PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-167
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2024-11-28-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2505
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement
de soins médicaux et de réadaptation « Jouvence réadaptation »,
exploité par la S.A.S. « Maison de Jouvence », sis 20 rue des Alisiers à
MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
(2 pages) Page 5
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral N°1789/2024 en date du 22
novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à ZAHARIEV Iliyan
Zhivkov (2 pages) Page 8
21-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral N°1791/2024 en date du 22
novembre 2024 attribuant lhabilitation sanitaire à Guillaume Blondeau (2
pages) Page 11
21-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral N°1818/2024 en date du 29
novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Clarisse DECLUME
(3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2024-11-28-00001 - Arrêté n°1813 du 28/11/2024 portant
délégation de signature à Madame Marie-Guise Dufay, Présidente
du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre
2024
portant nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses
formations spécialisées (8 pages) Page 22
21-2024-11-13-00002 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
Formation spécialisée relative à l'indemnisation des
dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Relevé de
décision de la session du 13 novembre 2024
Fixation des barèmes
départementaux « céréales à paille, oléagineux, protéagineux
» (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2024-11-22-00004 - Arrêté N°1787 portant levée de
l'interdiction de circulation aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur
l'autoroute A36 dans le sens Beaune-Besançon entre l'échangeur
A36/A39 et la limite avec le département du Jura (2 pages) Page 34
2
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
21-2024-11-26-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Échevannes pour la période 2025-2044 (4
pages) Page 37
21-2024-11-26-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Bremur-Et-Vaurois pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 42
21-2024-11-26-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Fénay pour la période 2024-2043 (4 pages) Page 47
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-12-01-00001 - DRFIP 21 - Délégation de signature trésorerie
SPL déc 2024 (3 pages) Page 52
21-2024-11-22-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 56
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-19-00006 - Arrêté préfectoral n°1769 du 19 novembre
2024 portant habilitation de la société AID OBSERVATOIRE en
application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial (2 pages) Page 59
21-2024-11-19-00005 - Arrêté préfectoral n°1770 du 19 novembre
2024 portant habilitation de la société QUADRIVIUM en application de
l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement commercial (2 pages) Page 62
21-2024-11-20-00003 - délégation de signature à Madame la rectrice
de région académique, rectrice de l'académie de Besançon au
titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports
mises en oeuvre par la direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Côte-d'Or - Service
départemental jeunesse, engagement et sports (4 pages) Page 65
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral portant renouvellement de la commission des T3P (3 pages) Page 70
Sous-préfecture de Beaune /
21-2024-11-27-00002 - Arrêté N° 1808 modifiant l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société FUNECAP EST,
enseigne
commerciale « ROC-ECLERC » à Nuits-Saint-Georges (2 pages) Page 74
3
21-2024-11-27-00001 - Arrêté N° 1809 modifiant l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société FUNECAP EST,
enseigne
commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à
Beaune (2 pages) Page 77
Sous-préfecture de Montbard / Manifestations sportives
21-2024-11-26-00004 - AP autorisant des baptêmes de voitures de rallye au
profit du Téléthon
à Flavigny-sur-Ozerain le samedi 30 novembre
2024 (3 pages) Page 80
4
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-11-28-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2505
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement de soins médicaux et
de réadaptation « Jouvence réadaptation »,
exploité par la S.A.S. « Maison de Jouvence », sis
20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21
380)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-28-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2505
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Jouvence
réadaptation », exploité par la S.A.S. « Maison de Jouvence », sis 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
5
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr



Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2505
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e l 'établissement de soins médicaux et de
réadaptation « Jouvence réadaptation », exploité par l a S.A.S. « Maison de Jouvence », sis 20 rue des
Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 08 octobre 2024 via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Bertrand
PERRIN, p résident directeur général de la société par actions simplifiée « Maison de Jouvence », exploitant
l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Jouvence réadaptation » , sis 20 rue des Alisiers à
MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380) , visant à obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement. Cette demande s'inscrit dans le cadre du I de l'article L.5126-4 du code de la santé publique et
des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 08 octobre 2024.

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 27 octobre 2016 a été délivrée et qu'aucune modification substantielle, au sens du I de
l'article R.5126-32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Jouvence réadaptation » dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer
les missions visées au I de l'article L. 5126-1 du même code.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Jouvence
réadaptation », sis 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380), est autorisée à assurer les missions
suivantes en application du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

- Assurer l a gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis
à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-28-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2505
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Jouvence
réadaptation », exploité par la S.A.S. « Maison de Jouvence », sis 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
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5'\9"'e

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Jouvence
réadaptation » est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126 -10 du code
de la santé publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur d e l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Jouvence
réadaptation » est située dans les locaux de la structure Maison de Jouvence, au niveau -1 du bâtiment , elle
dessert l'ensemble des lits de l'établissement.

Article 4 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/166/2016, en date du 27 octobre 2016, portant création de la pharmacie à usage intérieur de la société
anonyme (SA) "Maison de Jouvence" sise 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380), est abrogée.

Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Jouvence réadaptation » est de dix demi-journées par
semaine.

Article 6 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l a Côte d'Or . Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or. Elle sera notifiée à Monsieur Bertrand PERRIN, président directeur général de la société par actions
simplifiée « Maison de Jouvence », exploitant l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Jouvence
réadaptation », et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 28 novembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-28-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2505
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Jouvence
réadaptation », exploité par la S.A.S. « Maison de Jouvence », sis 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
7
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-11-22-00006
Arrêté préfectoral N°1789/2024 en date du 22
novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire
à ZAHARIEV Iliyan Zhivkov
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral N°1789/2024 en
date du 22 novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à ZAHARIEV Iliyan Zhivkov 8
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLiberteEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1789/2024 en date du 22 novembre 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à ZAHARIEV Iliyan Zhivkov
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. MOURIER Paul, préfet de la Cote d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16589/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1686/ DDPP du 29/10/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire ZAHARIEV Iliyan Zhivkov remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral N°1789/2024 en
date du 22 novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à ZAHARIEV Iliyan Zhivkov 9
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté,
à ZAHARIEV Iliyan Zhivkov , Docteur Vétérinaire, inscrit au Tableau de l'Ordre des
Vétérinaires de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n° 32525, administrativement
domicilié au Cabinet vétérinaire Dudouet Van de Velde, 14 route départementale 954 -
21510 AIGNAY LE DUC
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
Côte d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
ZAHARIEV Iliyan Zhivkov s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
ZAHARIEV Iliyan Zhivkov pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 22 novembre 2024
L'adjointe à la cheffe de service
Signé
Adeline PERRONNEAU
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral N°1789/2024 en
date du 22 novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à ZAHARIEV Iliyan Zhivkov 10
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-11-22-00005
Arrêté préfectoral N°1791/2024 en date du 22
novembre 2024 attribuant lhabilitation sanitaire
à Guillaume Blondeau
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral N°1791/2024 en
date du 22 novembre 2024 attribuant lhabilitation sanitaire à Guillaume Blondeau 11
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLiberteEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1791/2024 en date du 22 novembre 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Guillaume Blondeau
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. MOURIER Paul, préfet de la Cote d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16589/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1686/ DDPP du 29/10/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Guillaume Blondeau remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral N°1791/2024 en
date du 22 novembre 2024 attribuant lhabilitation sanitaire à Guillaume Blondeau 12
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté,
à Guillaume Blondeau, Docteur Vétérinaire, inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de
la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n° 33735, administrativement domicilié au 2 rue
Curtil Boisseau 214300 Liernais
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
Côte d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
Guillaume Blondeau s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Guillaume Blondeau pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 22 novembre 2024
L'adjointe à la cheffe de service
Signé
Adeline PERRONNEAU
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral N°1791/2024 en
date du 22 novembre 2024 attribuant lhabilitation sanitaire à Guillaume Blondeau 13
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-11-29-00002
Arrêté préfectoral N°1818/2024 en date du 29
novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Clarisse DECLUME
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral N°1818/2024 en
date du 29 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Clarisse DECLUME 14
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLiberteEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1818/2024 en date du 29 novembre 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Clarisse DECLUME
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures
de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. MOURIER Paul, préfet de la Cote d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16589/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1686/ DDPP du 29/10/2024, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par M adame Clarisse DECLUME née le 27/09/1999 à Dijon et
domiciliée professionnellement au : Clinique vétérinaire Auxois-Morvan Route de
Semur en Auxois ZA Terreau Brenot 21210 SAULIEU
Considérant que Madame Clarisse DECLUME remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral N°1818/2024 en
date du 29 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Clarisse DECLUME 15
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée déterminée, du 04 novembre 2024 au 03novembre 2025, à :
Madame Clarisse DECLUME, Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°34774
Vétérinaire administrativement domiciliée :
2 rue de Vanvey 21520 Louesme
Article 2 :
Madame Clarisse DECLUME s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Madame Clarisse DECLUME pourra être appelé e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désigné e vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu e
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral N°1818/2024 en
date du 29 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Clarisse DECLUME 16
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 29 novembre 2024
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK

Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral N°1818/2024 en
date du 29 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Clarisse DECLUME 17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-11-28-00001
Arrêté n°1813 du 28/11/2024 portant délégation
de signature à Madame Marie-Guise Dufay,
Présidente du conseil régional de
Bourgogne-Franche-Comté
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-28-00001 - Arrêté n°1813 du 28/11/2024 portant délégation de
signature à Madame Marie-Guise Dufay, Présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 18
E . Direction départementale des territoiresi de la Cote-d'OrPREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété N° 1813portant délégation de signature à Madame Marie-Guite Dufay, Présidente du conseilrégional de Bourgogne-Franche-ComtéLe préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fondssocial européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement ruralet au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions généralesapplicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds decohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développementrural (Feader) ;VU le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1 ;VU le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes dedéveloppement rural pour la période 2014-2020;VU le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;VU délibération 22AP78 du 21 octobre 2022 et le courrier du 25 novembre 2022 demandantI'autorité de gestion du FEADER pour la période 2023-2027 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;VU la délibération 21AP.85 du 2 juillet 2021 portant nomination de Madame Marie-Guite Dufay enqualité de présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-28-00001 - Arrêté n°1813 du 28/11/2024 portant délégation de
signature à Madame Marie-Guise Dufay, Présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 19
VU la délibération 24AP.73 de l'Assemblée plénière du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir à la Présidente du Conseilrégional en matière de gestion des fonds européens ;VU le Programme de développement rural (PDR) de Bourgogne
ARRETEArticle 1:Délégation est donnée à Madame Marie-Guite Dufay, présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet de Côte d'Or, tous les arrétés et décisionsadministratives relatifs aux aides régies par le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise enœuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, octroyées avant le 1janvier 2023 au titre des mesures suivantes du Programme de développement rural (PDR) de laRégion Bourgogne: ;
Liste des types d'opérations concernés pour le PDR Bourgogne:Code DTO Libellé du type d'opérationBOU040102 Investissements dans les équipements productifs en faveur d'une agriculturedurable 'BOUO4011A Investissement dans les bâtiments d'élevage - volet modernisation classiqueBOUO4011B | Investissements batiments d'élevage - Volet GEF en zones vulnérablesBOUO4011C Investissement dans les batiments d'élevage - Maîtrise performanceénergétiqueBOUO401PMBEO1 | Modernisation-PMBE-Volet2.BOUO401PPE01 Modernisation-PPE-Volet2BOUO401PVEO1 Modernisation-PVE-Volet2BOUO403125A01 | Soutien desserte forestière - Volet2BOUO04032A Investissements dans les dessertes forestièresBOUO403PVEO1 Modernisation-PVEINP-Volet2BOU040401 Invest. non productifs en faveur de l'environnementBOUO601PB01 Aide à l'installation prêts bonifiés
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Marie-Guite Dufay, présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté,à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse des décisions relatives auxaides mentionnées à l'article 1°" et octroyées avant le 1* janvier 2023.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 — Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-28-00001 - Arrêté n°1813 du 28/11/2024 portant délégation de
signature à Madame Marie-Guise Dufay, Présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 20
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Guite Dufay, délégation de signature estdonnée pour les actes mentionnés aux articles 1 et 2 aux personnes suivantes :M. Gilles DA COSTA, directeur général des services ;M. Olivier RITZ, directeur général adjoint;M. Olivier NICOLI, directeur général adjointM. Laurent MOYNAC, directeur général adjoint_ Mme. Cécile THOZET, directrice agriculture et forêt.Mme Aline HUMBERT, directrice Europe et rayonnement internationalMme Isabelle ROUGIEUX, directrice environnement
Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture par interim de Côte d'Or est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 28 novembre 2024Le préfe——s — /
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-28-00001 - Arrêté n°1813 du 28/11/2024 portant délégation de
signature à Madame Marie-Guise Dufay, Présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 21
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-11-19-00004
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites et de ses formations
spécialisées
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées
22
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites et de ses formations spécialisées
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-27 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et
suivants ;
VU les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de certaines commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant institution de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées ;
VU les consultations effectuées ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et ses
formations spécialisées sont composées de quatre collèges dont celui des représentants de l'Etat,
conformément à l'arrêté préfectoral portant institution de cette commission.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées
23
Article 2 : Nomination des membres de la formation plénière
Sont nommées les personnes suivantes :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
- M. Patrick CHAPUIS, conseiller départemental du canton de Fontaine-les-Dijon
- M. Billy CHRETIEN, conseiller départemental du canton de Dijon II
- M. Laurent BOISSEROLES, maire de Beire-le-Châtel
- M. Jean-Marie MUGNIER, maire de Busserotte-et-Montenaille
- M. Jean-François DODET, 6è vice-président, Dijon Métropole
En qualité de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
- M. François PEYRE, architecte
- Mme Martine PETIT, président de France Nature Environnement Côte-d'Or (FNE 21)
- M. Vincent LAVIER, président de la chambre d'agriculture de Côte-d'Or
- M. Patrice LACROIX, ligue pour la protection des oiseaux de Bourgogne-Franche-Comté
- M. Sébastien MOTREUIL, assistant ingénieur CNRS – Laboratoire de biogéosciences
à l'université de Bourgogne
En qualité de personnes compétentes dans les domaines concernés par chaque formation
spécialisée
- Mme Jocelyne PRETET, agronome
- M. Jérôme BRISSON, société Phenix Groupe
- M. Gilles STREIT, Equiom Granulats
- M. Bertrand GAUVRIT, directeur de l'Association des climats du vignoble de Bourgogne
- non pourvu
Article 3 : Nomination des membres de la formation spécialisée dite « de la nature »
Sont nommées les personnes suivantes :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
dont 2 désignés par le conseil départemental de la Côte-d'Or
Titulaire Suppléant
Mme Catherine LOUIS
Conseiller départemental du canton
d'Is-sur-Tille
M. Denis THOMAS
Conseiller départemental du canton de
Ladoix-Serrigny
M. Billy CHRETIEN
Conseiller départemental du canton de
Dijon II
M. Martial MATHIRON
Conseiller départemental du canton de
Genlis
et 2 désignés par l'association des maires de la Côte-d'Or et l'association des maires ruraux
Titulaire Suppléant
M. Jean-Marie MUGNIER
Maire de Busserotte-et-Montenaille
Mme Geneviève JONDOT
Maire de Martrois
M. Dominique BONDIVENA
Maire de Flavigny-sur-Ozerain
Mme Valérie BOUCHARD
Maire de Bellenod-sur-Seine
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées
24
En qualité de personnalités qualifiées
dont 2 représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
M. Patrice LACROIX
Ligue pour la protection des oiseaux de
Bourgogne-Franche-Comté
M. Joseph ABEL
Ligue pour la protection des oiseaux de
Bourgogne-Franche-Comté
Mme Anne JACQUIN
France Nature Environnement Côte-d'Or
(FNE 21)
M. André PARIS
France Nature Environnement Côte-d'Or
(FNE 21)
et 2 représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire Suppléant
M. Vincent LAVIER
Chambre d'agriculture
M. Nicolas MICHAUD
Chambre d'agriculture
M. Dominique DEBOST
Forestiers Privés de Côte-d'Or
M. Pierre-Frédéric RICHARD
Forestiers Privés de Côte-d'Or
En qualité de personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune
sauvages et des milieux naturels
Titulaire Suppléant
Mme Jocelyne PRETET
Agronome - AGROSUP DIJON
Mme Nicole CHEVIGNARD
Agronome - AGROSUP DIJON
M. Jean-Luc JOBLIN
Fédération départementale des chasseurs de
la Côte-d'Or
Mme Béatrice MONNET
Fédération départementale des chasseurs
de la Côte-d'Or
Non pourvu Non pourvu
Non pourvu Non pourvu
Article 4 : Nomination des membres de la formation spécialisée dite « des sites et paysages »
Sont nommées les personnes suivantes :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
dont 2 désignés par le conseil départemental de la Côte-d'Or
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Claire BONNET-VALLET
Conseiller départemental du canton
d'Auxonne
M. Denis THOMAS
Conseiller départemental du canton de
Ladoix-Serrigny
M. Martial MATHIRON
Conseiller départemental du canton de
Genlis
M. Billy CHRETIEN
Conseiller départemental du canton de
Dijon II
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées
25
1 désigné par l'association des maires de la Côte-d'Or et l'association des maires ruraux
Titulaire Suppléant
M. Laurent BOISSEROLLES
Maire de Beire-le-Châtel
M. Laurent COUSIN
Maire d'Ecutigny
et 1 représentant d'EPCI compétent en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant
M. Jean-François DODET,
6è vice-président, Dijon Métropole
Non pourvu
En qualité de personnalités qualifiées
dont 2 en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
Titulaire Suppléant
M. François PEYRE
Architecte
Non pourvu
Mme Julie LESTAGE
Paysagiste
M. Vincent MAYOT
Paysagiste
1 représentant d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
M. Pascal MARITON
Ligue de protection des oiseaux de
Bourgogne-Franche-Comté (LPO BFC)
M. André PARIS
France Nature Environnement Côte-d'Or
(FNE 21)
et 1 représentant des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire Suppléant
M. Vincent LAVIER
Chambre d'agriculture
M. Nicolas MICHAUD
Chambre d'agriculture
En qualité de personnes compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement hors dossiers éoliens
Titulaire Suppléant
M. François TAINTURIER
Géographe
Non pourvu
M. Arnaud POSTANSQUE
Vieilles Maisons Françaises
M. Philippe MOLLIER
Vieilles Maisons Françaises
Mme Jocelyne PRETET
Agronome - AGROSUP DIJON
Mme Nicole CHEVIGNARD
Agronome - AGROSUP DIJON
M. Bertrand GAUVRIT
Directeur de l'Association des climats du
vignoble de Bourgogne
Mme Sarah MAGNIERE
Urbaniste, chargée de mission protection de
la Valeur universelle exceptionnelle,
Association des climats du vignoble de
Bourgogne
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées
26
En qualité de personnes compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement pour l'examen des dossiers éoliens déposés dans le cadre
de la procédure de l'autorisation environnementale :
Titulaire Suppléant
M. Bertrand GAUVRIT
Directeur de l'Association des climats du
vignoble de Bourgogne
Mme Sarah MAGNIERE
Chargée de mission protection de la Valeur
universelle exceptionnelle, Association des
climats du vignoble de Bourgogne
M. Arnaud POSTANSQUE
Vieilles Maisons Françaises
M. Philippe MOLLIER
Vieilles Maisons Françaises
Mme Jocelyne PRETET
Agronome - AGROSUP DIJON
Mme Nicole CHEVIGNARD
Agronome - AGROSUP DIJON
M. Sylvain MAES
Syndicat des énergies renouvelables
Mme Delphine HENRI
France renouvelables
Article 5 : Nomination des membres de la formation spécialisée dite « de la publicité »
Sont nommées les personnes suivantes :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
dont 2 désignés par le conseil départemental de la Côte-d'Or
Titulaire Suppléant
Mme Laurence PORTE
Conseillère départementale du canton de
Montbard
M. Denis THOMAS
Conseiller départemental du canton de
Ladoix-Serrigny
M. Martial MATHIRON
Conseiller départemental du canton de
Genlis
M. Billy CHRETIEN
Conseiller départemental du canton de
Dijon II
et 2 désignés par l'association des maires de la Côte-d'Or et l'association des maires ruraux
Titulaire Suppléant
M. Antoine HOAREAU
Adjoint au maire de Dijon
Mme Amandine MONARD
Maire d'Alise-Sainte-Reine
M. Marc BOEGLIN
Maire de Belleneuve
M.le maire de Morey-Saint-Denis
en attente d'élection
En qualité de personnalités qualifiées
dont 2 en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
Titulaire Suppléant
M. François PEYRE
Architecte
Non pourvu
Mme Julie LESTAGE
Paysagiste
M. Vincent MAYOT
Paysagiste
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées
27
1 représentant d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
Mme Martine PETIT
France Nature Environnement Côte-d'Or
(FNE 21)
Non pourvu
et 1 représentant des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire Suppléant
M. Vincent LAVIER
Chambre d'agriculture
M. Nicolas MICHAUD
Chambre d'agriculture
En qualité de personnes compétentes en matière de publicité
dont 3 représentants d'entreprises de publicité
Titulaire Suppléant
M. Fabrice ROMAN
Société Cityz Media
M. Xavier FRANCOISE
Société Cityz Media
M. Jérôme BRISSON
Société Phenix Groupe
M. Charles-Henri DOUMERC
Union de la Publicité Extérieure
M. Philippe LANDRIEU
Société MPE – Avenir
M. Laurent VAUDOYER
Société MPE - Avenir
et 1 représentant des fabricants d'enseignes
Titulaire Suppléant
M. Ivan GIRARDOT
Société Sodifalux
M. Franck GAILLOT
Société Enseignes et lumières
Article 6 : Nomination des membres de la formation spécialisée dite « des carrières »
Sont nommées les personnes suivantes :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
dont le président du conseil départemental ou son représentant
1 élu désigné par le conseil départemental de la Côte-d'Or
Titulaire Suppléant
Christophe VERDOT
Conseiller départemental du canton de
Châtillon-sur-Seine
Mme Catherine LOUIS
Conseiller départemental du canton
d'Is-sur-Tille
et 1 élu désigné par l'association des maires de la Côte-d'Or et l'association des maires ruraux
Titulaire Suppléant
M. André LIPPIELLO
Maire d'Essarois
M. Serge GRAPPIN
Maire de Saint-Romain
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées
28
En qualité de personnalités qualifiées
dont 2 représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
M. Patrice LACROIX
Ligue pour la protection des oiseaux de
Bourgogne-Franche-Comté
M. Joseph ABEL
Directeur, Ligue pour la protection des
oiseaux de Bourgogne-Franche-Comté
M. Dominique GUYON
France Nature Environnement Côte-d'Or
(FNE 21)
Mme Catherine HERVIEU
France Nature Environnement Côte-d'Or
(FNE 21)
et 1 représentant des professions agricoles désigné après avis de la Chambre d'agriculture
Titulaire Suppléant
M. Vincent LAVIER
Chambre d'agriculture
M. Nicolas MICHAUD
Chambre d'agriculture
En qualité de personnes compétentes désignées après avis des organisations professionnelles
représentatives
dont 2 représentants des professions d'exploitants de carrières
Titulaire Suppléant
M. Romain THEVENARD
RMG
Mme Myriam PELTIER
CBS
M. Gilles STREIT
EQIOM GRANULATS
M. Francis PENNEQUIN
Entreprise Pennequin
et 1 représentant des utilisateurs de matériaux de carrières
Titulaire Suppléant
M. Philippe LHOMME
Entreprise LHTP
M. Julien REMBA
Entreprise Roger Martin
M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ou son
représentant, de même qu'un hydrogéologue agréé, ainsi que M. le directeur de l'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant
seront associés aux réunions de cette formation spécialisée, à titre consultatif.
Article 7 : Nomination des membres de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage
captive »
Sont nommées les personnes suivantes :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
dont 1 désigné par le conseil départemental de la Côte-d'Or
Titulaire Suppléant
M. Denis THOMAS
Conseiller départemental du canton de
Ladoix-Serrigny
M. Sébastien SORDEL
Conseiller départemental du canton
d'Auxonne
7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées
29
et 2 désignés par l'association des maires de la Côte-d'Or et l'association des maires ruraux
Titulaire Suppléant
M. Jean-Charles COLOMBO
Maire de Bure-les-Templiers
M. Jean-Paul MAURICE
Maire de Châteauneuf
Mme Dominique BEGIN-CLAUDET
Maire de Daix
M. Thierry JEAN
Maire de Velars-sur-Ouche
En qualité de personnalités qualifiées
dont 1 représentant d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
M. Jean-Luc JOBLIN
Fédération départementale des chasseurs de
la Côte-d'Or
Mme Béatrice MONNET
Fédération départementale des chasseurs
de la Côte-d'or
et 2 scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
Titulaire Suppléant
M. Sébastien MOTREUIL
Assistant ingénieur CNRS – Laboratoire de
biogéosciences à l'université de Bourgogne
Non pourvu
Non pourvu Non pourvu
En qualité de responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaire Suppléant
M. Olivier MARQUIS
Experts en reptiles, amphibiens et
invertébrés
Non pourvu
M. Simon POTIER
Experts en rapaces
Non pourvu
M. Arnaud VIDET
Acheteur chef de produit secteur
alimentation animale
Non pourvu
Article 8 : durée des mandats
Le mandat des membres de la commission et de ses formations spécialisées est d'une durée
de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 9 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées
30
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-11-13-00002
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
Formation spécialisée relative à l'indemnisation
des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Relevé de décision de la session du 13 novembre
2024
Fixation des barèmes départementaux « céréales
à paille, oléagineux, protéagineux »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-13-00002 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
Formation spécialisée relative à l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Relevé de décision de la session du 13 novembre 2024
Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux, protéagineux »
31
PREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée relative à l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Relevé de décision de la session du 13 novembre 2024
Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux, protéagineux »
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation
spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s'est
réunie le 13 novembre 2024, sous la présidence de Madame Nadine MUCKENSTURM,
directrice départementale adjointe des territoires, représentant le préfet de la région
Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.
Le barème départemental d'indemnisation « céréales à paille, oléagineux, protéagineux » a
été fixé comme suit pour l'année 2024.
Cultures Prix au quintal (€)
Blé dur 27 ,40
Blé tendre n° 1 19,50
Blé améliorant 24,50
Blé panifiable supérieur 21,00
Blé tendre n° 2 18,50
Blé fourrager 17 ,00
Orge de mouture 15,10
Orge brassicole de printemps 22,10
Orge brassicole d'hiver 20,10
Avoine noire 22,20
Avoine blanche 22,20
Seigle 17 ,90
Seigle fourrager 10,11
1
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-13-00002 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
Formation spécialisée relative à l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Relevé de décision de la session du 13 novembre 2024
Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux, protéagineux »
32
Triticale 15,30
Colza (alimentaire et industriel) 45,00
Pois protéagineux 28,00
Féveroles 30,00
Paille 3,00
Pour les cultures biologiques, l'indemnisation est calculée sur la base des justificatifs fournis
par l'exploitant agricole. En l'absence de ces documents, elle sera calculée à partir du prix
conventionnel majoré de 20 %.
La présidente de la commission,
Signé : Mme Nadine MUCKENSTURM
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent
relevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte
d'Or.
2
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-13-00002 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
Formation spécialisée relative à l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Relevé de décision de la session du 13 novembre 2024
Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux, protéagineux »
33
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-11-22-00004
Arrêté N°1787 portant levée de l'interdiction de
circulation aux poids lourds de plus de 7,5
tonnes sur l'autoroute A36 dans le sens
Beaune-Besançon entre l'échangeur A36/A39 et
la limite avec le département du Jura
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00004 - Arrêté N°1787 portant levée de l'interdiction de
circulation aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur l'autoroute A36 dans le sens Beaune-Besançon entre l'échangeur A36/A39 et la
limite avec le département du Jura
34
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Dijon, le 22 novembre 2024
Arrêté N°1787
portant levée de l'interdiction de circulation aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur
l'autoroute A36 dans le sens Beaune-Besançon entre l'échangeur A36/A39 et la limite avec le
département du Jura
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009
fixant la liste des routes à grandes circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019, portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8 partie duᵉ
livre I – Signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00004 - Arrêté N°1787 portant levée de l'interdiction de
circulation aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur l'autoroute A36 dans le sens Beaune-Besançon entre l'échangeur A36/A39 et la
limite avec le département du Jura
35
VU l'arrêté zonal N°2024-27/EMIZ en date du 20 novembre 2024 portant réglementation de
la circulation des véhicules sur le réseau routier structurant d'intérêt zonal ;
VU l'arrêté zonal N°2024-2 8/EMIZ en date du 2 2 novembre 2024 portant réglementation de
la circulation des véhicules sur le réseau routier structurant d'intérêt zonal ;
VU l'arrêté zonal N°2024-2 9/EMIZ en date du 2 2 novembre 2024 portant réglementation de
la circulation des véhicules sur le réseau routier structurant d'intérêt zonal ;
VU l'arrêté N°1786 portant interdiction de circulation aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes
sur l'autoroute A36 dans le sens Beaune-Besançon entre l'échangeur A36/A39 et la limite
avec le département du Jura ;
Considérant que les conditions de circulation sont redevenues normales sur l'autoroute A36 ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'interdiction de circulation aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur l'autoroute A36 dans
le sens Beaune-Besançon entre l'échangeur A36/A39 et la limite avec le département du Jura
est levée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le Directeur d'APRR, le Commandant de
la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche Comté et du Groupement de Côte d'Or
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 22 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, le directeur de cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00004 - Arrêté N°1787 portant levée de l'interdiction de
circulation aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur l'autoroute A36 dans le sens Beaune-Besançon entre l'échangeur A36/A39 et la
limite avec le département du Jura
36
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-11-26-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Échevannes pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-26-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Échevannes pour la période 2025-2044 37
PREFET _ | Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- FFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté — Service régional de la forêt et du boisEgalité ;FraternitéDépartement : CÔTE-D'ORForêt communale d'ÉchevannesContenance cadastrale : 164,4201 ha- Surface de gestion : 164,42 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° 74 _ 2024~/ A- 26 - 0000 2.Portant approbation du document d'aménagement de la forét d'Echevannespour la période 2025-2044Le Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or 'VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU _ le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/201 1;VU la délibération du conseil communal d'Echevannes en date du 10/09/2024, visé par lapréfecture de Dijon le 12/09/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; -'VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;ARRETEArticle 1" : La forét communale d'Échevannes (CÔTE D'OR), d'une contenance de 164,42 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle. |Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 161,03 ha, actuellement composée de Pinnoir d'Autriche (35%), Chêne sessile ou pédonculé (23%), Pin sylvestre (20%), Alisier blanc(5%), Douglas (3%), Pin laricio (2%), Alisier torminal (2%), Hêtre (2%), Mélèze d'Europe (2%)et d'autres feuillus (6%). Le reste, soit 3.39 ha, est constitué de dessertes forestières ainsi que depelouses. -Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en sylviculture régulière(127,84 ha) notamment dans les parcelles les plus pures en résineux ou en sylviculture
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-26-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Échevannes pour la période 2025-2044 38
irrégulière, principalement dans les parcelles présentant un mélange intime avec les feuillus(24,44 ha). |Les essences-objectifs, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement résineuses_prioritairement, le Pin noir d'Autriche.L'essence-objectif feuillue restera localisée sur la forêt : le Chêne sessile. Néanmoins, comptetenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectifs, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044) :- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 8,24 ha en sylviculture, au seinduquel 1,52 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 8,24 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,89 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;= Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 101,45 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes selon une rotation variant de 11 ans à 17 ans en fonction de lacroissance des peuplements ;« Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 10,26 ha en sylviculture, au seinduquel 3,05 ha seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupedéfinitive au cours de la période ;= Un groupe de futaie irrégulière, de 20,83 ha en sylviculture, qui sera parcouru par descoupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière extensive, d'une contenance de 3,61 ha en sylviculture,qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir le couvert forestier tout enrécoltant essentiellement les bois dépérissants, selon une rotation de 20 ans ;= Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 6,38 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 0,94 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;« Un groupe d'intérét écologique et de sécurisation quand au risque incendie d'unecontenance de 3,47 ha, qui sera entretenu afin d'éviter un enfrichement par le couvertforestier;= Un groupe constitué de routes forestières de 1,35 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'Échevannesde l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tousles plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-cessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt soit en nette augmentation comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la' biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-26-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Échevannes pour la période 2025-2044 39
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forét, et le- Directeur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Côte-d'Or.Besançon, le 7 mo\;'uabre_ 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régionalde laForêt et du Bois
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-26-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Échevannes pour la période 2025-2044 40
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-26-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Échevannes pour la période 2025-2044 41
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-11-26-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Bremur-Et-Vaurois
pour la période 2024-2043 avec application du
2° de l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-26-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Bremur-Et-Vaurois pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 42
ÈIÈÊIŒÏ(ÉGION Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- ... de I'agriculture et de la forê'tFRANCHE-COMTÉ , Bourgogne-Franche-Comtéur Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : CÔTE-D'OR .Forét communale de BREMUR-ET-VAUROISContenance cadastrale : 236,2743 haSurface de gestion: 236,27 haRévision du document d'amenagement :2024-2043Arrété d'aménagementn°J 4 - ZOZ.'( M- 26 -0oc0 Lportant approbation du document d'aménagement de la forêt communalede Bremur-Et-Vaurois pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212—5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier;VU es articles L122- 7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU es articles L331-4 et R331-19 du Code de l'Environnement ;VU es articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine :VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU l'avis du Directeur du Parc national de forêts en date dù 23/10/2024;VU l'avis de I' Architecte des Bâtiments de France, en date du 27/08/2024;VU l'approbation du conseil municipal de Brémur et Vaurois en date du 24/10/2023, visé par lasous-préfecture de Montbard le 07/11/2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 ducode forestier au titre de la réglementation des sites Natura 2000;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant delegaüon de signature duPréfetàMadame Marie-Jeanne FOTRÉ— MULLER et la décision n°24--47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-26-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Bremur-Et-Vaurois pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 43
ARRETEArticle 1" : La forêt communale de BREMUR-ET-VAUROIS (COTE-D'OR), d'une contenancede 236,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 234,34 ha, actuellement composée deChêne sessile ou pédonculé (54%), Hêtre (19%), Charme (12%), Erable champêtre (8%), Tilleul(4%), Autres Feuillus (1%), Frêne commun (1%), Fruitiers (1%). Le reste, soit 1,93 ha, estconstitué d'anciennes carrières. —Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 160,59 ha, en futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 32,99 ha, et en attente sans traitement défini sur 4,52 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile, ainsi qu'uncortège de feuillus divers dans les zones nécessitant un renouvellement rapide. Néanmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ceschoix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en douze groupes de gestion := Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 6,73 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 26,26 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction dela croissance des peuplements;= Trois groupes de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 151,77 ha ensylviculture, qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher, d'unestructure équilibrée, selon une rotation variant de 12 à 20 ans en fonction de lacroissance des peuplements;= Un groupe d'attente, d'une contenance de 4, 52 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période;= Un groupe d'ilot de vieillissement traité en conversion en futaie irrégulière, d'unecontenance de 8,82 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion speœfique auprofit de la biodiversité;« . Un groupe d'îlot de sénescence, d'une contenance de 15,04 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe en hors sylviculture à vocation écologique, d'une contenance de 7,87 ha, danslequel des interventions seront prévues dans le but de maintenir ou de restaurer uneespèce ou un milieu sensible ;= Un groupe hors sylviculture en évolution naturelle d'une contenance de 14,92 ha, quisera laissé à son évolution naturelle ;= Un groupe hors sylviculture, constitué de deux anciennes carrières, d'une contenancede 0,34 ha, qui sera laissé en l'état.- 1,3 km de route empierrée et 1,3km de piste de débardage seront créés afin d'améliorer ladesserte du massif ;
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Bremur-Et-Vaurois pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 44
- l'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Brémur et Vaurois de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, entrainant la né-cessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assuranten particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette aug-mentation compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés surles peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BREMUR-ET-VAUROIS,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructures, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à ZSC FR26000963 « Marais tufeux duChatillonnais », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;considérant que la forét est située pour 1% de sa surface dans le site NATURA 2000;- de la réglementation propre aux sites classés pour le site inscrit Château et vallée de la Seine àBrémur et Vaurois ;- de la réglementation propre aux monuments historiques inscrits pour le Château deRocheprise.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de CÔTE-D'OR.Besançon, le ZÉ movembre- 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt" et par subdélégation,L'adjoint au Chef du Seÿeÿo de la Forêt et du Bois%s\Ç>"0PArd S f-ls
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Bremur-Et-Vaurois pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 45
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DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-11-26-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Fénay pour la période
2024-2043
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-26-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fénay pour la période 2024-2043 47
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de I'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ... ; ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisgalitéFraternitéDépartement : COTE-D'ORForêts de la commune de FENAYContenance cadastrale : 103,1948 haSurface de gestion : 103,19 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrété d'aménagement n° Z 4_ 7024 _ AN -76 - 00005portant approbation du document d'Aménagement de la forêtcommunale de Fénay pour la période 2024-2043Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ; |VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fénay en date du 08/07/2024 , visépar la Préfecture de Dijon le 12/07/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1": Les forêts de la commune de FENAY (COTE-D'OR), d'une contenance de103,19 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 95,61 ha, actuellement composée dePeuplier divers (29%), Chêne sessile ou pédonculé (25%), Autres Feuillus (15%), Robinier (9%),Charme (7%), Erable sycomore (7%), Frêne commun (7%), Pin laricio de calabre (1%). Le reste,soit 7,58 ha, correspond à des emprises de route, parking et des « vides » boisables et nonboisables.
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie réguliére sur 63,15 ha, conversion en futaie irréguliére sur 26,91 ha, Attentesans traitement défini sur 1,27 ha, Taillis sur 0,61 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementfeuillues : prioritairement, le Peuplier, et le Chéne sessile ou pédonculé. Les essences-objectifrésineuses ou feuillues suivantes resteront localisées et très minoritaires sur la forêt: Erablesycomore, Noyers noir et hybride, Pin laricio de Calabre. Néanmoins, compte tenu del'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions desconnaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 13 groupes de gestion := Deux groupes de régénération, d'une contenance de 33,89 ha en sylviculture, au seinduquel 30,08 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 33,89 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 3,94 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;« — Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 25,62 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 15 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 26,91 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 12 ans ;= Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 0,61 ha en sylviculture, qui feral'objet de coupes de renouvellement à révolution de 30 ans (non parcouru dans lapériode) ; -= Un groupe d'attente, d'une contenance de 1,27 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période ;« Trois groupes d'intérêt écologique général d'une contenance de 10,66 ha, qui serontlaisser en évolution naturelle ;= Un groupe constitué d'emprises de route et parking, d'une contenance de 0,59 ha, quisera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de FENAY del'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous lesplants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces-saires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le ni-veau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolutiondes populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
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Fénay pour la période 2024-2043 49
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant a la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de CÔTE-D'OR.Besançon, le Î{; mose ...Q{g, ZOZL(Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Serv1ce/egmîîfi/cî?la Forêt et du Bois
/PlerreLAMf/c'é/
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Fénay pour la période 2024-2043 50
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Fénay pour la période 2024-2043 51
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-12-01-00001
DRFIP 21 - Délégation de signature trésorerie SPL
déc 2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-12-01-00001 - DRFIP 21 - Délégation de signature trésorerie SPL déc 2024 52
—yLiberté < Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- & -MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE PAR INTERIM
DE LA TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE CÔTE D'OR
La responsable du service par intérim de la Trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 .
Arrête :
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée aux personnes mentionnées ci-après à l'effet de signer seule
ou concurremment, d'effectuer en mon nom, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent :
M Laurent POIRIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au comptable de la
Trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or, responsable de l'antenne hospitalière de Semur-en-Auxois ;
M Xavier LAGENEBRE inspecteur des finances publiques, responsable de l'antenne hospitalière de
Beaune ;
Mme Kamila KANIEWSKA, inspectrice des finances publiques, responsable du service Recouvrement à
Dijon ;
M Lilian GURY , inspecteur des finances publiques, responsable du service Dépenses-Comptabilité à
Dijon.
M. Jean-François GARNIER, contrôleur principal des finances publiques et M Fabien MACAIRE
contrôleur des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, pour n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de ma part ou d'empêchement de Mme Kamila KANIEWSKA, ou de M Lilian GURY .
Pour l'antenne de Semur-en-Auxois Mme Sophie LOCATELLI, contrôleuse principale des finances
publiques et M. Eric REBOURG, contrôleur principal des finances publiques reçoivent les mêmes
pouvoirs, pour n'en faire usage, qu'en cas d'empêchement de M. Laurent POIRIER.
Pour l'antenne de Beaune Mme Guylaine LOE contrôleuse principale des finances publiques et Mme
Catherine THIEBLEMONT, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, pour
n'en faire usage, qu'en cas d'empêchement de M Xavier LAGENEBRE
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Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
Les décisions relatives aux
demandes de délai de
paiement, dans les limites
de durée et de montant
indiquées
Laurent POIRIER
Xavier LAGENEBRE
Kamila KANIEWSKA
Jean-François GARNIER
Fabien MACAIRE
Claudine MACAIRE
Elodie HARRIAU
Sophie LOCATELLI
Catherine FURIC
Guylaine LOE
Marie-Agnès BAILLARD
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse principale des
finances publiques
Agent des finances publiques
Contrôleuse principale des
finances publiques
Agent des finances publiques
> 12 mois
> 12 mois
> 12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
> à 500€
> à 500€
> à 500€
500€
500€

500€
500€
500€
500€
500 €
500 €
500 €
L'octroi de mainlevées de
SATD
Agnès RODIER
Claudine MACAIRE
Elodie HARRIAU
Sophie LOCATELLI
Guylaine LOE
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse principale des
finances publiques
Contrôleuse principale des
finances publiques
160€
160€
160€
160 €
160 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-12-01-00001 - DRFIP 21 - Délégation de signature trésorerie SPL déc 2024 54
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
Les décisions relatives aux
demandes d'admission en
non valeur
Laurent POIRIER
Xavier LAGENEBRE
Kamila KANIEWSKA
Lilian GURY
Claudine MACAIRE
Guylaine LOE
Sophie LOCATELLI
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse principale des
finances publiques
Contrôleuse principale des
finances publiques
2 000€
2 000€
1 000€
1 000€
160€
160€
160€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Côte d'Or.
A Dijon, le 1er décembre 2024
La responsable du service
par intérim
Signé
Véronique CROTET
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-11-22-00003
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-11-22-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 56
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE
LA CÔTE-D'OR
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS pour les impositions 2025
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de la Côte-d'Or
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 21-2023-117 en date du 15/12/2023 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-11-22-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 57
Département: Côte-d'OrMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impdtspour les impostions 2025Tarifs 2025 (€/m")Catéoori
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur5 secteur6ATE1 419 558 660 780 74.7 1621ATE2 386 509 506 69.5 1041 1020ATE3 211 211 211 211 211 211BUR1 1049 1227 1412 1563 1549 1768BUR2 1109 1171 1421 1657 1719 190.5BUR3 111 1124 1519 1513 1854 189.5cu 1527 1527 1527 150.1 1527 1527LR 997 974 972 1150 1150 115.0cu3 1027 1076 1271 1157 1179 1179CL4 974 974 974 974 974 974DEP1 120 211 214 213 341 513DEP2 402 48.1 577 620 992 1464DEP3 50 276 459 465 524 585DEP4 181 335 407 466 492 819DEPS 502 628 640 658 861 861ENS1 173 173 624 624 624 624ENS2 336 336 1177 1216 1480 1759HOT1 1185 1306 1287 1306 1334 1823HOT2 518 536 712 907 967 1314HOT3 385 428 810 812 835 807HOT4 547 67.0 769 892 892 892HOTS 653 1207 1207 1262 1312 2344IND1 258 418 418 450 54.1 541IND2 03 03 03 03 03 03MAG1 659 105.5 1410 1753 2111 2753MAG2 734 109.3 1114 1614 1874 2106MAG3 701 1704 485 3520 5027 8763MAG4 603 625 856 084 1306 2424MAG5 708 725 715 708 1191 1442MAG6 396 533 731 729 725 729MAG7 578 578 578 578 578 572SPE1 235 409 587 957 95.7 957SPE2 199 284 496 803 832 999SPE3 541 623 56.7 887 887 2290SPE4 16 16 16 16 16 16SPES 09 09 09 09 09 09sPE6 849 849 1350 1350 1350 1438SPE7 276 276 276 276 276 276
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-11-22-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 58
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-19-00006
Arrêté préfectoral n°1769 du 19 novembre 2024
portant habilitation de la société AID
OBSERVATOIRE en application de l'article
R.752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00006 - Arrêté préfectoral n°1769 du 19 novembre 2024 portant habilitation de la société
AID OBSERVATOIRE en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
59
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1769 du 19 novembre 2024
portant habilitation de la société AID OBSERVATOIRE en application de l'article R.752-6-3 du
code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
Habilitation n° HAI-21-48-2024-11-19
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 habilitant la SARL AID OBSERVATOIRE pour
la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour une
durée de 5 ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL AID OBSERVATOIRE, 29 cours
Tolstoï – 69100 VILLEURBANNE, représentée par M. David SARRAZIN et M. Arnaud
ERNST, directeurs associés, reçue le 10 décembre 2024, pour réaliser l'analyse d'impact
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale du département de
la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00006 - Arrêté préfectoral n°1769 du 19 novembre 2024 portant habilitation de la société
AID OBSERVATOIRE en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
60
CONSIDERANT que la société AID MARKETING dispose des moyens et outils de
collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la
zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 2 décembre 2019
sus-visé est valable jusqu'au 2 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société AID OBSERVATOIRE sise 29 cours Tolstoï – 69100 VILLEURBANNE,
est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du
commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux situés dans le département
de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
du 2 décembre 2024, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place
Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST,
directeurs associés.
Fait à Dijon,
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale par intérim
Signé
Amelle GHAYOU
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00006 - Arrêté préfectoral n°1769 du 19 novembre 2024 portant habilitation de la société
AID OBSERVATOIRE en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
61
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-19-00005
Arrêté préfectoral n°1770 du 19 novembre 2024
portant habilitation de la société QUADRIVIUM
en application de l'article R.752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement
commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00005 - Arrêté préfectoral n°1770 du 19 novembre 2024 portant habilitation de la société
QUADRIVIUM en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
62
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1770 du 19 novembre 2024
portant habilitation de la société QUADRIVIUM en application de l'article R.752-6-3 du code
du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
Habilitation n° HAI-21-49-2024-11-19
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 habilitant la SARL QUADRIVIUM pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour une
durée de 5 ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL QUADRIVIUM, 2 Promenade
Stéphane MALLARME – 77870 VULAINES-SUR-SEINE, représentée par M. Mickaël AYMES,
gérant, reçue le 16 octobre 2024, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00005 - Arrêté préfectoral n°1770 du 19 novembre 2024 portant habilitation de la société
QUADRIVIUM en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
63
CONSIDERANT que la société QUADRIVIUM dispose des moyens et outils de collecte et
d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et
le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 13 septembre
2019 sus-visé est valable jusqu'au 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société QUADRIVIUM sise 2 Promenade Stéphane Mallarmé– 77870
VULAINES-SUR-SEINE, est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux
situés dans le département de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
de ce jour, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place
Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. Mickaël AYMES, gérant.
Fait à Dijon,
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale par intérim
Signé
Amelle GHAYOU
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00005 - Arrêté préfectoral n°1770 du 19 novembre 2024 portant habilitation de la société
QUADRIVIUM en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
64
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-20-00003
délégation de signature à Madame la rectrice de
région académique, rectrice de l'académie de
Besançon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mises en
oeuvre par la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale de la
Côte-d'Or - Service départemental jeunesse,
engagement et sports
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00003 - délégation de signature à Madame la rectrice de région académique, rectrice de
l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des
services départementaux de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
65
PREFET _DE LA COTE-D'ORLiberté _EgalitéFraternité Arrêté n° 1 Be 3portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique, Rectrice del'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et dessports mises en œuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationalede Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de Côte-d'OrVU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport etle code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national et notamment les articles R. 121-33 à R. 121-35 ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Éducationnationale, de la jeunesse et des sports ;VU le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ; 'VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à I'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Nathalie ALBERT-MORETTI,Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie deBesançon ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, Préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Cote-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00003 - délégation de signature à Madame la rectrice de région académique, rectrice de
l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des
services départementaux de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
66
ARRETE
Article 1:Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la°région académique de Bourgogne-Franche-Comté à l'effet de signer, d'une manièrepermanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractèreadministratif préparés par le service départemental Jeunesse, Engagement, Sports (SDJES) deCôte-d'Or sous son autorité et relevant de son domaine de compétence et notamment :> En matière de sport, les actes relatifs aux éducateurs sportifs et aux établissementsd'activités physiques et sportives et notamment :- Déclaration des éducateurs sportifs ;- Injonction de cesser d'exercer les fonctions d'éducateur sportif rémunéré oubénévole et les fonctions d'exploitant d'établissements d'activités physiques etsportives (régime d'incapacité) ;- Déclaration des personnes titulaires du B.N.S.S.A. souhaitant assurer la surveillancedes établissements de baignade d'accès payant.> En matière de jeunesse et d'éducation populaire :- Les actes relatifs au volontariat associatif et aux décisions d'agréments au titre del'engagement de service civique ;- Les conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projetséducatifs locaux.
> Les actes relatifs aux accueils collectifs e mineurs (ACM) et notamment :- Gestion des déclarations et des autorisations d'accueil collectif de mineurs.> En matière de vie associative :- La convocation et le secrétariat du collège départemental consultatif pour le fond dedéveloppement de la vie associative ;- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive ;- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives.
Article 2 :Sont exclus de la délégation donnéeà l'article 1, les actes et documents suivants :»
>
Les actes relatifs à la création et au fonctionnement du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative.Les mesures privatives de libertés et notamment :Dans le champ du sport :- Interdiction temporaire d'exercer en urgence, interdiction temporaire ou définitived'exercer les fonctions d'éducateur sportif rémunéré ;Fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités physiques etsportives;L'homologation des enceintes sportives et les déclarations des manifestationspubliques de sports de combat.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00003 - délégation de signature à Madame la rectrice de région académique, rectrice de
l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des
services départementaux de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
67
Dans le champ de la jeunesse :
*- Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent uneresponsabilité dans un accueil collectif de mineurs ;- L'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs avec ou sanshébergement ;- - L'interruption d'un accueil collectif de mineurs ;- La fermeture des locaux d'un accueil collectif de mineurs ;- La suspension en urgence, interdiction temporaire ou permanente d'exercer àl'encontre de toute personne participant à un accueil collectif de mineurs.
> En matière de vie associative :- La nomination du délégué départemental à la vie associative, la labellisation descentres de ressources et d'informations des bénévoles (CRIB) - les conventions PAVA(points d'appui à la vie associative) ;- L'attribution et la proposition d'attribution des médailles de la jeunesse, des sports etde I'engagement associatif;- Le retrait d'agrément des associations sportives non affiliées à une fédérationsportive;- Le retrait d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives.> En matière de correspondances, de conventions :- la signature des conventions liant I'Etat à la région, aux départements et à leursétablissements publics ;- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au premierministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et auxprésidents des Conseils départementaux; aux collectivités territoriales ou à leursétablissements publics ;- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;- les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'Etat;- la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux.
Article 3 :Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Madame NathalieALBERT-MORETTI, rectrice de région académique, à l'effet de signer toutes ampliations oucopies conformes de décisions ou arrêtés pris sous la signataire du préfet ou parsubdélégation, sous celle d''un membre du corps préfectoral.
Article 4 :Madame Nathalie ALBERT-MORETTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité. La liste devra être transmise au préfet. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté pris au nom du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or et signé par Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de régionacadémique, qui fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera transmise au préfet de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00003 - délégation de signature à Madame la rectrice de région académique, rectrice de
l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des
services départementaux de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
68
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or et le secrétaire général de régionacadémique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 0 "nv znz'
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00003 - délégation de signature à Madame la rectrice de région académique, rectrice de
l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des
services départementaux de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
69
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant renouvellement de la commission des
T3P
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission des T3P 70
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 29 novembre 2024
Arrêté N° 1819
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°1682 portant renouvellement
de la commission locale des Transports publics particuliers de personnes (T3P)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le code des transports et notamment ses articles D.3120-24 et D.3120-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-9-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et R.133-3 à
R.133-15 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 p ortant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et
des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU le décret n°2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes
et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral n°145 du 15 février 2020 fixant la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (T3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à 2 ou 3 roues) dans le département de la Côte d'Or ;
VU que le mandat des membres de la commission est arrivé à expiration et qu'il y a lieu de procéder au
renouvellement des membres ;
VU les propositions recueillies ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission des T3P 71
A R R E T E
Article 1er : Il est institué, dans le département de la Côte d'Or, la commission locale consultative des
transports publics particuliers de personnes (T3P) composée ainsi qu'il suit :
● Représentants du collège de l'État
M. le Préfet ou son réprésentant,
M. le Général commandant la Région de Gendarmerie Bourgogne – Franche-Comté ou son
représentant,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) ou son représentant,
M. le Délégué Territorial de la Côte d'Or au sein de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne – Franche-Comté ou son représentant,
M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant.
● Représentants du collège des collectivités territoriales
Titulaire : Mme Dominique MARTIN-GENDRE, Adjointe au Maire de DIJON
Suppléant : M. Thierry FALCONNET, Maire de CHENOVE
Titulaire : M. Pierre BOLZE, Adjoint au Maire de BEAUNE
Suppléant : M. Jean MAREY , Maire de VIGNOLES
Titulaire : M. Anne CATRIN, Maire de MONTIGNY, MORNAY, VILLENEUVE SUR
VINGEANNE
Suppléant : M. Sylvain REBEROL, Maire de AVELANGES
Titulaire : M. Joël SOILLY, Maire de LA ROCHE EN BRENIL
Suppléant : M. Gilbert FLACELIERE, Maire de SAVILLY
● Représentants du collège des professionnels
- Syndicat départemental des exploitants du taxi de la Côte d'Or :
Titulaire : M. Jean-Bernard BOCCARD
Suppléant : M. Guillaume DRAY
Titulaire : M. Dominique CHATAGNIER
Suppléant : M. Jean-Baptiste NAUDIN
- Syndicat départemental des taxis indépendants de la Côte d'Or :
Titulaire : M. Dominique MONIN-BAROILLE
Suppléant : M. Pascal MOREL
- Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur :
Titulaire : Mme GUYON Sonia
Suppléant : M. Erick GAYET
- Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et Tourisme (CSNERT) :
Titulaire : M. Pierre MEAR
Suppléante : Mme Sylvie BRETEGNOLE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission des T3P 72
● Représentants du collège des associations
- Association Prévention Routière :
Titulaire : M. Philippe SUROT
Suppléant : Mme Garence CHAUDESAYGUES
Article 2 : Seront associés aux travaux de cette commission, à titre de conseiller, sans pouvoir
prendre part aux votes :
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant,
- Mme la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou son représentant,
- M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour et ou en cas de besoin, d'autres services de l'État ou organismes
publics ou toute personne extérieure pourront être associés aux travaux de cette instance sans
prendre part au vote.
Article 3 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes peut se réunir en
formation disciplinaire. Dans ce cas, les représentants des collectivités territoriales et des
associations ne siègent pas en son sein.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans, jusqu'au
4 décembre 2026.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 15 février 2020 est abrogé.
Article 6 : La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Côte d'Or et notifié à chacun des membres.
Fait à Dijon, le 29 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim,
signé : Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission des T3P 73
Sous-préfecture de Beaune
21-2024-11-27-00002
Arrêté N° 1808 modifiant l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société FUNECAP EST,
enseigne commerciale « ROC-ECLERC » à
Nuits-Saint-Georges
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-11-27-00002 - Arrêté N° 1808 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP EST,
enseigne commerciale « ROC-ECLERC » à Nuits-Saint-Georges
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EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE
Pôle sécurité et réglementation
Affaire suivie par Cécile RAVRY
Tél :03 45 43 80 11
mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1808
modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP EST,
enseigne commerciale « ROC-ECLERC » à Nuits-Saint-Georges
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à
la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1643/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît
BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral N° 235 du 12 avril 2019 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
société FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale « ROC-ECLERC », sise 4, place de la République à
Nuits-Saint-Georges ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1655 du 28 novembre 2023 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de
la société FUNECAP EST, sous l'enseigne commerciale « ROC-ECLERC » sise 4, place de la République
à Nuits-Saint-Georges ;
VU la demande et les documents présentés par la société FUNECAP SUD-EST en vue de signaler le
changement du directeur général de la société FUNECAP EST;
CONSIDÉRANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir la modification de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1er : La société F UNECAP EST, sous l'enseigne commerciale « ROC-ECLERC », sise 4, place
de la République à Nuits-Saint-Georges a changé de dirigeant. Le nouveau responsable de cet
établissement est M. Xavier THOUMIEUX.
.../...
Sous-préfecture de Beaune – adresse : 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-11-27-00002 - Arrêté N° 1808 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP EST,
enseigne commerciale « ROC-ECLERC » à Nuits-Saint-Georges
75
Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 235 du 12 avril 2019 portant renouvellement et
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST à Nuits-Saint-
Georges restent inchangés.
Le sous-préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or dont copie sera remise à :
- M. Xavier THOUMIEUX responsable de la société FUNECAP EST dénommée « ROC-
ECLERC » sise 4, place de la République à Nuits-Saint-Georges
- M. le maire de Nuits-Saint-Georges
- Mme le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune
- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Beaune, le 27 novembre 2024
Le sous-préfet de Beaune,
Pour le sous-préfet et par délégation,
Le secrétaire général,


Laurent BOILLÉE
Sous-préfecture de Beaune – adresse : 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-11-27-00002 - Arrêté N° 1808 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP EST,
enseigne commerciale « ROC-ECLERC » à Nuits-Saint-Georges
76
Sous-préfecture de Beaune
21-2024-11-27-00001
Arrêté N° 1809 modifiant l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société FUNECAP EST,
enseigne commerciale « Pompes funèbres
marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-11-27-00001 - Arrêté N° 1809 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP EST,
enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune
77
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE
Pôle sécurité et réglementation
Affaire suivie par Cécile RAVRY
Tél :03 45 43 80 11
mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1809
modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP EST,
enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1643/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît
BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1106 du 5 juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
société FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC », sise
21B, avenue des stades à Beaune ;
VU la demande et les documents présentés par la société FUNECAP EST en vue de signaler le
changement du directeur général de la société FUNECAP EST;
CONSIDÉRANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir la modification de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1er : La société F UNECAP EST, sous l'enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie
ROC-ECLERC », sise 21B, avenue des stades à Beaune a changé de dirigeant. Le nouveau
responsable de cet établissement est M. Xavier THOUMIEUX.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 1106 du 5 juillet 2024 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST à Beaune restent inchangés.
.../...
Sous-préfecture de Beaune – adresse : 10, rue Fraisse- 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-11-27-00001 - Arrêté N° 1809 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP EST,
enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune
78
Le sous-préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera remise à :
- M. Xavier THOUMIEUX, responsable de la société FUNECAP EST dénommée « Pompes
funèbres marbrerie ROC-ECLERC » sise 21B, avenue des stades à Beaune
- M. le maire de Beaune
- M. le chef de la circonscription de sécurité publique de Beaune
- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Beaune, le 27 novembre 2024
Le sous-préfet de Beaune,
Pour le sous-préfet et par délégation,
Le secrétaire général,


Laurent BOILLÉE
Sous-préfecture de Beaune – adresse : 10, rue Fraisse- 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-11-27-00001 - Arrêté N° 1809 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP EST,
enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune
79
Sous-préfecture de Montbard
Manifestations sportives
21-2024-11-26-00004
AP autorisant des baptêmes de voitures de rallye
au profit du Téléthon
à Flavigny-sur-Ozerain le samedi 30 novembre
2024
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-26-00004 - AP autorisant des baptêmes de voitures de rallye au profit du Téléthon
à Flavigny-sur-Ozerain le samedi 30 novembre 2024 80
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard

Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tel : 03.45.43.80.55
Courriel : sabrina.grandchamp @cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant des baptêmes de voitures de rallye au profit du Téléthon
à Flavigny-sur-Ozerain le samedi 30 novembre 2024
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D.331-5, R.
331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-
d'Or, n° 1644/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature ;
VU le dossier déposé sur la plateforme SIMS par le Président de l'association « Téléthon du
Pays d'Alésia » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 30 novembre 2024 des
baptêmes de voitures de rallye sur le territoire de la commune de FLAVIGNY-SUR-OZERAIN au
profit du TELETHON ;
VU l'engagement pris par l'organisateur de prendre en charge les frais occasionnés par la mise
en place des différents services de sécurité à l'occasion de déroulement de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance du 19 novembre 2024 délivrée par les assurances LESTIENNE BP
34 - 51873 REIMS Cédex garantissant la responsabilité civile de l'association « Téléthon du
Pays d'Alésia » pour la manifestation susvisée ;
VU les avis émis par le Président du Conseil Départemental, la Directrice des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale, le Commandant du Groupement de la
Gendarmerie de la Côte-d'Or ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
Adresse : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-26-00004 - AP autorisant des baptêmes de voitures de rallye au profit du Téléthon
à Flavigny-sur-Ozerain le samedi 30 novembre 2024 81
VU l'avis favorable du Maire de Flavigny-Sur-Ozerain ;
VU la visite sur site du parcours effectuée le jeudi 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière
« section spécialisée pour les épreuves sportives » ont émis un avis favorable par voie
électronique au déroulement de cette épreuve à moteur ;
ARRÊTE
Article 1er : L'association « Téléthon du Pays d'Alésia » hameau « Les Granges » - 21150
GRIGNON - est autorisée à organiser une épreuve de baptême de voitures rallye au profit du
Téléthon le samedi 30 novembre 2024, de 09h00 à 17h00 sur le territoire de la commune de
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée
et aux prescriptions fixées en annexe.
Article 2 : Conformément au présent arrêté, les conditions de passage de cette manifestation
sont fixées par arrêté temporaire n° 24-T-00548 du 8 novembre 2024 du Président du Conseil
Départemental de Côte-d'Or et par arrêté de M. le Maire de Flavigny-sur-Ozerain en date du 5
août 2024.
Article 3 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune ne
pourra être engagée et aucun recours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.
Article 4 : Les pilotes sont tenus de présenter avant la manifestation leur attestation
d'assurance à l'organisateur et de porter le numéro qui leur correspond sur le véhicule.
Article 5 : L'organisateur technique désigné se rendra sur plateforme « déclaration-
manifestations.gouv.fr » afin de remplir le modèle d'attestation et le déposera le jour J.
Article 6 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France
(notamment par le biais du répondeur téléphonique au 08.92.68.02.21, ou sur le site internet
www.meteo.fr afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute
mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions
qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa
charge les frais nécessités pour la réparation des dommages, dégradations, modifications de
toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
Article 8 : L'organisateur prendra toutes dispositions afin de garantir l'accès et une circulation
aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie sur l'intégralité du parcours et
des ses abords, ceci quel que soit le sens de la circulation.
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-26-00004 - AP autorisant des baptêmes de voitures de rallye au profit du Téléthon
à Flavigny-sur-Ozerain le samedi 30 novembre 2024 82
En cas d'incident ou d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes,
prévenir les pompiers qui interviendront par appel au 18 ou au 112. La manifestation sera alors
neutralisée par l'organisateur.
Compte tenu de l'impact du tracé sur la défense opérationnelle des communes, la personne
ayant l'autorité sur la manifestation informera, en fin d'épreuve, les sapeurs pompiers par
appel téléphonique au « 18 » de la libération du caractère privatif de voies et du
rétablissement de la circulation.
Article 9 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus
ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues en vue
d'assurer leur protection.
Article 10 : Le Sous-Préfet de Montbard, le Président du Conseil Départemental de la Côte-
d'Or, la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or, le Maire de Flavigny-sur-Ozerain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
Président de l'association « Téléthon du Pays d'Alésia » et publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Montbard, le 26 novembre 2024
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-26-00004 - AP autorisant des baptêmes de voitures de rallye au profit du Téléthon
à Flavigny-sur-Ozerain le samedi 30 novembre 2024 83