VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-267
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-10-24-00002 - Arrêté portant renouvellement plateforme
montgolfière - JOUHET - 10 rue du Charon - Château de la Contour (6
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-24-00002
Arrêté portant renouvellement plateforme
montgolfière - JOUHET - 10 rue du Charon -
Château de la Contour
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-24-00002 - Arrêté portant renouvellement plateforme montgolfière - JOUHET - 10 rue du
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Ex 1 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des élections et de la RéglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-644 en date du 24 octobre 2024portant renouvellement de l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoirede la commune de JOUHET (86500) au 12 rue du Charon,Château de la Contour, parcelle 955, section H
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Frontière Schengen ;VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10 ;VU les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants du code des transports ;VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant lesconditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome;VU les dispositions de I'arrété interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la Répu'blique portant nomination de Monsieur EtienneBRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de l'arrondissement dePoitiers ; .VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault, et reçue dans nos servicesle 27 septembre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de Iautorlsatlon d'utilisation d'une
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plateforme réservée aux montgolfières à JOUHET (86500) au 12 rue du Charon, Château de laContour, parcelle 955, section H ;VU l'arrêté N° 2022-DCL-BER-368 en date du 2 septembre 2022 portant création et utilisation d'uneplateforme réservée aux montgolfleres sur le territoire de la commune de JOUHET (86500) au 12 ruedu Charon, Château de Contour, parcelle 955, section H ;VU l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune de JOUHE, en date du 30 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de Monsieur et Madame Ghislain et Hélène GARDE, propriétaires de la pàrcelle955 section H de la commune de JOUHET, en date du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud de la sécuritéaéronautique d'Etat, en date du 23 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du chef de la division régulation et développement durable de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) en date du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du colonneldu groupement de gendarmerie de la Vienne en date du 23 octobre2024;VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières de la direction centrale de lapolice aux frontières — direction zonale du Sud Ouest en date du 14 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du secrétaire général régional de la direction régionale des douanes et des droitsindirects de Poitiers en date du 30 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Vienne en date du 4 octobre2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault est autorisé à utiliser la plate-forme, réservée auxmontgolfières située au 12 rue du Charon, Chateau de la Contour, parcelle 955, section H, sur leterritoire de la commune de JOUHET.Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans,à compter de ladate du présent arrêté, reconductible sur demande.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.Monsieur et Madame Ghislain et Hélène GARDE, propriétaires du terrain, devront être contactéstéléphoniquement par le pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.
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L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockagede carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la-montgolfiére sera exclusivementréservée à son usage. Toutes autres installations structurelles (stands..) ou présence de public serastrictement interdit.ARTICLE 3 :Caractéristiques de la plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 50 m x 60 m.Coordonnées géographiques : Nord 46°29'14''- Est 000°50"18"ARTICLE 4 :Les prescriptions issues de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du SudOuest devront être strictement respectées.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêtédu24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de I'aire concernéeetc...).Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plateforme et des cheminsenvironnants.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, ilen sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1968).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des
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activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...).La montgolflere sera mise en œuvre dans une zone réservée, adaptee et délimitée par tout moyenapproprié. Toutes autres installations structurelles (stand...) ou présence de publique dans cette zoney sera strictement interdit.Une zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions.Une signalisation adaptée sera implanté sur le chemein menant à la zone.Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres et/ou de câbles électriquesautourdu site.Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux...).L'nsemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra pas être survolé endessous des hauteurs réglementaires de vol.Les prescriptions issues de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.Monsieur OUVRARD, s'engage à publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier 'adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA(Service d'information aéronautique, www.sia.aviation-civile.gouv.fr .Les prescriptions issues de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUDdevront être strictement respectées.La plateforme se situe à proximité ;- des zones réglementées LF-R 49 L2 (3300 ft AMSL/4000 ft AMSL) et LF-R 49 A2 et H2« Cognac »(4000 ft AMSL/FL 195) gérée par l'ESCA ( Escadron des services de la circulation aérienne),de la base aérienne de Cognacet dont la pénétration est soumise à autorisation;- de la zone interdite LF-P 2 « CIVAUX » dontla pénétration est interdite en permanence ;- de la LF-R 24 « MONTMORILLLON » (surface/4500 ftÀMSL),'dans laquelle se déroulent des activitésspécifiques Défense, des tirs sol/sol, des tirs d'explosifs et dont le contournement est obligatoirelorsqu'elle est active.Aussi, les utilisateurs de la plateforme devront :- respecter strictement le statut des zones réglementées LF-R 49 L2 / A2 / H2 (cf. AIP? France- partieENR 5.1) ; '- ne pas pénétrer la zone interdite LF-P 2 (cf. AIP France- partie ENR 5.1) ;- ne pas interférer l'activité de la plateforme avec la zone réglementée LF-R 24 lorsque celle-ci estactive (activable par NOTAM3, cf AIP France- partie ENR 5.1). .En cas de sollicitations régulières des services de la circulation aérienne de I'ESCA de Cognac,l'utilisateur de la plateforme devra se rapprocher de cet organisme afin d'établir une lettre d'accordfixant les modalités d'utilisation de sa plateforme (Tel: 05 79 20 03 62- mail: ba709-gaa-esca.chef-operation.fct@intradef.gouv.fr).ARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr
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Les agents chargés du contrdle ont libre accés a tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le maire deJOUHET, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de lasécurité de l'aviation civile du sud ouest, la DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUXCedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié àMonsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pourle préfet et par délégation,Le secrétaire général
'Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieuxou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté. -2) un recours juridictionnel peut étre formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratifde Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. ;Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique:Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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