INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-08032
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-08-28-00002 - 20250828 RAA Art interdiction peche Petite
Gironde (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-08-28-00002
20250828 RAA Art interdiction peche Petite
Gironde
Direction départementale des Territoires - 37-2025-08-28-00002 - 20250828 RAA Art interdiction peche Petite Gironde 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ RELATIF À L'INTERDICTION DE LA PÊCHE SUR LA RIVIÈRE PETITE GIRONDE
SUR LES COMMUNES DE TOURS, SAINT-CYR-SUR-LOIRE, LA MEMBROLLE-SUR-
CHOISILLE ET FONDETTES
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 211-3, L 211- 4, L 211-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 relatif à la pêche fluviale dans le département d'Indre-et-
Loire pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 15 juillet 2025 donnant délégation
permanente de signature aux chefs de service ou leurs adjoints ;
Vu la pollution des eaux de la rivière Petite Gironde survenue le 27/08/2025 au niveau des rues de Suède
et Marcet à Tours ;
Considérant la présence de poisson mort dans le cours d'eau ;
Considérant que les normes de qualité des eaux superficielles de la Petite Gironde ne sont plus respectées
et qu'un risque certain de toxicité des populations piscicoles est avéré ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er :
Toute activité de pêche est interdite à compter de ce jour sur
- tout le linéaire de la rivière Petite Gironde,
- le ruisseau de Notre Dame d'Oë de la confluence avec la Petite Gironde à la confluence avec la Choisille,
- et la Choisille de la confluence avec le ruisseau de Notre dame d'Oë à la Loire
sur les communes de Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, La Membrolle-sur-Choisille et Fondettes.
Un arrêté ultérieur fixera la levée de ces mesures d'interdiction.
Article 2 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Exécution
La Secrétaire Générale, la Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Chinon et
Loches, Madame la Directrice Départementale des Territoires ainsi que :

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• les Maires des communes Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, La Membrolle-sur-Choisille et Fondettes ;
• le commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale d'Indre-et-Loire ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
• le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• les Gardes Particuliers des sociétés de pêche du département ;
• le président de la Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
;
• les officiers de polices judiciaires.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les communes concernées.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée
aux services visés à l'article précédent ainsi qu'au délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé du
Centre – Val de Loire.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen"
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tours, le 28 août 2025
Le chef du service eau et ressources naturelles,
Signé
Thierry JACQUIER
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