| Nom | recueil-89-2025-078-recueil-des-actes-administratifs-special-1 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Yonne |
| Date | 26 mars 2025 |
| URL | https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45974/365759/file/recueil-89-2025-078-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf |
| Date de création du PDF | 26 mars 2025 à 18:49:47 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 septembre 2025 à 20:31:47 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-078
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
d'interdiction d'accès à la commune d'Auxerre à
l'occasion de la rencontre de football du dimanche 30 mars 2025
opposant l'AJ AUXERRE au MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB (3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-26-00001
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
d'interdiction d'accès à la commune d'Auxerre à
l'occasion de la rencontre de football du
dimanche 30 mars 2025 opposant l'AJ AUXERRE
au MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre d'interdiction d'accès à la commune
d'Auxerre à l'occasion de la rencontre de football du dimanche 30 mars 2025 opposant l'AJ AUXERRE au MONTPELLIER HÉRAULT
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ExPREFET7DE L'YONNE Direction des sécuritésÉgalité Pôle des sécurités publiquesFraternité
' Arrêté n° PREF/CAB/2025-0187instaurant un périmètre d'interdiction d'accès à la commune d'Auxerre à l'occasion de la rencontre defootball du dimanche 30 mars 2025 opposant l'AJ AUXERRE au MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUBLe Préfet de I'Yonne,
VU le code pénal ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-21 relatifs aux manifestations sportives,ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à I'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abordsd'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrété PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée « urgence attentat » dans uncontexte de menace terroriste, en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que I'A] Auxerre (AJA) rencontrera le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) dans lecadre de la 27° journée du championnat de France de ligue 1, le dimanche 30 mars 2025 à 17h15 austade de l''Abbé Deschamps à Auxerre ;CONSIDÉRANT que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important, près de 17 000personnes étant attendues ;CONSIDÉRANT que lors de la réunion préparatoire tenue en préfecture le 24 mars 2025 il a étérappelé que des tensions sont apparues entre |les ultras auxerrois et montpelliérains à I'occasion de larencontre opposant le MHSC à I'AJA le 22 septembre 2024 à Montpellier mais qu'en raison d'unimportant dispositif de sécurité et la présence des forces de l'ordre, aucun affrontement n'a eu lieu ;CONSIDÉRANT que les rencontres du MHSC cette saison 2024-2025 ont été régulièrement émailléesde troubles à l'ordre public en raison des comportements de supporters du club ;
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CONSIDÉRANT que lors de deux rencontres à Montpellier, les ultras montpelliérains s'en sont pris auxsupporters adverses; qu'ainsi lors de la réception de I'Olympique de Marseille le 20 octobre 2024,certains ultras montpelliérains, mécontents du résultat sportif du match, ont cherché à se confronter àdes supporters marseillais présents dans les tribunes hors du parcage visiteurs; que les forces del'ordre et les agents de sécurité privée ont dû intervenir à de nombreuses reprises afin de faire cesserces agissements ; qu'en fin de rencontre plusieurs supporters ont tenté d'envahir le terrain et ont jetédes projectiles, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre; que lors de la réception du StadeRennais Football Club le 2 mars 2025, une trentaine d'ultras montpelliérains ont pris pour cible le busde supporters rennais en jetant plusieurs projectiles ;CONSIDÉRANT que les supporters montpelliérains ont généré des troubles à l'ordre public importantslors de leurs déplacements à l'extérieur cette saison 2024-2025; qu'en amont du match opposant leMHSC au Stade de Reims le 6 octobre 2024 à Reims, une cinquantaine d'ultras montpelliérains onteffectué le parcours depuis le centre-ville jusqu'au stade à pied ; qu'à cette occasion un ultra a frappéd'un coup de poing un passant; que lorsque les ultras montpelliérains sont arrivés devant un barfréquenté par les supporters rémois, les forces de l'ordre ont dû faire usage de gaz lacrymogène pourprévenir une rixe entre les deux groupes; qu'à l'occasion de la rencontre entre le MHSC etI'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) le 23 novembre 2024, 260 ultras montpelliérains,certains munis de bâtons et d'objets susceptibles de servir d'armes par destination, se sont confrontésà plus de 300 ultras stéphanois; que cette rixe violente a nécessité trois assauts des forces de l'ordrepour faire cesser le trouble ; qu'à la descente des bus au niveau du parking visiteurs un nouvelaffrontement a eu lieu nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que ces comportements, qui revêtent un caractère répété, traduisent une forteanimosité des supporters montpelliérains envers les supporters de tout autre club et caractérisent unrisque majeur de troubles à l'ordre public dans le cadre de tout déplacement et notamment dans lecentre-ville d'Auxerre et aux abords du stade de l'Abbé Deschamps pour cette rencontre ;CONSIDÉRANT que les supporters montpelliérains enfreignent régulièrement les dispositionsd'encadrement prises par arrêtés préfectoraux; que lors de la dernière rencontre entre le MHSC etI'AJA à Auxerre le 29 janvier 2023, les supporters montpelliérains n'ont pas respecté l'arrêtépréfectoral portant encadrement de leur déplacement pris par le préfet de l'Yonne ; que lors de leurdéplacement à Nice le 23 février 2025, les ultras montpelliérains n'ont pas respecté le point de rendez-vous fixé par mesure préfectorale ; 'CONSIDERANT que lors de la dernière rencontre entre le MHSC et I'ASSE à Montpellier le 16 mars2025, des supporters montpelliérains ont lancé des projectiles et des fumigènes sur la pelouse où sedéroulait le match et dans les tribunes, provoquant ainsi un début d'incendie; qu'à leur sortie dustade, les ultras montpelliérains se sont affrontés aux forces de l'ordre qui ont dû faire usage demoyens lacrymogènes; que ces incidents ne reflètent pas un antagonisme avec des supportersadverses mais un mécontentement et une frustration envers leur équipe compte tenu de ses résultatssportifs; que cet évènement illustre I'état d'esprit négatif des ultras montpelliérains et marque unerupture durable dans le dialogue entre le club et ses supporters, susceptibles de conduire à denouveaux troubles à l'ordre public et incidents en marge des rencontres du MHSC ;CONSIDÉRANT que suite à ces évènements aucun déplacement officiel de supporters ne sera organiséen lien avec le club du MHSC à Auxerre ;CONSIDÉRANT le classement provisoire de cette rencontre entre I'AJA et le MHSC en niveau 2 par laDivision Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, correspondant à un contexte dégradé susceptiblede générer des comportements déviants de la part des supporters ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la Coupe Gambardella, l'équipe U19 de l'AJA s'opposera àl''équipe d'Avranches à 13h30 dans le complexe sportif de l'Abbé Deschamps; qu'un dispositif de
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sécurité sera mis en ceuvre pour sécuriser ce match impliquant ainsi une forte mobilisation des forcesde l'ordre sur la journée du 30 mars 2025 ;CONSIDÉRANT par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre publicsusmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de l'ordre par la miseen place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grandsrassemblements comme ce match ;CONSIDÉRANT le contexte de menace terroriste élevée et la mobilisation renforcée des forces desécurité dans ce cadre ; 'CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique dans la commune d'Auxerrede personnes se prévalant de la qualité de supporters du MHSC ou connues comme tels, à l'occasiondu match du dimanche 30 mars 2025, comporte des risques sérieux pour la sécuritédes personnes etdes biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
ARRÊTE
'Article 1* : Le dimanche 30 mars 2025 de 8 heures à minuit, il est interdit à toute personne se prévalantde la qualité de supporter du MHSC ou se comportant comme tel, d'accéder à la commune d'Auxerre.Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1", dans l'enceinte et auxabords du stade de l'Abbé Deschamps, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards,fumigènes ou autres engins pyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent àla provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de I'Yonne et le directeur interdépartemental de la policenationale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Copie sera transmise auprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre, aux deux présidents de club ainsiqu'au maire d'Auxerre. Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie d'Auxerre et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1°".Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDIJON (22, rue d'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr . '
Fait à Auxerre, le 26 MARS 2025Pour le préfet,la soyS-préfète,dire£trice de cabinet,
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