PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-058
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-04-17-00010 - Arrêté préfectoral N°586/2025 en date du 17
avril 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Gwladys PEREZ (2 pages) Page 4
21-2025-04-18-00006 - Arrêté préfectoral N°594/2025 en date du 18
avril 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Suzon DUMONT (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 601 du 16 avril 2025
délimitant les zones de protection des aires d'alimentation du puits et du
forage de Magny-Lambert. (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 606
portant sur le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux épisodes de pluies longue durée
d'octobre 2023 à juin 2024 et de gel du 19 au 24 avril 2024 (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 délimitant,
pour l'année 2025, les communes du département de la
Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre (6 pages) Page 17
21-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 modifié portant
nomination des membres de la commission départementale de la
nature,
des paysages et des sites et de ses formations spécialisées (2
pages) Page 24
21-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'ASNIERES-EN-MONTAGNE (2 pages) Page 27
21-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de
GISSEY-SOUS-FLAVIGNY (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-04-24-00001 -
Arrêté N° 607 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Compétition régionale de canoë kayak
de course en ligne» le samedi 7 juin 2025 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à
St-Jean-De-Losne (21) entre les PK 215,000 au PK 217,000. (6 pages) Page 33
2
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
21-2025-04-18-00005 - 22 2025 Délégation de signature Institut de
Formations Paramédicales (4 pages) Page 40
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-04-18-00003 - AP Interdiction conso alcool Place de la
République à Dijon - Avril 2025 (2 pages) Page 45
21-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral N°620 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 48
Préfecture de la Côte-d'Or / SGCD de Côte-d'Or
21-2025-04-15-00005 - Arrêté n°587 du 15 avril 2025 de désignation
des membres du comité social d'administration de la DDETS de
Côte-d'Or (3 pages) Page 51
21-2025-04-18-00004 - Arrêté n°588 du 18 avril 2025 désignation des
membres du CSA de la DDT de Côte d'Or (3 pages) Page 55
21-2025-04-23-00002 - Arrêté n°589 du 23 avril 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration de la
Préfecture de Côte d'Or (3 pages) Page 59
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or /
21-2025-04-17-00009 - Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination des
membres au comité social d'administration du Service Pénitentiaire
d'Insertion et de probation (SPIP) de la Côte d'Or (2 pages) Page 63
3
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-04-17-00010
Arrêté préfectoral N°586/2025 en date du 17
avril 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Gwladys PEREZ
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00010 - Arrêté préfectoral N°586/2025 en
date du 17 avril 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Gwladys PEREZ 4
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°586/2025 en date du 17 avril 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Gwladys PEREZ
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Gwladys PEREZ remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00010 - Arrêté préfectoral N°586/2025 en
date du 17 avril 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Gwladys PEREZ 5
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Gwladys PEREZ , Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°39009, administrativement domiciliée à Clinique
vétérinaire Auxois-Morvan ZI Terreau Brenot 21210 SAULIEU
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Côte-d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
Gwladys PEREZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Gwladys PEREZ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00010 - Arrêté préfectoral N°586/2025 en
date du 17 avril 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Gwladys PEREZ 6
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-04-18-00006
Arrêté préfectoral N°594/2025 en date du 18
avril 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Suzon DUMONT
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00006 - Arrêté préfectoral N°594/2025 en
date du 18 avril 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Suzon DUMONT 7
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°594/2025 en date du 18 avril 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Suzon DUMONT
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Suzon DUMONT remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00006 - Arrêté préfectoral N°594/2025 en
date du 18 avril 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Suzon DUMONT 8
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Suzon DUMONT Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°34787 , administrativement domiciliée à 5 rue
Desgranges Bâtiment A1, n°6 21170 Saint Jean de Losne
Article 2 :
Suzon DUIMONT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Suzon DUMONT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00006 - Arrêté préfectoral N°594/2025 en
date du 18 avril 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Suzon DUMONT 9
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-04-16-00004
Arrêté préfectoral n° 601 du 16 avril 2025
délimitant les zones de protection des aires
d'alimentation du puits et du forage de
Magny-Lambert.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 601 du 16 avril 2025 délimitant
les zones de protection des aires d'alimentation du puits et du forage de Magny-Lambert. 10
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80. 29 42 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 16 avril 2025
Arrêté préfectoral n° 601 du 16 avril 2025
délimitant les zones de protection des aires d'alimentation du puits et du forage de
Magny-Lambert
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment les articles
6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de Côte-d'Or du 31 mars 2025 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 3 avril 2025 ;
VU l'avis de l'EPAGE SEQUANA du 14 février 2025 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 601 du 16 avril 2025 délimitant
les zones de protection des aires d'alimentation du puits et du forage de Magny-Lambert. 11
VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 18 février
2025 au 12 mars 2025 ;
VU l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 20 février 2025 ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative peut délimiter, afin d'y établir un programme
d'actions, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative
de la ressource en eau potable, en raison de l'importance particulière qu'elle revêt pour
l'approvisionnement actuel ou futur ;
CONSIDERANT qu e les analyses d'eau concernant le Puits montrent des teneurs en
nitrates proches de la limite de qualité avec un dépassement de la norme des 50 mg/L en
décembre 2019 ainsi qu'un dépassement en novembre 2022 du seuil des 0,5 g/L pour laµ
somme des produits phytosanitaires ;
CONSIDERANT que la qualité de l'eau du forage est dégradée par la présence de produits
phytosanitaires dont les concentrations ont dépassé plusieurs fois la norme des 0,1 g/Lµ
(bentazone dépasse la norme à 6 reprises entre juillet 2015 et fin 2016 et un dépassement
en 2016 pour l'isoproturon) ainsi que le chlorothalonil R471811, un métabolite non
pertinent, retrouvé à une concentration de 0,98 g/L en avril 2024µ ;
CONSIDERANT que le puits et le forage de Magny-Lambert sont classés sensibles dans le
SDAGE Seine-Normadie, respectivement en raison de la dégradation de la qualité de l'eau
par les nitrates et les pesticides ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques réalisées sous maîtrise d'ouvrage de la
commune de Magny-Lambert, assistée par l'EPAGE SEQUANA, par le bureau d'études
Sciences Environnement, finalisées en 2021 et le diagnostic agricole, réalisé par le bureau
d'études SCE, transmis et validé par le COPIL en 2025 ont permis d'identifier une zone
d'action pertinente pour l'application du programme d'action ;
CONSIDERANT qu'il convient de délimiter les aires d'alimentation du puits et du forage
de Magny-Lambert et leur zone de protection ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Aires d'alimentation des captages
L'aire d'alimentation du puits de Magny-Lambert a une superficie de 83 hectares et s'étend
sur la commune de Magny-Lambert.
L'aire d'alimentation du forage de Magny-Lambert a une superficie de 807 hectares et
s'étend sur les communes de Magny-Lambert, Chaume-lès-Baigneux, Jour-lès-Baigneux et
Ampilly-lès-Bordes.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 601 du 16 avril 2025 délimitant
les zones de protection des aires d'alimentation du puits et du forage de Magny-Lambert. 12
ARTICLE 2 : Zone protection des aires d'alimentation de captage
Les zones de protection des aires d'alimentation du puits et du forage de Magny-Lambert
sont délimitées conformément au document graphique joint en annexe au présent arrêté.
Elles correspondent intégralement aux aires d'alimentation du forage et du puits de
Magny-Lambert.
Ces zones de protection des aires d'alimentation du puits et du forage de Magny-Lambert
pourront faire l'objet d'un programme d'action agricole pour la protection des eaux
destinées à la consommation humaine, conformément aux articles R114-6 à R114-10 du
code rural.
ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Magny-Lambert, maître d'ouvrag e, qui sera en
charge, en cas de transfert de compétence, de transmettre le présent arrêté a u nouveau
maître d'ouvrage.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la
disposition du public sur le portail des services de l'État en Côte-d'Or pendant une durée
minimale d'un an.
Il sera affiché dans les mairies de Magny-Lambert, Chaume-lès-Baigneux, Jour-lès-Baigneux
et Ampilly-lès-Bordes pour une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, les maires de Magny-Lambert, Chaume-lès-Baigneux, Jour-lès-
Baigneux et Ampilly-lès-Bordes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 16 avril 2025
Le Préfet,
signé
Paul MOURIER
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 601 du 16 avril 2025 délimitant
les zones de protection des aires d'alimentation du puits et du forage de Magny-Lambert. 13
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-04-23-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 606
portant sur le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux épisodes de pluies longue
durée d'octobre 2023 à juin 2024 et de gel du 19
au 24 avril 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 606
portant sur le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de pluies
longue durée d'octobre 2023 à juin 2024 et de gel du 19 au 24 avril 2024
14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 606
portant sur le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de pluies
longue durée d'octobre 2023 à juin 2024 et de gel du 19 au 24 avril 2024
15
Vu l'arrêté préfectoral n°512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTEArticle 1 :Les demandes formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnité fondée sur la solidariténationale pour les pertes de récolte de miel consécutives aux épisodes de pluies longue durée sur lapériode d'octobre 2023 à juin 2024 et de gel du 19 au 24 avril 2024, doivent être présentées auprèsxde la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or à compter du 24 avril 2025 etjusqu 'au 22 mai 2025.
Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 23/04/2025
Pour le préfet et par subdélégation,l'adjoint à la cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitationsSIGNE
Olivier RUCK
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 57, rue de Mulhouse - BP 53317 — 21033 Dijon cedexTél : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.frhttp://www.cote-dor.gouv.fr2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 606
portant sur le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de pluies
longue durée d'octobre 2023 à juin 2024 et de gel du 19 au 24 avril 2024
16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-04-16-00005
Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 délimitant,
pour l'année 2025, les communes du
département de la Côte-d'Or dans lesquelles le
dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en
oeuvre
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 délimitant, pour
l'année 2025, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
17
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 16 avril 2025
délimitant, pour l'année 2025, les communes du département de la Côte-d'Or
dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.114-11 à D.114-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'avis du comité « Grands prédateurs » réuni le 16 janvier 2025 ;
VU l'avis en date du 13 février 2025 de la préfète coordinatrice du plan national d'actions
« loup et activités d'élevage » ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires de la
Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Aucune commune n'est classée en cercle 1.
Sont classés en cercle 2 les territoires des 341 communes figurant au tableau en annexe 1
du présent arrêté.
Est classé en cercle 3 l'ensemble des territoires de toutes les autres communes du
département.
La carte figure en annexe 2.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 délimitant, pour
l'année 2025, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
18
ARTICLE 2
Le présent arrêté cesse de produire ses effets le 31 décembre 2025 à minuit.
ARTICLE 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or et la directrice départementale
adjointe des territoires de Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 16 avril 2025
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 délimitant, pour
l'année 2025, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
19
PREFETDE LACOTE-D'ORL't'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Liste des communes placées en cercle 2
Agencourt Boux-sous-Salmaise Courcelles-Frémoy
Agey Bouze-lès-Beaune Courcelles-lès-Montbard
Aisy-sous-Thil Brain Courcelles-lès-Semur
Alise-Sainte-Reine Braux Créancey
Allerey Brazey-en-Morvan Crépand
Aloxe-Corton Brianny Crugey
Antheuil Buffon Culètre
Antigny-la-Ville Bure-les-Templiers Curley
Arcenant Bussy-le-Grand Curtil-Vergy
Arconcey Censerey Cussy-la-Colonne
Argilly Chailly-sur-Armançon Cussy-le-Châtel
Arnay-le-Duc Chambœuf Dampierre-en-Montagne
Arnay-sous-Vitteaux Chambolle-Musigny Darcey
Arrans Champ-d'Oiseau Détain-et-Bruant
Asnières-en-Montagne Champeau-en-Morvan Diancey
Athie Champignolles Dompierre-en-Morvan
Aubaine Charigny Ébaty
Aubigny-la-Ronce Charny Échannay
Aubigny-lès-Sombernon Charrey-sur-Seine Échevronne
Auxant Chassagne-Montrachet Écutigny
Auxey-Duresses Chassey Éguilly
Avosnes Châteauneuf Épernay-sous-Gevrey
Baigneux-les-Juifs Châtellenot Époisses
Barbirey-sur-Ouche Chaudenay-la-Ville Éringes
Bard-le-Régulier Chaudenay-le-Château Essey
Bard-lès-Époisses Chaugey Étais
Baubigny Chaume-lès-Baigneux Étormay
Beaune Chaux Étrochey
Bellenot-sous-Pouilly Chazilly Fain-lès-Montbard
Beneuvre Chevannay Fain-lès-Moutiers
Benoisey Chevannes Flagey-Echézeaux
Bessey-en-Chaume Chorey-les-Beaune Flavigny-sur-Ozerain
Bessey-la-Cour Civry-en-Montagne Foissy
Beurey-Bauguay Clamerey Fontaines-en-Duesmois
Beurizot Clomot Fontaines-les-Sèches
Bévy Collonges-lès-Bévy Fontangy
Billy-lès-Chanceaux Colombier Forléans
Blancey Comblanchien Fresnes
Blanot Commarin Frôlois
Bligny-lès-Beaune Corcelles-les-Arts Fussey
Bligny-sur-Ouche Corgoloin Genay
Boncourt-le-Bois Cormot-Vauchignon Gergueil
Bouhey Corpeau Gerland
Bouilland Corpoyer-la-Chapelle Gilly-lès-Cîteaux
Bouix Corrombles Gissey-le-Vieil
Boussey Corsaint Gissey-sous-Flavigny
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025
délimitant, pour l'année 2025, les communes du département de la Côte-d'Or
dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 délimitant, pour
l'année 2025, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
20
Gissey-sur-Ouche Molinot Saint-Martin-de-la-Mer
Grenant-lès-Sombernon Molphey Saint-Mesmin
Grésigny-Sainte-Reine Mont-Saint-Jean Saint-Pierre-en-Vaux
Grignon Montbard Saint-Prix-lès-Arnay
Grosbois-en-Montagne Montberthault Saint-Rémy
Hauteroche Montceau-et-Écharnant Saint-Romain
Jailly-les-Moulins Monthelie Saint-Thibault
Jeux-lès-Bard Montigny-Montfort Saint-Victor-sur-Ouche
Jouey Montigny-Saint-Barthélemy Sainte-Colombe-en-Auxois
Jours-lès-Baigneux Montigny-sur-Armançon Sainte-Marie-sur-Ouche
Juillenay Montlay-en-Auxois Sainte-Sabine
Juilly Montoillot Santenay
L'Étang-Vergy Moutiers-Saint-Jean Santosse
La Bussière-sur-Ouche Musigny Saulieu
La Motte-Ternant Mussy-la-Fosse Saussey
La Roche-en-Brenil Nan-sous-Thil Savigny-lès-Beaune
La Roche-Vanneau Nantoux Savilly
La Rochepot Nesle-et-Massoult Savoisy
La Villeneuve-les-Convers Nogent-lès-Montbard Segrois
Lacanche Noidan Seigny
Lacour-d'Arcenay Noiron-sur-Seine Semarey
Ladoix-Serrigny Nolay Semezanges
Laignes Normier Semur-en-Auxois
Lantilly Nuits-Saint-Georges Senailly
Le Fête Oigny Sincey-lès-Rouvray
Le Val-Larrey Orret Sombernon
Liernais Painblanc Souhey
Longecourt-lès-Culêtre Pernand-Vergelesses Soussey-sur-Brionne
Lucenay-le-Duc Planay Sussey
Lusigny-sur-Ouche Poiseul-la-Ville-et-Laperrière Tailly
Maconge Pommard Ternant
Magnien Pont-et-Massène Terrefondrée
Magny-la-Ville Posanges Thenissey
Magny-lès-Villers Pothières Thoisy-la-Berchère
Maligny Pouillenay Thoisy-le-Désert
Manlay Pouilly-en-Auxois Thomirey
Marcellois Prâlon Thorey-sous-Charny
Marcheseuil Précy-sous-Thil Thorey-sur-Ouche
Marcigny-sous-Thil Premeaux-Prissey Thoste
Marcilly-et-Dracy Puits Thury
Marcilly-Ogny Puligny-Montrachet Torcy-et-Pouligny
Marey-lès-Fussey Quincerot Touillon
Marigny-le-Cahouët Quincey Toutry
Marmagne Quincy-le-Vicomte Uncey-le-Franc
Martrois Recey-sur-Ource Val-Mont
Massingy-lès-Semur Remilly-en-Montagne Vandenesse-en-Auxois
Massingy-lès-Vitteaux Reulle-Vergy Veilly
Mavilly-Mandelot Roilly Velogny
Meilly-sur-Rouvres Rougemont Venarey-les-Laumes
Meloisey Rouvray Verdonnet
Menesble Rouvres-sous-Meilly Vesvres
Ménessaire Saffres Veuvey-sur-Ouche
Ménétreux-le-Pitois Saint-Andeux Vianges
Merceuil Saint-Anthot Vic-de-Chassenay
Mesmont Saint-Aubin Vic-des-Prés
Messanges Saint-Bernard Vic-sous-Thil
Meuilley Saint-Broing-les-Moines Vieilmoulin
Meursault Saint-Didier Vieux-Château
Millery Saint-Euphrône Viévy
Mimeure Saint-Germain-de-Modéon Villaines-en-Duesmois
Minot Saint-Germain-lès-Senailly Villaines-les-Prévôtes
Missery Saint-Jean-de-Bœuf Villargoix
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 délimitant, pour
l'année 2025, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
21
Villars-et-Villenotte
Villars-Fontaine
Villeberny
Villebichot
Villeferry
Villeneuve-sous-Charigny
Villers-la-Faye
Villers-Patras
Villiers-en-Morvan
Villy-en-Auxois
Viserny
Vitteaux
Vix
Volnay
Vosne-Romanée
Voudenay
Vougeot
Fait à Dijon, le 16 avril 2025
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 délimitant, pour
l'année 2025, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
22
Cercle 2 - 2025
Cercle 3 - 2025
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du
délimitant, pour l'année 2025, les communes du département de la Côte-d'Or
dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre
Fait à Dijon, le
le préfet,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 délimitant, pour
l'année 2025, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-04-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
modifié portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature,
des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 19 novembre 2024 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites et de ses formations spécialisées
24
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 22 avril 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 modifié
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites et de ses formations spécialisées
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-27 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et
suivants ;
VU les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à
la simplification de la composition de certaines commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant institution de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites et de ses formations spécialisées ;
VU le courrier de M. le président de l'association Vieilles maisons françaises du 8 avril 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 modifié portant nomination des membres
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées, relatif à la formation spécialisée dite « des sites et paysages », est modifié comme
suit :
MM. Philippe MOLLIER et Marc EICHOLZ DU PARC sont nommés respectivement représentants
titulaire et suppléant de l'association Vieilles maisons françaises au sein du collège des personnes
compétentes.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 19 novembre 2024 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites et de ses formations spécialisées
25
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 modifié portant nomination des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses
formations spécialisées demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 19 novembre 2024 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites et de ses formations spécialisées
26
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-04-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier (AFAFAF) d'ASNIERES-EN-MONTAGNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
d'ASNIERES-EN-MONTAGNE
27
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 22 avril 2025
portant renouvellement du bureau
de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
d'ASNIERES-EN-MONTAGNE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 portant constitution de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'ASNIERES-EN-MONTAGNE ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 15 avril 2025 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
d'ASNIERES-EN-MONTAGNE
28
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF) d'ASNIERES-EN-MONTAGNE pour une période de 6 ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Thierry SARDIN M. Stéphane SEILLER
M. Jean-François CORTOT M. Stéphane BILLOTTE
M. Jérôme CORTOT M. Nicolas GOUOT
M. Jacky CORTOT M. Christian MARCOUX
M. Julien FORET M. Stanislas MARTIN
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'ASNIERES-EN-
MONTAGNE et le maire de la commune d'ASNIERES-EN-MONTAGNE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres
de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) et affiché
dans la commune d'ASNIERES-EN-MONTAGNE.
Fait à Dijon, le 22 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
d'ASNIERES-EN-MONTAGNE
29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-04-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de remembrement de
GISSEY-SOUS-FLAVIGNY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de GISSEY-SOUS-FLAVIGNY 30
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 24 avril 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement
de GISSEY-SOUS-FLAVIGNY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36 DDA du 21 janvier 1976 relatif à la constitution d'une association
foncière dans la commune de GISSEY-SOUS-FLAVIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de GISSEY-SOUS-FLAVIGNY ;
VU l'arrêté n°507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2024 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 28 janvier 2025 désignant l'autre
moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de GISSEY-SOUS-FLAVIGNY 31
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de GISSEY-SOUS-FLAVIGNY pour une
période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Jean-Louis BOUDIER Mme Marie-Hélène SIMONOT
Mme Reine GUEDENEY M. Damien BOUDIER
M. Jacques DE LIMA M. Daniel BRETILLON
M. Jean-Louis LALIGANT M. Georges SIRDEY
M. Patrick LENOIR M. Bertrand PETIT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de GISSEY-SOUS-FLAVIGNY et le maire de la commune de GISSEY-SOUS-FLAVIGNY, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association
foncière et affiché dans la commune de GISSEY-SOUS-FLAVIGNY.
Fait à Dijon, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de GISSEY-SOUS-FLAVIGNY 32
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-04-24-00001
Arrêté N° 607 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Compétition régionale de
canoë kayak de course en ligne» le samedi 7 juin
2025 et fixant des mesures temporaires de police
de la navigation intérieure sur la Saône à
St-Jean-De-Losne (21) entre les PK 215,000 au PK
217,000.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00001 -
Arrêté N° 607 autorisant une manifestation nautique dénommée «Compétition régionale de canoë kayak de course en ligne» le
samedi 7 juin 2025 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à St-Jean-De-Losne (21) entre
les PK 215,000 au PK 217,000.
33
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 89
Mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 24 avril 2025
Arrêté N° 607
autorisant une manifestation nautique dénommée «Compétition régionale de canoë
kayak de course en ligne» le samedi 7 juin 2025 et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation intérieure sur la Saône à St-Jean-De-Losne (21)
entre les PK 215,000 au PK 217 ,000.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l'arrêté n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00001 -
Arrêté N° 607 autorisant une manifestation nautique dénommée «Compétition régionale de canoë kayak de course en ligne» le
samedi 7 juin 2025 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à St-Jean-De-Losne (21) entre
les PK 215,000 au PK 217,000.
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VU la demande en date du 6 mars 2025 transmise par l'association ASVBD Canoë Kayak ;
sollicitant l'autorisation d'organiser le samedi 7 juin 2025 une manifestation nautique
dénommée «Compétition régionale de canoë kayak de course en ligne» du PK 215,000 au PK
217 ,000 sur la Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la MAIF – contrat n° 2 225346 N souscrit par la
Fédération Française de Canoë - Kayak garantissant la responsabilité civile de l'organisateur
ASVBD Canoë Kayak ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Jean-de-Losne en date du 14 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de la Communauté de Communes Rives de Saône en date du 17 mars
2025 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en
date du 17 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Monsieur Damien LESIEUR président de l'ASVBD canoë kayak, est autorisé à organiser le
samedi 7 juin 2025 de 8h à 19h, la manifestation nautique intitulée «Compétition régionale de
canoë kayak de course en ligne» entre les PK 215,000 au PK 217 ,000 à Saint-Jean-de-Losne,
conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône. Le
lieu d'implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la manifestation
est Saint-Jean-de-Losne.
Article 3 : Mesures temporaires
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est
autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre
période.
Dans la portion de la rivière comprise entre le PK 215,000 et le PK 217 ,000, rive gauche, les
embarcations autres que les bateaux marchands et les bateaux de plaisance, c'est-à-dire les
radeaux, les barques de pêche avec ou sans moteur, étrangers à la manifestation, devront être
attachés à la rive pendant la durée de la compétition, ces bateaux ne devront, en aucun cas,
perturber le déroulement des opérations.
En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de transit. Les
participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux
circulant dans le chenal navigable ou entrant au port de plaisance de Saint-Jean-de-Losne.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00001 -
Arrêté N° 607 autorisant une manifestation nautique dénommée «Compétition régionale de canoë kayak de course en ligne» le
samedi 7 juin 2025 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à St-Jean-De-Losne (21) entre
les PK 215,000 au PK 217,000.
35
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment, si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels
ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des
caractéristiques des embarcations engagées.
Article 4 : Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable.
En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de commerce en
transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux
bateaux circulant dans le chenal navigable.
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et
entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Article 5 : Signalisation et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit (bouées) pourront être en
place le jour de la rencontre à 7h et enlevés avant 20h.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent d'un bateau de
sécurité sur le site.
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc ...) sera à la charge du pétitionnaire.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc ...) ne sera tolérée et la
réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 6 : Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation.
Il devra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site Avis à la batellerie : toutes les
informations sur l'état du réseau - VNF . Pour information, les avis à la batellerie peuvent aussi
être consultés sur le site EURIS ou l'application smartphone NAVI, ou contacter les sites de
Voies navigables de France.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution et publicité
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne -Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de- Losne,
le directeur territorial Rhône-Saône des Voies Navigables de France, le maire de la commune
de Saint-Jean-de-Losne et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00001 -
Arrêté N° 607 autorisant une manifestation nautique dénommée «Compétition régionale de canoë kayak de course en ligne» le
samedi 7 juin 2025 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à St-Jean-De-Losne (21) entre
les PK 215,000 au PK 217,000.
36
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service de la sécurité routière
et de l'éducation routière par intérim,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00001 -
Arrêté N° 607 autorisant une manifestation nautique dénommée «Compétition régionale de canoë kayak de course en ligne» le
samedi 7 juin 2025 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à St-Jean-De-Losne (21) entre
les PK 215,000 au PK 217,000.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00001 -
Arrêté N° 607 autorisant une manifestation nautique dénommée «Compétition régionale de canoë kayak de course en ligne» le
samedi 7 juin 2025 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à St-Jean-De-Losne (21) entre
les PK 215,000 au PK 217,000.
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Arrêté N° 607 autorisant une manifestation nautique dénommée «Compétition régionale de canoë kayak de course en ligne» le
samedi 7 juin 2025 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à St-Jean-De-Losne (21) entre
les PK 215,000 au PK 217,000.
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Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2025-04-18-00005
22 2025 Délégation de signature Institut de
Formations Paramédicales
Hospices Civils de Beaune - 21-2025-04-18-00005 - 22 2025 Délégation de signature Institut de Formations Paramédicales 40
Hospices Civils de Beaune

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DÉCISION DU DIRECTEUR
n°22/2025

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE INSTITUT DE
FORMATIONS PARAMEDICALES

Le Directeur,

• Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles :

o L.6141-1 relatif aux établissement publics de santé,
o L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de
santé,
o D.6143-33 à D.6143 -35 permettant au directeur d'un établissement
public de santé de déléguer sa signature et définissant les conditions et
modalités de cette délégation,

• Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié par les arrêtés du 29 décembre 2022 et du
3 juillet 2023 relatif au diplôme d'état infirmier,
• Vu l'arrêté du 10 juin 2021 modifié par l'arrêté du 28 décembre 2023, relatif à la
formation conduisant au diplôme d' état d'aide -soignant et portant diverses
dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts
paramédicaux
• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023,
dans l'emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de
l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche,


DECIDE


Article 1er :
En l'absence de Mme Sandrine FAUCHER, Directrice de l'institut de formations
paramédicales, la délégation est donnée à Mme Virginie BRELOT, cadre supérieur
de santé, pour signer tous les actes et décisions afférentes au fonctionnement de
l'Institut de Formations Paramédicales et en particulier :
Hospices Civils de Beaune - 21-2025-04-18-00005 - 22 2025 Délégation de signature Institut de Formations Paramédicales 41
Hospices Civils de Beaune

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1. Fonctionnement de l'IFP :

• Règlement intérieur
• Agrément des instituts paramédicaux avec la Région
• Gestion de la démarche qualité et de la démarche de certification
• Gestion de commande
• Gestion et validation de devis
• Demande de matériel/Plan d'équipement annuel
• Demande de travaux/ plan de travaux annuel
• Gestion d'intervention technique et logistique

2. Fonction pédagogique de l'IFP :

➢ Epreuves de sélection :
• Procédure de sélection envoyée à l'ARS
• Gestion de Parcoursup
• Convocation des candidats
• Courrier aux jurys de sélection (FPC, IFAS)
• Compte rendu du jury d'admission
• Liste des candidats admissibles
• Courrier individuel de notification des résultats aux candidats

➢ Formation initiale :
• Dossier de formation (ensemble des documents)
• Attestation de formation
• Attestation inhérente à la formation (numérique en santé,…)
• Autorisation d'absence
• Convention de stage
• Relation et décision en lien avec le déroulement des stages
• Convocation et notification d'avertissement si problème disciplinaire
• Courrier aux étudiants/élèves suite à une demande d'interruption de formation,
césure
• Elaboration de rapport motivé, rapport circonstancié
• Convocation des membres aux différentes instances IFSI, IFAS selon les
arrêtés respectifs
• Préparation, présidence, animation des i nstances relatifs au fonctionnement
des instituts
• Compte rendu des différentes instances relatifs au fonctionnement des instituts
• Courrier, notification, décision prise suite à l'avis des instances


Hospices Civils de Beaune - 21-2025-04-18-00005 - 22 2025 Délégation de signature Institut de Formations Paramédicales 42
Hospices Civils de Beaune

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➢ Formation continue :
• Courrier, devis pour toute demande de formation continue (hors HCB)
• Attestation de formation

3. Fonction gestion du personnel :

• Gestion du temps de travail
• Evaluation annuelle des agents titulaires ou contractuels
• Demande de formation au plan de formation annuel
• Frais de déplacement des agents
• Rapport éventuel

4. Partenariats : Sauf tout document impliquant la personnalité morale du
chef d'établissement :

• Représentation ARS, DREETS, Conseil régional, GCS, Université, CFA, autres
instituts de formation, CEFIEC, GERACFAS, ANDEP, France T ravail, Mission
locale, Education nationale, Services de la mairie de Beaune
• Organismes financeurs

Article 2 :

La délégation prend effet à la date de signature.
Elle est notifiée à l'intéressée, affichée dans les locaux de l'Institut de Formation
Paramédicale, publiée sur le site internet et intranet de l'établissement.

Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes
administratifs du département de Côte d'Or.

Article 3 :

Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21 200 Dijon.
Le tr ibunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr







Hospices Civils de Beaune - 21-2025-04-18-00005 - 22 2025 Délégation de signature Institut de Formations Paramédicales 43
Hospices Civils de Beaune

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Cette décision restera en vigueur jusqu'à un changement de tarif qui donnera
lieu à une nouvelle décision.



Fait à Beaune, le 18 avril 2025
Le Directeur,
Président du Directoire,

Guillaume KOCH
Signé







Hospices Civils de Beaune - 21-2025-04-18-00005 - 22 2025 Délégation de signature Institut de Formations Paramédicales 44
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-04-18-00003
AP Interdiction conso alcool Place de la
République à Dijon - Avril 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00003 - AP Interdiction conso alcool Place de la République à Dijon - Avril 2025 45
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 18 avril 2025
Arrêté préfectoral N° 600
portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique
Place de la République à Dijon
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
CONSIDÉRANT que les services de police interviennent régulièrement dans le secteur de la place de
la République pour des problèmes générés par la consommation excessive d'alcool sur la voie
publique ;
CONSIDÉRANT l'existence de nombreux établissements de nuits et notamment des discothèques
dans le secteur de la place de la République ;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constitue un
facteur générateur de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT que la place de la République constitue un lieu important de vie et de rencontres
ainsi qu'un accès pour les habitants à de nombreux services notamment de transports en
communs ;
CONSIDÉRANT qu'il importe pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics, de prévenir
les risques pouvant découler de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00003 - AP Interdiction conso alcool Place de la République à Dijon - Avril 2025 46
ARRÊTE
Article 1er : La consommation de boissons alcoolisées est interdite Place de la République à Dijon
du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025 de 16h00 à 8h00 du matin.
Cette interdiction ne s'applique pas aux parties du domaine public régulièrement occupées par des
restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la
force publique habilité conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication en Préfecture, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au maire de Dijon et
adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00003 - AP Interdiction conso alcool Place de la République à Dijon - Avril 2025 47
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-04-24-00004
Arrêté préfectoral N°620 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral N°620 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral N°620 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
49
CONSIDERANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peutprovoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sousI'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuventêtre réunis ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer destroubles graves à l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnéeaux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lesrassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, ily a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel desonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTEArticle 1er: Les rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or duvendredi 25 avril 2025 à 16h00 au lundi 28 avril 2025 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or duvendredi 25 avril 2025 à 16h00 au lundi 28 avril 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet dela région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 24 avril 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,original signéAurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
-
-
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral N°620 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
50
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2025-04-15-00005
Arrêté n°587 du 15 avril 2025 de désignation des
membres du comité social d'administration de la
DDETS de Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00005 - Arrêté n°587 du 15 avril 2025 de désignation des membres du comité social
d'administration de la DDETS de Côte-d'Or 51
PREFETDE LACOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternitéArrété n° 587 du 15 avril 2025abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 594 du 27 mars 2024 portant désignation des membres ducomité social de proximité de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésde la Côte-d'Or et de sa formation spécialiséeLa Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'OrArrêteVu le code général de la fonction publiqueVu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesInterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrété du 9 mars 2022 portantdérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général desinstances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;Vu le proces-verbal rectificatif de dépouillement et de proclamation des résultats du 6 janvier 2023,Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales disposant de siège(s) pour lacomposition du comité social d'administration et de sa formation spécialisée,Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant nomination de Mme Armelle LÉON, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or, à compter du 28 octobre2024.Article 1É"L'arrété n° 594 du 27 mars 2024 portant désignation des membres du comité social d'administrationde proximité de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Oret de sa formation spécialisée est abrogé. Il est remplacé par le présent arrêté.



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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00005 - Arrêté n°587 du 15 avril 2025 de désignation des membres du comité social
d'administration de la DDETS de Côte-d'Or 52
Article 2Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités de la Côte-d'Or est composé comme suit :a) 3 Représentants de l'administration :- la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or, Madame LEON Armelle;- la directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laCôte-d'Or, Madame DUMONT SAINT PRIEST Alix;- la directrice adjointe de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de laCôte-d'Or, Madame RUBAGOTT!I Barbara.b) 8 Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsCGT
UNSA
Article 4Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique :Membres titulaires Membres suppléantsCGT
UNSA













BERTIN Mélanie COLLIGNON Lisa
MOREY Jérémy GORET Mathieu
POYER Ghislain OURCHANE Louisa
BEGRAND Marie DELALANDE Samuel


COLLIGNON Lisa TRIMBALET Sandrine
MOREY Jérémy GORET Mathieu
OURCHANE Louisa BEGRAND Marie
POYER Ghislain THIEBAUT Maëlle
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00005 - Arrêté n°587 du 15 avril 2025 de désignation des membres du comité social
d'administration de la DDETS de Côte-d'Or 53
Article 5Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 15avril 2025.Article 6La directrice de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait, le 15 avril 2025La directrice de la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Armelle LÉON




Signé




Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00005 - Arrêté n°587 du 15 avril 2025 de désignation des membres du comité social
d'administration de la DDETS de Côte-d'Or 54
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2025-04-18-00004
Arrêté n°588 du 18 avril 2025 désignation des
membres du CSA de la DDT de Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00004 - Arrêté n°588 du 18 avril 2025 désignation des membres du CSA de la DDT de
Côte d'Or 55
PREFETDE LACOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternitéArrété n° 588 du 18 avril 2025abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 1806 du 26 novembre 2024 portant désignation des membresdu comité social de proximité de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or et desa formation spécialiséeLa Directrice départementale des territoires de la Côte-d'OrArrêteVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesInterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrété du 9 mars 2022 portantdérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général desinstances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;Vu le proces-verbal rectificatif de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales disposant de siège(s) pour lacomposition du comité social d'administration et de sa formation spécialisée ;Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de madame Manuelle DUPUY, directricedépartementale des territoires de la Côte-d'Or, à compter du 7 avril 2025 ;Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant renouvellement de madame Nadine MUCKENSTURM dans lesfonctions de directrice départementale adjointe des territoires de la Côte-d'Or pour un an àcompter du 1er avril 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n°507/SG du 28 mars 2025 portant délégation de signature à madameManuelle DUPUY ;Article 1É"L'arrêté n° 1806 du 26 novembre 2024 portant désignation des membres du comité sociald'administration de proximité de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or et de saformation spécialisée est abrogé. Il est remplacé par le présent arrêté.


















Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00004 - Arrêté n°588 du 18 avril 2025 désignation des membres du CSA de la DDT de
Côte d'Or 56
Article 2Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale des territoires de laCôte-d'Or est composé comme suit :a) 3 Représentants de l'administration :- Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, présidente duComité social d'administration ;- Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires adjointe de la Côte-d'Or ;- Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côted'Or10 Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsUNSA
FO
Article 4Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique :Membres titulaires Membres suppléantsUNSA
FO





b)



SENNORAT Laurence PETETIN Vanessa
GABRIELE Joseph DIAZ Valérie
CLOPIN David AUBERT Jean-Marie
PIOMBINO Corinne FAYOUX Xavier
CLEMENT Eléonore FONTANA Valérie


SENNORAT Laurence PETETIN Vanessa
GABRIELE Joseph DIAZ Valérie
CLOPIN David AUBERT Jean-Marie
PIOMBINO Corinne FAYOUX Xavier
CLEMENT Eléonore FONTANA Valérie


Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00004 - Arrêté n°588 du 18 avril 2025 désignation des membres du CSA de la DDT de
Côte d'Or 57
Article 5Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 16avril 2025.Article 6La directrice de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or est chargée de l'exécutiondu présent arrêté. Fait, à Dijon, le 18 avril 2025
La directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or ,Manuelle DUPUY



Signé


Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00004 - Arrêté n°588 du 18 avril 2025 désignation des membres du CSA de la DDT de
Côte d'Or 58
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2025-04-23-00002
Arrêté n°589 du 23 avril 2025 portant
désignation des membres du comité social
d'administration de la Préfecture de Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-23-00002 - Arrêté n°589 du 23 avril 2025 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la Préfecture de Côte d'Or 59
PREFET Secrétariat Général CommunDE LACOTE-D'OR Département de la Côte-d'OrLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°589 du 23 avril 2025Abrogeant et remplaçant l'arrêté n°442 du 27 février 2024 portant désignation des membresdu comité social d'administration de proximité de la Préfecture de la Côte-d'Oret de sa formation spécialiséeLe Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or,Monsieur Paul MOURIER,VU le code général de la fonction publique,VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatifs aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat,VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère del'intérieur et des outre-mer,VU arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pourl'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère del'intérieur et des outre-mer,VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de Côte-d'Or, monsieur Paul MOURIER,VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon, Monsieur Denis BRUEL,Sur proposition du Secrétaire Général,ArrêteArticle 1er :L'arrété n°442 du 27 février 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration deproximité de la Préfecture de la Côte-d'Or et de sa formation spécialisée est abrogé. Il est remplacé parle présent arrêté.



















Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-23-00002 - Arrêté n°589 du 23 avril 2025 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la Préfecture de Côte d'Or 60
Article 2 :Le comité social d'administration de proximité de la préfecture de la Côte-d'Or est composé commesuit :a) 2 Représentants de l'administration :Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'OrMonsieur Denis BRUEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or, Sous-Préfet del'arrondissement de Dijonb) 12 représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctionsde responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 3 :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :TITULAIRES SUPPLÉANTSAu titre de FOJORIS Marie-Christine PESSAUD LoicPARISOT Véronique MOREL ChantalGAUTHEY Sébastien JOBARD Jean-LucFONTENILLE Agnès CURIE IsabelleAu titre de CFDTVALENTIN Catherine | BŒUF BénédicteAu titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE / SAPACMI / SNIPAT / UATS-UNSABRULE Thierry VAN-VAECK LætitiaArticle 4 :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :TITULAIRES SUPPLÉANTSAu titre de FOJORIS Marie-Christine COLIN JérômePARISOT Véronique PERNIN ClémencePESSAUD Loic MANELLI CélineCURIE Isabelle JOBARD Jean-LucAu titre de CFDTVALENTIN Catherine | BCEUF BénédicteAu titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE / SAPACMI / SNIPAT / UATS-UNSABRULE Thierry VAN-VAECK Leetitia



Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-23-00002 - Arrêté n°589 du 23 avril 2025 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la Préfecture de Côte d'Or 61
Article 5 :Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 23avril 2025.Article 6 :Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or, est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Dijon, le 23 avril 2025Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'OrSignéPaul MOURIER






Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-23-00002 - Arrêté n°589 du 23 avril 2025 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la Préfecture de Côte d'Or 62
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
de la Côte-d'Or
21-2025-04-17-00009
Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination des
membres au comité social d'administration du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de probation
(SPIP) de la Côte d'Or
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00009 - Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination
des membres au comité social d'administration du Service Pénitentiaire d'Insertion et de probation (SPIP) de la Côte d'Or 63
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrêté du 17 avril 2025portant nomination des membres au comité social d'administration duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) de la Côte d'Or
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif auxcomités sociaux d'administration dans les administrations et lesétablissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation desreprésentants du personnel aux instances de dialogue social relevant duministère de la justice ;Vu l'arrété du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisationssyndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au seindes comités sociaux d'administration spéciaux institués dans lesétablissements et services du ressort de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Dijon et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :Article 1*Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration duSPIP de la Côte d'Or les personnes suivantes :ORGANISATIONSMEMBRE(S) TITULAIRE MEMBRE P ŸSYNDICALES (S) TITU (S) (S) SUPPLEANT(S)SNEPAP - FSU Mme Virginie BONNEVIE Mme Nathalie HUE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00009 - Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination
des membres au comité social d'administration du Service Pénitentiaire d'Insertion et de probation (SPIP) de la Côte d'Or 64
SNEPAP- FSU Mme Sandrine PETIOT Claire CHAPLOTTECGT-IP Mme Jennifer BOUVIER
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatreans.
Article 3Le chef d'établissement du SPIP de la Côte d'Or est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte d'Or
Fait le 17 avril 2025Le chef d'établissement,
Anne LEROY
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00009 - Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination
des membres au comité social d'administration du Service Pénitentiaire d'Insertion et de probation (SPIP) de la Côte d'Or 65