CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-184
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral 25EB450 du 09 juillet 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 3
17-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral 25EB459 du 09 juillet 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime reseau eau potable (4 pages) Page 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-07-04-00004 - Arrêté du 04 juillet 2025 portant abrogation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école
First - Royan (1 page) Page 15
17-2025-07-04-00003 - Arrêté du 04 juillet 2025 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école
ABC Conduite - Marans (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation
d'organiser une épreuve automobile dénommée 36ème Rallye National de
Saintonge 16ème Rallye National de Saintonge des V.H.C du 18 au 20 juillet
2025
(4 pages) Page 20
17-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation
d'organiser une manifestation automobile dénommée
Montée Historique de
Fouras 2025 le 10 août 2025 (6 pages) Page 25
17-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation
d'organiser une manifestation dénommée
Course sur prairie de la Vallée de
Grolleau
sur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025 (6 pages) Page 32
17-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 instaurant un
périmètre de protection à l'occasion du festival des Francofolies à La
Rochelle, du 10 juillet 2025 à 10 heures au 15 juillet à 02 heures. (4 pages)Page 39
17-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation
de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le
département, du vendredi 11 juillet à 8 heures au mardi 15 juillet 2025 à 8
heures. (4 pages) Page 44
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-09-00003
Arrêté préfectoral 25EB450 du 09 juillet 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime sur les bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral 25EB450 du 09 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB450portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHERDES RECEPTION
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénalVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modlf cation de l'arrêté cadre interdépartemental n 16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrété du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation dude suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte du Né ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffi isance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature a fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;1/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral 25EB450 du 09 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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ARRETE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :. . Date; Indicateur de Niveau de 6s . ; .Bassin référence gravité Mesures de restriction d eptree envigueurBoutonne Station de moulin de Alerte volume hebdomadaire limité a 7 % du 10/07/25Châtres volume restant à consommer au 1* juin(volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hCharente Station de Chaniers | Vigilance Mesures d'information et/ou de limitation 10/07/25aval des prélèvements d'irrigation agricolegérées dans le cadre du protocole deBruant gestion collective de l'OUGCSeudre (aval, Station de Saint - Pas de restrictions -moyenne) André le LidonSeudre Piézomètre de - Pas de restrictions -amont Mortagne sur GirondeFleuvescôtiers deGirondeArnoult Piézomètre de Saint - Pas de restrictions -AgnantGères- Piézomètre de Breuil - Pas de restrictions -Devise La RéorteAntenne- Piézomètre de Vigilance Mesures d'information et/ou de limitation 10/07/25Rouzille Ballans des prélèvements d'irrigation agricolegérées dans le cadre du protocole degestion collective de 'OUGCSeugne Station de Saint Vigilance Mesures d'information et/ou de limitation 26/06/25Seurin de Palenne des prélèvements d'irrigation agricolegérées dans le cadre du protocole degestion collective de l'OUGCNappe semi- Mirambeau Pas de restrictionscaptive du "Le Joyau":;f:;:;' Neuillac Pas de restrictions' "Bourg Pz" ;Nappe Montpellier de Pas de restrictionscaptive de | Médillan "Grand Fontl'infra- Pz 1A"cenomanien | Gémozac "La Combe Pas de restrictionsdes Brues"Nappe Port d'Envaux Alerte Interdiction des prélèvements de 10h à 18h | 03/07/25captive du | "Ancienne Laiterie Pz" - 'Cénomanien ; . q| Saint-Vaize "Lambert Pas de restrictionslel
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral 25EB450 du 09 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Périmètre de gestion de 'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Ï Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurAume- Piézomètre d'Aigre Alerte Mesures préventives : - 10/07/25Couture volume hebdomadaire limité à 5 % duvolume restant à consommer au 1*juin(volume estival)etinterdiction des prélèvements pourl'irrigation agricole 3 jours sur 7mercredi, samedi et dimancheNé Station de Salles Vigilance Mesures préventives : 10/07/25d'Angles volume hebdomadaire limité à 7% duvolume restant à consommer au 1* juin(volume estival)Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLE .Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à I'annexe 1du présent arrété, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous:Zone d'alerte indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée' en vigueurBoutonne Station de moulin de Chatres Alerte 10/07/25Charente aval Station de Chaniers Vigilance 10/07/25BruantSeudre (aval, Station de Saint André le Lidon - -moyenne)Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - -Fleuves côtiers deGirondeArnoult Piézomètre de Saint Agnant - -Gères- Devise Piézomètre de Breuil La Réorte - -Antenne-Rouzille Piézomètre de Ballans | Vigilance 10/07/25Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Vigilance 26/06/25Aume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte 19/06/25Né Station de Salles d'Angles Vigilance 03/07/25
Article 3 : DUREE D'APPLICATION _Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 10 juillet 2025 a 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de I'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont 'objet d''un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue parl'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.3/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral 25EB450 du 09 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Article 4 : ABROGATIONL'arrêté n°25EB436 du 02 juillet 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée àl'article 3.Article 5 : SANCTIONS 'Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 8 : PUBLICATION _Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- hitps://www.charente-maritime.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- httos://viaieau.aouv.fr/Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXECUTION _Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 09 juillet 2025Le Préfet,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral 25EB450 du 09 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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ANNEXE 1 .MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :
Arrosage desjardins potagers Interdit; ; ; ; de 13h00 à 20h00(y compris serres non-agricoles) Information viacommuniqué de presseArrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers(llots de fraîcheurs ou jardins Interditremarquables gérés par des collectivités : de 8h00 à 20h00une adaptation moins stricte peut êtreintégrée dans les arrêtés cadres sur labase des restrictions applicables auxjardins potagers)Arrosage des terrains de sport(y compris aires d'évolutions équestres, Interditcentres équestres, hippodromes, circuits de 13h00 à 20h00motocross, circuits VTT) Interditde 8h00 à 20h00+Réduction de la consommationArrosage des golfs (conformément à hebdomadaire d'eauI'accord cadre golf et environnement 0,2019-2024) de30%Un registre de prélèvement devra étre remplihebdomadairement pendant la périoded'étiage.Interditsauf avec du matériel haute pressionLavage de véhicules et engins nautiques ou avec un système de recyclage de l'eaupar les professionnels (sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhicules et engins nautiques ; Interdiction totaleprivés chez les particuliers sauf impératif sanitaireNettoyage des façades, toitures, Interdictiontrottoirs, voiries et autres surfaces sauf impératif sanitaire, sécuritaireimperméabilisées ou lié à des travauxInterdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage siRemplissage de piscines familiales le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableRemplissage de piscines accueillant du Interdiction totalepublic sauf impératif sanitaire soumis à validation del'ARS
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Usages
Vidange de piscines
privées d'ornement en circuit ouvertAlimentation des fontaines publiques etFonctionnement des douches de plageset tout autre dispositif analogue
publique : " Il est interdit d'introduire dans lessystémes de collecte des eaux usées des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant enapplication de l'article L.1331-10 peuventdéroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques desouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soientsans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogationspeuvent, en tant que de besoin, êtreaccordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Interdiction totaleInterdiction totale
Usages ICPE :Usages
Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement(ICPE)
Sensibiliser les exploitantsICPE aux règles de bonusage d'économie d'eauSe référer à leur arrêtéd'autorisation ou deprescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou deprescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-09-00004
Arrêté préfectoral 25EB459 du 09 juillet 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime reseau eau
potable
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral 25EB459 du 09 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime reseau eau potable 10
EN |PRÉFET Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB459portantlimitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux 2022-2027du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu larrété du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin LoireBretagne, portant approbation du schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants dela Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrété du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versantsde la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrété inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant duMarais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menaceou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime reseau eau potable 11
Vu l'arrété cadre interdépartemental du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de laDordogne ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre dela directive cadre européenne sur l'eau ;Considérant que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse,d'inondations ou à un risque de pénurie ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés àl'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévuspar les arrétés susvisés ;Considérant qu''une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser lesmilieux aquatiques et qu'il convient de maintenir en conséquence des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;ARRETE
Article 1 : RESTRICTIONS DES USAGES DE L'EAUConformément aux arrétés cadre inter-départementaux sus-visés, les mesures de restrictions deniveau vigilance, ci-dessous, sont appliquées sur tout le département de la Charente-Maritime.Niveau de restriction Principales mesuresVigilance Aucune restriction d'usage, mais appel à la sobriété etsensibilisation aux bons usagesSont concernés les prélévements réalisés a partir de toutes ressources en eau émanant du réseaupublic d'eau potable et tous les usages (particuliers, collectivités, entreprises, exploitants agricoles).Les dispositions du présent arrété ne concernent pas :- I'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves)- l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 2 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions sont applicables à compter du jeudi 10 juillet 2025 à 08 h et le restent tantque les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de I'état dela ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront I'objet d'un nouvel arrêté. En tout état de cause, elles prendront fin le 31octobre 2025 à 24 heuresArticle 3 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR 216-9 du Code de l'Environnement.Article 4 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime reseau eau potable 12
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemaniére temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 5 : RECOURS 'Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'unrecours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers.Un recours peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 6 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services del'Etat dans le département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://vigieau.gouv.fr/'- httos://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aqguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauArticle 7 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services del'eau et de la nature, la cheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, ladirectrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 09 juillet 2025
Brice BLONDEL
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime reseau eau potable 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-04-00004
Arrêté du 04 juillet 2025 portant abrogation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - Auto-école First - Royan
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00004 - Arrêté du 04 juillet 2025 portant abrogation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école First -
Royan
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrétéportant abrogation de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
N° 25-034-DDTM/BERVu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu l'arrété ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n°24-009-DDTM/BER en date du 29 janvier 2024 portant délivrance del'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, sous le numéro E 19 017 0003 O ;Considérant le mail en date du 1 février 2025 de Monsieur Alain CAZENEUVE, représentant del'auto-école FIRST déclarant la fermeture de son établissement situé 37 avenue Joliot Curie —17200 ROYAN, suite à un changement de local.ARRETEArticle 1er - L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 autorisant Monsieur Alain CAZENEUVE à exploiter,sous le numéro E 19 017 0003 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 7 avenue Joliot Curie — 17200 ROYAN, est abrogé.Article 2 —- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Royan, le Directeur Départemental de laSécurité Publique ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Alain CAZENEUVE.La Rochelle, leO4 juillet 2025Pour le Prétet etdar délégation,La Responsable du Se '
Valérie ROUGEAU-STRAUSS
La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut étre précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'Intérieur (recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite derefus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00004 - Arrêté du 04 juillet 2025 portant abrogation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école First -
Royan
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-04-00003
Arrêté du 04 juillet 2025 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - Auto-école ABC Conduite -
Marans
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00003 - Arrêté du 04 juillet 2025 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école ABC
Conduite - Marans
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant modification de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteN° 25-035-DDTM/BERVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-026-DDTM/BER en date du 18 avril 2019 autorisant Monsieur Pierre PINIERà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, sous le numéro E 14 017 0003 O ;Considérant les documents fournis par Monsieur Pierre PINIER en vue du renouvellement del'agrément dudit établissement ; 'Considérant qu'il convient de délivrer I'agrément ;Sur proposition du Secrétaire Général de la.Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1° - Monsieur Pierre PINIER, représentant la société ABC CONDUITE, est autorisé à exploiter,sous le numéro E 14 017 0003 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ABC CONDUITE » situé 63 Q rued'Aligre - 17230 MARANS.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B-B1-AAC-AM.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
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l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école ABC
Conduite - Marans
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Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l''arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 - L'arrêté préfectoral précité n° 19-026-DDTM/BER en date du 18 avril 2019 est abrogé.Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Marans, le Colonel commandant legroupement de Gendarmerie de Charente-Maritime ainsi que le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre PINIER.
La Rochelle, le 4 juillet 2025
Pour le Préfet &t par délégation,
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé, soit à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'Intérieur (recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décisionimplicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suitson intervention.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00003 - Arrêté du 04 juillet 2025 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école ABC
Conduite - Marans
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-07-00010
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant
autorisation d'organiser une épreuve automobile
dénommée 36ème Rallye National de Saintonge
16ème Rallye National de Saintonge des V.H.C du
18 au 20 juillet 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile dénommée 36ème Rallye National de Saintonge 16ème Rallye National de Saintonge des V.H.C du 18 au 20 juillet 202520
E .. DirectionPRÉFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune épreuve automobile dénommée36°TM Rallye National de Saintonge16°TM Rallye National de Saintonge des V.H.Cdu 18 au 20 juillet 2025
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 etR. 331-45 ;Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et suivants ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée par M. Jacky COUTURIER, Président de I'Association Sportive Automobile Saintongetendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation automobile dénommée 36°TM Rallye National deSaintonge et 16°TM Rallye National de Saintonge des Véhicules Historiques de Compétition les 18, 19 et 20 juillet2025 ;Vu le règlement des manifestations ;Vu le visa de la Fédération Française des Sports Automobiles n° 369 du 12 mai 2025 et de la ligue du SportAutomobile Nouvelle-Aquitaine Nord n° 15/2025 du 18 avril 2025 ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et desautorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 2 juillet 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile dénommée 36ème Rallye National de Saintonge 16ème Rallye National de Saintonge des V.H.C du 18 au 20 juillet 202521
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRETE
Article 1*: M. Jacky COUTURIER, Président de I'Association Sportive Automobile Saintonge, est autorisé àorganiser deux épreuves automobiles dénommées 36°TM Rallye National de Saintonge et 16°TM Rallye Nationalde Saintonge des Véhicules Historiques de Compétition, les 18, 19 et 20 juillet 2025, suivant le parcours joint surla plateforme declaration.manifestations.gouv.frArticle 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement fédéral dereférence, du respect des informations contenues au dossier et des mesures suivantes :a) Description de l'épreuve :Le 36°TM Rallye National de Saintonge et le 16°TM Rallye National de Saintonge des Véhicules Historiques deCompétition représentent un parcours de 253,600 km, divisé en 1 étape et 4 sections, comportant 8 épreuvesspéciales d'une longueur totale de 124,800 km. Les communes traversées sont Brizambourg, Bussac-sur-Charente, Le Douhet, Juicq, Saint Hilaire de Villefranche, Ecoyeux, Fontcouverte, Saintes.Les reconnaissances sont autorisées les 12 juillet (de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h), 13 juillet (de 9 h à 12 h) et18 juillet 2025 (de 9 h à 12 h et de 14 h à 22 h).Les épreuves spéciales sont: ES 1-3-5-7 Ecoyeux 13,200 kmES 2-4-6-8 Bussac 18,000 kmEngagements : le nombre de véhicules engagés est fixé à 140 voitures au total pour les deux rallyes.b) Horaires des épreuves : _Le vendredi 18 juillet 2025 de 15 h 45 a 20 h 30 : verifications administratives et techniques au parc desexpositions de Saintes.Le samedi 19 juillet 2025 :- Départ de la 1°° voiture : à 8 h 00 du parc des expositions de Saintes- Arrivée : 1°"° voiture à partir de 20 h 49Le départ des voitures sera donné de minute en minuteLa 1°° voiture du 36°TM rallye de Saintonge partira après la dernière voiture VHC.Fin de la manifestation prévue à 1 h 00 le 20 juillet 2025.c) Dispositif de sécurité :Médecins : Dr Dominique DIACONO, Dr Philippe REVERSAC, Dr Alain BOUSQUET et Dr Jean-FrançoisBILLESAmbulances : 3 ambulances Etoile de SaintesSecouristes : 8 avec 2 VPS (UNASS 17)Extincteurs : 80 extincteursPraud Dépannage, Garage Berthelot et Garage Menut : 3 dépanneusesLes numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichésLes centres hospitaliers de St Jean d'Angély et de Saintes, et le SAMU 17 devront être avertis par lesorganisateurs du déroulement de la manifestation.En cas d'urgence, les postes suivants pourront être joints :PC course de Saintes : 07 71 61 20 71L'organisateur : 06 82 38 04 15Le directeur de course : 06 80 28 37 62Le Directeur de course ES BUSSAC : 06 1513 16 70Le Directeur de course ES ECOYEUX : 06 61 40 70 37
- L'organisateur, assisté du Docteur Jean-François BILLES, devra s'assurer de la mise en place d'un dispositifde premier secours sur les itinéraires où sont disputées les épreuves de classement (ambulance avec personnelqualifié, médecins, voiture incendie...).- L'organisateur devra rappeler aux concurrents avant le départ du rallye que lors des épreuves deliaison, ils doivent observer strictement les dispositions du Code de la route ainsi que les règlements
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile dénommée 36ème Rallye National de Saintonge 16ème Rallye National de Saintonge des V.H.C du 18 au 20 juillet 202522
locaux de police, afin de ne causer aucune géne a la circulation. Des commissaires de course devront étreprésents aux endroits reputés dangereux ainsi qu'aux intersections formées avec les autres voies decommunication susceptibles d'étre empruntées par d'autres véhicules. Cet impératif de gestion des spectateurslui incombe tout au long des épreuves et devra être strictement respecté dans le but d'éviter toute mise endanger. Une pré-signalisation de fermeture de route devra étre mise en place sur l'itinéraire. Les concurrents etles signaleurs seront titulaires du permis de conduire, en cours de validité.A tout moment la course devra pouvoir être interrompue afin de permettre, aux personnels de gendarmerie,placés sous convention, de se rendre en sécurité en tout point du circuit où Un incident serait signalé.- Les épreuves spéciales se dérouleront sur voies fermées à la circulation par les autorités de policecompétentes. Les routes seront fermées à la circulation 1 heure avant le passage de la première voiture.- L'organisateur sera responsable de la mise en place des déviations.- Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de l'épreuve devra s'attacher à rappelerrégulièrement, et autant de fois que nécessaire, les règles élémentaires de sécurité aux participants, auxaccompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.- Les reconnaissances du circuit sur route ouverte devront s'effectuer dans le strict respect du Code de la route.- Tout accès aux épreuves spéciales sera barré avec des moyens efficaces pour empêcher I'entrée sur les voiesfermées à la circulation et la présence d'un commissaire équipé d'une radio ou d'un téléphone est impérative surtous les accès.- Les routes seront fermées à la circulation avant le passage de la première voiture conformément aux horairesfixées dans les arrêtés réglementant la circulation et au planning de l'organisateur joint au dossier.- La signalisation liée aux coupures de routes et aux itinéraires de déviations qui sera fournie, posée, entretenuepar les organisateurs devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire. Elle serasystématiquement déposée à l'issue de chaque épreuve. Les réparations éventuelles sur les panneaux seront àla charge des organisateurs. Une présignalisation de fermeture de route devra étre mise en place sur l'itinéraire.- L'accès des véhicules de secours sera prioritaire et la course pourra être neutralisée en cas de besoin.- Les véhicules « info » seront équipés d'une rampe lumineuse.- Les espaces interdits au public aux abords du tracé de la course devront être clairement délimités, signaliséset respectés. Le bon positionnement des spectateurs dans les zones spécifiquement dévolues au public devraêtre vérifié avant le départ de chaque spéciale.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : L'A.S.A Saintonge, représentée par M. Jacky COUTURIER, organisateur technique ou sonreprésentant dûment mandaté en cas d'empêchement, procédera le 19 juillet 2025, avant le départ desépreuves à une reconnaissance du parcours et attestera de sa conformité tant au regard du règlement fédéralqu'aux prescriptions du présent arrété.Un exemplaire des attestations sera remis ou adressé par mail au Groupement de Gendarmerie départementaleet l'autre exemplaire sera transmis directement Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités à
Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : L'organisateur est débiteur envers I'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 7 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Aucune publicité ni indication ne pourront étre fixées sur les panneaux de signalisation verticale.Le marquage au sol sera de couleur jaune et devra avoir disparu soit naturellement, soit par les soins desorganisateurs, 24 heures après l'épreuve.Article 9 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever,par procès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile dénommée 36ème Rallye National de Saintonge 16ème Rallye National de Saintonge des V.H.C du 18 au 20 juillet 202523
Article 10 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord deI'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 11 : En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra étre engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 12 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter lesprescriptions figurant dans I'autorisation administrative qui lui a été délivrée.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateurtechnique conformément à l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en œuvre les mesures de sécuritéédictées en vertu de l'article R 331-26 du même Code est puni de 'amende prévue pour les contraventions dequatrième classe.Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Saintes, la Sous-Préfète de Saint Jeand'Angély, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, la DirectriceInterdépartementale de la Police Nationale, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, leDirecteur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, la Présidente du ConseilDépartemental, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adressée àl'organisateur.
La Rochelle, le 7 juillet 2025Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
m
Pierre-Louis SIRE
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur I'application Télérecours(httos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par 'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile dénommée 36ème Rallye National de Saintonge 16ème Rallye National de Saintonge des V.H.C du 18 au 20 juillet 202524
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-07-00011
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant
autorisation d'organiser une manifestation automobile
dénommée
Montée Historique de Fouras 2025 le 10 août 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation automobile dénommée
Montée Historique de Fouras 2025 le 10 août 2025
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| - | DirectionPRÉFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant autorisation d'organiserune manifestation automobile dénomméeMontée Historique de Fouras 2025le 10 août 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 etR. 331-45 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrété du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu larrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Daniel MIREY, Président de l'association Les Vieilles Guimbardes 17, tendant àobtenir l'autorisation d'organiser une manifestation automobile dénommée Montée Historique de Fouras 2025,sur la commune de Fouras, le 10 août 2025 ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu le permis d'organisation FFSA n° 523 délivré le 4 juillet 2025 et le visa de la ligue du sport automobileNouvelle-Aquitaine Nord n° 31 en date du 24 juin 2025 (dossier présenté par l'ASA Augias) ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et desautorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 2 juillet 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTEArticle 1" : M. Daniel MIREY, Président de I'association Les Vieilles Guimbardes 17, est autorisé à organiserune manifestation automobile dénommée Montée Historique de Fouras 2025 consistant à effectuer des
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation automobile dénommée
Montée Historique de Fouras 2025 le 10 août 2025
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baptêmes en voitures et rassembler des voitures anciennes sur un parcours fermé, le dimanche 10 août 2025,sur la commune de Fouras, suivant le parcours ci-annexé.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) déroulement des baptêmes-démonstration et du rassemblement :Le dimanche 10 août 2025 de 9 h 15 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 et à partir de 18 h 00 défilé desvéhicules.Fin de la manifestation prévue vers 18 h 30.b) dispositif de sécurité :- L'organisateur doit vérifier que l'état de surface des routes départementales concernées est adapté àI'épreuve, la chaussée doit étre rendue en l'état.- Des « commissaires de course » en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, ont la charged'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et aussi de s'assurer du bon positionnement desspectateurs dans les zones dévolues au public. Ils doivent être titulaires du permis de conduire en cours devalidité. Cet impératif de gestion incombe à l'organisateur tout au long des épreuves et doit être strictementrespecté dans le but d'éviter toute mise en danger.- L'organisateur doit vérifier auprès de chaque participant que le véhicule présent sur la manifestation estcouvert par une assurance Responsabilité Civile.- Les véhicules doivent subir un contrôle mécanique avant le lancement de la manifestation.- Toute personne désirant effectuer un baptême à bord d'une voiture de rallye doit être âgée de 14 ans minimumet présenter une morphologie lui permettant d'être installée dans le sièae en toute sécurité.- Les véhicules ne dépasseront pas la vitesse de 40-50 km/h sur le circuit fermé.- Les pilotes et passagers de chaque voiture doivent respecter les mesures de sécurité inhérentes à la conduntede voitures. Chaque passager embarqué est en position de copilote, il est casqué.- Le parcours doit être fermé à la circulation et délimité par de la rubalise.- Les organisateurs mettent en place un dispositif efficace pour empécher l'accès sur la voie fermée à lacirculation et la présence d'au moins un signaleur est nécessaire aux points singuliers (carrefours, accès...).- La signalisation liée aux coupures de routes et aux itinéraires de déviation, qui est fournie, posée, entretenuepar les organisateurs, doit être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire. Elle estsystématiquement déposée à l'issue de I'épreuve. La signalisation directionnelle existante doit être rétablie àl'issue de I'épreuve, les réparations éventuelles sur les panneaux sont à la charge de l'organisateur.- Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine routier communal et départemental.- La circulation est réglementée par les autorités territoriales compétentes.- Une signalisation suffisante est mise en place et les concurrents doivent impérativement respecter les règlesdu code de la route.- Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de I'épreuve doit s'attacher à rappelerrégulièrement, et autant de fois que nécessaire, les règles élémentalres de sécurité aux participants, auxaccompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.Natura 2000 :Le chemin des Ajoncs traverse partiellement le site Natura 2000 Basse vallée de la Charente et longe les maraisde l'Aubonnière. Il faut baliser ce tronçon pour que les spectateurs ne pénètrent pas dans ces milieux naturels çles canaliser pour éviter le piétinement des zones sensibles et ne pas klaxonner pour ne pas déranger la faune.c) dispositif de secours :- Médecin : Dr Dominique DIACONO- Secours : Ambulance ETOILE avec son équipage- Dépannage : Garage de BritoLes numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit.Le SAMU 17 et le SMUR de Rochefort doivent être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que I'accés à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : L'association Les Vieilles Guimbardes, organisateur technique ou son représentant dûment mandatéen cas d'empêchement, doit procéder le 10 août 2025 avant le début de la manifestation à une reconnaissance
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation automobile dénommée
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du parcours et doit attester de sa conformité tant au regard du règlement particulier qu'aux prescriptions duprésent arrêté.Un exemplaire de l'attestation est remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire esttransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile.Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 7 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à I'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec I'accord del''organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 8 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il 2 obtenu l'usage privatif à 'occasion de la concentration ou de la manifestation.Aucune publicité ne peut étre fixée sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur tout support dudomaine public.Article 9 : En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourraêtre exercé contre elle.Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète deRochefort, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le DirecteurDépartemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'AgenceRégionale de la Santé, la Présidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire de Fouras sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdont une copie sera adressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 7 juillet 2025.Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
|Pierre-Louis SIRE
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos://www telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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manifestation automobile dénommée
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-07-00012
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant
autorisation d'organiser une manifestation
dénommée
Course sur prairie de la Vallée de Grolleau
sur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation dénommée
Course sur prairie de la Vallée de Grolleau
sur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025
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| $ | DirectionPRÉFET des SécuritésDE LA |CHARENTE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune manifestation dénomméeCourse sur prairie de la Vallée de Grolleausur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 et R. 331-45, A. 331-22 à A 331-32 ;Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R: 414-19 et suivants ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 41 1-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 :Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :Vu l'arréte préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Francis VIGNERON, représentant l'association du Solex Club Bresdonnien,tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation dénommée Course sur prairie de la Vallée deGrolleau, sur la commune de Bresdon, le 20 juillet 2025 :Vu le règlement de I'épreuve revêtu du visa UFOLEP (comité départemental et national) du 17 juin 2025 ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police et des autorités administrativesconcernées ;Vu l'avis favorable émis le 2 juillet 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRETEArticle 1 : M. Francis VIGNERON, représentant I'association du Solex Club Bresdonnien, est autorisé àorganiser une manifestation dénommée Course sur prairie de la Vallée de Grolleau, le dimanche 20 juillet 2025,sur la commune de Bresdon, suivant le parcours ci-annexé.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) déroulement de la manifestation :- contrôles administratifs et techniques de 7 h 30 à 9 h 00- Entrainements/essais de 8 h 00 à 10 h 00.Courses : 1° départ à 10 h 00Fin de la manifestation prévue à 20 h 00.
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Course sur prairie de la Vallée de Grolleau
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Circuit :- longueur : 1470 m- largeur minimale : 10 m.
b) dispositif de sécurité :- Des commissaires de course en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, auront la charged'assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs.- La protection du public sera assurée par la mise en place de barrières. Le public devra être installé sur desaires sécurisées.- Le parc des concurrents sera clos et interdit au public.- La circulation sera réglementée par les autorités territoriales compétentes.- Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors du domaine routier communal et départemental.Une gestion rigoureuse du stationnement des véhicules avec balisage devra être mis en place pour l'utilisationdes parkings- Les regles élémentaires de sécurité doivent être rappelées aux participants et aux accompagnateurs.- Un accès aux véhicules de secours et de police doit être accessible durant toute la manifestation sportive. Lesrègles élémentaires de sécurité aux participants et aux organisateurs doivent être rappelées.c) dispositif de secours :- Médecin : Dr Jean-Pierre CHANSIGAUD- Ambulances : 2 ambulances Etoile- Secouristes : 4 secouristes FFSS 17- Extincteurs : 17La manifestation ne peut démarrer qu'en présence du dispositif de secours.L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée de façonpermanente durant toute la durée de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit.Le SAMU 17 et le Centre Hospitalier de Saint Jean d'Angély devront être avertis par les organisateurs dudéroulement de la manifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux régles techniques et de sécurité.Article 4 : M. Francis VIGNERON, organisateur technique, procédera le 20 juillet 2025 avant le début de lamanifestation à une reconnaissance du parcours et attestera de sa conformité tant au regard du règlementparticulier qu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire seratransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile. 'Article 5: La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule lamanifestation, pour la seule durée de celle-ci.Article 6 : L'organisateur devra veiller à :- l'utilisation de façon systématique des équipements de type bâche pour I'entretien des engins sur une surfaceétanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilisées dans les véhicules.- la remise en état du site après la fin de la manifestation.Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.
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Article 9 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord deI'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 10 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à 'occasion de la concentration ou de la manifestation.Aucune publicité ne pourra être fixée sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur tout support dudomaine public.Article 11 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle. .Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète de Saint Jean d'Angély, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental du Serviced'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de 'Agence Régionale de la Santé, laPrésidente du Conseil Départemental, Madame le Maire de Bresdon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie seraadressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 7 juillet 2025.Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
J
Pierre-Louis SIRE
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos://www telerecours fr/)Ce recours peut étre précédé, d'un recours administratif adressé soit, à I'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également étredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-09-00001
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 instaurant un
périmètre de protection à l'occasion du festival des
Francofolies à La Rochelle, du 10 juillet 2025 à 10
heures au 15 juillet à 02 heures.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 instaurant un périmètre de protection
à l'occasion du festival des Francofolies à La Rochelle, du 10 juillet 2025 à 10 heures au 15 juillet à 02 heures. 39
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralinstaurant un périmètre de protectionà l'occasion du festival des Francofolies à La Rochelle,du 10 juillet 2025 à 10 heures au 15 juillet 02 heuresLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.613-2 et L.613-3 ;Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et aurenseignement ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans le département peut instituer, par arrétémotivé, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés » ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat », à son niveau leplus élevé, a été maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menaceterroriste demeure élevée en France en 2025 ;Considérant que le contexte sécuritaire international s'est fortement dégradé depuis quelques mois,notamment en raison des conflits qui sévissent au Moyen-Orient ; qu'en raison de la résurgence decertaines crises, de la guerre à Gaza et du conflit armé entre, d'une part, Israël et les États-Unis et,d'autre part, l'Iran, la menace terroriste revét une acuité sensible en cette période estivale, surl'ensemble du territoire national ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 instaurant un périmètre de protection
à l'occasion du festival des Francofolies à La Rochelle, du 10 juillet 2025 à 10 heures au 15 juillet à 02 heures. 40
Considérant que le territoire national a été frappé par des attaques terroristes, de maniére récurrente ;que les auteurs des dernières attaques ont majoritairement usé d'un mode opératoire relativementsommaire en ayant recours à des armes blanches ; que cet événement d'ampleur pourrait constituerun intérêt d'opportunité pour tout porteur de menace terroriste ; qu'il convient de sécuriser l'accès aufestival et prévenir tout attentat, notamment à l'arme blanche, aux abords et au sein du site du festivaloù la foule sera dense ;Considérant que la ville de La Rochelle accueille chaque année, le festival des Francofolies qui, pourI'année 2025, se déroulera du 10 juillet au 14 juillet ; que près de 15 000 spectateurs sont attendus ensimultanée par jour sur l'ensemble des sites du festival qui devrait rassembler au total prés de 61 500personnes ; que le public se masse en nombre cours des Dames, bien avant l'ouverture des portes dufestival, pour accéder à l'esplanade Saint-Jean d'Acre qui accueille la grande scène Jean-LouisFOULQUIER ;. que pour cette édition 2025, seront également concentrés cour des Dames des foodtrucks et des stands de partenaires du festival, positionnés au plus près de l'entrée du site Saint-Jeand'Acre ; qu'au surplus, la maison communautaire israélite (MCI) de La Rochelle se situe à proximitéimmédiate de la zone d'affluence des festivaliers ; qu'enfin cet événement, à l'écho médiatiquenational, voire international, constitue un marqueur du mode de vie occidental et représente un tempsfort de la saison estivale dans le département qui l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d''instaurer un périmètre de protection aux fins deprévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doitenglober I'ensemble de I'esplanade Saint-Jean d'Acre ainsi qu'une partie du cours des Dames, à partirduquel les files d'attente des spectateurs se constituent ; que ce périmètre doit être instauré du 10juillet à 10 heures au 15 juillet 02 heures, afin d'accueillir l'ensemble du public admis sur présentationd'un billet, sachant que l'ouverture des portes d'accés au site de la grande scène Jean-LouisFOULQUIER intervient à partir de 16 heures ;
SConsidérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôlessuivantes :Pour l'accès des piétons :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code ;< sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L.611-1 du CSI ;Pour l'accès des véhicules :* visite des véhicules par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 duCPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéderou circuler à l'intérieur du périmétre. La palpation de sécurité est effectuée par une personne dumême sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sontpas admises à y pénétrer ou peuvent étre reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;Arrête
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 instaurant un périmètre de protection
à l'occasion du festival des Francofolies à La Rochelle, du 10 juillet 2025 à 10 heures au 15 juillet à 02 heures. 41
Article 1: du 10 juillet 2025 à partir de 10 heures jusqu'au 15 juillet 2025 à 02 heures, il est instauré unpérimètre de protection englobant l'esplanade Saint-Jean d'Acre ainsi qu'une partie du cours desDames, a La Rochelle.Article 2: Ce périmètre, comme matérialisé dans le plan placé en annexe du présent arrêté, estdélimité par les voies suivantes : rue des Deux Moulins, rue sur les Murs, place de la Chaîne, cours desDames (jusqu'a la place Barentin ), ballade Jean-Louis Foulquier.Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants : croisement rue desMoulins — rue des Fagots, cours des Dames - place de la Chaîne et cours de Dames jusqu'à la placeBarentin.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieux déposédevant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac —- BP541 - 86020 Poitiers cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis, sansdélai, au procureur de la République territorialement compétent et au maire de La Rochelle.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE
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à l'occasion du festival des Francofolies à La Rochelle, du 10 juillet 2025 à 10 heures au 15 juillet à 02 heures. 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation de certains artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que
des acides et tous produits inflammables, chimiques
ou explosifs dans le département, du vendredi 11
juillet à 8 heures au mardi 15 juillet 2025 à 8 heures.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, du vendredi 11 juillet à 8 heures au mardi 15 juillet 2025 à 8
heures.
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral réglementant temporairementl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département,du vendredi 11 juillet 2025 à 8 heures au mardi 15 juillet 2025 à 8 heures
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 7juillét 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;38,rue Réaumur — CS 700017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, du vendredi 11 juillet à 8 heures au mardi 15 juillet 2025 à 8
heures.
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Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la lutte contre le détournement des articlespyrotechniques à l'encontre des forces de sécurité intérieure ; qu'à l'approche des festivités du 14juillet, il existe un risque accru d'utilisation malveillante de ces articles à des fins de commettre desviolences contre les forces de sécurité intérieure et des dégradations contre les bâtiments publics etd'habitation, les véhicules et le mobilier urbain ;Considérant qu'à I'image de la Saint-Sylvestre, les célébrations du 14 juillet sont souvent le théâtre deviolences urbaines et d'affrontements avec les forces de l'ordre et que des bâtiments publics et privéssont délibérément pris pour cible, attaqués, endommagés et incendiés ;Considérant qu'au cours des dernières années les forces de sécurité intérieure sont fréquemmentconfrontées à des situations de violences urbaines en Charente-Maritime ; qu'un des modesopératoires pour commettre ces violences demeure l'utilisation de produits pyrotechniques ; qu'aucours de ces heurts, les émeutiers ont fait usage de tirs de mortiers et autres articles pyrotechniquescontre les forces de l'ordre et les bâtiments ; que ces faits portent gravement atteinte à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que sur le secteur de La Rochelle, dans le quartier de Mireuil notamment, les articlespyrotechniques et, plus précisément, des mortiers alimentent I'économie souterraine ; que lesindividus qui se livrent aux tirs de mortier sur les forces de l'ordre sont préparés et, pour certains, bienorganisés au niveau logistique ; qu'en décembre 2023, des stocks d'artifices avaient été constituésdans certaines localités du département et près de 200 artifices avait été saisis par les forces depolice ; qu'a l'approche de la fête nationale, il n'est pas exclu que des individus mal intentionnésanticipent le rassemblement de ces stocks à des fins d'échauffourée et de violence visant les forces del'ordre ;Considérant que :- des débordements se sont déroulés dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1* janvier 2023 à laRochelle, notamment dans les quartiers de Mireuil et de Villeneuve les Salines, avec la présenced'individus affichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre; que malgrél'interdiction temporaire d'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs demortiers et/ou de chandelles romaines et de jets de projectiles (pierre, pétards...) ont été dirigés versles batiments ainsi que vers les effectifs des forces de l'ordre présents nécessitant l'usage proportionnéde la force ;- à La Rochelle, dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le quartier de Villeneuve les Salines, les policiersont fait l'objet de projectiles de la part d''une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaient sur leslieux d'un départ de feu de détritus et de palettes avec mise en place d'un barriérage sur la voiepublique engendrant des dégradations sur 6 véhicules de service ; que la mairie annexe a été incendiéeet que les locaux ont été lourdement endommagés et le mobilier détruit ; que le bureau de tabac ducentre commercial a été pillé ; que les portes et les vitrines du bureau de la police municipale ont étédégradées et le local cambriolé ; que des tirs de mortiers ont été lancés devant un lycée du quartier ;qu'à cette même date, à Rochefort, plusieurs individus ont été interpellés pour des dégradations dontI'un en possession de mortiers ;- le 31 mai 2025, à l'issue de la victoire en coupe d'Europe du club de football du Paris Saint-Germain,plusieurs heurts et faits de violences ont été commis à Saintes par des individus ayant agi à visagedissimulé. Plusieurs tirs tendus d''artifices ont notamment visé les forces de sécurité intérieure.- en outre, le 15 juin dernier, à l''issue de la rencontre locale de football amateur entre les équipes deSaintes (Bellevue) et d'Angoulême (Bel Air), des incidents ont émaillé la soirée sur la plaine de Bellevueà Saintes ; plus d'une quarantaine de jeunes individus a festoyé autour de barbecues en tirant des feux2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, du vendredi 11 juillet à 8 heures au mardi 15 juillet 2025 à 8
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d'artifice ; les équipages de police rendus sur place pour faire cesser les troubles à l'ordre public ontété pris pour cible par des tirs de mortiers ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement (hors catégorie F1), de produits inflammablesou explosifs, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement impose desprécautions particuliéres; qu'une mauvaise manipulation ou lutilisation détournée d'articlespyrotechniques peut être source d'accidents entrainant des dommages corporels importants, voirelétaux et des atteintes graves aux biens ; que l'interdiction d''utiliser, de transporter, de vendre etd'acheter des artifices de catégorie F2 à F4 et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, àl'exception des personnes dûment autorisées, constitue une mesure nécessaire pour satisfaire lesobjectifs de préservation de la sécurité publique et de la santé publique ;Considérant que l'afflux potentiel de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, d'autant plus en période estivale, est propice à un regain d'activité pour les servicesd'urgences et est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ; que dès lors ilconvient de limiter le risque de saturation des services hospitaliers ainsi que le risque de perturbationsdes missions de protection des forces de sécurité et de secours ; qu'en complément, depuis mi-juin, ledépartement de la Charente-Maritime a été placé à trois reprises en vigilance orange pour un risquecanicule et, de manière récurrente, en risque feux de forêt sévère, ce qui peut nécessairementengendrer Un regain d'activité et une tension sur les services de secours et de lutte contre lesincendies.Considérant que la fête nationale, événement festif d'ampleur, rassemble sur la voie publique parfoisplusieurs milliers de personnes, notamment dans les grandes agglomérations du département ; que,depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat », à son niveau le plus élevé, a étémaintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeureélevée en France en 2025 ; que l'utilisation d'articles pyrotechniques pourraient occasionner un risquede panique ou que les nuisances sonores créées à cette occasion soient susceptibles de couvrir desdétonations d'armes à feu et masque une attaque réelle ; que de fait, l'utilisation inconsidérée oumalintentionnée d'articles pyrotechniques est susceptible de provoquer des risques de trouble al'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité d'assurer la tranquillité publique et de prévenir ces désordres par des mesurescoordonnées à l'échelon du département ; que les mesures prises sont limitées à la durée strictementnécessaire à la prévention de troubles à l'ordre public et à la sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ArrêteArticle 1: L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publiqued'artifices de divertissement des catégories F2 et F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etmentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2sont interdits sur le territoire du département à compter du vendredi 11 juillet 2025 à 8 heures aumardi 15 juillet 2025 à 8 heures.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, du vendredi 11 juillet à 8 heures au mardi 15 juillet 2025 à 8
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Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que I'importation depuis toutpays de I'UE ou hors de I'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produitsexplosifs (arrété ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiersou des gendarmes ainsi qu'a une amende douanière allant jusqu'a deux fois la valeur de la fraude.Article 3: Les dispositions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas auxpersonnes titulaires des certificats de qualification prévus par la réglementation, qui les autorisent àmettre en œuvre les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, notamment dans le cadrede spectacles pyrotechniques tels que prévus par |'article 4 du décret N° 2010-580 du 31 mai 2010.Article 4: L'affichage du présent arrêté doit être assuré dans les établissements commerciauxconcernés.Article 5: le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acidechlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) ainsi que depeinture conditionnée en aérosol sont interdits. L'interdiction prévue au présent article n'est toutefoispas opposable aux professionnels des métiers du batiment, ou de l'artisanat ou aux personnesdisposant d'un motif légitime de transport.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de lintérieur (direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes - service central des armes et explosifs - PlaceBeauvau - Paris cedex 08), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale dela police nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République deLa Rochelle et de Saintes.
A La Rochelle,le -9 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, du vendredi 11 juillet à 8 heures au mardi 15 juillet 2025 à 8
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