HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-432
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00011 - AP règlementation feux d'artifice
pour les fêtes de fin d'année (2 pages) Page 3
2
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00011
AP règlementation feux d'artifice pour les fêtes
de fin d'année
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00011 - AP règlementation feux d'artifice pour les
fêtes de fin d'année 3
| of | Direction du Cabinet
2 Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le 20/12/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° .
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques dans le département des Hautes-Alpes du lundi 23 décembre 2024 au
jeudi 2 janvier 2025
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, 2215-1, 2215-3,
2216-1 et L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
'administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées
est de nature à troubler la tranquillité publique ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement
de personnes ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la recrudescence
d'usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de
l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes
de fin d'année et du passage à la nouvelle année ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00011 - AP règlementation feux d'artifice pour les
fêtes de fin d'année 4
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles à l'ordre public par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant les
fêtes de fin d'année et qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport
par des particuliers à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre et du passage à la nouvelle année
répond à ces objectifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à
F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du lundi 23
décembre 2024 à 20h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 8h00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6
du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'un habilitation
prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et a ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Hautes-
Alpes.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département des
hautes-Alpes et pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24
rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le préfet des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet des Hautes-Alpes
Potrdeqrélet, et par délèga
~~.le snus -nreafet sekrétairs ie:
Ho)Pte ORAL
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00011 - AP règlementation feux d'artifice pour les
fêtes de fin d'année 5