL HervéCRECY-EN-PONTHIEU 80150 HAUTBOUT SébastienCREMERY 80700 NIQUET Jean-FrancoisCRESSY-OMENCOURT 80190 DEPOURCQ OlivierCREUSE 80480 CAPRON EricCROIX-MOLIGNEAUX 80400 FRIZON HervéCROIXRAULT 80290 DARSIN DidierCROUY-SAINT-PIERRE 80310 SINOQUET RégisCURCHY 80190 CARON GillesCURLU 80360 SENEZ PatrickDAMERY 80700 MACHEFER BrunoDANCOURT-POPINCOURT 80700 VANSTEENKISTE MartineDAOURS 80800 GIGUERE NicoleDARGNIES 80570 OZENNE BenoitDAVENESCOURT 80500 LAPO GaétanDEMUIN 80110 LAVALLARD ThierryDERNANCOURT 80300 LEQUEUX SylvainDEVISE 80200 BRESSOUS PaulDOINGT 80200 HELFRIED RomualdDOMART-EN-PONTHIEU 80620 MARECHAL NicolasDOMART-SUR-LA-LUCE 80110 WALLET JoëlDOMESMONT 80370 BAZIN JoëlDOMINOIS 80120 LABRY Jean-LouisDOMLEGER-LONGVILLERS 80370 LEFEVRE GérardDOMMARTIN 80440 CHANOINE MartineDOMPIERRE-BECQUINCOURT 80980 MAILLARD Jean-LucDOMPIERRE-SUR-AUTHIE 80150 GERARD OlivierDOMQUEUR 80620 BERON MaitéDOMVAST 80150 GAYET MichelDOUDELAINVILLE 80140 CAVILLON FranckDOUILLY 80400 SPRYSCH AlineDOULLENS 80600 MAQUET ClaudeDREUIL-LES-AMIENS 80470 MISSIAEN Marie-ChristineDRIENCOURT 80240 ONDICANA KatyDROMESNIL 80640 DE SAINT GERMAIN LylianeDRUCAT 80132 PARSIS LaurentDURY 80480 PINON AnneEAUCOURT-SUR-SOMME 80580 SABLON DanielECLUSIER-VAUX 80340 DEHAN LaetitiaEMBREVILLE 80570 CAVE DanielENGLEBELMER 80300 BRUGE EmilieENNEMAIN 80200 GRIMAUX PatriceEPAGNE-EPAGNETTE 80580 GRIMONPREZ GypsieEPAUMESNIL 80140 SIMON AndréEPECAMPS 80370 CAHON Dimitri
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désignation des élus membres de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 63
COMMUNE Code Postal Nom du Maire PrénomEPEHY 80740 MARTIN Jean-MichelEPENANCOURT 80190 BLONDELLE PascalEPLESSIER 80290 GODEFROY OlivierEPPEVILLE 80400 VASSENT ChristopheEQUANCOURT 80360 DECOMBLE ChristopheEQUENNES-ERAMECOURT 80290 BOUCHARD AlainERCHES 80500 BALZOT XavierERCHEU 80400 LAMAIRE FrançoisERCOURT 80210 MACHU Jean-PhilippeERGNIES 80690 BRIET DamienÉRONDELLE 80580 DUVANEL FabienESCLAINVILLERS 80250 DELEPLACE ArnaudESMERY-HALLON 80400 LALOI FrançoisESSERTAUX 80160 DUBOIS JeanESTREBOEUF 80230 MACHAT Jean-MarieESTREES-DENIECOURT 80200 VIGNON BertrandESTREES-LES-CRECY 80150 ALEXANDRE IsabelleESTREES-MONS 80200 PICARD ChristianESTREES-SUR-NOYE 80250 FORESTIER AlexÉTALON 80190 DUPUY CyrilleÉTELFAY 80500 BAILLEUL Marie-LineÉTERPIGNY 80200 PROUSEL NicolasÉTINEHEM-MÉRICOURT 80340 BEAUVARLET FranckÉTREJUST 80140 BEAUCOURT CélineÉTRICOURT-MANANCOURT 80360 BERRARD PierreFALVY 80190 LECOMTE FrédéricFAMECHON 80290 BOULLE RomainFAVEROLLES 80500 DOMINGUES AlainFAVIERES 80120 SOHET MichèleFAY 80200 ÉTÉVÉ BrunoFERRIERES 80470 DEMARET DanielFESCAMPS 80500 LEFEVRE PascalFEUILLERES 80200 FLOURET Anne-CécileFEUQUIERES-EN-VIMEU 80210 CUVIER GéraudFIEFFES-MONTRELET 80670 VARLET XavierFIENVILLERS 80750 ROUSSEL AlainFIGNIERES 80500 TELLIER MartineFINS 80360 BENZI AlanFLAUCOURT 80200 GAUDEFROY ValérieFLERS 80360 CAPELLE PierrickFLERS-SUR-NOYE 80160 CHARPENTIER AlainFLESSELLES 80260 OULD RayanFLEURY 80160 ROUZAUD CyrilleFLIXECOURT 80420 GAILLARD PatrickFLUY 80540 DETOURNAY AlainFOLIES 80170 KACZMAREK PierreFOLLEVILLE 80250 LEVASSEUR RogerFONCHES-FONCHETTE 80700 GUYOT GauthierFONTAINE-LE-SEC 80140 DUFOUR GuyFONTAINE-LES-CAPPY 80340 NORMAND JosephFONTAINE-SOUS-MONTDIDIER 80500 FIEVEZ DominiqueFONTAINE-SUR-MAYE 80150 MIRAMONT DominiqueFONTAINE-SUR-SOMME 80510 DELOISON StéphaneFORCEVILLE 80560 LEFEBVRE FrédéricFORCEVILLE-EN-VIMEU 80140 DUBOS PhilippeFOREST-L'ABBAYE 80150 WALLET DanielFOREST-MONTIERS 80120FORT-MAHON-PLAGE 80120 BAILLET AlainFOSSEMANANT 80160 MAC DONALD CélineFOUCAUCOURT-EN-SANTERRE 80340 RUBIN FabienFOUCAUCOURT-HORS-NESLE 80140 RICOUART Jean-PierreFOUENCAMPS 80440 LECONTE Yves-RobertFOUILLOY 80800 BAILLET LudovicFOUQUESCOURT 80170 CAZÉ Jean-NoëlFOURCIGNY 80290 WARNAULT Jack
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-10-00001 - AP du 10 juin 2026 relatif à la
désignation des élus membres de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 64
COMMUNE Code Postal Nom du Maire PrénomFOURDRINOY 80310 GUILLOT ManuelFRAMERVILLE-RAINECOURT 80131 AVENEL Jean-PhilippeFRAMICOURT 80140 DUCROCQ SylvieFRANCIERES 80690 DULYS Jean-ClaudeFRANLEU 80210 MARTEL BertrandFRANQUEVILLE 80620 COLOMBEL StéphaneFRANSART 80700 NIETO RaymondFRANSU 80620 MAUGER PhilippeFRANSURES 80160 CARON HubertFRANVILLERS 80800 WAUTERS PatrickFRECHENCOURT 80260 BOUCHER JonathanFREMONTIERS 80160 DOMART AlainFRESNES-MAZANCOURT 80320 DE WITASSE-THEZY StanislasFRESNES-TILLOLOY 80140 DECAMPS PatriceFRESNEVILLE 80140 LEULLIER MaryseFRESNOY-ANDAINVILLE 80140 DENEUX RomainFRESNOY-AU-VAL 80290 DESFOSSES AlainFRESNOY-EN-CHAUSSEE 80110 TEN FranckFRESNOY-LES-ROYE 80700 CLEUET CyrilleFRESSENNEVILLE 80390 LELEU Jean-JacquesFRETTECUISSE 80140 FACQUET AgnèsFRETTEMEULE 80220 DEVILLY PascalFRIAUCOURT 80460 BARTHELEMY SabrineFRICAMPS 80290 GOETHALS EddyFRICOURT 80300 BONNIERE SophieFRISE 80340 LENGLET BernardFRIVILLE-ESCARBOTIN 80130 DEPOILLY AllanFROHEN-SUR-AUTHIE 80370 DUPUIS BenoitFROYELLES 80150 GUILLOT BrunoFRUCOURT 80490 VOISIN JérômeGAMACHES 80220 GROSJEAN PatrickGAPENNES 80150 DECLERCQ PascalGAUVILLE 80290 THIRION-BOULET AmélieGENTELLES 80800 COMMECY XavierGEZAINCOURT 80600 BOTTE MartineGINCHY 80360 DELMOTTE Jean-MarcGLISY 80440 PENAUD GuyGORENFLOS 80690 PRUVOT Jean-PaulGORGES 80370 DELATTRE GuyGOYENCOURT 80700 BAUDUIN ValérieGRAND-LAVIERS 80132 MENESSON ChristopheGRANDCOURT 80300 VANSUYT MaryseGRATIBUS 80500 DEHASPE HubertGRATTEPANCHE 80680 BARDET BrunoGREBAULT-MESNIL 80140 DELIGNIÈRES QuentinGRIVESNES 80250 VION NicolasGRIVILLERS 80700 GALLIANO MélissaGROUCHES-LUCHUEL 80600 PETIT FrancisGRUNY 80700 RIGAUX EricGUERBIGNY 80500 DESPREZ MarylineGUESCHART 80150 LEPRINCE EtienneGUEUDECOURT 80360 CABUZEL JonathanGUIGNEMICOURT 80540 ABET DanielGUILLAUCOURT 80170 KUSNIERAK LudovicGUILLEMONT 80360 JUIGNET CathyGUIZANCOURT 80290 VASSEUR DanyGUYENCOURT-SAULCOURT 80240 SAUVÉ VivianeGUYENCOURT-SUR-NOYE 80250 HAVET SébastienHAILLES 80110 VERONT FabriceHALLENCOURT 80490 DELOHEN FrédéricHALLIVILLERS 80250 BATICLE NicolasHALLOY-LES-PERNOIS 80670 ROHAUT LudovicHALLU 80320 MOREL MaximeHAM 80400 LEGRAND Eric
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-10-00001 - AP du 10 juin 2026 relatif à la
désignation des élus membres de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 65
COMMUNE Code Postal Nom du Maire Prénom
HAMELET 80800 LEFEBVRE AlexandreHANCOURT 80240 WAREE PhilippeHANGARD 80110 DUTILLEUX OlivierHANGEST-EN-SANTERRE 80134 JUBERT PatrickHANGEST-SUR-SOMME 80310 PHILIPPE DidierHARBONNIERES 80131 SCIASCIA GeorgetteHARDECOURT-AUX-BOIS 80360 FRANCOIS BernardHARPONVILLE 80560 LEMAITRE ChristopheHATTENCOURT 80700 RUBIGNY SébastienHAUTVILLERS-OUVILLE 80132 NOEL FrédéricHAVERNAS 80670 CAUDRON AlexandreHEBECOURT 80680 HESDIN DominiqueHEDAUVILLE 80560 BASSERIE PatriceHEILLY 80800 FLEURY HubertHEM-HARDINVAL 80600 ROUSSEL EricHEM-MONACU 80360 DELEFORTRIE BernardHENENCOURT 80300 MARCOTTE PhilippeHERBECOURT 80200 LENAIN ChristelleHERISSART 80260 PETIT ThibaultHERLEVILLE 80340 VANNEUF VILLE VincentHERLY 80190 FOUASSIER NathalieHERVILLY 80240 DODRE GaétanHESBECOURT 80240 GROS RégsHESCAMPS 80290 CARON VéroniqueHEUCOURT-CROQUOISON 80270 VAQUER FlorenceHEUDICOURT 80122 DUFOUR StéphanieHEUZECOURT 80370 MICHILSEN Jean-PaulHIERMONT 80370 DUREUIL PatrickHOMBLEUX 80400 LEFEBVRE EricHORNOY-LE-BOURG 80640 DOINEL RichardHUCHENNEVILLE 80132 HAZARD GuyHUMBERCOURT 80600 LAGNIEZ MichaelHUPPY 80140 BAYARD HervéHYPERCOURT 80320 LELEU FrancisIGNAUCOURT 80800 BERTHE PascalINVAL-BOIRON 80430 GENTY MarcelIRLES 80300 PHILIPPE RégisJUMEL 80250 VANGOETHEM HubertL'ECHELLE-SAINT-AURIN 80700 CARRE Jean-MarieL'ÉTOILE 80830 TIRMARCHE GhislainLA CHAUSSEE-TIRANCOURT 80310 FRANÇOIS PhilippeLA CHAVATTE 80700 VERQUEREN KarineLA FALOISE 80250 BOQUET CédricLA NEUVILLE-LES-BRAY 80340 DUBUISSON BenoitLA NEUVILLE-SIRE-BERNARD 80110 BLIN Marie-AnnickLA VICOGNE 80260 GALLET DavidLABOISSIERE-EN-SANTERRE 80500 RIBAUCOURT XavierLACHAPELLE 80290 MORARD JérémieLAFRESGUIMONT-SAINT-MARTIN 80430 LEFEUVRE JannickLAHOUSSOYE 80800 LEROY BrigiteLALEU 80270 BOITEL SANGNER FabienneLAMARONDE 80290 DESPREAUX XavierLAMOTTE-BREBIERE 80450 VAN VYNCKT PhilippeLAMOTTE-BULEUX 80150 DELEENS StéphaneLAMOTTE-WARFUSEE 80800 DEHURTEVENT FrédéricLANCHERES 80230 BLONDIN Jean-YvesLANCHES-SAINT-HILAIRE 80620 WALIGORA Jean-LucLANGUEVOISIN-QUIQUERY 80190 ZURICH ChristineLAUCOURT 80700 LESSIRE FabriceLAVIEVILLE 80300 WATELAIN MichelLAWARDE-MAUGER-L'HORTOY 80250 OLEON Jean-JacquesLE BOISLE 80150 DUVAL LaurentLE CARDONNOIS 80500 GUYON Jean-LucLE CROTOY 80550 EVRARD PhilippeLE HAMEL 80800 CHEVIN Stéphane
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-10-00001 - AP du 10 juin 2026 relatif à la
désignation des élus membres de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 66
COMMUNE Code Postal Nom du Maire Prénom
LE MAZIS 80430 ESCARD Marie-ElisabethLE MEILLARD 80370 CARDON Jean-PierreLE MESGE 80310 BLAIZEL BertrandLE PLESSIER-ROZAINVILLERS 80110 LESCUREUX AndréLE QUESNE 80430 BOURGOIS AlexisLE QUESNEL 80118 CHANTRELLE BriceLE TITRE 80132 ROY FrédéricLE TRANSLAY 80140 HECQUET DE BEAUFORT JeanLEALVILLERS 80560 COZETTE VéroniqueLESBOEUFS 80360 POIX FabienneLIANCOURT-FOSSE 80700 BOQUET FrédérickLICOURT 80320 DEGENNE LaurentLIERAMONT 80240 BIEL Jean-FrancoisLIERCOURT 80580 WALRAVE PhilippeLIGESCOURT 80150 BOURLO PascalLIGNIERES 80500 PERIN Marie-LiseLIGNIERES-CHATELAIN 80290 AVET HubertLIGNIERES-EN-VIMEU 80140 DE WAZIERS IsabelleLIHONS 80320 BILLORE RobertLIMEUX 80490 BIHET ArnaudLIOMER 80430 TORIS LaurentLONG 80510 PECQUET Jean-MarieLONGAVESNES 80240 WAUTERS XavierLONGPRE-LES-CORPS-SAINTS 80510 DEBRAY RobertLONGUEAU 80330 OURDOUILLÉ PascalLONGUEVAL 80360 CARON IsabelleLONGUEVILLETTE 80600LOUVENCOURT 80560 ARCHELIN MichèleLOUVRECHY 80250 CAVILLON FOY SandraLUCHEUX 80600 DUHAUTOY MichelMACHIEL 80150 PLEY OlivierMACHY 80150 PARMENT PhilippeMAILLY-MAILLET 80560 LOBEL EricMAILLY-RAINEVAL 80110 MOURIER FrancisMAISNIERES 80220 THIEBAULT BernardMAISON-PONTHIEU 80150 BACQUET AntoineMAISON-ROLAND 80135 DULARY MurielleMAIZICOURT 80370 SEPTIER AntoineMALPART 80250 BARTHE-GRICOURT SabrinaMARCELCAVE 80800 MLYNARCZYK JulienMARCHE-ALLOUARDE 80700 FARDEL PierreMARCHÉLEPOT-MISERY 80200 POTEL DidierMARESMONTIERS 80500 MORAND SergeMAREUIL-CAUBERT 80132 DOVERGNE AurélienMARICOURT 80360 CAMUS MichaëlMARIEUX 80560 BAYARD HervéMARLERS 80290 VASSEUR DamienMARQUAIX 80240 CELMA ClaudeMARQUIVILLERS 80700 LE RÉVÉREND JérômeMARTAINNEVILLE 80140 NANTOIS Jean-JacquesMATIGNY 80400 IDÉ Jean-FrançoisMAUCOURT 80170 MASSIAS FabriceMAUREPAS 80360 FOSSÉ BrunoMEAULTE 80300 FOURNIER Jean-MichelMEHARICOURT 80170 FOURNET ClaireMEIGNEUX 80290 LEFEBVRE GrégoryMENESLIES 80520 RICHE ChristopheMEREAUCOURT 80290 BLAREL MathildeMERELESSART 80490 TRENCART MichelMERICOURT-EN-VIMEU 80640 GERAUX ChristopheMERICOURT-L'ABBE 80800 TRICOT Jean-LucMERS-LES-BAINS 80350 MAQUET EmmanuelMESNIL-BRUNTEL 80200 PAYEN Jean-DominiqueMESNIL-DOMQUEUR 80620 LEDUC NicolasMESNIL-EN-ARROUAISE 80360 BELLIER Alain
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-10-00001 - AP du 10 juin 2026 relatif à la
désignation des élus membres de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 67
COMMUNE Code Postal Nom du Maire Prénom
MESNIL-MARTINSART 80300 ROUSSEL RogerMESNIL-SAINT-GEORGES 80500 PETIT LaurentMESNIL-SAINT-NICAISE 80190 PECHER PascalMETIGNY 80270 BOUTON PascalMEZEROLLES 80600 DELANNOY GuyMEZIERES-EN-SANTERRE 80110 VIOLLETTE PaulMIANNAY 80132 DELAPORTE PhilippeMILLENCOURT 80300 FAUDE JulienMILLENCOURT-EN-PONTHIEU 80135 GALLET GérardMIRAUMONT 80300 DELATTRE RenéMIRVAUX 80260 CORSYN CamilleMOISLAINS 80200 DIDIER JulienMOLLIENS-AU-BOIS 80260 EUGER CélineMOLLIENS-DREUIL 80540 CHARBONNIER SylvainMONCHY-LAGACHE 80200 NGUYEN AlainMONS-BOUBERT 80210 FRANCOIS ChristianeMONSURES 80160 MOLINIER NoémieMONTAGNE-FAYEL 80540 LEGRAND AnneMONTAUBAN-DE-PICARDIE 80300 PARUCH AnnabelMONTDIDIER 80500 LARCHER WilfriedMONTIGNY-LES-JONGLEURS 80370 LECLERCQ JulienMONTIGNY-SUR-L'HALLUE 80260 MUNIER DominiqueMONTONVILLERS 80260 PERRARD MarcMORCHAIN 80190 BOURGY Jean-PaulMORCOURT 80340 DEMAISON DidierMOREUIL 80110 HALL MarinaMORISEL 80110 RETOURNÉ VincentMORLANCOURT 80300 DESTOMBES MichelMORVILLERS-SAINT-SATURNIN 80290 DELOBEL EdithMOUFLERS 80690 COCKENPOT FabienMOUFLIERES 80140 MOREL ClaudeMOYENCOURT 80400 BECQUERELLE DavidMOYENCOURT-LES-POIX 80290 DEMARQUET Jean-PierreMOYENNEVILLE 80870 PARAISOT GérardMUILLE-VILLETTE 80400 SLOSARCZYK FlorianNAMPONT 80120 DUFOUR BertrandNAMPS-MAISNIL 80290 DEVILLERS PhilippeNAMPTY 80160 COCQ PhilippeNAOURS 80260 MACHU EmmanuelNESLE 80190 DEMULE FrédéricNESLE-L'HOPITAL 80140 GENTY BertrandNESLETTE 80140 LOMBAREY MichèleNEUFMOULIN 80132 DORION Anne-MarieNEUILLY-L'HOPITAL 80132 DARRAS GenevièveNEUILLY-LE-DIEN 80150 SELLIER PhilippeNEUVILLE-AU-BOIS 80140 DUBOS NicolasNEUVILLE-COPPEGUEULE 80430 QUILLENT Jean-ClaudeNEUVILLETTE 80600 DOAL JoséNIBAS 80390 DESENCLOS ReynaldNOUVION 80860 FORESTIER MauriceNOYELLES-EN-CHAUSSEE 80150 VENIER HélèneNOYELLES-SUR-MER 80860 HUNAUT ChristianNURLU 80240 DOUAY PascalÔ-DE-SELLE 80160 JEANSONI JérômeOCCOCHES 80600 DESSAINT SylvainOCHANCOURT 80210 LECLERCQ BettyOFFIGNIES 80290 HERDUIN MichèleOFFOY 80400 RIMETTE Jean-MichelOISEMONT 80140 CAULIER AmauryOISSY 80540 LEPINE PatrickONEUX 80135 BUTEUX BernardORESMAUX 80160 CUVILLIER GuillaumeOUST-MAREST 80460 MORAND VincentOUTREBOIS 80600 CARON JérômeOVILLERS-LA-BOISSELLE 80300 MARGOTIN Régis
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désignation des élus membres de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 68
COMMUNE Code Postal Nom du Maire Prénom
PARGNY 80190 POLLARD CorinePARVILLERS-LE-QUESNOY 80700 BIZOT RaphaélPENDE 80230 FIRMIN PhilippePERNOIS 80670 OLIVIER ÉricPERONNE 80200 MAES GautierPICQUIGNY 80310 HERBET JoséPIENNES-ONVILLERS 80500 DUBERSEUIL CélinePIERREGOT 80260 DUPONT LoicPISSY 80540 VINDEVOGEL LaurentPLACHY-BUYON 80160 HUYON Jean-LucPOEUILLY 80240 VOIRET ArnaudPOIX-DE-PICARDIE 80290 LECONTE VincentPONCHES-ESTRUVAL 80150 POUILLY AlainPONT-DE-METZ 80480 BULANT LoicPONT-NOYELLES 80115 DEREUMAUX FlorentPONT-REMY 80580 DUCASTEL SophiePONTHOILE 80860 BIZET ThierryPORT-LE-GRAND 80132 AVISSE LudovicPOTTE 80190 NORMAND StèvePOULAINVILLE 80260 PARDOUX Jean-PierrePOZIERES 80300 CHALIER PascalPROUVILLE 80370 GUILLOT FrédéricPROUZEL 80160 PIZZAFERRI NathaliePROYART 80340 QUILLET ThierryPUCHEVILLERS 80560 DEKYDTSPOTTER PascalPUNCHY 80320 MESSIO DidierPUZEAUX 80320 RAMECKI Jean-LouisPYS 80300 PHILIPPE VincentQUEND 80120 VOLANT MarcQUERRIEU 80115 SANGLARD JonathanQUESNOY-LE-MONTANT 80132 VALLOIS LudovicQUESNOY-SUR-AIRAINES 80270 DEQUEVAUVILLER CharlotteQUEVAUVILLERS 80710 DESJARDINS FrançoisQUIRY-LE-SEC 80250 DEMORSY RoselineQUIVIERES 80400 RAGUENEAU FrançoiseRAINCHEVAL 80600 DUPONT JohanRAINNEVILLE 80260 MASSET JacquesRAMBURELLES 80140 DIAS MagalieRAMBURES 80140 VUE FabriceRANCOURT 80360 CATOIR PascalREGNIERE-ECLUSE 80120 BOST PatrickREMAISNIL 80600 NIQUET CatherineREMAUGIES 80500 SAUVAL BenjaminREMIENCOURT 80250 TONNELIER PascalRETHONVILLERS 80700 MERCUSOT LaurentREVELLES 80540 LEANDRI FrançoiseRIBEAUCOURT 80620 BELLAREDJ PhilippeRIBEMONT-SUR-ANCRE 80800 LEGER HervéRIENCOURT 80310 CAUX GaëlRIVERY 80136 BOCQUILLON BernardROGY 80160 MIANNÉ MichelROIGLISE 80700 THIEBAUT BénédicteROISEL 80240 BOULOGNE ChristopheROLLOT 80500 PILLON MarynèsRONSSOY 80740 DUCATTEAU Jean-FrançoisROSIERES-EN-SANTERRE 80170 ANCELET GuillaumeROUVREL 80250 LEROY Jean-MauriceROUVROY-EN-SANTERRE 80170 BROQUET JérômeROUY-LE-GRAND 80190 KORALEWSKI AnneROUY-LE-PETIT 80190 SALOME AndréROYE 80700 VALIN OlivierRUBEMPRE 80260 KOWAL ChristianRUBESCOURT 80500 AUGUET FrédéricRUE 80120 DUFRENOY ChristopheRUMIGNY 80680 EVRARD Dominique
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-10-00001 - AP du 10 juin 2026 relatif à la
désignation des élus membres de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 69
COMMUNE Code Postal Nom du Maire Prénom
SAIGNEVILLE 80230 GORRIEZ JeanSAILLY-FLIBEAUCOURT 80970 FITTERER EricSAILLY-LAURETTE 80800 DEFRETIN BétinaSAILLY-LE-SEC 80800 CHARTON NadègeSAILLY-SAILLISEL 80360 CARPENTIER ThierrySAINS-EN-AMIENOIS 80680 BLANC MoïseSAINT-ACHEUL 80370 FEUTREL OlivierSAINT-AUBIN-MONTENOY 80540 VILTART VincentSAINT-AUBIN-RIVIERE 80430 LEJEUNE DenisSAINT-BLIMONT 80960 MARQUE JoséSAINT-CHRIST-BRIOST 80200 BELLARD JoélSAINT-FUSCIEN 80680 LUSSON ChristianSAINT-GERMAIN-SUR-BRESLE . 80430 DECUGNIERER MickaélSAINT-GRATIEN 80260 MASSIAS BrunoSAINT-LEGER-LES-AUTHIE 80560 CAILLERET FranckSAINT-LEGER-LES-DOMART 80780 HENRY MichelSAINT-LEGER-SUR-BRESLE 80140 HOUAS Jean-ClaudeSAINT-MARD 80700 LEROYER AnneSAINT-MAULVIS 80140 MALIVOIR MarcelSAINT-MAXENT 80140 DELAMOTTE RéginaldSAINT-OUEN 80610 DE ALMEIDA SylvieSAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT 80120 GOUESBIER FrancisSAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY 80880 BOULENGER RaynaldSAINT-RIQUIER 80135 MONIN YvesSAINT-SAUFLIEU 80160 CONTANT MagaliSAINT-SAUVEUR 80470 DECERF FlorenceSAINT-VAAST-EN-CHAUSSEE 80310 COURTIN BrunoSAINT-VALERY-SUR-SOMME 80230 VAILLANT FrançoisSAINTE-SEGREE 80290 DESMAREST OlivierSAISSEVAL 80540 LOUETTE VincentSALEUX 80480 RAMBOUR IsabelleSALOUEL 80480 DARRAGON FranckSANCOURT 80400 MARTIN MichelSAULCHOY-SOUS-POIX 80290 CLABAULT LionelSAUVILLERS-MONGIVAL 80110 WABLE VincentSAVEUSE 80470 DUFOUR GeorgesSENARPONT 80140 BLONDIN DavidSENLIS-LE-SEC 80300 LEBAILLY GenevièveSENTELIE 80160 DEVALLOIS JeanSEUX 80540 ROSE TETU ValérieSOREL 80240 DECAUX JacquesSOREL-EN-VIMEU 80490 LAVENU FranckSOUES 80310 LEMAIRE AnnickSOURDON 80250 SZYROKI JackySOYECOURT 80200 MAILLE LucSURCAMPS 80620 POIRE EmmanuelSUZANNE 80340 RYCKELYNCK LudovicTAILLY 80270 LECLERC DE HAUTECLOCQU BénédicteTALMAS 80260 BLOCKLET PatrickTEMPLEUX-LA-FOSSE 80240 HENRY AnnickTEMPLEUX-LE-GUERARD 80240 CARRÉ AuroreTERRAMESNIL 80600 BOUVET ThierryTERTRY 80200 MUSEUX GérardTHENNES 80110 MAROTTE PhilippeTHEZY-GLIMONT 80440 DESSEAUX PatrickTHIEPVAL 80300 POTIÉ NicolasTHIEULLOY-L'ABBAYE 80640 HESSE HervéTHIEULLOY-LA-VILLE 80290 CROSNIER GérardTHIEVRES 62760 JOUY CarineTHOIX 80160 MARSEILLE FrédéricTHORY 80250 CLÉMENT DominiqueTILLOLOY 80700 PILLOT PascalTILLOY-FLORIVILLE 80220 DUPONT DenisTINCOURT-BOUCLY 80240 MORGANT VincentTOEUFLES 80870 CORNU Julien
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-10-00001 - AP du 10 juin 2026 relatif à la
désignation des élus membres de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 70
COMMUNE Code Postal Nom du Maire PrénomTOURS-EN-VIMEU 80210 BLONDEL OlivierTOUTENCOURT 80560 CARPI Jean-PierreTREUX 80300 VITTE BenjaminTROIS-RIVIERES 80500 RINGARD JohnatanTULLY 80130 PRUVOST LaurentUGNY-L'EQUIPEE 80400 DELVILLE Jean-PierreVADENCOURT 80560 BATICLE BenjaminVAIRE-SOUS-CORBIE 80800 VAN DEN HOVE DanielVALINES 80210 BOUDINELLE Jean-PierreVARENNES 80560 BROOD SylvieVAUCHELLES-LES-AUTHIE 80560 LEDOUX JorisVAUCHELLES-LES-DOMART 80620 CLAEYS LaurentVAUCHELLES-LES-QUESNOY 80132 PATTE RégisVAUDRICOURT 80230 HENOCQUE DominiqueVAUVILLERS 80131 MARECHAL AnnickVAUX-EN-AMIENOIS 80260 CAUSSIN AlainVAUX-MARQUENNEVILLE 80140 LANGLET Jean-FrançoisVAUX-SUR-SOMME 80800 MARQUANT GuyVECQUEMONT 80800 BRUXELLE Jean-LouisVELENNES 80160 BOURGOIS NicolasVERCOURT 80120 DUBOIS VincentVERGIES 80270 CLOP GuillaumeVERMANDOVILLERS 80320 HANOCQ AgnèsVERPILLIERES 80700 LEVERT JocelyneVERS-SUR-SELLE 80480 LEFEBVRE KarineVIGNACOURT 80650 LEFEBVRE JérômeVILLE-LE-MARCLET 80420 LECLERCQ ChristopheVILLE-SUR-ANCRE 80300 BOURGUIGNON FrancisVILLECOURT 80190 SCHIETTECATTE BenoitVILLEROY 80140 DANCOURT Marie-ClaudeVILLERS-AUX-ERABLES 80110 BENONY MiguelVILLERS-BOCAGE 80260 DOMONT Anne-SophieVILLERS-BRETONNEUX 80800 VAQUEZ BrunoVILLERS-CAMPSART 80140 WATELAIN PhilippeVILLERS-CARBONNEL 80200 ORR GrégoryVILLERS-FAUCON 80240 MORDACQ SéverineVILLERS-LES-ROYE 80700 CARON BrunoVILLERS-SOUS-AILLY 80690 SAUVAGE LaurentVILLERS-SUR-AUTHIE 80120 RIQUET MichelVILLERS-TOURNELLE 80500 LOYER AlainVIRONCHAUX 80150 POUPART PatriciaVISMES 80140 PLE NicolasVITZ-SUR-AUTHIE 80150 VAN ELSLANDER MichelVOYENNES 80400 POULAIN SylvieVRAIGNES-EN-VERMANDOIS 80240 FAGOT MaryseVRAIGNES-LES-HORNOY 80640 HETROY MaximeVRELY 80170 PRONNIER DominiqueVRON 80120 LECERF DominiqueWARGNIES 80670 DIMOFF ClaudeWARLOY-BAILLON 80300 GAUCHET PatrickWARLUS 80270 DEGRAVE SylvieWARSY 80500 DUMONT ChristopheWARVILLERS 80170 ADDE RomainWIENCOURT-L'EQUIPEE 80170 TRIPET BaptisteWIRY-AU-MONT 80270 DUVAL OdileWOIGNARUE 80460 MALLET DominiqueWOINCOURT 80520 PETIT ArnaudWOIREL 80140 BRUTELLE HervéY 80190 JOLY VincentYONVAL 80132 LESENNE ChristianYVRENCH 80150 CHEVALLIER EmmanuelleYVRENCHEUX 80150 MIANNAY ThierryYZENGREMER 80520 PENON VincentYZEUX 80310 LEBLANC Jean-Marie
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COMMUNE Code Postal Nom du Maire Prénom
EPCI compétents en matiére de schémas decohérence territoriales ou de plans locaux Nom du président Prénomd'urbanismeCommunauté d'Agglomération de la Baie de TONOLLI Angelo
Communauté de Communes Avre Luce Noye = |CHANTRELLE Brice
Communauté de communes Haute Somme FRANCOIS Ericcommana de Communes de l'Est de la DEMULE Frédéric
Communauté de Communes du Grand Roye BALZOT Xaviernee de Communes Pays du BEAUVARLET Franck
ene de Communes Territoire Nord HIVER Christelle
Communauté de Communes du Val de Somme |DEBEUGNY François
Communauté de Communes du Vimeu BOUDINELLE Jean-Pierre
Communauté de Communes Nièvre et Somme |FRANCOIS Philippeee de Communes Ponthieu- DOYER Mathieu
=. de Communes Somme Sud- DESFOSSES Alain
Communauté de Communes Terre de Picardie |ETEVE Bruno
SM Baie de Somme 3 vallées POUPART Patricia
PETR Coeur des Hauts de France DEMULE Frédéric
Pôle Métropolitain du Grand Amiénois ERCAN Esra
vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du1 0 JUIN 2026
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