PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-315
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'ouverture au public
du passage souterrain faisant jonction entre la station de métro de la
ligne A Marengo SNCF et la Gare Matabiau (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-26-00002
Arrêté portant autorisation d'ouverture au
public du passage souterrain faisant jonction
entre la station de métro de la ligne A Marengo
SNCF et la Gare Matabiau
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'ouverture au public du passage souterrain faisant jonction entre
la station de métro de la ligne A Marengo SNCF et la Gare Matabiau 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNEan et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisation d'ouverture au public du passage souterrain faisant jonctionentre la station de métro de la ligne A Marengo SNCF et la Gare MatabiauLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret modifié n°95-260 du 08 mars 1995 relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif aux dispositions générales du règlement contre les risques desécurité incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les gares, notamment ses articles 2 et 3;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 relatif à la commission consultative départementalede scéurité et d'accessibilité ;Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur, en date du 5 novembre 2024 ;Vu le certificat de permis de construire tacite valant permis de démolir et autorisation de travauxen date du 12 mars 2025;Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur, en date du 26 juin 2026;
Service Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile (SIRACEDPC)Mél : pref-erp@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/2
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Considérant que la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, endate du 26 juin 2026, a émis un avis favorable à la délivrance de l'autorisation d'ouverture aupublic du passage souterrain entre la station Marengo et la Gare Matabiau (PASO) et un avisfavorable à la réception de l'opération de rénovation partielle du passage souterrain (PASO Métro)avec mise en conformité de l'accessibilité (PC n°03155524C0402) ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRETE:Article 1°: La réouverture au public du passage souterrain (PASO) faisant jonction entre lastation de métro de la ligne A Marengo SNCF et la Gare Matabiau est autorisée.Article 2 : Le procés-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur, en date du 26 juin 2026, est transmis à Tisséo et à la SNCF.Article 3 : Tisséo Voyageurs et SNCF Gares et Connexions sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de la réalisation des prescriptions figurant dans le procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, en date du 26juin2026.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le maire de la commune de Toulouse, TisséoVoyageurs et SNCF Gares et Connexions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 6 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
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