AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-181
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-04-16-00001 - APMD COSTES TPA commune Mouret.odt (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-16-00001
APMD COSTES TPA commune Mouret.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00001 - APMD COSTES TPA commune Mouret.odt 3
PREFETEDE L'AVEYRONijertéEgalitéFraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 16/04/2025
portant mise en demeure à l'encontre de la société COSTES TPA,
exploitant une installation illégale de stockage de déchets inertes
lieu-dit « Ladeyrolles » à MOURET (12330)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de
la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'Aveyron ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif au x prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classé es du 20 mars 2025, faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 27 févr ier 2025, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 21 m ars 2025, conformément aux articles
L. 171- 6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans
un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la société COSTES TPA pendant la phase contradictoire ;
Considérant que lors de la visite du 27 février 2025, l'inspect ion des installations classées a constaté
que la société COSTES TPA, implantée lieu-dit « Lad eyrolles » à MOURET (12330), exploite une
installation de stockage de déchets inertes sur les parcelles AX 0023, 0200 et 0214 sans l'autorisatio n
préfectorale requise par l'article L.512-7 du Code de l'environnement pour la rubrique 2760-3 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00001 - APMD COSTES TPA commune Mouret.odt 4
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire ap plication des dispositions de l'article
L. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en d emeure la société COSTES TPA de régulariser la
situation administrative de l'installation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'articl e L. 511-1
du Code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.171-7 susvisé dispose que la mise en demeure peut par le même acte
suspendre le fonctionnement de l'activité de stockage des déchets inertes, afin d'assurer la protectio n
des intérêts visés à l'article L. 511-1 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1
er : Suspension
L'activité de stockage de déchets inertes, exercée sans autorisation administrative sur les parcelles
cadastrales AX 0023, 0200 et 0214 lieu-dit « Ladeyr olles » à MOURET (12330), appartenant à la société
COSTES TPA, est suspendue à compter de la date de n otification du présent arrêté et jusqu'à la
régularisation administrative des installations.
Article 2
: Mise en demeure
La société COSTES TPA exploitant une installation i llégale de stockage de déchets inertes lieu-dit
« Ladeyrolles » à MOURET (12 330), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• en déposant en préfecture un dossier de demande d'e nregistrement conformément à l'article
R.512-46 et suivants du Code de l'environnement ;
• en cessant son activité et en procédant à la remise en état des parcelles telle que prévu par l'article
R.512-46-25 et suivants du Code de l'environnement ;
• soit en régularisant la situation administrative de ses parcelles au titre des autorisations délivrées
conformément au Code de l'urbanisme ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, la société COSTES TPA fera connaître laquelle des trois options elle retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où la société COSTES TPA opte pour le d épôt d'un dossier de demande
d'enregistrement, ce dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de six mois
maximum ;
• dans le cas où la société COSTES TPA opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective
dans les trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux ar ticles 1, 2 et 3 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'env ironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d e
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00001 - APMD COSTES TPA commune Mouret.odt 5
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de MOURET pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet ar rêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6
:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de MOURET sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société COSTES TPA.
Rodez, le 16/04/2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00001 - APMD COSTES TPA commune Mouret.odt 6