AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-097
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-03-19-00001 - RAA AP délégation de signature A. COCHET (2
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-19-00001
RAA AP délégation de signature A. COCHET
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EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET,
Directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim,
en matière de gestion des successions vacantes
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des P réfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de Monsieur Pascal ROTHÉ, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
VU la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, fixant la date d'installation de Monsieur Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
VU l'arrêté du 14 février 2026 portant admission à la retraite de Monsieur Pascal ROTHÉ ;
VU l'arrêté du 17 février 2026 confiant à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'État
du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
l'intérim de la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône en remplacement de Monsieur Pascal ROTHE ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.f
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VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud COCHET, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par
intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Ain.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud COCHET , directeur
régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône par intérim , la délégation qui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité et fixés
nominativement.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-
1 du code de justice administrative via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du
code de justice administrative.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 19 mars 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.f
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