PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
30 AOÛT 2024
DDTM—-SAFEB/SICAJ/UJC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 25 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/SICAJ/UJC
Décision du 29 juin 2024 de la directrice départementale des territoires et de
la mer de l'Aude portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
| -; | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude
La Directrice départementale,VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code forestier ;VU le code de la commande publiqueVU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de la fonction publique ;VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des impôts ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;VU le livre des procédures fiscales ;
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VU l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de lamer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relationsfinancières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles23 à 27 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative audroit des citoyens dans leur relation avec l'administration ;VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation durecrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment son article9, paragraphes I et III ;VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction etd'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des servicesarchéologiques ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonctionpublique ;VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
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VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps defonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de I'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois dedirection des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs desponts, des eaux et des forêts ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et denavigation à certains services déconcentrés ;
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VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnelsdu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministériellesVU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandisesà certaines périodes ;VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude àcompter du 1" octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routesnationales au conseil général de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel n°U14723520304282 du 1" septembre 2021 portant prise en charge et affectationavec changement de l'autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référenteSGCD auprès de la DDTM ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-2023.01.30 du 30 janvier 2023 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer ;VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, àcompter du ler juin 2024, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité degestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-2020,et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du 1er octobre 2015 ;VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification etde radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publiqueet au déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie ;VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du 1erseptembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
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DECIDE:ARTICLE 1 :Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires etde la mer de I'Aude, ne s'applique pas :aux courriers circulaires adressés aux maires ;aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ;aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ;aux décisions relevant d'avis divergents ;aux conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;VVVYVYYVYYYLes exclusions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à lacommande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.Ces dispositions demeurent de la compétence de l'autorité préfectorale.Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l'exception descorrespondances nécessaires à l'instruction d'un dossier.
SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 2 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs deservice, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
(SICAJ)Pascal BERTRAND Chef de service en charge .des affaires juridiques et de la mission sécurité,prévention et coordination de la gestion de crise ' |F&ibién,DALL'OCCHIO « Chef de service en charge de l'innovation, des connaissances, de la communication |'s S -— etduiSIG - 7 4 ol 2T TR
En èas d'absence ou d 'empêchement de Pascal BERTRAND sÿbdélégatîqn est donnée à : Fabien DALL'OCCHIOEn cas d'absence ou d 'empêchement de Fabien DALL'OCCHIO subdélégation est donnée à : Pascal BERTRANDA — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 : 1.A.1.53 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
E — Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanisme :urbanisme 1.E.7.01 : 1.E.7.02 :
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—G — Communication = de 1.G.01 ;documentsK — Associations syndicales de 1.K.01 uniquement les correspondances ;propriétaires 1.K.03 ;L — Géomatique 1.L.01 ;M — Contentieux 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;
(SAFEB)
Jocelyn VIÉ Chef de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement subdélégation est donnée à :I'Ghislaihe BRODIEZ Cheffe de service adjointeEn cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de la cheffe de service adjointe subdélégation est donnée.Bernard BOYER , _ Adjoint au Chef de seryiéeA — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;2) Organisation et fonctionnement du service :|1.A.2.05 ;
|C — Environnement | 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux :1.C.1.1.01;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ;1.C.1.2.02 ;1.C.1.2.03 ;2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1.02 ;1-C-2-3 — Prévention des risques :1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;3) Protection de la nature :1.C.3.01 ; 1.C.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04 ;1.C.3.06 ;1.C.3.08 : 1.C.3.09 ;4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :1.C.4.01 ; 1.C.4.02 : 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ; 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 : 1.C.4.12 ;
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1.C.4.14 ; 1.C.4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 ; |Grands prédateurs1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ;5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée :1.C.5.01 ; 1.C.5.02 ;6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;7) Assainissement non collectif1.C.7.01
J - Agriculture et espaces naturels | 1) Forét et d'environnement :1-J-1-1 Forêts1.5.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.7.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.J.1.1.10 ; 1.J.1.1.11 ; 1.J.1.1.12 ; 1.J.1.1.13 ; 1.1.1.1.14 ;1.J.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17 ; 1.J.1.1.18 ; 1.J.1.1.19 ; 1.J.1.1.20 ;2) En matière d'aménagement rural1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre IL du Code Rural) :1.5.2.1.01 ; 1.J.2.1.02 ;1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.J.2.3.03 ;3) En matière de production agricole :1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux1.5.3.1.01 ; 1.J.3.1.02 ; 1.J.3.1.03 ; 1.J.3.1.04 ; 1.J.3.1.05 : 1.J.3.1.06 ; 1.J.3.1.07 :1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.J.3.2.05 ; 1.J.3.2.06 ; 1.J.3.2.07 ;1.J.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ; 1.J.3.2.10 ; 1.J.3.2.11 ; 1.J.3.2.12 ;
(SLAMT)Nolvenn DANIEL Cheffe de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement subdélégation est donnée à :Jeah_-Louis ROLLOT — Chef de service adjoint:En cas d'absence ou d 'ehapêchemeht de la chefi'eide service et du chef de service adjoint subdélégqtion est donnée à : !| — Yannick GUILHOU - ' Adjoint au Chef dé service - o _ |2 — Jean-Louis BURAIS — Adjoint au Chef de service e | |A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;
|2) Organisation et fonctionnement du service :|1.A.2.05 ;
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C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1.01 ;
D — Ville et Habitat 5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs :1.D.5.01 ;7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;E — Aménagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :urbanisme 1.F.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :1.E.2.01 ; 1.E.2.02 ;3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;5) Dérogation :1.E.5.01 ; 1.E.5.02 ;6) Procédures d'urbanisme :1.E.6.01 ; 1.E.6.04 ; 1.E.6.05 ; 1.E.6.06 ;F — Transports 1) Transports terrestres - transports routiers1.F.1.04 :
I— Mer et littoral 1.1.01 ; 1.1.03 ; 1.1.05 ;J - Agriculture et espaces naturels | 2) En matière d'aménagement rural1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime) :1.J.2.2.01 ; 1.J.2.2.02 ; 1-J-2-3 ; 1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;| 1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;M — Contentieux 1.M.07 ;
(SRISC)Eric SIDORSKI Chef de serviceEn cas d 'a'bsenc'e(ou, d'empéchement subdélégation est donnée à :(poste vacant) — Chef de service adjointEn cas d'absence ou d 'empêchement du chef de service et du chefde service adjoint subdélégation est donnée à :1 — Sylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service2 - Christine MARSILLEAdjointe au Chef de service
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A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 : 1.A.1.53 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
B — Routes, circulation routière et 1) Exploitation des routes et autoroutes :autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; 1.B.1.05 ; 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 ;1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1.B.1.14 ; 1.B.1.15 ; 1.B.1.16 ;2) Éducation routière :1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 ;
C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-3- Prévention des risques1.C.2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;E - Aménagement foncier et|1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :urbanisme | 1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; LE.1.05 ;2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :1.E.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols :1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 :F — Transports 1) Transports terrestres — transports routiers1.F.1.02 ; 1.F.1.03 ;2) Chemin de fer d'intérêt général1.F.2.01 ; 1.F.2.02 ;
ARTICLE 3 :
A lexclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans lecadre de leurs fonctions respectives :
(SICAJ)
Agent | CompétencesAnaïs TRAWINSKI | A -— Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 :1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;E — Aménagement foncier et 7) Contrôle de légalité au titre des procéduresurbanisme d'urbanisme :1.E.7.01 : 1.E.7.02 :
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K — Associations syndicales de 1.K.01 uniquement les correspondances ;propriétaires 1.K.03 ;M — Contentieux 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;
Véronique JOUIN A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
(SAFEB)Agent J Compétences |Bernard BOYER A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
J - Agriculture et espaces | 3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou — décisionsindividuelles1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.J.3.2.06 ;1.J.3.2.11;Brice DOLADILLE A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;(Jusqu'au 8 septembre) 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;J - Agriculture et espaces 3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou — décisionsindividuelles1.5.3.2.10 ; 1.J.3.2.11 ;Géraldine DEVEAU | A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;J - Agriculture et espaces 3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou — décisionsindividuelles1.5.3.2.01 ; 1.J.3.2.07 ; 1.J.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ; 1.J.3.2.10 ;| |1.J.3.2.11 ;| Julia PINEDA A — Administration Générale |1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;| |1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;lEn cas d'absenceou — C —Environnement 2) Prévention des pollutions. des risques et des nuisancesd'empêchement de la 1-C-2-3 — Prévention des risques :cheffe d'unité 1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;| subdélégation estdonnée à : 3) Protection de la nature :lAalrien SEVERAC 1.C.3.04 ;1.C.3.06 ;| 1.C.3.08 :| 4) Chasse et destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégéts :1.C.4.01; 1.C4.02: 1.C.4.03; 1.C.4.04; 1.C.4.05 ;| 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ; 1.C.4.12 ;1.C.4.14: 1.C4.15: 1.C.4.16: 1.C.4.17: 1.C.4.18:1.C.4.19 : 1.C.4.20 : 1.C.4.21 :
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Grands prédateurs1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs :J - Agriculture et espaces 1) Forêt et d'environnement :naturels 1-J-1-1 Forêts1.5.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.J.1.1.10 ; 1.J.1.1.11 ; 1.J.1.1.12 ;1.J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ; 1.J.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17 ;(poste vacant) A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;En cas d'absence oud'empêchement du C — Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiqueschef d'unité 1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eausubdélégation est non domaniaux ;donnée à : 1.C.1.1.01 ;Emmanuel COCHARD 1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 :1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ; 1.C.1.2.03 ;7) Assainissement non collectif1.C.7.01Héloïse MOTHE A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;En cas d'absence oud'empêchement dela _ C — Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiquescheffe d'unité 1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eausubdélégation est non domaniaux ;donnée à : 1.C.1.1.01 ;Elodie REGIS 1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :| LC.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ;
(SLAMT)Compétences1) Personnel: 1.A.101; LA.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 : LA.129 ; 1.A.1.53 ;Pierre-Jean L'HORSET A — Administration Générale
D — Ville et Habitat 5) Agrément préalable à la construction de logementslocatifs :1.D.5.01;10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;Delphine MONCHET A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
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Delphine GONZALEZEn cas d'absence oud'empêchement du chefd'unité subdélégation estdonnée à :Cécile VILA
Yannick GUILHOU
| Chantal GRESEn cas d'absence oud'empêchement du chefd'unité subdélégation estdonnée à :Frédéric MARTINEZFrédéric AZEVEDO
L Agent:'Isabelle BLAZY
Marjorie RABASSE
| Clémentine GONZALEZ
Ludovic DUFOSSET
Laurent PALA
Karine ALOZY
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
D — Ville et Habitat
A — Administration Générale
E — Aménagement foncier eturbanisme
J - Agriculture et espaces naturels
A — Administration Générale
I— Mer et littoralA — Administration Générale
C — EnvironnementE - Aménagement foncier eturbanismeA — Administration Générale
Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction(SRISC)i Compété'ncésA — Administration Générale
A — Administration Générale
B — Routes, circulation routièreet autoroutièreA — Administration Générale
B — Routes, circulation routièreet autoroutière
A — Administration Générale
B — Routes, circulation routièreet autoroutièreA — Administration Générale
1) Personnel :
1) Personnel :
7) Logement insalubre ou présentant un risque :1.D.7.02;1.D.7.03 ;1.A.1.01 ;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53;1.A.1.06; 1.A.1.07;
1) In,struction des actes d'urbanisme de compétencede l'Etat :1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ;2) En matière d'aménagement rural1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptiblesd'avoir des conséquences négatives importantes surl'économie agricole :1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;
1.A.1.01; 1.A.1.06; 1A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 : 1.A.1.53 ;1.1.01 ; 1.L.05 ;1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 : 1.A.1.53 ;1.C.2.1.01 à Pexclusion de la décision ;6) Procédures d'urbanisme :1.E.6.01 :1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; t.A.1.53 ;
1) Personnel: 1.A.1.01; LA.1.06: 1.A.1.07;1.A.1.13 : 1.A.1.29 ; LA.1.53 ;1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53;3) Contrôle automatisé :
1.A.1.07 ;
1.B.3.01 :1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;1) Exploitation des routes et autoroutes :1.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ;3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 ;1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53;2) Éducation routière :1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
s agents 12/18

— Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;Sylvie LASSALLE A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53;E - Aménagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétenceurbanisme de l'État :1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence del'Etat :1.E.2.01 ;3) Contrôle de la conformité des travaux réalisésaprès décision prise par le Préfet ou par délégationpréfectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;4) Avis conformes en matière d'application du droitdes sols :| L'E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 :
Fiscalité de l'urbanismeArticle R.620-1 du code de l'urbanisme :« Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le dzrecteur departemental des territoires ou, àMayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du. logement peut deleguer sa szgnature a sessubordonnes en ce qui concerne les matzères relevant en propre de ses attributions. » -Subdélégation est donnée à : Pour la signature des :Xavier PIOLIN - états récapitulatifs de recettes ;Eric SIDORSKI - états récapitulatifs donnant lieu & décharge, réduction, restitution totale ou partielleSylvie LASSALLE donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;- états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en applicationdes articles L.331-21 à L.331-23 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331-28 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs de la redevance d'archéologie préventive (RAP) ;- admissions en non valeur ;
SECTION 2 : COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 4 :
Conformément à l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude :pour les BOP listés à l'article 3 de ce même arrêté ;à l'exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l'article 4 de ce même arrêté ;dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;et à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature ;YV VYsubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, a effet de signer dans le cadre de leursattributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif à :
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e — à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes etcomptes spéciaux relevant de leurs compétences,e 2 la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives quiles accompagnent,e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par le centre deprestations comptables mutualisées,
(SICAJ)Prénom et Nom Fonctions NaturePascal BERTRAND Chef de service EJBC2 — MRFabien DALL'OCCHIO Chef de service EJBC2—-MRVéronique JOUIN Cheffe de l'unité communication, innovation et transitions EJBC1 -MR
(SAFEB)Prénom et Nom Fonctions NatureJocelyn VIÉ Chef de service EJBC2—MRGhislaine BRODIEZ Cheffe de service adjointe EJBC2 — MRBernard BOYER Adjoint au Chef de service EJBC2 - MRChef de la Mission coordination des contrôles et des aidesconjoncturellesBrice DOLADILLE Chef de l'unité Politique agricole commune EJBC1 —-MR(Jusqu'au 8 septembre)Julia PINEDA Cheffe de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBC1 - MRAdrien SEVERAC Chef adjoint de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBC1 — MRHéloïse MOTHE Cheffe de l'unité Démarches territoriales et Ressource en eau EJBC! — MRElodie REGIS Cheffe adjointe de l'unité Démarches territoriales et Ressource en eau | EJBCI —- MREmmanuel COCHARD Chef adjoint de l'unité Gestion des milieux aquatiques EJBC1 -MRGéraldine DEVEAU Chçffe1 de l'unité Accompagnement des structures et des projets EJBCI -MRagricoles
(SLAMT)Prénom et Nom Fonctions NatureNolvenn DANIEL Cheffe de service EJBC2—-MRJean-Louis ROLLOT Chef de service adjoint EJBC2 - MRYannick GUILHOU Adjoint au chef du service, EJBC2 - MRChef de l'unité LittoralJean-Louis BURAIS Adjoint au chef du service, EJBC2 — MRChargé de mission
])Îciâon de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de si:gnature à certains agents de lzBDTM de I'Aude 14/18

Pierre-Jean L'HORSETChef de l'unité Financement ANAH et Habitat public EJBC1 -MRDelphine MONCHET Cheffe de l'unité Observatoire et Politiques locales de l'habitat EJBC1 -MRDelphine GONZALEZ Cheffe de l'unité Conseil au territoire EJBC1 -MRChantal GRES Cheffe d'unité territoriale Est EJBC1 -MRFrédéric AZEVEDO Chef de l'unité territoriale Ouest EJBCI - MR
; e de ques, de la Sé é Routière et de la Co 0Q
Prénom et Nom Fonctions NatureEric SIDORSKI Chef de service EJBC2 —MRSylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service EJBC2 - MR| Cheffe de l'unité IDS et FiscalitéChristine MARSILLE '\Adjointe au Chef de service EJBC2 - MR| Cheffe de projetsSaid BAITTO .' Chef de l'unité éducation routière EJBC1 —- MRLaurent PALA Adjoint au chef de l'unité éducation routière EJBCI - MRMarjorie RABASSE | Cheffe de l'unité Prévention des risques naturels et technologiques EJBCI -MRLudovic DUFOSSET Cheffe de l'unité Sécurité routière . EJBCI -MRIsabelle BLAZY Cheffe de l'unité Stratégie de réduction du risque EJBC1 - MRKarine ALOZY Cheffe de l'unité Accessibilité bâtiments |EJBC1 — MR
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoientà la nomenclature du tableau ci-après :
CODE INATURE DES SUBDELEGATIONSEJBC1 | Les engagements juridiques ef les bons de commandes d'un montant < 10 000 € HT.EJBC2 | Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 50 000 € HTMR Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perception
ARTICLE S :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution desmarchés publics par carte d'achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d'unecarte d'achat pour les besoins du service :
Sylvie LEMONNIERXavier PIOLINLudovic DUFOSSET
Directrice départementale des territoires et de la merDirecteur départemental adjoint des territoires et de la merChef de l'unité sécurité routière
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ARTICLE 6 :Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités àeffectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS , tous BOPconfondus.
CHORUS FORMULAIRE| Service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité Annaïk QUEAU (Validation)Ghislaine BRODIEZ (Validation)Bernard BOYER (Validation)| Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Anne-Marie TONELLO (Validation)| Nolvenn DANIEL (Validation)Jean-Louis ROLLOT (Validation)Yannick GUILHOU (Validation)Delphine MONCHET (Validation)Delphine GONZALEZ (Validation)Pierre-Jean L'HORSET (Validation)Sarah AYRAUD (Saisie)Leatitia LECOINTE (Saisie)Michel SGIAROVELLO (Saisie)Service Risques, Sécurité Routière et construction Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Saisie +Validation)Chantal LEBRETON (Validation)Ludovic DUFOSSET (Validation)Christine MARSILLE (Validation)Sandrine ESQUIEU (Saisie +Validation)Isabelle BLAZY (Saisie +Validation)
CHORUS COEURService Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité Annaïk QUEAUService Logement, Aménagement, Mer et Territoires Anne-Marie TONELLO (licence lourde)Pierre-Jean L'HORSETSarah AYRAUDService Risques, Sécurité Routière et construction Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (licence lourde)Chantal LEBRETONSandrine ESQUIEUIsabelle BLAZY
| Service Risques, Sécurité Routière et construction Brigitte FERRANDO 'Sylvie LASSALLE
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRESDirection Xavier PIOLIN (VH2)Jeanine NOVELLO (VH2)Service Innovation, connaissances et Affaires Juridiques Fabien DALL'OCCHIO (VH1)Pascal BERTRAND (VHI1 - VH2)Anais TRAWINSKI (VH1)Véronique JOUIN (VH1)Service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité Jocelyn VIÉ (VH1-GC-GV)Ghislaine BRODIEZ (VH1-GC-GV)Annaïk QUEAU (GC-GV-FC-FV)Bernard BOYER (VH1)Héloïse MOTHE (VH1)Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Nolvenn DANIEL (VH1)Jean-Louis ROLLOT (VH1)Yannick GUILHOU (VH1)
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Anne-Marie TONELLO (GC-GV-FC-FV)Delphine GONZALEZ (VH1)Pierre-Jean L'HORSET (VH1)Chantal GRES (VH1)Delphine MONCHET (VH1)_ _ Frédéric AZEVEDO (VH1)Service Risques, Sécurité Routière et construction Eric SIDORSKI (VH1)Christine MARSILLE (VH1)Sylvie LASSALLE (VH1)Jean-Michel BLOQUET-ROUDAULT (GC-GV)Chantal LEBRETON (GC-GV-FC-FV)Ludovic DUFOSSET (VH1)Secrétariat général commun départemental Véronique ALIX (VH2)En tant que référente du SGCD, placée sous l'autoritéfonctionnelle du DDTM. _ |
ARTICLE 7 :Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, maisqui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sontsoumises, par l'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS
ARTICLE 8 :Conformément à l'article 7.03 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portantdélégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de lamer de I' Aude, sont désignés pour représenter le Préfet auprès des juridictions les agents suivants :1 Agents | CompétencesXavier PIOLIN 7.01 ; 7.02 ; 7.03Pascal BERTRANDAnaïs TRAWINSKICamille ANDREUAnne-Marie PERREAUX
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 9 :La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 10 :La présente décision prend effet à compter du 2 septembre 2024, elle abroge la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 3 juin 2024 donnant subdélégation à certains agents de la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.
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ARTICLE 11 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délaide deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier àl'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l'adresseinternet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M le directeur départemental des finances publiqueset Mme la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 29 juin 2024La Directrice départementale des territoires et de la mer
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