PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-07-2024
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-16-00005 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1038 du 16 juillet
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméras installées sur des drones afin de
prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens

du dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16 septembre 2024 8h00
sur
la zone de Vaires-sur-Marne périphérique au site olympique
(4 pages) Page 3
D77-2024-07-18-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1047 du
18/07/24
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméras installées sur un drone afin de
prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens

le 20 juillet 2024 de 6h00 à 23h00 dans le cadre du relais de la flamme

dans le département de la Seine-et-Marne (12 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-16-00004 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/021 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
BEAUMONT-DU-GATINAIS (3 pages) Page 21
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-16-00005
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1038 du 16 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des drones
afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
du dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16
septembre 2024 8h00
sur la zone de Vaires-sur-Marne périphérique au
site olympique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00005 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1038 du 16 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des drones afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
du dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16 septembre 2024 8h00
sur la zone de Vaires-sur-Marne périphérique au site olympique
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PREFECTURE — /"Î:Î\ PRÉFET- DE POLICE | ËÎ DE SEINE-ET-MARNELiberté \\'__ / LibertéË:Ï:fl# ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1038 du 16 juillet 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des drones afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biensdu dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16 septembre 2024 8h00sur la zone de Vaires-sur-Marne périphérique au site olympiqueVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le code de la défense et son article L 1321-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ,préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommépréfet de police (hors classe) ;Vu-le décret du Président de la République en date du 6 sept-embre 2023 par lequel M. Pierre ORYest nommé préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin 2024 modifié portant délégation designature au préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date 10 juillet 2024, formée par l'État-major de la Zone de Défense de Paris, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer sous condition et de transmettre les images aumoyen d'une caméra par drone (3 systèmes déployés en même temps) aux fins d'assurer la préven-tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la pré-vention d'actes de terrorisme du dimanche 21 juillet 2024 à 8h00 au lundi 16 septembre 2024 à8h00 sur la zone de Vaires-sur-Marne périphérique au site olympique ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure et notamment aux militaires des armées, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation et à la transmission d' images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposes ainsi que la sécurité desrassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00005 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1038 du 16 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des drones afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
du dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16 septembre 2024 8h00
sur la zone de Vaires-sur-Marne périphérique au site olympique
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Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du26 juillet au 8 septembre 2024 ont le caractère d'un événement international aux enjeux de sécuritéinédits ; que son caractère symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont denombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue de 15 millions de visiteurs étrangers, lestrès nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu, font de cetévénement une cible pour les actions terroristes ; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part, et de lanature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant que le stade nautique de Vaires-sur-Marne de 180 hectares a vocation à accueillir 45épreuves d'aviron et de canoë-kayak lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 du 27juillet au 5 août 2024 puis du 30 août au 1°" septembre 2024 pour les épreuves de para-aviron,suivies des épreuves de para-canoë du 6 au 8 septembre 2024 ; qu'à cette occasion, 36 000spectateurs sont attendus par jour pendant les Jeux Olympiques et 12 000 spectateurs pendant lesJeux Paralympiques ; |Considérant en l'espèce que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs estmotivé par la surveillance périmétrique des sites Jeux Olympiques de Vaires-sur-Marne aux finsd'assurer la surveillance mobile jour et nuit, des espaces et points d'entrée dudit site afin deprévenir toute atteinte visant le bon déroulement des compétitions (actes de dégradations,d'intrusion etc.) ; que par ailleurs, ce dispositif permettra la reconnaissance préalable des itinéraireset des zones de déploiement en vue d'établir un dispositif opérationnel sur la durée de laréquisition ; que de surcroît, le- survol de foules restera interdit, les vols seront effectuésessentiellement lors de la fermeture du site au public ; que le but premier étant la surveillance entemps réel, l'enregistrement ne sera utilisé qu'en cas de flagrant délit (pour être transmis aux forcesde sécurité intérieure), ou motivé par un besoin opérationnel avéré sur un événement particulier ;qu'enfin, tout enregistrement fera l'objet d'une inscription au registre des traitements de l'unité,conformément à l'autorisation d'exploitation de I'Etat-Major de l'Armée de terre ;Considérant par ailleurs que la demande porte sur l'engagement de trois drones, chacun pourvud'une caméra (soit 3 systèmes déployés simultanément) pendant la durée de l'événement ; que leslieux surveillés sont strictement limités au périmètre géographique du site olympique de Vaires-sur-Marne et de ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'opération, elle-même strictement -définie par le calendrier des épreuves ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public sur le site olympique de Vaires-sur-Marne, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour 'permettre la sécurité de l'événement et, le cas échéant, le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il h'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d''une information sur le site internet dela préfecture et d'un affichage sur le site ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porterune information claire et transparente au public ;ArrêteArticle 1°":La captation, I'enregistrement sous condition et la transmission d'images par le Ministère desArmées sont autorisés dans le cadre de la sécurisation du site des Jeux Olympiques de Vaires-sur-Marne en vue de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer lasécurité des rassemblements et de prévenir tout acte de terrorisme.
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des drones afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
du dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16 septembre 2024 8h00
sur la zone de Vaires-sur-Marne périphérique au site olympique
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Article 2 :Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1* est porté à une caméra par système, fixée sur trois aéronefs.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la zone de Vaires-sur-Marnepériphérique au site olympique tel que défini dans l'annexe figurant ci-après.Article 4 :La présente autorisation est délivrée du dimanche 21 juillet 2024 à 8h00 au lundi 16 septembre 2024à 8h00.Article 5 :L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internetde la préfecture et par un affichage sur le site des Jeux Olympiques de Vaires-sur-Marne.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de 'opération.Article 7 :_ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'uUn recours dévant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 :Le sous-préfet, Directeur de cabinet et l'État-major de la zone de défense de Paris sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de police de Paris,Pour le Préfet de police de Paris etpar délégation,Le Préfet de Seine-et-Marne
Pierré_ORY
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :® un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;® un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des drones afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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sur la zone de Vaires-sur-Marne périphérique au site olympique
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ANNEXE
Zone de Vaires-sur-Marne périphérique au site olympique
Zone demandée pour le vol droneZone SILT sur site de Jeux Olympiques : interdite au survol drone
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des drones afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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sur la zone de Vaires-sur-Marne périphérique au site olympique
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-18-00001
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un drone afin
de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
le 20 juillet 2024 de 6h00 à 23h00 dans le cadre
du relais de la flamme
dans le département de la Seine-et-Marne
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un drone afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le 20 juillet 2024 de 6h00 à 23h00 dans le cadre du relais de la flamme
dans le département de la Seine-et-Marne
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EN 2sPRÉFECTURE /aP \DE POLICE "'Ë')Liberté \ k /' ExPREFETDE SEINE-ET-MARNE< LibertéEpaiiré Écali. galitée FraternitéArrêté n°2024-CAB-BSIR-1047 du 1 8 JUIL, 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur un drone afin de prévenir -les atteintes à la sécurité des personnes et des biensle 20 juillet 2024 de 6h00 à 23h00 dans le cadre du relais de la flammedans le département de la Seine-et-Marne
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ,préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommépréfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORYest nommé préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ; 'Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin 2024 modifié portant délégation designature au préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/043 en date du 16 juillet 2024 donnant délégation de signature auxmembres du corps préfectoral de Seine-et-Marne dans le cadre des Jeux Olympiques etParalympiques Paris 2024 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date 16 juillet 2024, formée par la gendarmerie de Seine-et-Marne, visant à obte-nir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre les images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un drone aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, la prévention d'actes de terrorisme et régulation des flux des personnes et véhicules le same-di 20 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 sur l'itinéraire du relais de la flamme olympique dans le départe-ment de la Seine-et-Marne (Fontainebleau, Avon, Pontault-Combault, Lagny-sur-Marne, Saint-Thi-bault-des-Vignes, Torcy, Melun, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Chelles, Provins et Meaux) ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préventiond'actes de terrorisme et la régulation des flux des personnes et véhicules de procéder à la captation
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un drone afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le 20 juillet 2024 de 6h00 à 23h00 dans le cadre du relais de la flamme
dans le département de la Seine-et-Marne
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et à la transmission d'i images au moyen de caméras lnstallees sur des aéronefs dans des lieuxparticulièrement exposés ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du26 juillet au 8 septembre 2024 ont le caractère d'un événement international aux enjeux de sécuritéinédits ; que son caractère symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont denombreux chefs d'État et responsables politiques, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu, font de cet événement et des festivités associées unecible pour les actions terroristes ;Considérant:qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) presentent les mêmes caractéristiques d'affluence,de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur delongues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être directement visés pardes actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troublergravement l'ordre public ;Considérant que le samedi 20 juillet 2024, six jours avant l'ouverture des Jeux Olympiques etParalympiques de Paris 2024, douze communes seine-et-marnaises accueilleront le relais de laflamme olympique ;Considérant que le relais de la flamme olympique est susceptible d'étre visé par des actions denature à créer des troubles graves à l'ordre public ; que des appels à mener des actions contre lesjeux olympiques ont été relayés sur les réseaux sociaux en lien avec le passage de la flamme sur leterritoire national et notamment en Seine-et-Marne ; que le 3 mars 2024, à Champs-sur-Marne, uneaction médiatique « contre la réquisition des logements universitaires au bénéfice des forces desécurité intérieure pendant les JOP Paris 2024 » a été menée, que l'action a notamment été relayéepar le web média StreetPress, que saisi pour l'annulation des réquisitions des logements, le jugeadministratif a rejeté la requête confirmant ainsi les décisions prises par le CROUS en matière derelogement des étudiants le temps des JOP, que le demenagement a débuté le 3 mai 2024 ; que lesforces de l'ordre et des institutions font l'objet d'une.vive hostilité matérialisée récemment par desfaits récurrents d'insultes, menaces, jets de projectiles et tirs de mortiers voire attaques decommissariat ou de brigade de gendarmerie ; que depuis le 7 octobre 2023, de nombreux collectifsse mobilisent en faveur du peuple palestinien et de nombreuses manifestations se tiennent enSeine-et-Marne pour réclamer un « cessez-le-feu immédiat » (notamment à Champs-sur-Marne les 26mai 2024 et 31 mars 2024, à Fontainebleau'le 21 mars 2024, à Chelles le 9 mars 2024) ; que le 28mars 2023, dans le cadre de la dixième journée de contestation liée au projet de réforme desretraites, Un flyer appelait à empêcher la tenue ou le bon déroulement des JOP 2024 ;Considérant par ailleurs, que les services de police et de gendarmerie seront très fortementmobilisés sur l''ensemble du territoire pour assurer la mise en place de dispositifs inédits de sécuritécontre la menace terroriste, dans le cadre des Jeux olympiques et des festivités qui sont liées ; queles forces de sécurité intérieure ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires ; quel'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024,oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées aux festivités ;Considérant en l'espèce que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur undrone le samedi 20 juillet 2024 de 06h00 à 23h00, strictement limité au périmètre géographique del'itinéraire du relais de la flamme olympique dans le département de la Seine-et-Marne(Fontainebleau, Avon, Pontault-Combault, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, ' Torcy,Melun, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Chelles, Provins et Meaux) où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, du risque d'atteinte àl'intégrité des forces de sécurité intérieure, sur l'itinéraire du relais de la flamme olympique, del'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre
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dans le département de la Seine-et-Marne
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la sécurité de I'événement et, le cas échéant, le maintien et le rétablissement de l'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur unaéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mémes fins ;Considérant enfin que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet dela préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire ettransparente au public ; ArréteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie de la Seine-et-Marne sont autorisés dans le cadre de la sécurisation du relais de la flamme, dans le départementde la Seine-et-Marne, en vue de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsique tout acte de terrorisme et de réguler les flux des personnes et véhicules.Article 2: Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est porté à une caméra sur un aéronef.Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de l'itinérairedu relais -de la flamme olympique tel que défini dans les annexes figurant ci-après. (annexe 1 :Fontainebleau / Avon, annexe 2 : Pontault-Combault, annexe 3 : Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, annexe 4 : Melun, annexe 5 : Vaires-sur-Marne, annexe 6 : Brou-sur-Chantereine,Chelles, annexe 7 : Provins et annexe 8 : Meaux).Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du samedi 20 juillet 2024 de 06h00 à23h00.Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement degendarmerie de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Pour le Préfet de police et pardélégation,Le sous-préfet, directeur deCabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex.08 ;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un drone afin de prévenir
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le 20 juillet 2024 de 6h00 à 23h00 dans le cadre du relais de la flamme
dans le département de la Seine-et-Marne
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ANNEXE 1 : FONTAINEBLEAU / AVON
Ë &\Q-LO' "a'*"t' % Ë= p ut > oä _}\\0'" & @,e.ç puê"* gel v Rue Bernard Palissy &Pe ° eate Lours Philippe 0 [ K%"Q« 'ô°°\ü sS &4'/ e TMVOM--g € 4"%a '?"'\&¢l l"'ert.- ; 0": Q.'s:' ® 0\2, 85'.« Gr apqe % e(}«nl Église Prairie u%, % Saint-Louis » %, 2© S . < bv Â.ÿù céi" 3 eo"'"&) d"l', Qs 2 >"un, e - # %> 2 ;oy Grand Canal %»,;EM RELAIS COLLECTIF% Fédération ; Pentathion '£ ; . : Ecole de| è F 2 ] = gendarmerie de; Complexe < «- Château de Fontainebleau 2ns # 'ñ!êa'l'neblea ola Faisanderie ; b Ü/' Ioe 2Ê
. g Anglaisë pF2 Centre National des= Sports de la Défense«\'0\'9-3"\ér »%tes
74Légende %LKe à>(/ ('0{'fn.u:a- '3;"Paroyes dB FlssensJ ¥ N o s00mnu~-:v: :'- TM A L L 1
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un drone afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le 20 juillet 2024 de 6h00 à 23h00 dans le cadre du relais de la flamme
dans le département de la Seine-et-Marne
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ANNEXE 2 : PONTAULT-COMBAULT
-7
% % @'('q 2 o <'#'sb, 8 6-', %2 œ "~% % - e, %» e % Mairie de By % @Az æ ha Pontauit-Combauit e % e œ &> & d '3' .\\"e' - &Rug W€ > ° S &' F3 1 z =A & & v% € . # ë% 2 = $(e) - _ æe, o o5 »Ë% v o &% 9 267 23> e c IË â_—, 1r£®Château eut ; P &du Bois o %, 05; & e &la Croix 5 , ;(R % «¥ % Qe.ùv-ä'"a C)'Ü, à~" —: < »æ o% T >%, K %, S& $ 2. Q_ef'A & >
% » 2&>&1?'9—>Ÿ3 4'"0'û"s—' æ Js& Cap'(' uùflû\\-Q'o\\ "t",'l( ëÉAy, v ü'g{\ds = résedas è 0= ue des Me, R m0 'î'o% oSE L % 25 1 - crevrefeuilies 2 ñen E M pyenue des CPEX $ 4= & O'@( PE ë « o'% -,;'_Legende 4, oty Avenue Louis Granet , fi'b« p3 044, > 2 E @2Key %, ¢ ë , 2Yoy, e < Ç >e P Iîre v 40'c8 d Cleme Espace g Jon,oo "Ure Roger-Boisramé § ;rèt &Parreses de Ÿ'\ " 0 mmII. 'l.-.hu_c Ï A ï f ;Averue des Jasmins
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ANNEXE 3 : LAGNY-SUR-MARNE, SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, TORCY
| Rue Raymond Poincâft| Y 18 ;; - Rue GU General tecle sna2 ?3"" A S.dm\—oem;lflu,, a; > n
Mairie deLagny-sur-MarneËwä3[2-Saint-Thibault 3~des-Vignes &G
" '. ; d eRue Pasteut s1> r en n u,v»- ... des ?-ChâteauxComplexe avenue OGuy Chavanne : Légende" Key' Route ce Guermnante, oigantLW 1?:;:- sede Rlîhtl"y $ , A i s#pF = À. £ .\"'L
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ANNEXE 4 / MELUN
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ANNEXE 5 : VAIRES-SUR-MARNE
Lac de Vaires-sur-Marne
Stade Nautique deVaires-sur-Marne ,'
LégendeKeyBm4sLR# esParcours d/ [Py Rue 8Û::::::'.:;.h . L .'
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ANNEXE 6 : CHELLES / BROU-SUR-CHANTEREINE
-puê Henr: Becquere € 7 |ë ES %%au Tir Ÿ LT P bs oEave >. S de é « \ "5 8:"'8 'Tus %, éc@ % »i % Go'g-j.. 2 o« ;P ç_\)z a #
Avenue deia Résistance Mairie deBrou-sur-Chantereine
Z Mairie dePouevarg ., Chelles |'Ipérir
l dç"k." de la ubEr[e
Mairie de
yAvenue 55 .
. —— =Vaires-sur-Marne €Rue Febe Fauï_t %s,hl"h- 3 2 À\Ÿu" à - Ê'" u _ e P2t Place de la 'Corps 8¢ Garge — Ru * —E République ~\ '
LégendeKey
que du part
- Stade Nautique |- OlympiqueLac de Vaires-
ë ;-:(lan s—0. 3000
sur-Marne
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ANNEXE 7 : PROVINS
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ANNEXE 8 : MEAUX
' .I Musée de laGrande Guerre\ du Pays de Meaux
S \.&£ \-,£ \2 P | o \= e & ë ® }R | = £ - \ 40 du MeH É & & ! Mémor, æ@ g 4 $ e 3 Amerkcain& = = =2 @ 2 $ = = 2[~ < u = = S-~ % = æ & og © œ = & ; z< & &® Q " 23 ê ë EÊ - ¢F=1 ë :æ » 3 - g" > * F do » Q"... Erot # $ # æê | ®g = »> # Bouievar, o £ $ = |% $$ 5 o, $ L ¢ $%, Q « * & X® | Rue Pascal( £ Hetel R p |€ 4Ç de Ville \\ Avenue de | Epnetieo l =N <. «- —- N æ
| Ny àA , âVvênue du Pr©sd'f"'"'?ooseveu/ é) 3Stade ; aE4 =Légende Georges ËK Tauziet [ oey , 2: $Os" ; E= Chatr70 che Mgtars _ Èe s Hamme 2p3s ; =? à Oh'";Ü"n:Êv' N o = scomA L = 1
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-16-00004
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/021 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
BEAUMONT-DU-GATINAIS
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
BEAUMONT-DU-GATINAIS
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P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024/DCSE/BC/DETR/021 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024"-Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux régles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 09/01/2024 par la commune de Beaumont-du-Gatinais ;
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
BEAUMONT-DU-GATINAIS
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Beaumont-du-Gatinais d'un montant de15 533,00 euros représentant 78,94 % de la dépense subventionnable hors taxe de19 676,56 euros afin de financer l'opération suivante :Création d'une défense incendie Hameau Le Perray -Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à I'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai. d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del''opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de lasubvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiementseffectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificat signépar le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsi
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que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrété attributif etmentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives definancement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :— publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté— apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération< pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 16 JU, 2024Le et
Pierre ORY
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