PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
20 DECEMBRE 2024
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE—DIRECTIONDDTM—SAFEB
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - DECEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 20 DECEMBRE 2024


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE
DIRECTION
Décision du 5 décembre 2024 du directeur du Centre Hospitalier
de CARCASSONNE portant attribution des compétences et de
délégation de signature à :
- Mme Mélodie BOURGEAIS, directrice adjointe chargée des
fonctions de directrice déléguée du Pôle Maintien de l'Autonomie
du Centre Hospitalier de Carcassonne et des EHPAD en direction
commune :
. EHPAD Rives d'Ode et Iéna du Centre Hospitalier de
Carcassonne
. EHPAD Madeleine les Garêts de Trèbes
. EHPAD Saint-Vincent de Paul de Rieux-Minervois
- M. Claude GIANESINI, Cadre supérieur du Pôle Maintien de
l'Autonomie et co-gestionnaire :
. EHPAD de Rives d'Ode et de Iéna
- Mme Céline VOULOT, Cadre de santé à l'EHPAD Madeleine de
les Garêts de Trèbes et à l'EHPAD Saint-Vincent de
RIEUX-MINERVOIS
- M. Sébastien BELLUZZO, Attaché d'administration à l'EHPAD
Madeleine des Garêts de Trèbes
- Mme Sandrine DELOYE, Adjointe des cadres à l'EHPAD
Saint-Vincent de Rieux-Minervois………………………………………………………………….1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-032 du 20 décembre 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse……………………………………………...6
+ 2 » , =- « " N Y L % ; e = -o B , PA A 2% 3N WA b )w | #% | 5
COMEASSOUNNE
DECISIONPORTANT ATTRIBUTION DES COMPETENCES ET DELE D TU
LE DIRECTEUR,» VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35 relatifs à la délégation designature des directeurs d'établissements ;e Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 315-9, L.315-15,L.315-13,L.315-15,L.315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET enqualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne et des EHPAD « Saint Vincent de Paul » de Rieux Minervoiset « Madeleine des Garets » de Trèbes;e VU la décision du CNG en date du 03 mai 2024 nommant Madame Mélodie BOURGEAIS en qualité de DirecteurAdjoint au Centre Hospitalier de Carcassonne et aux EHPAD « Saint Vincent de Paul » de Rieux-Minervois et« Madeleine des Garets » de Trébes;e ... Vu le Procès-Verbal d'installation de Madame Mélodie BOURGEAIS en date du 3 juin 2024 ;e Vu la convention de direction commune du 5 juillet 2013, modifiée par voie d'avenants 1 et 2 signés le 28 juin2018, entre monsieur le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de Carcassonne, monsieur leprésident du conseil d'administration de l'EHPAD Saint Vincent de Paul (Rieux Minervois), monsieur le président duconseil d'administration de I'EHPAD Madeleine des Garets (Trèbes), le directeur du centre hospitalier deCarcassonne, le directeur de l'EHPAD Saint Vincent de Paul et le directeur par intérim de 'EHPAD Madeleine desGarets;e CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel du centre hospitalier ;
DECIDELE 1- HMadame Mélodie BOURGEAIS, Directrice adjointe est chargée des fonctions de directrice déléguée du Pôle Maintiende l'Autonomie du centre Hospitalier de Carcassonne et des EHPAD en direction commune.
Madame Mélodie BOURGEAIS a compétence pour l'organisation et le fonctionnement dans les limites prévues parles dispositions législatives et réglementaires, des établissements placés sous sa responsabilité, à savoir les EHPADRives d'Ode et IENA du Centre Hospitalier de Carcassonne et 'EHPAD Madeleine les Garets de Trèbes et l'EHPAD SaintVincent de Paul de rieux Minervois, établissements publics autonomes en direction commune avec le CH de Carcassonne.
En cas d'absence de ce délégataire, les services des EHPAD « Les Rives d'Odes » et « IENA » peuvent soumettre unedécision urgente à la signature d'un des directeurs adjoints compétents dans le domaine ou du directeur.En cas d'absence de ce délégataire les services des EHPAD « Saint Vincent de Paul » de Rieux Minervois et « Madeleinedes Garets » de Trèbes peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
> Concernant la gestion de la Direction du Pdle Maintien de l'Autonomie et la direction de site deI'EHPAD Les Rives d'Ode de Carcassonne, son USLD et 'EHPAD IENA de Carcassonne, MadameMélodie BOURGEAIS reçoit délégation :[
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1
1°) pour la mise en ceuvre des régles de sécurité des établissements2°) pour représenter la direction lors des séances de CVS3°) pour représenter le pôle et les établissements cités auprès des usagers, des organismes sociaux et des partenairesextérieursMadame Mélodie BOURGEAIS assure ainsi en liaison avec l'équipe responsable du Pôle (médecin et cadre supérieur)et les différentes Directions fonctionnelles, le suivi du fonctionnement, de l'activité, de la qualité de I'accompagnementdes personnes âgées et des résultats, elle impulse la mise en œuvre des projets de service en lien avec le projetd'établissement du Centre Hospitalier de Carcassonne et assure la coordination de la filière gériatrique pour garantir leparcours des usagers.4°) pour élaborer et signer, au nom du délégant :En matière de ressources humaines:« ... Les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur ;Les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés / Service civique ;Le suivi des ETP et de la masse salariale :Les sanctions disciplinaires de groupe I ;Le plan de formation ;Les documents relatifs au recrutement du personnel du Pôle (fiche de poste, fiche de tâche, fiche de publicationde poste, recrutement, validation du poste sur SOFTY)« Les entretiens d'évaluation du personnel sous son autorité hiérarchique ;En matière d'économat et de finances :« Les bons de commande dans la limite de 50 000 euros hors taxes ;e ... Les courriers adressés aux fournisseurs ;e ... Les contrats de prestations d'animation ;e ... Le suivi des contrats de fournisseurs et des prestations de services ;En matière de gestion administrative des patients ou résidents :e Les admissions des résidents ou patients après avis médical ;Les contrats de séjour ou les documents individuels de prise en charge ;Les convocations au Conseil de la vie sociale et procès-verbaux;Les courriers aux familles ;Le suivi du taux d'occupation ;Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;En matière d'organisation générale :Les réunions de service ;Les notes de services ;Les protocoles assurant la conformité des accompagnements des personnes accuelillies ;Le plan d'action de la qualité et le suivi des indicateurs qualité ;Les courriers auprès des acteurs institutionnels (ARS, CD, SDIS, Mairie, écoles, DAC11, etc.) ;Les projets de réorganisations du temps de travail ;En matière de convention de partenariats:e Les conventions de coopération et de partenariat institutionnels des EHPAD et de I'USLDe Les conventions établies avec des bénévoles et des associationsEn matière de réponse à appel à projets :e Les dossiers de candidature constitutifs à une réponse à appel à projets
> Concernant la direction déléguée des Etablissement d'Hébergement pour personnes âgéesdépendante Saint Vincent de Paul de Rieux-Minervois et Madeleine les Garets à Trèbes, MadameMélodie BOURGEAIS reçoit délégation :1°) pour représenter la Direction lors des séances du Conseil d'Administration ;2°) pour présider le CHSCT et CVS ;3°) pour représenter l'établissement auprès des partenaires extérieurs ;Madamç Mélodie BOURGEAIS assure ainsi en liaison avec I'équipe responsable (médecin et cadre supérieur) le suividu fonctionnement, de l'activité, de la qualité de I'accompagnement des personnes âgées et des résultats, elle impulsela mise en œuvre des projets de service en lien avec le projet d'établissement de I'établissement.4°) pour représenter l'établissement auprès et au sein des groupements dont il est membre ;
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5°) pour élaborer et signer, au nom du délégant :En matiére de ressources humaines:« Les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieurLa gestion et le recrutement de personnel de I'EHPADLa mise en œuvre de la politique d'évolution de carrière pour le personnelLa gestion de l'absentéismeLe suivi des ETP et de la masse salarialeLes sanctions disciplinaires de groupe I et la préparation des conseils de disciplineLe plan de formationLes entretiens d'évaluation du personnel sous son autorité hiérarchiqueEn matière d'économat et de finances :e ... Les bons de commande dans la limite de 50 000 euros hors taxesLes courriers adressés aux fournisseursLes contrats de prestations d'animationLe suivi des contrats de fournisseurs et des prestations de servicesbordereaux de liquidation, les états financiers, la paie et les comptes de gestion
Les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés / Service civique / Médecine du travail
Les documents relatifs à la comptabilité de 'EHPAD dans le cadre de la gestion quotidienne, tels que leso L'élaboration et le suivi budgétaire (EPRD, ERRD) dans la limite des orientations fixées par le DirecteurEn matière de gestion administrative des patients ou résidents :e ... Les admissions des résidents ou patients après avis médical ;Les contrats de séjour ou les documents individuels de prise en charge ;Les convocations au Conseil de la vie sociale et procès-verbaux;Les courriers aux familles ;Le suivi du taux d'occupation ;Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;En matière d'organisation générale :e ... Les réunions de service ;Les notes de services ;Les protocoles assurant la conformité des accompagnements des personnes accueilliesLe plan d'action de la qualité et le suivi des indicateurs qualité ;Les projets de réorganisations du temps de travail ;En matière de convention de partenariats :
Les courriers auprès des acteurs institutionnels (ARS, CD, SDIS, Mairie, écoles, DAC11,
,
etc.) ;
e Les conventions de coopération et de partenariat institutionnels des EHPAD et de I'USLDe Les conventions établies avec des bénévoles et des associations
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélodie BOURGEAIS pour toute décision qu''elle peutêtre amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Monsieur Claude GIANESINI, Cadre supérieur du Pôle Maintien de l'AUTONOMIE et co-gestionnaire, reçoit délégationde signature pour les EHPAD de Rives d'ODE et de IENA :En matière de gestion administrative des patients ou résidents :e Les admissions des résidents ou patients après avis médicale ... Les contrats de séjour ou les documents individuels de prise en chargee ... Les courriers aux famillese — Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagersEn matière d'organisation générale : ,« ... Les réunions de servicee ... Les notes de servicee ... Les protocoles assurant la conformité des accompagnements des personnes accueilliese Le plan d'action de la qualité et le suivi des indicateurs qualitéParafes :sa NB CG O(/ sQ T Page 3 sur 5
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Madame Céline VOULOT, Cadre de santé à I'EHPAD Madeleine les Garêts de Trébes et à 'EHPAD Saint-Vincent deRieux Minervois a délégation de signature :En matiére de ressources humaines :e Les demandes d'autorisation d'absence du personnel soignantEn matière de gestion administrative des patients ou résidents :« Les admissions des résidents ou patients après avis médical ;e ... Les contrats de séjour ou les documents individuels de prise en charge ;e — Les courriers aux familles ;e — Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;En matière d'organisation générale :e ... Les réunions de service ;Les notes de service ;Les protocoles assurant la conformité des accompagnements des personnes accueillies ;Le plan d'action de la qualité et le suivi des indicateurs qualité
Monsieur Sébastien BELLUZZO, Attaché d'administration à l''EHPAD Madeleine les Garêts de Trèbes a délégation designature :En matière d'économat et de finances :» ... Les bons de commande inférieurs à 10 000 euros HTe ... Les courriers adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives)e ... Les bordereaux d'envois diverse ... Les déclarations de sinistres aux assurancesEn matière de gestion administratives des résidents :e Les attestations de présence des résidentse Les attestations de loyere Les déclarations auprès des organismes financeursMadame Sandrine DELOYE, Adjoint des cadres & l'EHPAD SAINT VINCENT de Rieux Minervois a délégation designature :En matière d'économat et de finances :e ... Les bons de commande inférieurs à 1 500 euros HT« ... Les courrlers adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives)» Les bordereaux d'envois diverse ... Les déclarations de sinistres aux assurancesEn matière de gestion administratives des résidents :e Les attestations de présence des résidentse ... Les attestations de loyer« Les déclarations auprès des organismes financeurs
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Concernant la gestion de la Direction du Pôle Maintien de l'Autonomie et la direction de site de I'EHPAD LesRives d'Ode de Carcassonne, son USLD et l''EHPAD IENA de Carcassonne, Madame Mélodie BOURGEAIS sontexclus tous les domaines non énumérés dans l'article 3.
Concernant la direction déléguée des Etablissement d'Hébergement pour personnes âgées dépendanteSaint Vincent de Paul de Rieux-Minervois et Madeleine les Garets de Madame Mélodie BOURGEAIS_sontexclus du domaine de délégation les décisions et documents suivants :- Les sanctions disciplinaires prises sur avis du conseil de discipline- Les actes d'engagements, les modification et résiliations des marchés publics d'un montant supérieur à 50 000euros HT- La gestion des investissements d'envergure- Les décisions relatives aux crédits et opérations financiéres exceptionnelles
Parafes Sfi ns CC ( )J/ C/ÏZJ Iîage 4 sur 5a0
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A son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes signés, dans le cadre de la présente délégation, quijustifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 - Modalités de publication :
La présente décision est applicable à compter du 22 novembre 2024. Elle abroge et remplace toute décision antérieurde même nature.Elle sera notifiée au délégataire, portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier lors de saprochaine séance et communiquée au Conseil d'Administration des EHPAD « Saint Vincent de Paul » de Rieux Minervoiset « Madeleine de des Garets » de Trèbes.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et d'une publication au recueildes actes administratifs du département et sera consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne
Carcassonne, le 05 décembre 2024.
Le Directeur,Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMadame Mélodie BOURGEAIS, Directrice Adjointe
B- * -Exemplaire de la signature deMonsieur Claude GIANESINI, Cadre supérieur de santé
Exemplaire de la signature deMonsieur Sébastien BELLUZZO, Attaché d'administration
Exemplaire de la signature deMadame Saqdrine DELOYE, Adjoint des cadres
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EN Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-032portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l''Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de 'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassinRhône Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de 'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;
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VU l'arrété cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de 'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;
VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-303-0001 du 29 octobre 2024 portant mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-11-15382 du 21 novembre 2024 portant mise en placedes mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécuritéet salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource eneau ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. |l abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-031 du 29 novembre 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu''ils partagent avec l''Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :i Zone de gestion .'L(ioise_s S 7; ; ; vg_iv_e__au défini || Axe réalimenté de l'Aude amont _ Vigilance |Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y comprls ses | p |annexes (canal de jonction, canal de la Robine) - | Mg eSecteur Aude amont (hors axe réalimenté) VigilanceSecteur Aude aval ) VigilanceSecteur Berre et R1euBassin versant du Fresquel | SansobjetSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de I' Aude sur ce secteurSecteur Orbieq et affluents rive drpîte de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceZone de gestion sous plloÏ;ge de l' Herfi . Niveau définiSecteur de la nappe Astienne - ;Secteur du système Orb réalimenté Sans objetZone de gestion sousÿfil_lotage des i';efiees Orlentales | Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon oBassin versant de l'Agly| ms Zoñe—de gëstlon sous pilotage de I'Ariege Niveau défini __Hers Vif r réalimenté (hors affluents) , Sans objetHers Vif non réalimenté et autres affluents Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objet| Zone de gééii(;h sous pilotage de la Haute-Garonne ; Niveau de_fm_1'Bassin versant de l'Hers Mort __ _ Sansobjet|l Zone de gestion sous pilotage du Tarn 6 Niveau définiBassin versant du Sor ; Sans objetBassin versant du Thoré Sans objetCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
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Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire a leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;e aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de I'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;« aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faireFobjet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages del''eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
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6.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « nappe plio-quaternaire duRoussillon » et « Bassin versant de 'Agly »S'agissant des zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant del'Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), lesmesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 duprésent arrêté, à l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrêté cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d''usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficientd'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslachers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrété prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31mars 2025. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modificationdes mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.
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ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à I'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprés deFauteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de I'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"© classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un _certificat d'affichage constatant I'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de 'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrétés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
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ARTICLE 14 : EXECUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de I'environnementde l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de 'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 20 DFC. 2024Le préfet,
(4Christian POUGET
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9sI39 AN - : pn TSUOj{ISSNOY u,np aseuisienbong adden88147nal o glig najoa » %30 I ". NI ( . qs SUOH2(11S01 GOUSSQYsjuan|ye saijne38 SJUBUUIEQI UOU JIA-SIOH,T|SUORS11SO1 S9U9SGYHA-S18Hdop oo)5o6uu098p oddenSUO/19/1380J s9USSGY41Q ouEjSAS2 | SU0j39/13591 AUSSQY* HJUSUIESI H A-819H4 9P XV
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ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en VigilanceSecteur Aude amont (hors axe réalimenté)AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvéze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 2 (suite) :liste des communes situées dans un secteur en VigilanceAxe réalimenié de I'Aude AmontAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie MontazelsAxe réalimenté de l'Aude Médianë et Aval (y compris canal du Midi et ses'annexes)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle VillemoustaussouPuichéric
ëecteurÿAÿude aval (hors fleuve Aude) _Argeliers Ginestas OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des CorbièresBizanet Montredon des Saint André de RoquelongueBize Minervois Corbières Sallèles d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanFleury | Névian Vinassan
Secteur Cesse et affluents de l'AudeArgens Minervois Mirepeisset Saint NazaireBize Minervois Paraza Sainte ValièreGinestas Pouzols Minervois Sallèles d'AudeMailhac Roubia Ventenac en MinervoisMarcorignan Saint Marcel
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ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte
Aigues Vives Citou PuichéricArgens Minervois Homps Rieux MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure Minervois Saint FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel CabardèsCaunes Minervois | Peyriac Minervois Villeneuve Minervois
Nappe AstienneFleury d'Aude
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ANNEXE 4 :liste des communes placées en Alerte renfoncée
AlbasAlbièresArquettes en ValAuriacBarbairaBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCaunettes en ValClermont sur LauquetComigneConilhac CorbièresCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanFélines TermenèsFerrals les CorbièresFloure
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeFontcouverteFontiès d'AudeFontjoncouseFourtouJonquièresLabastide en ValLagrasseLairièreLanetLaroque de FaLézignan CorbièresLuc-sur-OrbieuMarcorignanMassacMayronnesMontbrun des CorbièresMontiratMontjoiMontlaurMontséretMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonneNévianOrnaisons
PalairacPalajaPradelles en ValRaissac d'AudeRibauteRieux en ValRoquecourbeSaint André de RoquelongueSaint Couat d'AudeSaint Laurent de la CabrerisseSaint Martin des PuitsSaint Pierre des ChampsSalzaServiès en ValTalairanTaurizeTermesThézan des CorbièresTournissanTourouzelleTrèbesVignevieilleVillar en ValVilledaigneVillerouge TermenèsVilletritouls
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ANNEXE 5 (1/2) :liste des communes placées en Crise
Secteur Berre et RieuAlbas La Palme Saint Jean de BarrouCascastel des Corbiéres Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban des Corbiéres Port La Nouvelle Thézan des CorbiéresEmbres et Castelmaure Portel des Corbiéres TreillesFeuilla Quintillan Villeneuve les CorbiéresFitou Roquefort des Corbiéres Villerouge TermenèsFontjoncouse Saint André de Roquelongue Villeséque des CorbiéresFraisse des Corbières
ANNEXE 5 (2/2) :liste des communes placées en Crise (pilotage 66)
Nappe PlioquaternaireLeucate
_L Secieur Agly et affluents de I'ÂilaerSecteur : Agly et Boulzane , Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-Cinoble PadernCamps-sur-l'Agly Cucugnan PalairacCubières-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbièresPuilaurens Maisons SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard
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" Annexe 6 à Origine de la ressource en i
et canaux d'agrément
Usagers eau concernée par la| mesure de restriction|\" fieux naturels [ Réseaygoncermés : _ |d'afimentationP= Particulier us (| Freseodes | eneauE= Entreprise | upert "a:;ïes | petable|> - d'accompagnement |C= Collectivité KoA= Exploitant agricole Ces ressources sontIdentifiées etcartographiées auxannexes 4 et 6 de_— — Farrêté —P E c A1 - Irrigation agricole et arrosageIrrigation agricole desx cultures (sauf ; ;prélèvements à partir de oul oulretenues de stockagedéconnectées de laressource en eau enpériode d'étiage).Productions maraîchères, ' ;x x x horticoles, pépinières u -professionnellesoul ouix Plantiers agricolesde moins de 3 ans
2 - Loisirs
x X Arrosage des golfs oui oui
X x Tous ouvrages liés à la oui sansnavigation fluviale objet
Plans d'eau d'agrément oui oui
3-ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliquesExploitation des installationsclassées pour la protectionx x de l'environnement (ICPE)
Remplissage des plans d'eau| x| x sauf retenues destinées à l'eaupotable et retenuesparticipant au soutien d'étiagedont l'arrêté d'autorisation lepermet, et les installations deproduction d'électricité d'originehydraulique.
Canaux agricoles dont ceuxparticipant à la recharged'aquifères et non destinés à lanavigation fluviale ou àFagrément.
oui
sans objet
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-032 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadresécheresse,des prélè11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
Sans objet
sécheresse,
Le 1" remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
A défaut d'une régle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoralou bien encore d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
des p11 heures à 18 heures en situation d'aleste.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
desp
Interdit de 8 heures à 20 heures.
ts de 30 % par l'interdiction de prélever de
élé de 30 % par I'interdiction de prélever de
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté Interdiction des pcadre sécheresse, sauf dérogations prévues dans Parrété restriction.Ré ion des prélè de 50 % se traduisant parl'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures en si jon d'alerte ée.
Sans objet Interdiction de prélever de 8h a 20h
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté Interdiction de prélever de 8h à 20hcadre sécheresse,
Ré ï élàdes p de 50 % se traduisant parl'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures enion d'alerte renf
Interdit à l'exception des greens et des départs. Interdiction totale.Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
Le 1% is: des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.remplissage des p ns " interat Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément- A ; N A est interdite.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.
Interdiction totaleCette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.
sécheresse,ts de 30 % par l'interdiction de prélever de 11heures à 18 heures en situation d'alerte.
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Interdiction des prélèvementsA défaut d'une régle de gestion spécifique prévues dans un Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage telque défini dans l'arrêté cadre sécheresse,des prél de 50 % se traduisant parl'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Final/
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