CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-076
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
DDPP 22 / Direction
22-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'Association Eau et Rivières de Bretagne (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-04-18-00001 - Arrêté interdiction survol de drone du 9 mai 2024 à
8h00 au 13/05/2024 sur la commune de Binic - Etables-sur-Mer - fête de la
morue (2 pages) Page 5
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-04-17-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la
société GRTgaz, les travaux de construction et d'exploitation de la
déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le déplacement
du poste de "Ploufragan-Zoopôle", et instituant des servitudes d'utilité
publique "de passage" prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code
de l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan (5 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2024-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur
le territoire de la commune de PLOUVARA par la société SECANIM
BRETAGNE (5 pages) Page 14
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DDPP 22
22-2024-04-12-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'Association Eau et Rivières de Bretagne
DDPP 22 - 22-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Association Eau et Rivières de Bretagne 3
E NPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'agrément de I'AssociationEAU et RIVIÈRES DE BRETAGNELe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 811-1, L. 811-2 et L. 621-1 du Code de la Consommation relatifs aux actions enjustice des associations agréées de consommateurs et de l'information des consommateurs ;VU les articles R. 811-1 à R. 811-7 du même code ;VU l'arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense desconsommateurs ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 portant agrément de l'association Eau et Rivières deBretagne,VU la demande déposée par l'association Eau et Rivières de Bretagne, enregistrée le 10 juillet2023;VU l'avis du Procureur de la République et du Procureur Général près la Cour d'Appel deRennes du 6 février 2024; 'SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,ARRETE :ARTICLE 1¥L'association Eau et Rivières de Bretagne sise 2 rue Crec'h Ugen 22810 Belle Isle en Terre estagréée pour exercer l'action civile devant les juridictions civiles et pénales dans le cadre desdispositions des articles L. 811-1, L. 811-2 et L. 621-1 du Code de la Consommation.ARTICLE 2Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il est renouvelable dans lesconditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1988.ARTICLE 3Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 12 avril 2024
Stéphane ROUVÉ
ps
DDPP 22 - 22-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Association Eau et Rivières de Bretagne 4
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-18-00001
Arrêté interdiction survol de drone du 9 mai
2024 à 8h00 au 13/05/2024 sur la commune de
Binic - Etables-sur-Mer - fête de la morue
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-18-00001 - Arrêté interdiction survol de drone du 9 mai 2024 à 8h00 au 13/05/2024 sur la
commune de Binic - Etables-sur-Mer - fête de la morue 5
Direction des Libertés PubliquesŒ :- Bureau de la réglementation, duPREFET contrôle et de la lutte contre la fraudeDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalieé, Fraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs-circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la féte de la moruedu jeudi 9 mai 2024 à 8h00 au lundi 13 mai 2024 à 8h00sur la commune de Binic - Etables-sur-Mer (22520)Le Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du. 3 décembre 2020 relatif à l'utïl'isation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU.le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVE, Préfet 'des Côtes-d'Armor; .VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU,Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont eñgagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation « Fête de la Morue » organisée du jeudi 9 au dimanche 12mai 2024 sur la commune de Binic - Étables-sur-Mer attire des milliers de personnes sur lesite ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-18-00001 - Arrêté interdiction survol de drone du 9 mai 2024 à 8h00 au 13/05/2024 sur la
commune de Binic - Etables-sur-Mer - fête de la morue 6
CONSIDERANT les troubles à I'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin-de prévenircette menace ; .CONSIDERANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne a bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ; 'SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Cotes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTELe survol de la manifestation dénommée « Fête de la Morue » par des aéronefs télé-pilotés est interdit du jeudi 9 mai 2024 à 8h00 au lundi 13 mai 2024 à 8h00 sur lacommune de Binic - Étables-sur-Mer (22520) ;L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs-circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'Étät, ou affrétés par l'État, du S.D.1.S, af-fectés à des missions de secours, desauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d''un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux régles édictées pour assurer la sécurité est passible d''un' an-d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du, code des trans-ports. 'Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de -Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès 'de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitÊtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la.préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire deBinic - Etables-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applica-tion du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture des Côtes-d'Armor.- Saint-Brieuc, le 18 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
CHUPlace du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefet22 M Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-18-00001 - Arrêté interdiction survol de drone du 9 mai 2024 à 8h00 au 13/05/2024 sur la
commune de Binic - Etables-sur-Mer - fête de la morue 7
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-17-00002
Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice
de la société GRTgaz, les travaux de construction
et d'exploitation de la déviation d'une
canalisation de transport de gaz naturel et le
déplacement du poste de "Ploufragan-Zoopôle",
et instituant des servitudes d'utilité publique "de
passage" prévues aux articles L.555-27 et
R.555-30 a) du code de l'environnement, sur le
territoire de la commune de Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-17-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la société GRTgaz, les
travaux de construction et d'exploitation de la déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le déplacement du poste
de "Ploufragan-Zoopôle", et instituant des servitudes d'utilité publique "de passage" prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du
code de l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan
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PREFET L _DES COTES- « Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésÊÊÎÂÊË territorialesFraternité
Arrêté- déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la société GRTgaz, les travaux deconstruction et d'exploitation de la déviation d'une canalisation de transport de gaznaturel et le déplacement du poste de « Ploufragan - Zoopôle»,et _-instituant des servitudes d'utilité publique « de passage » prévues aux articles L.555-27et R.555-30 a) du code de I'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (Servicenational) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transports de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Y Prefet22 1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-17-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la société GRTgaz, les
travaux de construction et d'exploitation de la déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le déplacement du poste
de "Ploufragan-Zoopôle", et instituant des servitudes d'utilité publique "de passage" prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du
code de l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan
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Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet desCôtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu les documents d'urbanisme de Ploufragan, et la compétence de Saint-Brieuc ArmorAgglomération en matière d'urbanisme ;Vu l'étude de dangers de GRTgaz du 31 mars 2022 révisée en décembre 2022 ;Vu le courrier en date du 1" juillet 2022 de la société GRTgaz sollicitant la déclarationd'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la déviation d'unecanalisation de transport de gaz et le déplacement du poste de « Ploufragan - Zoopôle »,situés à Ploufragan, et l'institution de servitudes d'utilité publique ;Vu le courrier de recevabilité en date du 9 février 2023 de la Direction Régionale del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Bretagne ;Vu les avis émis lors de la consultation du conseil municipal de Ploufragan et des servicesintéressés ;Vu les réponses de la société GRTgaz aux remarques formulées dans le cadre de laconsultation des services ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant ouverture d'une enquête publiqueconjointe d'utilité publique et parcellaire, du 4 au 21 décembre 2023 inclus, pour lestravaux de construction et d'exploitation de la déviation d'une canalisation de transportde gaz naturel et le déplacement du poste de « Ploufragan - Zoopole », sur le territoire dela commune de Ploufragan, en vue de l'institution de servitudes d'utilité publique définiesà l'article L.555-27 du code de l'environnement, au bénéfice de la société GRTgaz,préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et à l'institution de servitudesd'utilité publique ;Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;Vu l'emprise du projet ;Vu les rapport, conclusions et avis favorables de la commissaire enquêtrice en date du 21janvier 2024 ;. Vu le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement en date du 05 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques dans sa séance du 14 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 avril 2024 autorisant la société GRTgaz à construire etexploiter la déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le déplacement duposte « PLOUFRAGAN-ZOOPOLE », sur le territoire de la commune de PLOUFRAGAN ;Considérant que le projet correspond à la modification par la société GRTgaz du tracéactuel de ses canalisations de transport de gaz et du déplacement du poste de
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-17-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la société GRTgaz, les
travaux de construction et d'exploitation de la déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le déplacement du poste
de "Ploufragan-Zoopôle", et instituant des servitudes d'utilité publique "de passage" prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du
code de l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan
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Ploufragan-Zoopôle, présents sur la commune de Ploufragan, en vue de la constructionpar le Conseil Départemental des Côtes d'Armor de la route départementale RD222 ;Considérant que le projet de la société GRTgaz de construction et d'exploitation de ladéviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le déplacement du poste dePloufragan-Zoopôle est compatible avec les principes et missions du service public définispar l'article L121-32 du code de l'énergie ;Considérant que la continuité de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doitêtre assurée ;Considérant que la société GRTgaz a sollicité la déclaration d'utilité publique des travauxde construction et d'exploitation de la déviation d'une canalisation de transport de gaznaturel et le déplacement du poste de « Ploufragan - Zoopole » par la demande susvisée ;Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations detransport énumérées aux chapitres IV et V du Livre V du code de l'environnement ;Considérant que, en application de l'article L.555-27 du code de I'environnement, pour lescanalisations déclarées d'utilité pubhque la mise en place de servitudes d'utilité publiqueautorise leur exploitant notamment à enfouir ces canalisations et à accéder en tout tempsaux terrains pour les travaux de construction et d'entretien de ces canalisations ;Considérant que l'établissement de l'ouvrage est compatible avec les documentsd'urbanisme de la commune de Ploufragan ;Considérant l'intérêt public du projet et la nécessité de maintenir la desserte en gaz ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;ARRÊTE :ARTICLE 1: Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la société GRTgaz, en vue del'établissement de servitudes d'utilité publiques de « passage » prévues aux articles L 555-27 et R 555-30 a) du code de l'environnement, les travaux de construction etd'exploitation de la déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et ledéplacement du poste de « Ploufragan - Zoopôle», sur le territoire de la commune dePloufragan.ARTICLE 2 : Périmètre de l'opérationL'Opération consiste à adapter le réseau de transport de gaz alimentant actuellementPloufragan et son agglomération au projet de modification de la rocade Briochine portépar le Conseil Départemental des Côtes d'Armor (22) par la réalisation, sur la commune dePloufragan :- d'une déviation constituée d'une conduite enterrée en acier de diamètre extérieur2191 mm d'une longueur de 0,78 km et transportant du gaz sous une pressionmaximale de mise en service (PMS) de 67,7 bar,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-17-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la société GRTgaz, les
travaux de construction et d'exploitation de la déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le déplacement du poste
de "Ploufragan-Zoopôle", et instituant des servitudes d'utilité publique "de passage" prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du
code de l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan
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- de l'implantation de l'installation annexe dénommée «poste de Ploufragan-Zoopôle2024 »Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique estconsultable à la mairie de Ploufragan et à la préfecture (DRCT, bureau du développementdurable).ARTICLE 3 : Durée de validité de la déclaration d'utilité publiqueLa durée de validité de la présente déclaration d'utilité publique, en vue del'expropriation, est de cing ans à compter de la date de la dernière formalité depublication du présent arrêté.ARTICLE 4 : Servitudes d'utilité publiqueEn application de l'article L.555-27 du code de l'environnement, la société. GRTgaz estautorisée :1) dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes »de 6 mètres de large avec 4 mètres à gauche et 2 mètres à droite en allant de I'Ouest versl'Est :- 3 enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires àleur exploitation ou leur protection,- à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et lesouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaire à leur fonctionnement,- et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages etélagages des arbres et arbustes nécessaires pour l'exécution des travaux de pose,de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.2) dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles », de 13mètres de large avec 4 mètres à gauche et 9 mètres à droite, en allant de l'Ouest vers l'Est,dans laquelle sera incluse la « bande étroite », à accéder en tout temps audit terrainnotamment pour I'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, lamaintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.En application de l'article L.555-28 du code de l'environnement, les propriétaires desterrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-dessus,ou leurs ayants-droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction,I'exploitation et la maintenance des canalisations concernées.Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ilss'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 métre de profondeur et de touteplantation d'arbres ou d'arbustes.Lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet, en tenantcompte du risque d'érosion des terrains traversés, la profondeur maximale des pratiquesculturales ne peut dépasser un mètre.ARTICLE S : Transcription
xLes servitudes « fortes » et « faibles » définies à l'article ci-dessus s'appliquent dès lapublication du présent arrêté.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-17-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la société GRTgaz, les
travaux de construction et d'exploitation de la déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le déplacement du poste
de "Ploufragan-Zoopôle", et instituant des servitudes d'utilité publique "de passage" prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du
code de l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan
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Les présentes servitudes devront être annexées au Plan Local d'Urbanisme de Ploufragandans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.ARTICLE 6 : Publicitê de l'arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture des Côtes d'Armor pendant une durée minimale d'un an.En application de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera notifié aumaire de Ploufragan qui I'annexera sans délai au PLU de sa commune.En outre, il sera affiché à la mairie de Ploufragan pendant au moins deux mois. Il serajustifié de l'accomplissement de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichagesigné par le maire, à la préfecture (DRCT, BDD, place du Général de Gaulle, Saint-Brieuc).ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans undélai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité. Dans le même délai, ilpeut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. 'Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la directrice de GRTgaz, et lemaire de la commune de Ploufragan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, au directeur départemental desterritoires et de la mer et au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.Saint-Brieuc,le 4 7 AVR. 2024
Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général,/-—-'-\
David COCHU
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travaux de construction et d'exploitation de la déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le déplacement du poste
de "Ploufragan-Zoopôle", et instituant des servitudes d'utilité publique "de passage" prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du
code de l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-17-00001
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le
territoire de la commune de PLOUVARA par la
société SECANIM BRETAGNE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de
site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE 14
PREFET S SDES COTES- | | Sous-préfectureD'ARMOR _ de Guingamp
Fraternité
Arrétéportant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissageexploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARApar la somete SECANIM BRETAGNE
. Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1, R125-5" et R125-8-1 à R125-8-5,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 200,4 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,Vu le décret n°. 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,VU l'arrété préfectoral du 16 octobre 1998 modifié, autorisant la SARIA Industries àexploiter un atelier d'équarrissage et de traitement de sous-produits d'origine animale, àPlouvara, zone industrielle des Îles,VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015, portant création de la commission de suivi desite (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée par la SAS SIDFFA Bretagne à Plouvara,VU le règlement intérieur de la commission de suivi de site approuve lors de la réuniond'installation du 27 avril 2015,Vu le récépissé de déclaration du 3 mars 2016 concernant le changement de nom de laSAS SIFDDA Bretagne en SECANIM BRETAGNE,Vu le compte rendu de la réunion de la commission de suivi de site du 8 juin 2023,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de
site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE 15
Vu l'adoption de la délibération n°1 lors de cette réunion portant retrait du Conseildépartemental des Côtes-d'Armor du collège des collectivités territoriales et desétablissements publics de coopération intercommunale, -Vu l'adoption de la délibération n°2 lors de cette réunion portant demande dedésignation d'un élu représentant du Conseil Régional de Bretagne pour siéger au collègedes collectivités territoriales et des établissements publics de coopérationintercommunale avec voix délibérative, :Vu la délibération 23_DAJCP_SA_06 des 11, 12 et 13 octobre 2023 du Conseil Régional deBretagne, transmise en préfecture le 17 octobre 2023 portant la désignation de MmeGaëlle NIQUE pour siéger à la commission de suivi du site de la SECANIM Bretagne dePlouvara en qualité de titulaire,Vu le courrier de la société SECANIM BRETAGNE du 29 mars 2024, modifiant la liste desreprésentants du collège des exploitants concernant le comité de suivi de site,Considérant que l'établissement SECANIM BRETAGNE à Plouvara est un centre destockage qui reçoit des déchets non inertes et qu'à ce titre il relève des dispositions del'article R 125-5 du code de l'environnement justifiant la mise en place d'une commissionde suivi de site,Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE:Article 1er :La commission de suivi de site pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de lacommune de Plouvara par la société SECANIM BRETAGNE est ainsi renouvelée :
1) Collège des administrations de l'État :Monsieur le préfet des Côtes—d'Armor ou son représentant,Madame la directrice departementale de Ia protection des populatlons (DDPP) ou sonreprésentant,Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou sonreprésentant,Monsieur le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de l'agence régionalede la santé (ARS) ou son représentant.
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2) Collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) :Monsieur le président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant,Monsieur le président de Leff Armor Communauté ou son représentant,Monsieur le maire de Plouvara ou son représentant,Monsieur le maire de Cohiniac ou son représentant,'Monsieur le maire de La Méaugon ou son représentant,Monsieur le maire de Plerneuf ou son représentant,Monsieur le maire de Saint-Donan ou son 'représentant,Monsieur le maire de Trémuson ou son représentant,
3.) Collège des exploitants :M. jean-Baptiste ECKERT, Directeur Général Secanirn France, titulaire,M. Florent MALLÉGOL, Directeur de l'usine Secanim Bretagne de Plouvara, titulaire,M. Thierry TURBIN, Directeur opérationnel environnement Secanim Europe, suppléant,Mme Perrine PAUTAUBERGE, Responsable Environnement Secanim Bretagne, suppléante.
4) Collège des salariés :M. Damien SCORDIA, titulaire,M. Jean-Christophe BARBOT, titulaire,
5) Collège des représentants des riverains et des associations de protection del'environnement :
Riverains pour la commune de PlouvaraMme Monique DELATTRE, titulaire,M. Alain GUÉNO, suppléant.
Riverains pour la commune de CohiniacMme Valérie MAHÉ, titulaire,
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M. Philippe LUCAS, suppléant.
Riverains pour la commune de La MéaugonM. Johnny RÉAU, titulaire.Riverains pour la commune de PlerneufM. Hervé TREMEL, titulaire,M. Stéphane BIANCONI, suppléant.Riverains pour la commune de Saint-DonanM. Guy LE GAL, titulaire,M. Joseph GAUTIER, suppléant
Riverains pour la commune de TrémusonM. Cyril ETES, titulaire,M. Didier THORAVAL, suppléant.
Associations de protection de l'environnementMonsieur le Président de l'Association Eau et rivières de Bretagne, ou son représentant,'M. Pierre QUISTINIC, representant de l'Association de Recherche et de Protection deI'Environnement (ARPE), titulaire.
6) Personnalités qualifiées :Monsieur le commandant du groupement de gendarmerle departementale des Côtes-d'Armor ou son représentant.Monsieur le difecteur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor ou son représentant,Article 2 : La commission est présidée par le préfet ou son représentant.Article 3: La commission a pour objet de créer entre les différents représentants des -collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle despouvoirs publics, par les exploitants de l'installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral du 16 octobre
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1998 modifié susvisé, en vue de prévenir les risques d'atteinte à l'environnement et lasanté humaine, par la gestion des déchets dans un rayon d'un kilomètre autour de l'unitéde traitement par incinération de déchets organiques.Article 4 : La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande dela moitié de ses membres, au moins une fois par an.Le préfet peut inviter aux séances de la commission, à titre consultatif, toute personnedont la présence lui paraît utile et peut faire appel aux compétences d'experts reconnus,notamment pour réaliser des tierces expertises.Article 5: La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Toutmembre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé estréputé démissionnaire. Lorsqu''un membre de la commission doit être remplacé avantl'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant àcourir.
- Article 6: Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieuradopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformémentaux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l'environnement.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant renouvellement de la composition decommission de suivi de site et du bureau de la commission pour |'usine d'équarrissageexploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la société Secanim Bretagne estabrogé,Article 8: Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet d'un recours enannulation devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3 Contour de laMotte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de ladernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprèsde l'autorité signataire du présent arrété. Cette démarche prolonge le délai du recours:contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux. Le Tribunal administratif peut étre saisi d''une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.frArticle 9: Le secrétaire-général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet deGuingamp, la directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie seraadressée à chacun des membres. |Saint-Brieuc, le 1 7 AVR. 2024
Le Préfet,Sous-préfecture de Guingamp" 34, rue du Maréchal Joffre ' 'BP 60544 —- 22005 GUINGAMP Cedex 'www.cotes-darmor.gouv.fr ' ; (@ Prefet22 Y Prefet22 Stéphane ROUVÉ
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