PREFET L , ;DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 149 du 15 novembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel I'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Piace Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du15 novembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 15 novembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,/
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 149 du 15 novembre 2024SOMMAIRE
| - ARRÊTÉSPREFECTURE- Arrété DRAJ-BRE n°2024-128 du 31 octobre 2024 agréant le Dr GOUSTOUR chargédu contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile- Arrêté DRAJ-BRE n°2024-129 du 31 octobre 2024 agréant le Dr DUFOSSE chargédu contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile- Arrêté DRAJ-BRE n°2024-130 du 31 octobre 2024 agréant le Dr LE PAPE chargé ducontrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile- Arrêté DRAJ-BCL n°2024-1 du 12 novembre 2024 modifiant les statuts du SICAB
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SUAR n°2024-31 du 14 novembre 2024 relatif à la prescription de larévision des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation(PPRNPI) des vals de St Georges-Chalonnes-Montjean , et , Marillais-Divatte- Arrété DDT-SEEB-CVB n° 2024-57 du 13 novembre 2024 autorisant la suppressiond'une haie en site Natura 2000 à Chalonnes-sur-Loire d'ici le 1 mars 2025- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-54 du 14 novembre 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales - ravalement de façade à Tillières- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-55 du 14 novembre 2024 dérogeant à la protectiond'espéces animales - travaux d'isolation thermique à AngersDIRECTION DÉPARTEME_NTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrété DDPP-SPA n°2024-205 du 12 novembre 2024 habilitant leDr ROLLAND, vétérinaire sanitaireDIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGE-MENT- Arrêté DREAL-dir n°2024-49-6 du 14 novembre 2024 portant subdélégation designature au sein de la DREAL pour le Maine-et-Loire

Il - AUTRESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESCommission de la chasse et de la faune sauvage du 15 novembre :- décision relative à l'indemnisation des dégats


| - ARRETES


PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BRE n° 2024-128portant agrément d'un médecin chargé du contrôle" médical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,' Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-14-1 et R. 226-1 à R. 226-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du Ter février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; :Vu la demande du Docteur Gérald GOUSTOUR, sollicitant l'agrément en vue d'exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ; 'Vu l'attestation de suivi de formation « agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à laconduite » ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*. - Le docteur Gérald GOUSTÔUR, né le 18 février 1962, est agréé pour effectuer lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé et en commission médicaleprimaire.Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4. - L'agrément prévu à l'article 1°" du présent arrêté est accordé jusqu'au 31 octobre 2029.

Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 31 octobre 2024
Pour le préfet et par délégationla cheffe du bureau de la réglementationet des élections
o|GvÎÎenaÈ le MESSAGER

PREFET ; Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BRE n° 2024-129portant agrément d'un médecin chargé du contrôlemédical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-14-1 et R. 226-1 à R. 226-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour I'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande du Docteur Mickaël DUFOSSE, sollicitant l'agrément en vue d'exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation « agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à laconduite » ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. - Le docteur Mickaël DUFOSSE, né le 18 février 1974, est agréé pour effectuer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sousréserve d'une formation en cours de validité. 'Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrété est chargé d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé et en commission médicaleprimaire.Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrété assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4. - L'agrément prévu à l'article 1% du présent arrêté est accordé jusqu'au 31 octobre 2029.

Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 31 octobre 2024
Pour ie préfet et par délégationla cheffe du bureau de la réglementation

PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BRE n° 2024-130portant agrément d'un médecin chargé du contrôlemédical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques, -
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-14-1 et R. 226-1 à R. 226-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à 'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du ler février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande du Docteur Fabrice LE PAPE, sollicitant l'agrément en vue d'exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation « agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à laconduite » ; _ _Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1. - Le docteur Fabrice LE PAPE, né le 29 juillet 1975, est agréé pour effectuer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sousréserve d'une formation en cours de validité.Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrété est chargé d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé et en commission médicaleprimaire.Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4. - L'agrément prévu à l'article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au 31 octobre 2029.

Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 31 octobre 2024
Pour le préfet et par délégationla cheffe du bureau de la réglementationet des élections
aëlle MESSAGER

PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté DRAJ/BL n° 2024-04portant modifications statutaires du syndicat intercommunal à vocation unique du centre aquatique deBeaucouzé (SICAB)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18 à L. 5211-20;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024, portant délégation de signature à M.LE ROY Emmanuel, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrété préfectoral n°2012 321-0001 du 16 novembre 2012 autorisant la création du syndicatintercommunal à vocation unique du centre aquatique de Beaucouzé (SICAB) ;Vu l'arrêté préfeËtoral n°2015 082-0002 du 23 mars 2015 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal à vocation unique du centre aquatique de Beaucouzé (SICAB) ;Vu la délibération du 29 mars 2024 du SICAB sollicitant :-la modification de la formule de révision des participations des communes,- l'instauration d'une participation complémentaire, calculée au prorata des entrées annuellespar commune ;
Vu les avis favorables des organes délibérants des membres du SICAB :- La commune de Beaucouzé en date du 18 avril 2024,- La commune de Saint-Léger-de-Linières en date du 30 mai 2024,- La commune de Saint-Lambert-la-Potherie en date du 13 mai 2024,— La commune de Saint-Martin-du-Fouilloux en date du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Bouchemaine ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er. - Les modifications statutaires suivantes sont approuvées :- la modification de la formule de révision des participations des communes,- l'instauration d'une participation complémentaire, calculée au prorata des entrées annuelles parcommune ;
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2015 082-0002 du 23 mars 2015 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation unique du centre aquatique de Beaucouzé (SICAB) estabrogé.
; 172Place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-81 — www.maine-et-loire.pref gouv.fr

Article 3. - Les statuts annexés au présent arrété sont modifiés en conséquence.Article 4. - Le présent arrété entre en vigueur dés sa publicationArticle 5. - Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr. 'Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances" publiques de Maine-et-Loire, le président du SICAB et les maires des communes membres du SICABsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers,le _ 12 NOV. 20
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleit des territoiresFraternité
Arrêté DDT/SUAR/2024-031portant prorogation du délai de l'arrêté DDT49/SUAR/PR-2021-032 du 15 décembre 2021relatif à la prescription de la révision des Plans de Prévention des Risques NaturelsPrévisibles Inondation (P.P.R.N.P.1.) des « vals de St Georges, Chalonnes, Montjean » et des«vals du Marillais-Divatte »
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu, le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 etsuivants ;
Vu, le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L153-60 et R151-53;Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu, l'arrêté NOR : TREP2206530A du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion desrisques d'inondation du bassin Loire-Bretagne ;
Vu, l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2003 du préfet de Maine-et—Loirè portant approbation duPlan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRNPI) liés aux crues de la Loiredans « les Vals de St Georges, Chalonnes, Montjean » ;
Vu, l'arrêté préfectoral du 22 mars 2004 du préfet de Maine-et-Loire portant approbation du Plande Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRNPI) liés aux crues de la Loire dans« les Vals Marillais-Divatte » ;
Vu, l'arrêté préfectoral DDT49/SUAR/PR-2021-032 du 15 décembre 2021 relatif à la prescription de larévision des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (P.P.R.N.P.L.} des « valsde St Georges, Chalonnes, Montjean » et des « vals du Marillais-Divatte »
Vu, le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant que conformément à l'article R.562-2 du Code de l'Environnement, le préfet peutprolonger ce délai une fois, dans la limite de dix-huit mois, si les circonstances l'exigent ;
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Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour mettre en œuvre la consultationofficielle des parties prenantes liée au nouveau réglement du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles inondations des « vals de St Georges, Chalonnes, Montjean » et des «vals duMarillais-Divatte » ;
Considérant qu'il convient de prolonger les délais d'approbation de la révision du plan deprévention des risques naturels afin de mener à bien la procédure.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premierLe délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations des « valsde St Georges, Chalonnes, Montjean » et des « vals du Marillais-Divatte » prescrit par l'arrêtépréfectoral DDT49/SUAR/PR-2021-032 du 15 décembre 2021, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 15juin 2026.
Article 2Un exemplaire du présent arrété est adressé aux personnes et organismes associés à l'élaborationdu PPRNPI définis à l'article 7 de l'arrêté du 15 décembre 2021 susvisé ainsi qu'aux présidents de lacommunauté de communes de Mauges Communauté, de Loire-Layon-Aubance et du Pays-d'Ancenis.
Un exemplaire du présent arrété est :* mis en ligne sur le portail de l'État dans le département :httos://www.maine-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiaues/Inondations/La-revision-des-2-PPRi-vals-de-St-Georges-Chalonnes-Montiean-et-vals-de-Marillais-Divatte/PPRi-des-vals-de-Chalonnes-a-Oree-d-Aniou;- affiché pendant un mois :- en mairie des communes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 2017 susvisé ;- au siège des communautés de communes de Mauges Communauté, de Loire-Layon-Aubanceet du Pays-d'Ancenis.* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une mention de l'affichage sera publiée par les soins du préfet dans un journal diffusé dans ledépartement.
Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans Un délai de deux mois suivantla notification ou sa publication.La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de IÎle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 0.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, les maires des communes et les présidents des établissements de coopérationintercommunale susmentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
A Angers, leLe Préfet, _ WOY. 2024
}æmmanuel LK ROY5 /


PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-57portant autorisation à Antoine et Marie-Chantal Besnard de supprimer une haieen site Natura 2000,commune de Chalonnes-sur-Loire (49290)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-7, L171-8, L.414-4, L.414-5-2 etR.414-19 et suivants ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de laLoire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (zone spéciale de conservation) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de laLoire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (zone de protection spéciale) modifié le 8janvier 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le département deMaine-et-Loire, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000prévue au IV de l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu le dépôt d'une évaluation des incidences produite par Monsieur Antoine Besnard, reçue le28 octobre 2024, relative au projet de destruction de haie, en site Natura 2000, commune deChalonnes-sur-Loire ;Considérant que ce projet de destruction de haie est intégralement situé dans les sites Natura2000 « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (zone spéciale deconservation FR5200622 et zone de protection spéciale FR5212002) ;Considérant que le pétitionnaire fait état d'un petit linéaire de haie à supprimer qui est dégradéet monospécifique ;

Considérant que le pétitionnaire a anticipé cette destruction par l'installation d'une haie desubstitution en cours de développement par repousse naturelle et localisée 6 mètres derrière ;Considérant que le pétitionnaire a pris I'attache du CPIE Loire Anjou afin de s'assurer deI'absence d'impact engendré par cette destruction ;Considérant qu'aucun habitat d'intérét communautaire n'est impacté par cette suppression dehaie ;Considérant que le projet est soumis à évaluation des incidences au titre de la seconde listelocale des activités soumises à évaluation, arrêté préfectoral n°2014030-0002 du 30 janvier 2014,item 13 « arrachage de haies » ;Considérant que les travaux de suppression de haie devront avoir lieu hors période dereproduction des espèces, soit de septembre à fin février.Considérant que l'évaluation conclut à l'absence d'incidence, permettant de conserver dans unétat favorable les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvagesqui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
a
ARRETE
Article 1*": Identité du bénéficiaireLes bénéficiaires de l'autorisation sont Antoine et Marie-Chantal BESNARD, 31 rue Félix Faure —49290 Chalonnes-sur-Loire
Article 2 : Nature de l'autorisationDans le cadre de I'aménagement d'un jardin collectif/participatif localisé au lieu-dit « l'Asnerie »sur la commune de Chalonnes-sur-Loire (parcelle ZH0279), Antoine et Marie-Chantal BESNARDsont autorisés à exécuter des travaux de suppression de haie, conformément au dossier dedemande.Le bénéficiaire s'engage à maintenir une haie compensatoire comme indiqué dans son dossierde demande.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 1 mars 2025.La présente autorisation est délivrée au titre de Natura 2000, et ne dispense pas d'autresaccords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la' réalisation del'opération.
Article 4 : Mesures de contrôleLes agents mentionnés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement, et notamment ceuxchargés de la police de l'environnement, auront libre accès aux travaux objet de la présenteautorisation, à tout moment, dans le cadre d'une recherche infraction.
Article 5 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire, dans les deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa

publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers,auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'île Gloriette - BP 4211 - 44 041 Nantes Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours
~citoyens » accessible par le site Internet | ours.fr./
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité (OFB)de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera notifié à Antoine et Marie-Chantal BESNARD, et dont copie sera transmise au.CEN Paysde la Loire, structure animatrice du site Natura 2000.
Fait à Angers, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadrle de vie et biodiversité,
'Laurent MAILLARD


PREFET | Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresÉcaltéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 54portant autorisation à Sandrine et David Delanou de déroger à la protectiond'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de ravalement de façade" à Sèvremoine (49 230)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Sandrine etDavid Delanouy, le 09 octobre 2024 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction de nidsd'Hirondelle de fenêtre ;Vu la consultation publique organisée du 23/10/2024 au 07/11/2024 -conformément auxdispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction d'un nid d'hirondellede fenêtre (Delichon urbicum) s'inscrit dans le cadre d'un projet de ravalement de façade àSèvremoine (49 230) ;Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique ; :Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'hirondelle defenétre (Delichon urbicum), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des

mesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationSandrine et David Delanou sont autorisés à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sitesde reproduction (un nid) d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) situé sur le bâtiment au 9rue du commerce - Tillières à Sèvremoine (49230), dans le cadre de travaux de ravalement defaçade.Article 2 - Mesure de réductionMesure de réduction n°1 (MR1) : Travaux hors période de reproduction de l'espéceArticle 3 - Mesure de compensationMesure de compensation n°1 (MC1) : Installation d'un nichoir de compensation (1 nichoir doubleau même emplacement).Article 4 - Mesure de suiviMesure de suivi n°1 (MS1) : Un suivi de l'occupation du nichoir double sera mis en placeannuellement et sur une période de 5 ans après son installation.Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à Iissue de la pose du nichoir doubleainsi qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospections effectuéeset évaluant l'efficacité de la mesure mise en place.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 5 - Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de novembre 2024 à fin février 2025 et de septembre 2025à fin février 2026.

Article 7 —- Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrété peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Sandrine et David Delanou et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. : -
Fait à Angers, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet par délégation,P/ le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
" Laurent MAILLARD
Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif deNantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sapublication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet Www.telerecours.fr.


PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 55portant autorisation à I'établissement associatif de santé « Les Capucins » de dérogerà la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet d'isolationthermique par l'extérieur, à Angers (49 103)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l'établissementassociatif de santé « Les Capucins », le 30 septembre 2024 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction de gîtesde Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) si le nombre d'individus concernés est inférieuràs ;Vu la consultation publique organisée du 24/10/2024 au 08/11/2024 conformement auxdispositions de I'article L120-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction de gltes (3 individus) dePipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) s'inscrit dans. le cadre d'un projet d'isolationthermique par l'extérieur à Angers (49 103) ;Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre de travaux répondant à des raisonsimpératives d'intérét public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien; dans un état de conservation favorable, des populations de Pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait desmesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationL'établissement associatif de santé « Les Capucins » est autorisé à détruire, altérer, dégrader lesaires de repos ou sites de reproduction de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) situéssur les façades pignons du bâtiment localisé au 11 Boulevard Jean Sauvage à Angers (43 103),dans le cadre de travaux d'isolation thermique par l'extérieur.Ar;içlg 2 — Mesures de réductionMesure de réduction n°1 (MR1) : Adaptation des périodes de travaux. Les travaux ne doivent pasintervenir sur les façades concernées pendant la période de reproduction des oiseaux présentssur le site du 01/04 au 31/08. Dans le cas contraire, des nichoirs doivent déjà avoir été posés etles cavités obturées avant le mois d'avril.Mesure de réduction n°2 (MR2) : Conservation d'accès aux interstices. Des interstices favorablesà la présence des espèces doivent persister après la pose d'ITE.Mesure de réduction n°3 (MR3) : Obturation des interstices après vérification de l'absenced'individus et avant le début des travaux.Mesure de réduction n°4 (MR4) : Maintien d'une offre de gite pendant la phase chantier. Desgîtes temporaires (un minimum de 8) devront être posés sur les façades de batiments prochesselon l'avancée des travaux.Mesure de réduction n°5 (MRS) : Limitation de l'impact du chantier sur les sols en plein terreMesure de réduction n°6 (MR6) : Alerte en cas de découverte d'individus dans un espaceimpacté par les travaux
Article 3 - Mesure de compensationMesure de compensation n°1 (MC1) : Installation de gîtes de compensation (2 gîtes sur les 2façades concernées soit 4 au total). Ils devront être inclus dans l'isolation.Article 4 - Mesures d'accompagnement et suiviMesure d'accompagnement n°1 (MA1) : Installation de nichoirs complémentaires intégrés àl'isolant (pour le moineau domestique et le martinet noir).Mesure d'accompagnement n°2 (MA2) : Limitation de la pollution lumineuseMesure d'accompagnement n°3 (MA3) : Gestion des zones enherbées favorables à lebiodiversité '

Mesure de suivi n°1 (MS1) : Suivi des mesures. Un suivi de l'utilisation des gites de compensationpour les espèces concernées (chiroptéres) sera à mener pour confirmer l'efficacité des mesures.ll sera réalisé par un expert naturaliste, une fois par an pendant 5 ans, au moment le pluspropice à l'observation des espèces. Si au bout de 2 ans les objectifs de compensation neseraient pas atteints, des mesures correctives devront être définies de nouveau.Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à I'issue de la pose des gites ainsiqu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospections effectuées etévaluant l'efficacité des mesures mises en place.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 5 - Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de novembre 2024 au 18 avril 2025.Article 7 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrété peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code deI'environnement. 'Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'établissement associatif de santé « Les Capucins » et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. '
Fait à Angers, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet par délégation,P/ le directeur départemental çles territoires,Le chef de l'unité cîdre de vie et biodiversité
/PS X ,V"Laurent MAILLARD

Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.| Le-présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de| Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa| publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible| par le site Internet www.telerecours fr.

PREFET . Direction départementaleDf MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté N°2024-205Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Laurine ROLLANDLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ; ]Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compterdu 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2024-41 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmatière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2024-0171 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;Considérant la recevabilité de la demande présentée par Madame Laurine ROLLAND, née le 5novembre 1998 et enregistrée sous le n° 35439 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;Considérant que Madame Laurine ROLLAND remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à larticle L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame Laurine ROLLAND, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame Laurine ROLLAND aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) I'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté,.pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. ,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l''administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur I'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 12 novembre 2024Pour le Préfet, et par délégation,P/Le directeur départemental de la protection des populationsLa cheffe du service « santé et/protectiôn animales »

Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | | ; de l'aménagement et du logementDE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-06
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire AtlantiqueVu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire :Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité depréfet du Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2024-25 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;Vu l'arrété du préfet de la région Pays de la Loire du 12 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de I'environnement, de l'aménagement etdu logement des Pays de la Loire. —
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à I'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,

directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 susvisé, à I'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté. .En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 2023susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans I'arrété préfectoral du 29 mai 2024 2023susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à I'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10- | D1 à D10 en cas
missionMarion RICHARD Responsable de la mission D1aD10
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Jérémy VINCENT
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2àE6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1aE10 —E7 à E10Adjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversité E1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques'naturels et technologiques (SRNT)
hydrologie et prévision des crues
Prénom et nom Fonction Actes délégués ÏCaroline BÔNDOIS Cheffe de la division risques accidentels Ê; ksChef de la division canalisations et B1 et B2Laurefis BOUTIN | équipements sous pression F1cr g 22 4 A1 à A4; Adjoint à la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniques ËÎ
; Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4rabien CEUDQUR accidentels ' F1' A 40s ; A1 à A4; Adjointe au chef de service et cheffe de la ;Sophie LAVIGNE division risques chroniques 211 458Adjointe au chef de service et cheffe de la B3aB5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 à C2sol : F1 'e Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2Prédénel ESELR naturels, hydrauliques et sous-sol F1. Chef de la division hydrologie, hydrométrie etStephene MARLETFE prévisions des crues GA1 à A4; ; ; B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2' F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, c1
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Service transporté rc;utiers et véhicules {STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésAudrey BARZIC Responsable de I'antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Frédéric CHAHINEOpérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des véhicules | G1 à ç3 et G8Sylvain CROIZER- ; .~ G1, G2, G3-1, G5-CHARRUAULT Opérateur véhicule 1 et G8Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G85.3 ; G1, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G5.1 et G8Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1A ; ; _ G1, G2, G3-1, G4,Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule G51etG8 |2 Zs G1, G2, G3-1, G4,Franck MORISSET Operatgur véhicule G5.4 et G8
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/43/72 316;(332' G3, G3-1
e . bt G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G4, G5.1 et G8Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G8G1, G2, G3 et G3-
transports routiers l
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule 4Nicolas VALLÉE Chef de la cellule contrôle technique G1 à G8Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1 à G8
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Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués2 Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, |A2 et A3Emilie BRISORGUEIL inspectrice des installations classées F1; _ A , ; A2 et A3Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux F1
' A2 et A3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité B3F1Btissaime LUZET ; Responsable du pôle économie circulaire ':__\12 éLASA2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité B3C|F1Anne RIGAUD 'Responsable du pôle isques chroniques 'ÊÎ B/3
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de graviéres ou carrières ; '- les correspondances administratives dans les matiéres citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ;- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;- aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article S : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine. -Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL. .Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;
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de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur deI'administration centrale ; 'de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL :d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;d'avoir trait à un établissement sensible ; :de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de I'Etat :de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL :d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 12 septembre 2024 prisepar l'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-05.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire. [
Nantes, le ///1 / 11 '/91/2/1Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement,> e
/ Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37. R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73Il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-I et Il,L125-6Code du travailCode minier
Codes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits :-I'approbation des plans de surveillance ;-I'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;-I'approbation des rapports d'amélioration et toute autre decnsmn nécessitant Iapprobatlonde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire : |-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :d'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice.d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 -Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de I'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement :-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) : --linstruction des procédures administratives (demande de complément, consuitation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à I'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ; '-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à I'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : n Risqùes natü'refils ét sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes __ Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l''administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de I'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réalementaires :Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes déléguésD1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022. .
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontàrifie du 9septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures derdéclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de I'énergie livre IH.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de I'énergie livre IIl.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de I'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à I'élaboration des listes de délestage du gaz natureldefini par le chapitre IV du titre IIl du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de I'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet. '
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à I'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de I'énergie livre IIl ;Les courriers relatifs à I'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courrie_Ës—relàtifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnement
Codes Nature des actes déléguésE1
-Jl'environnement.
Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) : ;-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions deFarrété ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des réglements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrétés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
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Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ouE2 déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres amenagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
ES Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 |Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,élus et sous-préfets. 'E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accés aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : " | Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R. 181 17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
CodesNature des actes déléguésF1 Les actes relatifs à linstruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1" du code deFenvironnement, en qualité de chef de service de I'Etat chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ; |es décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d' arreté fixant des prescriptions complémentaires a I'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes .Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes vehlcules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules â moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018I858|Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues \et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les der;\ahae; Eiecomplément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procés-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 _ |Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contréleurs.
G4-4 _ |Les courriers de transmission des agrémentê de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 _ ' Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire. '
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de prog;asitién de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse : _-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delades 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plainiès sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 - Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé — Environnement
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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Il - AUTRES


ExPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l'environnement, la commission a fixé lebarème départemental d'indemnisation de certaines denrées :
Direction départementaledes territoires
Extrait des décisions de la consultation dématérialisée dela commission départementalede la chasse et de la faune sauvageformation spécialisée « indemnisation des dégâts »
Cultures conventionnelles :Blé dur :Blé tendre :Orge de mouture :Orge brassicole de printemps :Orge brassicole d'hiver :Avoine noire :Seigle :Triticale :Colza :Pois :-Féverole :
Vesce :Sarrasin :Paille :
Cultures en agriculture biologiaue :Blé dur Bio :Blé tendre Bio :Orge de printemps Bio :Avoine Bio :Triticale Bio :Colza Bio :Pois Bio :Féveroles Bio :Vesce Bio :Paille Bio :
26,20 €/q|17,70 €/q]14,60 €/q!20,90 €/q|19,50 €/ql22,20 €/ql17,90 €/q]14,80 €/ql42,60 €/q]27,20 €j30,00 €/q|35,00 €/q|22,00 €/q!4,00 €/ql
39,30 €/q26,55 €/q|31,35 €/q33,30 €/q22,20 €fa]63,90 €/q40,80 €/a]45,00 €/q]52,50 €/q|7,05 €/a]
Le Chef de I'Unité ¢adre de Vie et Biodiversité|
15 OV, 202
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