Recueil des actes administratifs spécial (nominatifs) n°31-2024-437 publié le 18 septembre 2024

Préfecture de la Haute-Garonne – 18 septembre 2024

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Nom Recueil des actes administratifs spécial (nominatifs) n°31-2024-437 publié le 18 septembre 2024
Administration ID pref31
Administration Préfecture de la Haute-Garonne
Date 18 septembre 2024
URL https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53958/395118/file/recueil-31-2024-437-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
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Vu pour la première fois le 18 septembre 2024 à 16:09:30
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PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-437
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-16-00004 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce de
Toulouse (2 pages) Page 3
31-2024-09-06-00006 - Arrêté portant convocation du collège
électoral de la commune de Flourens pour l'élection municipale
partielle intégrale et l'élection communautaire des 17 et 24 novembre
2024 (5 pages) Page 6
31-2024-09-16-00005 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les
agents de la fonction publique territoriale (4 pages) Page 12
31-2024-09-17-00005 - Décision prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à THIL 31350 (1 page) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-16-00004
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection de juges au tribunal
de commerce de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection de juges au tribunal
de commerce de Toulouse 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant composition
de la commission d'organisation de l'élection
de juges au tribunal de commerce de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-12, L.723-13, L.723-15, R.723-8 :
Vu le code électoral ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommant
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne ;
Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de
commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce :
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce .
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2024 relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce
de Toulouse — Scrutin des 9 octobre et 22 octobre 2024 :
Vu l'ordonnance n° 243/2024, rendue le 13 septembre 2024 par la première présidente de la cour
d'appel de Toulouse, portant désignation des magistrats appelés à constituer la commission
d'organisation des élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1 : En application des dispositions de l'article L.723-13 du code de commerce, il est institué une
commission pour l'élection de vingt-et-un juges au tribunal de commerce de Toulouse.
Art.2: Cette commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au
dépouillement des votes et de proclamer les résultats.
Art.3 : Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
- Pour procéder au contrôle des bulletins de vote des candidats (20 septembre 2024 à 14h00)
Présidente :
Madame Catherine SEVELY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse ;
Suppléante : Madame Laura DURIN, juge au tribunal judiciaire de Toulouse.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection de juges au tribunal
de commerce de Toulouse 4
Membres :
Madame Anne KINOO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse :
Suppléante : Madame Anne-Cécile KRYGIEL, juge au tribunal judiciaire de Toulouse :Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité a la préfecture de la Haute-Garonne ;
Suppléant : Monsieur Guillaume ANDRE, chef du bureau de la réglementation et des élections à lapréfecture de la Haute-Garonne ;
- Pour veiller à la régularité du scrutin et proclamer les résultats pour le premier tour de scrutin(9 octobre 2024 à 9h00)
Présidente :
Madame Laura DURIN, juge au tribunal judiciaire de Toulouse.
Suppléante : Madame Catherine SEVELY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse :
Membres :
Madame Anne-Cécile KRYGIEL, juge au tribunal judiciaire de Toulouse.
Suppléante : Madame Anne KINOO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse
Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Haute-Garonne ;
Suppléant : Monsieur Guillaume ANDRÉ, chef du bureau de la réglementation et des élections à lapréfecture de la Haute-Garonne ;
Art.4 : Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le greffier du tribunal de commercede Toulouse.
Art.5 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de la Haute-Garonne, direction de lacitoyenneté et de la légalité - 1, place Saint-Étienne à Toulouse.
Art.6: La commission procédera à la vérification de la conformité des bulletins de vote le20 septembre 2024 à 9h00 à la préfecture de la Haute-Garonne — 1 place Saint Etienne à Toulouse :elle se réunira également le mardi 9 octobre 2024, au même lieu, afin de procéder au dépouillementdes votes du premier tour.
Art.7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du tribunal decommerce de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des servicesde l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 SEP. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
Hélène LESTARQ
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection de juges au tribunal
de commerce de Toulouse 5
PREFECTURE 31
31-2024-09-06-00006
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Flourens pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection
communautaire des 17 et 24 novembre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Flourens pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 6
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNEet de la légalitéLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Flourens
pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire
des 17 et 24 novembre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 225 à L. 251, L. 260 à L. 270 et L. 273-6 à L. 273-10
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, et L. 2121-3 :
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Flourens arrêté à 2 081 habitants au
1" janvier 2024, fixé par le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Flourens, fixé à dix-neuf membres :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers
métropolitains de Toulouse Métropole à compter du renouvellement général des conseillers
municipaux de mars 2020 :
Vu, les démissions de Messieurs Vincent RAPP. Patrick GRANDE et Damien BOISSAY,
respectivement en date des 3 septembre 2020, 18 décembre 2020, et 17 mars 2022, conseillers
municipaux issus de l'unique liste de candidats dénomée "Pour Flourens partageons l'avenir":
Vu, en date du 29 octobre 2020, la démission de Madame Annick RAMBERT de ses fonctions
d'adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale :
Vu la démission effective de Monsieur Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE, en date du
22 août 2024, de ses fonctions de maire de la commune de Flourens :
Considérant qu'il n'apparaît plus possible de recourir au système du suivant de liste afin de pourvoir
les sièges de conseillers municipaux laissés vacants depuis le 29 octobre 2020 :
Considérant qu'ainsi, le conseil municipal de Flourens ne comprend plus que dix-sept conseillers sur
les dix-neuf de son effectif légal :
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Flourens pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 7
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales, il y a lieu d'organiser une élection municipale et communautaire partielle intégrale
préalablement à l'élection du nouveau maire, dans un délai de trois mois
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs
Sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement au moins six
Semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°°: Le collège électoral de la commune de Flourens est convoqué le dimanche
17 novembre 2024 afin de procéder à l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et d'un conseiller
communautaire représentant cette commune au sein de l'organe délibérant de Toulouse Métropole.
Dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés
au premier tour, un second tour sera organisé le dimanche 24 novembre 2024.
Art. 2. : Le régime électoral applicable étant celui des communes de mille habitants et plus, l'élection
se fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre III du titre IV du livre 1er du
code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Art. 3 : Prendront part au vote les électeurs de nationalité française et ceux ressortissants d'un État
membre de l'Union européenne autre que la France, inscrits sur les listes électorales principale et
complémentaire de Flourens, telles qu'extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux
prévus aux dispositions des articles R. 13 et R. 14 du code électoral :
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées, au plus tard, le sixième vendredi
qui précède le premier tour de scrutin, soit le 11 octobre 2024 ; pour celles déposées au moyen de la
téléprocédure agréée d'inscription en ligne, ce délai échoit le sixième mercredi à minuit précédant le
premier tour de scrutin, soit le 9 octobre 2024 ;
Les demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code électoral sont déposées, au plus
tard, le dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le 7 novembre 2024.
Art. 4: Les déclarations de candidature doivent être déposées, pour le premier comme pour le
Second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral, auprès du
service compétent :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections (1er étage)
1, rue Sainte Anne à Toulouse
- d'une liste comprenant autant de candidats au conseil municipal que de sièges à pourvoir, soit dix-
neuf (19), éventuellement augmentée de deux (2) candidats supplémentaires, conformément aux
articles L. 260 et L. 263 à L. 267 du code électoral. Elle est composée alternativement d'un candidat
de chaque sexe :
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidat(s) égal au
nombre de siège(s) à pourvoir, soit un (1), obligatoirement augmentée d'un (1) candidat
supplémentaire, conformément aux articles L. 273-6 à L. 273-10 du code électoral.
215
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Flourens pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 8
Les déclarations de candidature doivent être déposées conformément au calendrier suivant :
Pour le premier tour de scrutin :
- du jeudi 24 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- du lundi 28 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 :
- le jeudi 31 octobre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 18 novembre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 L
- le mardi 19 novembre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 a 18h00, heure de clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie
électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites fixées
ci-dessus.
Art. 5 : La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents justifiant que chaque
candidat de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité décrites par les deux premiers
alinéas des articles L. 228 et LO. 228-1 du code électoral et dont les documents justificatifs sont
définis aux articles R. 128 et R. 128-1 du même code, peut être déposée soit par le représentant de
la liste, soit par un mandataire dûment désigné.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la
mention manuscrite prévue à l'article L. 265 du code électoral. Conformément à l'article précité, le
dépôt de la liste est également assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Art. 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024.
Art. 7 : Les listes disposent d'emplacement d'affichage. dès l'ouverture de la campagne électorale.
Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire.
L'ordre des panneaux d'affichage est déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates
régulièrement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants,
le jeudi 31 octobre 2024 à 18h30 à la préfecture de la Haute-Garonne — direction de la citoyenneté et
de la légalité - bureau de la réglementation et des élections (1er étage) - 1, rue Sainte Anne à
Toulouse. En cas de second tour, cet ordre est conservé entre les listes restant en présence.
Art. 8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 4 novembre 2024 à zéro
heure et s'achève le samedi 16 novembre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 18 novembre 2024 à zéro heure et est close
le samedi 23 novembre 2024 à zéro heure.
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est
interdit de :
1°) distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2°) diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale :
3°) procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin
de les inciter à voter pour un candidat :
4°) tenir une réunion électorale.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Flourens pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 9
Art. 9 : Les candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent déposer leurs bulletins de vote
auprès du maire, au plus tard, à midi la veille du scrutin soit :
* le samedi 16 novembre 2024 à 12h00, pour le premier tour :
* le samedi 23 novembre 2024 à 12h00, pour le second tour.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent également les remettre au président du bureau de vote
le jour du scrutin, soit le dimanche 17 novembre 2024, pour le premier tour, et le 24 novembre 2024,
pour le second tour.
Art. 10 : Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des
assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 14 novembre 2024 à 18 heures, pour le premier tour, et
au jeudi 21 novembre 2024 à 18h00, pour le second tour.
La liste présentée par les candidats au premier tour est valable pour le second tour, sauf si les
candidats déposent, dans le respect des délais précités, une nouvelle liste d'asseseurs et de
délégués pour le second tour.
Art. 11.: Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges de
conseillers municipaux et de la répartition des conseillers communautaires. Les règles de calcul de
chacune de ces répartitions sont identiques.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas
échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
autres listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera
procédé à un second tour le dimanche suivant.
Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges
égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas
d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont
répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats
dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Art. 12 : Le dépouillement des votes s'effectue immédiatement après la clôture du scrutin.
Pour chaque bureau de vote, un procès-verbal est établi en deux exemplaires rigoureusement
identiques.
Aux termes de l'article R. 69 du code électoral, lorsque les électeurs sont répartis en plusieurs
bureaux de vote, le dépouillement est effectué par bureau de vote et les procès-verbaux sont remis
au bureau centralisateur chargé d'opérer le recensement général des votes de la commune.
Une fois le procès-verbal récapitulatif rédigé, le résultat est alors proclamé publiquement par le
président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Flourens pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 10
Un exemplaire de chacun de ces documents est conservé a la mairie, le second est transmis
immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - bureau de la réglementation et des élections
(Ter étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées.
Art. 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -
B. P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la première adjointe au maire
de Flourens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune de Flourens, publié sur son site
internet, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet
des services de l'État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = § SEP, 2024
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement
de Toulouse,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Flourens pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 11
PREFECTURE 31
31-2024-09-16-00005
Arrêté portant modification de la composition
du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction
publique territoriale
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 12
aR HF AUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Lieu et des solidarités de la Haute-Garonne
Fraternité
Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental
plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique territoriale :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en
matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux,
aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de maladies des
fonctionnaires territoriaux modifié notamment par le décret n° 2022-350 du 11 mars
2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale des agents des collectivités locales et son
article 31 instituant dans chaque département une commission de réforme :
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 13
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2022-07-06-00009 du 6 juillet 2022 portant désignation des
membres du conseil médical départemental restreint de la Haute-Garonne, compétent
se gerd des agents relevant des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2022-08-03-00006 du 3 août 2022 relatif à la composition
du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la
fonction publique territoriale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2023-02-28-00012 du 28 février 2023 portant modification
de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour
les agents de la fonction publique territoriale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 portant modification
de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour
les agents de la fonction publique territoriale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2024-02-23-00003 du 23 février 2024 portant modification
de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour
les agents de la fonction publique territoriale :
Vu les listes actualisées des représentants du personnel du Toulouse Métropole, de la
mairie de Toulouse et du centre communal d'action sociale de Toulouse pour siéger en
conseil médical plénier, communiquées par la Mairie de Toulouse, le 20 juin 2024 ;
Vu les listes actualisées des représentants du personnel du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, du conseil départemental de la
Haute-Garonne et de la ville de Tournefeuille pour siéger en conseil médical plénier,
communiquées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Haute-Garonne, le 31 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Arrête :
Article 1: L'arrêté n° 31-2024-02-23-00003 du 23 février 2024 portant modification de la
composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les
agents de la fonction publique territoriale, est modifié comme suit :
H : Les représentants des collectivités ou établissements publics et du personnel
2 - Représentants du personnel
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Daniel DIAS M. Bruno ROUPIE
Mme Sandie MARQUEZ
M. Sébastien KINACH Mme Anne Marie LE FRANC
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 14
IL- Cent unal d'action iale de T E
2 - Représentants du personnel
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Eric PLAGNES Mme Siham BADAOUI
M. Frédéric MARTINEZ Mme Maryline LOUBET
Mme Mireille MUSCAT
V- EM POLE
2 - Représentan ersonn
Catégorie B
Titulaires Suppléan
Mme Laure ANDRIEU M. Ludovic ROUQUET
Mme Audrey GORDA
M. Thierry ANDREU Mme France FIORINO
M. Rodolphe LOLLO
VIL- il D ntal a Haute- nn
2- n d r I:
Catégorie A:
Titulaires S léants
Mme Marie-Blanche PAGES Mme Myriam MUNOZ
M. David MABRU Mme Marion ALLASIA-GINER
Mme Magali GINER
Catégorie B :
Titulaires Suppléants
Mme Patricia BROQUET-VIDAL Mme Zhora RICHARD CHIKHR
M. Martial CHAUSSON M. Raphaël CROSET
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Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 15
X- Ville de TOURNEFEUILLE
2 - Représentants dy personnel
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Zelda MARIN Non désignés
Mme Mélanie CARPENTIER Mme Josiane BLANC
M. Yannick GRASSET
Le reste sans changement.
Article 2: Le mandat des personnes désignées prendra fin en même temps que lesmandats ou fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sontchargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, D 5 SEP. 2024
Pour le Préfet et Par délégation
la Secrg ye Gé'éele Adiointe
K-pr5Mfe à la ville
iélène LESTARC
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délal de deux mols à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recuell des actes administratifs de la Préfecture de la pees Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « télérecours cioyens » accessible par le alte Internet www.telsrecours.fr.
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Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 16
PREFECTURE 31
31-2024-09-17-00005
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à THIL
31350
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31350 17
E 5
RÉPU BLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
i
Fraternité
Toulouse, le 17/09/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
THIL 31530
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Madame JUAN Corinne sur la
commune de 31530 THIL, rue principale, à la date du 17/09/2024.
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Pierre LOULMET
Tél. : 09 70 27 61 30
Courriel : tabacs-toulouse@douane finances.qouv.fr
Référence : 24/CRT/0260
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