PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-060-2024-04
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Cabinet
IDF-2024-04-26-00007 - ARRETE_ Cessation_
IME_SAINT_RAPHAEL_26/04/2024 (5 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique de l□Agence
Régionale de Santé
IDF-2024-04-26-00001 - Arrêté N°68/2024 portant renouvellement de
l□habilitation de l□association « Le Kiosque Info Sida et Toxicomanie » en
tant que Centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l□immunodéficience humaine et
des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (3
pages) Page 9
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-04-26-00003 - Décision n°DOS-2024/764 portant modification de
la décision n°DOS-2022/2841 du 23 juin 2022 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, autorisant la SAS Imagerie
Oxygène O2 à exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique
nucléaire sur un site au 19 boulevard Jean Jaurès - 91290 ARPAJON . (3
pages) Page 13
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-04-26-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARBIO - 2024/011 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'hôpital privé d'Athis Mons (3 pages) Page 17
IDF-2024-04-26-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/032
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique de l'Alma (4 pages) Page 21
IDF-2024-04-26-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/055
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier Victor Dupouy (6 pages) Page 26
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation Les Voiles de
l□espoir
(2 pages) Page 33
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-26-00007
ARRETE_ Cessation_
IME_SAINT_RAPHAEL_26/04/2024
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00007 - ARRETE_ Cessation_ IME_SAINT_RAPHAEL_26/04/2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France



ARRÊTÉ N° 202 4/005 – CABDG/IRAS
portant cessation d'activité de l'institut médico -éducatif (IME) CPPS Parc Heller sis 22 rue
Prosper Legouté à Antony (FINESS n° 920690013 ) géré par l'association Saint -Raphaël et
transfert de son autorisation à la Fondation ELLEN POI DATZ

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-
FRANCE
VU le Code de la santé publique ;

VU

VU

VU
le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313 -13 et suivants ;

le Code de la sécurité sociale ;
le Code de justice administrative ; le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonction de directrice générale adjointe par intérim de
l'agence régionale de santé d'Î le-de-France à Madame Sophie Martinon ;

VU

la décision R.A. R N° 4694 du 16 mai 1974 de la commission régionale d'agrément du ministère de la
santé publique et de la sécurité soc iale ;

VU l'arrêté 2022 -115 du 27 juillet 2022 portant approbation de cession de l'autorisation du C.P.P.S Parc
Heller au profit de l'association Saint -Raphaël ;

VU L'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre rendue la 10 février 2023 portant désignation d'un
administrateur judiciaire ;

VU l'inspection menée par les services de l'A RS Île-de-France au sein l'IME Association Saint -Raphaël
le 25 mai 2023 ;

VU le courrier de décision définitive de la Directrice générale de l'A RS d'Île-de-France en date du 4 janvier
2024 ;

VU


VU l'inspection menée par les services de l'A RS Île-de-France au sein de l'IME Association Saint -
Raphaël le 14 février 2024 ;

le courrier de l a Directrice générale de l'ARS Î le-de-France en date du 25 mars 2024 et la réponse
de l'Association Saint -Rapha ël en date du 8 avril 2024 ;


CONSIDERANT
que l'Institut médico -éducatif (IME) C.P.P.S Parc Heller sis 22 rue Prosper Legouté à
Antony (92160) (91470), FINESS n° 920690013, est autorisé à accueillir en accueil de
jour 70 enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, présentant une déficience intellectuelle ;
que l'Association Saint -Raphaël a été mise sous administration judiciaire durant l'année
2023 pour surmonter une crise institutionnelle ;

CONSIDERANT
qu'au cours des trois dernières années, les services de l'ARS Î le-de-France ont été
destinataires de plusieurs réclamations concernant l'IME Association Saint -Raphaël dit «
C.P.P.S Parc Heller » ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00007 - ARRETE_ Cessation_ IME_SAINT_RAPHAEL_26/04/2024 4

2/5 CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, l'ARS Î le-de-France a diligenté, le 25 mai 2023 une
inspection au sein de l'établissement ;

CONSIDERANT
que le rapport d e l'inspection du 25 mai 2023 faisait état d' un nombre important de
dysfonctionnements liés, à la prise en charge des jeunes usagers dans des locaux
insuff isamment sécurisé s, à une gestion défaillante dans l'organisation et le suivi médical,
thérapeutique et éducati f ainsi qu' au non -respect des droits des usagers ;

CONSIDERANT qu'au terme d'une procédure contradictoire, et conformément à l'article L313 -14 du code
de l'action sociale et des familles (CASF), l a Directrice générale de l'ARS Î le-de-France a
notifié, à titre définitif, par courrier du 4 janvier 2024 réceptionné par l'association
gestionnaire le 10 janvier 2024 , six injonctions et dix prescriptio ns ;

que les injonctions concernaient :
­ la mise en conformité des statuts et des instances de l' association ;
- la création d'une organisation général e et de chaque pôle de l'IME clairement
définie et formalisée ;
- la définition et la mise en œuvre d'une politique institutionnelle de gestion des
risques et d'amélioration de la qualité des prises en charge ;
- la définition et la mise en œuvre d'une politique institutionnelle de déclaration et
de gestion des dysfonctionnement et événement s indésirables ;
- la sécurisation de l'établissement ;
- la mise en place de mesures et dispositifs garantissant le plein exercice de leurs
droits par les enfants/jeunes et les fa milles.

que la structure disposait d'un délai d'un mois à compter du 10 janvier 2024 pour remédier
à ces principaux dysfonctionnements ;

CONSIDERANT que la réponse transmise le 9 février 2024 par l'association n'apporte aucun élément
tangible permettant d'identifier que des actions correctrices ont été effectivement mises
en œuvre pour répondre aux injonctions qui lui ont été faites le 4 janvier 2024 ;

en outre que six nouvelles réclamations sont parvenues à l'ARS concernant des défauts
de prise en charge des usagers après l'inspection de mai 2023 ( les 1er, 5 et 7 juin puis le
26 septembre, le 3 octobre 2023 et le 14 février 2024) ; et que l'ARS a été informée de
l'absence sans remplacement du médecin psychiatre au second semestre 2023 puis de
la reprise de son activité à temps partiel sans complément de temps médical ;

au regard de ces éléments, une nouvelle inspection sur site a été diligentée le 14 février
2024 par les services de l'ARS Î le-de-France, afin de contrôler la mise en œuvre effective
des mesures correctrices ayant fait l'objet des injonctions notifiées le 4 janvier 2024 et
l'amélioration de la prise en charge des jeunes usagers ;

CONSIDERANT qu'au cours de l'inspection du 14 février 2024 il a été relevé :

- que de nombreux écarts (concernant les conditions d'exercice, l'effectivité de sa
fonction d'animation, les réunion s pôle de soins, la démarche « synthèse
clinique », les gestion des déchets –DASRI -, la gestion des urgences médicales ,
la tenue des dossiers médicaux,…) relatifs à l'activité du médecin psychiatre
responsable du « pôle soins » de l'établissement et seul médecin à intervenir au
sein de l'établissement, ont été constatés lors de la visite et consignés dans le
rapport qui s'en ai suivi ;
­ que l'utilisation de la salle d'apaisement n'a pas été suffisamment sécurisée ;
qu'une « procédure d'utilisation de la salle d'apaisement » ne prenant pas en
compte les recommandations de l'ANEMS a été rédigée, sans consultation du
médecin responsable du pôle soins ni de l'IDE ; en outre que l'utilisation de cette
salle ne fait l'objet d'aucune disposition individuelle préalable ou préventive et que
le jour de l'inspection, deux enfants y ont été conduits alors qu'elle avait été
déclarée fermée à la mission ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00007 - ARRETE_ Cessation_ IME_SAINT_RAPHAEL_26/04/2024 5

3/5 ­ que contrairement à l'injonction du 4 janvier 2024, l'associat ion Saint -Raphaël, qui
disposait d'un délai d'un mois pour y remédier, n'a pas engagé de réflexion ni mis
en œuvre une politique de gestion des risques et d'amélioration de la qualité des
prises en charge ; qu'au 14 février 2024 il apparaît , comme détaillé dans le rapport
d'inspection, qu'aucune procédure permettant de rendre effectif le signalement et
l'analyse interne des évènements indésirables et des dysfonctionnements n'a été
mise en œuvre ;
- que contrairement à l'injonction du 4 janvier 2024, l'associ ation Saint -Raphaël, qui
disposait d'un délai d'un mois pour y remédier, n'a entrepris aucune réflexion ni
aucune démarche concernant la mise en place d'un plan de lutte contre la
maltraitance et de promotion de la bientraitance, qu'aucune action n'a été i nitiée
quant à la communication documentaire et orale en interne ni pour la mise en
œuvre effective des formations des professionnels ; que le sujet ne paraît pas être
compris ni intégré ;
- que contrairement à l'injonction du 4 janvier 2024, l'association Saint -Raphaël, qui
disposait d'un délai d'un mois pour y remédier, n'a pas sécurisé les locaux pour
l'accueil et la prise en charge d'enfants/jeunes présentant des troubles importants
du com portement ;
- que contrairement à l'injonction du 4 janvier 2024, l'association Saint -Raphaël, qui
disposait d'un délai d'un mois pour y remédier, n'a pas initié la mise en œuvre de
mesures et de moyens de communication alternatif de leurs souhaits par les
jeunes usagers non verbaux ; que l'importance de la mise en œuvre sans délai
de ces moyens ne paraît pas comprise ni intégrée ; que l'utilisation des moyens
de communication alternatifs se heurte aux pratiques imposées dans
l'établissement depuis de nombr euses années ; ainsi q ue le plein exercice de
leurs droits par les usagers n'est pas garanti ;

CONSIDERANT que par courrier de l a Directrice générale de l'ARS Î le-de-France en date du 19 mars 2024,
réceptionné par le gestionnaire le 25 mars 2024, ce dernier a été destinataire du rapport
d'inspection du 14 février 2024 et de l'intention des autorités de procéder à la mise sous
administration provisoire de la structure ;

que par courrier en réponse du 08 avril 2024, le Président de l'association Saint -Raphaël
reconnait « la gravité des dysfonctionnements en matière de sécurité, de bientraitance,
de soins, d'organisation du service et de participation des usagers » et indique s'être
sépar é du directeur général et du psychiatre et avoir lanc é, sans attend re la recherche de
nouveaux profils pour pou rvoir à ces remplacements ; qu'il indique également que trois
membres du Conseil d'Administration ont été mandatés pour prendre connaissance des
enjeux concernant l'IME Saint Raphaël et définir un plan de transfo rmation ;

que le gestionnaire a également reconnu que la structure doit, de toute urgence,
développer un Programme d'Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins
(PAQSS) ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'analyse de l'ensemble des 25 pièces rattachées au courrier du 8 avril
2024 que :

 la situation actuelle de plusieurs des enfants et jeunes pris en charge est
problématique, voire critique, comme en atteste le compte rendu de la réunion
d'équipe du 03 avril 2024 animée par le chef de service éducatif en l'absence du
médecin psychiatre ;

 les deux procédures de licenciement précisées engagées par l'association Saint -
Raphaël et la mise à disposition le vendredi (9h00 -12h00 et 13h30 -17h00) d'un
médecin généraliste déjà salarié par l'association S t Raphael ne permettent pas
de répondre aux besoins immédiats des enfants dont la prise en charge par le
CPPS Parc Heller est actuellement très dégradée (absence de mise en œuvre du
recrutement rapide d'un médecin psychiatre en capacité de relancer sans dé lai la
dynamique de prise en charge sanitaire spécialisée, absence de présentation Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00007 - ARRETE_ Cessation_ IME_SAINT_RAPHAEL_26/04/2024 6

4/5 d'une équipe disposant d'une expérience dans la direction d'établissement pour
enfants avec autisme)

­ de nombreuses réponses apportées par l'association sont insuffisantes,
lacunaires, ou renvoient à un futur indéterminé :
 en effet que les fiches de postes des personnels n'ont pas été mises à
jour malgré l'injonction faite (injonction 2.2) ;
 que, du fait de l'absence de médecin psychiatre, il n'y a pas eu de
transmission de comptes rendus des réunions institutionnelles portant sur
les prises en charge individuelles, ce qui signifie que ces démarches ne
sont pas mises en œuvre actuellement : réunions d'admission, synthèses
cliniques, groupes d'analyse des pratiques professionn elles, réunions
avec les parents (injonction 2.3) ;
 que les réponses apportées concernant la réalisation de transmissions
écrites relatives aux situations individuelles des usagers sont très
insuffisantes, notamment : « Concernant l'absence des écrits des
psychothérapeutes, une demande expresse leur sera faite par le chef de
service éducatif en attendant l'arrivée du nouveau médecin psychiatre,
responsable du Pôle Soins » (injonction n°2.4) ;
 la gestion de la salle d'apaisement n'est pas suffisamment protoc olisée ni
même effective, ce qui ne permet pas la prévention et le traitement des «
comportements -problèmes » critiques (injonction 2.5) ;
 qu'aucun élément tangible n'a été transmis concernant la politique
institutionnelle de gestion des risques et d'améli oration de la qualité des
prises en charge pour l'IME à l'information et la formation des
professionnels en ce qui concerne la gestion des risques et l'amélioration
de la qualité (injonction 3), excepté l' organisation d'une formation sur la
bientraitance d es usagers t prévue dans le cadre du plan de formation
2024 en trois sessions d'une journée ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la santé, la sécurité et le bien -être
physique et moral des résidents demeurent compromis par l'orga nisation et le
fonctionnement de l'établissement et qu'il convient, en application de l'article L. 313 -16
du CASF, d'ordonner la cessation de l'activité de gestion de l'IME ASSOCIATION SAINT -
RAPHAEL par l'association Saint -Raphaël ;

qu'afin d'assurer la pérennité de l'accueil des usagers de cette structure dans un contexte
de faiblesse de l'offre pour les personnes handicapées sur le département des Hauts -de-
Seine et plus largement en Î le-de-France, il convient de transférer l'autoris ation de l'IME
Saint -Raphaël à un autre gestionnaire afin que cette activité puisse perdurer, en
application de l'article L. 313 -18 du CASF ;

que la Fondation Ellen P OIDATZ , sollicité e par les services de l'ARS Î le-de-France,
remplit les conditions propr es à rétablir de façon pérenne des modalités d'organisation et
de fonctionnement dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes et qu'il
convient donc de lui transférer l'autorisation ; que ce transfert devra intervenir sans
rupture de l'offr e et au plus tard le 1er juillet 2024 ;

enfin, que le reversement des sommes affectées à l'IME Saint -Raphaël devra être
effectué conformément aux articles L. 313 -19 et R. 314 -97 du CASF ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00007 - ARRETE_ Cessation_ IME_SAINT_RAPHAEL_26/04/2024 7
5i9r1é

5/5

ARRETE

ARTICLE 1 : En application de l'article L313 -16 du Code de l'action sociale et des familles ,
l'Association Saint -Raphaël cessera définitivement son activité de gestion de
l'Institut médico -éducatif Saint -Raphaël , sis 22 rue Prosper Legouté – 91160 Antony ,
à compter du 30 juin 2024 .
Par exception au premier alinéa de l'article L. 313 -18 du même code et en application du
second alinéa du même article, l'autorisation de l'Institut médico -éducatif Saint -
Raphaël est transférée à compter du 1er juillet 2024 à la Fondation Ellen POIDATZ ,
dont le siège est situé : 1 route de la Glandée 77930 Chailly en Bière , en vue de la
poursuite de cette activité.
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et, concernant les
tiers, dans le délais de deux mois à compter de sa publication .
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental des Hauts -de-Seine de l'A RS Île-de-France par délégation de
la Directrice générale par intérim , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Président de l'association Saint -Raphaël , au Président de la Fondation Ellen
POIDATZ et qui sera publié au recueil des act es administrat ifs de la Préfecture de Région
Île-de-France et du Département des Hauts -de-Seine ;


Fait, le 26 février 2024
La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00007 - ARRETE_ Cessation_ IME_SAINT_RAPHAEL_26/04/2024 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-26-00001
Arrêté N°68/2024 portant renouvellement de
l□habilitation de l□association « Le Kiosque Info
Sida et Toxicomanie » en tant que Centre gratuit
d□information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites
virales et des infections sexuellement
transmissibles
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00001 - Arrêté N°68/2024 portant renouvellement de l□habilitation de l□association « Le
Kiosque Info Sida et Toxicomanie » en tant que Centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections
par les virus de l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 68/2024
portant renouvellement de l'habilitation de l'association « Le Kiosque Info Sida et
Toxicomanie »
en tant que Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD)
des infections par les virus de l'immunodéficience humaine
et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles


LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3121 -1, L3121 -2 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2014 -1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
et no tamment l'article 47 ;

VU le décret n°2015 -796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage
et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites
virales et des infections sexuellem ent transmissibles ;

VU l'article D 3121 -23-1 du code de la santé publique définissant les conditions de
renouvellement de l'habilitation ;

VU le décret n° 2015 -1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de
dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.3121 -2 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 1e r juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des
hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

VU l'instruction DGS/R I2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des CeGIDD ;

VU l'arrêté du 7 juin 2016 fixant la liste des traitements préventifs assurés par les centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic ;

VU l'arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant
être fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de
santé publique par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des
infecti ons par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00001 - Arrêté N°68/2024 portant renouvellement de l□habilitation de l□association « Le
Kiosque Info Sida et Toxicomanie » en tant que Centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections
par les virus de l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles 10
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VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame
Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence région ale de santé d'Île -de-
France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté n° ARS -2021 /01 portant renouvellement d'habilitation de l'association « Le Kiosque
Infos Sida et Toxicomanie » en tant que CeGIDD, en date du 15 avril 2021 ;



CONSID ÉRANT la demande en date du 30 octobre 2023 présentée par l'association « Le Kiosque
Infos Sida et Toxicomanie » en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation en
tant que CeGIDD ;

CONSID ÉRANT la situation épidémiologique au regard des virus de l'immunodéficience humaine,
des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, ainsi que les
besoins de santé des populations, notamment celles les plus concernées, appréciés
au niveau r égional ;

CONSID ÉRANT l'adéquation de la demande de renouvellement de l'habilitation avec les besoins
identifiés au niveau régional, en prenant compte les autres offres existantes ;

CONSID ÉRANT l'évaluation de l'activité du centre ;

CONSID ÉRANT les pièces du dossier accompagnant la demande

CONSID ÉRANT la visite de conformité du 26 juillet 2022 effectuée par des agents mentionnés à
l'article L. 1421 -1 du CSP a donné satisfaction .

ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Le centre « Le Checkpoint -Paris » est habilité en tant que centre gratuit d'information,
de dépistage, de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement
transmissibles.

L'activité du centre est assuré e dans des conditions d'organisation et de
fonctionnement conformes au cahier des charges définis par l'arrêté susvisé du 1er
juillet 2015, et exercée dans les lieux suivants :

Le Checkpoint -Paris 13 rue d'Alexandrie
75002 Paris


ARTICLE 2 : Le renouvellement de l'habilitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter du
1er mai 2024.

ARTICLE 3 : Les dépenses afférentes aux activités du CeGIDD sont prises en charge sur le Fonds
d'Intervention Régional (FIR) d'Ile –de-France sous forme d 'une dotation forfaitaire
annuelle, dans la limite des crédits disponibles. Cette dotation est imputée sur la
destination FIR MI 1 -3-7 « Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) ».

Le montant de la participation de l'Agence rég ionale de santé ainsi que les modalités
de versement seront fixés par voie de convention.

ARTICLE 4 : Le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les
virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissible (CeGIDD) fournit, avant le 31 mars de chaque année , à la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé et la Directrice générale de Santé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00001 - Arrêté N°68/2024 portant renouvellement de l□habilitation de l□association « Le
Kiosque Info Sida et Toxicomanie » en tant que Centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections
par les virus de l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles 11
9igr'é
3
publique France, un rapport d'activité et de performance portant sur l' année précédent
et conforme au modèle fixé par arrêté susvisé du 23 novembre 2016.

ARTICLE 5 : Toute modification des modalités d'organisation et de fonctionnement doit être portée
à la connaissance de la Directrice générale de l'ARS.

En application d e l'article D.3121 -25 du code de la santé publique, lorsqu'il a été
constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D.3121 -22, la Directrice
générale de l'Age nce régionale de santé met en demeure son responsable de s'y
conformer dans le délai qu'il fixe.
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut
être retirée.

Le défaut de production du rapport d'activité et d e performance peut également
entraîner le retrait de l'habilitation par la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé.

En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue
sans délai.

La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable de
l'organisme gestionnaire à la Directrice générale de l'ARS, au plus tard six mois avant
l'échéance de l'habilitation en vigueur.

ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

ARTICLE 7 : Le Directeur de la santé publique et le Directeur départemental de l'Agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à la structure habilitée et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Ile -de-France et de la Préfecture du département de Paris.



Fait à Saint -Denis , le 26 avril 2024

La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00001 - Arrêté N°68/2024 portant renouvellement de l□habilitation de l□association « Le
Kiosque Info Sida et Toxicomanie » en tant que Centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections
par les virus de l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles 12
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-26-00003
Décision n°DOS-2024/764 portant modification
de la décision n°DOS-2022/2841 du 23 juin 2022
de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France, autorisant la SAS
Imagerie Oxygène O2 à exploiter un appareil
d'imagerie par résonance magnétique nucléaire
sur un site au 19 boulevard Jean Jaurès - 91290
ARPAJON .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00003 - Décision n°DOS-2024/764 portant modification de la décision n°DOS-2022/2841
du 23 juin 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, autorisant la SAS Imagerie Oxygène O2 à
exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur un site au 19 boulevard Jean Jaurès - 91290 ARPAJON .13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION N° DOS -2024 /764



Portant modification de la décision n °DOS -2022/2841 de la Direct rice général e de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 23 juin 2022

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INT ÉRIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE -DE-FRANCE



VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.612 4-1, D.6121 -9 et D.6121 -10, R.6122 -23 et suivants en particulier les articles R.6122 -37
et D.6122 -38 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de Directrice
générale de l'Agence régional e de santé d'Ile -de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Ile -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif à
l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Ile -de-France 2023 -
2028 ;

VU la demande présentée par la SAS Imagerie Oxygène O2 (Finess EJ 910021336 ) dont le siège
social est situé 12 boulevard Pierre Brossolette - 91290 ARPAJON , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM), sur
le site du Centre d'imagerie médicale d'Arpajon 18 boulevard Abel Cornaton - 91290
ARPAJON (Finess ET 910026475 ) ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
19 mai 2022 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00003 - Décision n°DOS-2024/764 portant modification de la décision n°DOS-2022/2841
du 23 juin 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, autorisant la SAS Imagerie Oxygène O2 à
exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur un site au 19 boulevard Jean Jaurès - 91290 ARPAJON .14

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VU la décision n°DOS -2022/2841 de la Directrice générale de l'Agence régionale de san té d'Ile -
de-France en date du 23 juin 2022 autorisant la SAS Imageri e Oxygène O2 à exploiter un
appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site du Centre d'imagerie
médicale d'Arpajon 18 boulevard Abel Cornaton - 91290 ARPAJON ;

VU le courrier en date du 13 décembre 2022 de la SAS Imagerie Oxygène O2 relatif à la demande
de modification des conditions d'exécution de l'autorisation susvisée visant au changement de
localisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique vers un nouveau site au
19 boulevard Jean Jaurès - 91290 ARPAJON ;



CONSIDÉRANT
la décision n°DOS -2022/2841 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France en date du 23 juin 2022 susvisée ;

que l'autorisation d'exploiter un appareil d' IRM en découlant était subordonnée à la
signature et la mise en œuvre d'un accord de partenariat relatif à l'exploitation de
l'équipement , entre la SAS Imagerie Oxygène O2 et, d'une part le Centre hospitalier
d'Arpajon, et d'autre part la Clinique des Charmilles, favorisant l'utilisation commune
de moyens et la permanence des soins ;

qu'une convention a été signée avec chacun des établissements de santé ci-avant
mentionnés ;

que l'appareil n'a pas encore été mis en service à ce jour ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur sollicite la modification de la décision visant à installer la fut ure
activité sur un nouveau site au 19 boulevard Jean Jaurès - 91290 ARPAJON ;

CONSIDÉRANT que le promoteur précise que le nouveau site apporte des améliorations par rapport
au précédent, notamment :
- Il perme t de proposer une offre de soins plus importante pour le territoire
de santé en regroupant une IRM, un centre médical de sénologie et un
centre d'imagerie médicale sur un lieu unique ;
- Etant implanté à 450 mètres de l'adresse initiale , il offre une situation
géographique plus centrale pour la mise en place d'un partenariat entre
le Centre hospitalier d'Arpajon et la Clinique des Charmilles , partenariat
subordonnant l'autorisation susvisée pour la SAS Imagerie Oxygène
O2 ;

CONSIDÉRANT que le calendrier initialement annoncé pour la mise en œuvre de l'autorisation par le
promoteur évolue, avec une mise en service envisagée pour fin 2024 / début 2025 ;

CONSIDÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues sur le
nouveau site, sur la base des documents transmis par la SAS Imagerie Oxygène O2 ,
n'appellent pas de commentaire particulier ;

CONSIDÉRANT que ce changement de localisation au sein du même secteur géographique n'a pas
d'impact sur le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que la SAS Imagerie Oxygène O2 s'engage à respecter les engagements pris lors
de la délivrance de l'autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT
au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de procéder à la modification de
l'autorisation n °DOS -2022/2841 du 23 juin 2022 afin de prendre acte de la nouvelle
implantation géographique ;


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du 23 juin 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, autorisant la SAS Imagerie Oxygène O2 à
exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur un site au 19 boulevard Jean Jaurès - 91290 ARPAJON .15
signé

3


DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'article 1er de la décision n°DOS -2022/2841 du 23 juin 2022 de la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France est modifié comme suit :

« La SAS Imagerie Oxygène O2 est autorisée à exploiter un appareil d'imagerie par
résonance magnétique nucléaire sur le site du 19 boulevard Jean Jaurès - 91290
ARPAJON. »

ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n° DOS -2022/2841 du 23 juin 2022 demeurent
inchangés.

La durée de validité des autorisations initiales n'est pas modifiée.

ARTICLE 3 :
Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans
les deux mois à compter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et
des Solidarités . Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compéte nt dans
les deux mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 4 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France so nt chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préf ecture de région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 26 avril 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Sophie MARTINON
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du 23 juin 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, autorisant la SAS Imagerie Oxygène O2 à
exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur un site au 19 boulevard Jean Jaurès - 91290 ARPAJON .16
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-26-00002
Décision n° DVSS - QSPHARBIO - 2024/011
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé
d'Athis Mons
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARBIO - 2024/011 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé d'Athis Mons 17
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, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/011
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital privé d'Athis Mons

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ain si que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notr e système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
applicati on de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU l'arrêté en date du 28 février 2024 nommant Madame Sophie MARTINON, directrice générale
par intérim de l' Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 1957 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 31 au sein de l'hôpital privé d'Athis Mons situé au 38, avenue Jules
Vallès à Athis Mons 91200 ;

VU la demande déposée le 29 janvier 2021 par le directeur de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l' hôpital privé d'Athis Mons - site Jules Vallès , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmac ie à usage intérieur concernant
les missions au titre de l'article L.5126 -1 du code de la santé publique assurées par la
pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ;

VU la demande déposée le 29 janvier 2021 par le directeur de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l'hôpital privé d'Athis Mons - site Jules Vallès , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmac ie à usage intérieur concernant
les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111 -2 par le procédé à la vapeur d'eau ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARBIO - 2024/011 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé d'Athis Mons 18

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VU le rapport d'inspection en date du 12 décembre 2023 et la conclusion définitive en date du
22 janvier 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT que l'activité suivante comporte des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 - 33 du code de la santé publique :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111 -2 ;
CONSIDÉRANT

les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- mettre en œuvre la sérialisation des médicaments courant 2024 ;
- mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2021
relatif au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux
implantables ;
- formaliser la procédure relative à la gestion des contrôles périodiques de
l'eau en dialyse ;

pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles
- un fonctionnement de l'unité de stérilisation en conformité avec les bonnes
pratiques par une libération des charges lors de la présence du pharmacien
et un suivi en continu de la conductivité de l'eau osmosée ;
- formaliser la procédure de désignation de la personne responsable du
système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des disp ositifs
médicaux et actualis er le système documentaire de cette activité ;
- installer un conductimètre et une vanne de vidange sur le circuit d'eau
osmosée ;

CONSIDERANT que la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé d'Athis Mons - site Jules Vallès
dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un
système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de
la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des acti vités
sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de l'hôpital privé d'Athis Mons - site Jules Vallès
(n° FINESS EJ : 910000587 - n° FINESS ET : 910300359 ), situé au 38, avenue Jules
Vallès à Athis Mons (91200 ) est autorisé e à exercer les missions et activités citées aux
articles suivants.
Elle dessert également le c entre d'hémodialyse d'Athis Mons situé à la même adresse ,
n° FINESS ET : 910002609 .

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique , telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARBIO - 2024/011 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé d'Athis Mons 19

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ARTICLE 3 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux articles
L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211 -1 par surétiquetage et préparation manuelle de doses
unitaires de formes sèches ;
- la prépara tion des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du code de la santé publique p ar le procédé à la vapeur
d'eau.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
254 m² situés au 38, avenue Jules Vallès à Athis Mons 91200 , tels que décrits dans le
dossier de la demande et comprenant :
- au niveau -1 du bâtiment, les locaux de stockage et bureaux, d'une superficie
de 96 m² ;
- au rez -de-jardin du bâtiment, d es locaux pha rmaceutiques au sein de l'unité
de dialyse, d'une superficie de 58 m² ;
- au niveau +1 du bâtiment, les locaux de la stérilisati on, d'une superficie de 100
m².
ARTICLE 5 L'autorisation relative à l'activité comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé d'Athis Mons - site Jules
Vallès est accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de
santé publique à compter de sa notification aux intéressés conformément aux
disposi tions susvisées.
ARTICLE 6
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de 10 demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 26 avril 2024

La Directrice générale par intéri m
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Sophie MARTINON Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARBIO - 2024/011 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé d'Athis Mons 20
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-26-00004
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/032
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique de
l'Alma
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/032 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de l'Alma 21
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, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/032
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique de l'Alma

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-France


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ain si que les
articles R.5126 - 1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -
1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU l'arrêté en date du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de
Madame Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 1955 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 08 au sein de la Clinique de l'Alma située au 166, rue de l'Université à
Paris 75007 ;

VU la demande déposée le 28 décembre 2023 par le directeur de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant la Clin ique de l'Alma , en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions au titre
de l'article L.5126 -1 du code de la santé publique assurées par la pharmacie à usage intérieur
pour son propre compte ;

VU la demande déposée le 28 décembre 2023 par le directeur de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant l a Clinique de l'Alma en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur, de l'autorisation de la pharmac ie à usage intérieur concernant :

les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :
- la préparation de doses à administrer de médicaments avec mise sous forme unitaire
par sur -étiquetag e des blisters de formes orales sèches ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur d'eau ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/032 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de l'Alma 22

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l'activité suivante assurée par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à basse température ;
VU le rapport d'instruction en date du 14 février 2024 et la conclusion définitive en date du
15 mars 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
3 février 2024 ;

CONSIDÉRAN T que l 'activité suivante comporte des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 - 33 du code de la santé publique :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111 -2 ;
CONSIDÉRANT

Les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

pour les missions générales de la pharmacie à usage intérieur :

- la mise en place de la sérialisation en 2024 ;
- la modification de l'organigramme pour une conformité aux responsabilités
du pharmacien gérant ;
- l'implication et une formation du pharma cien dans l'activité de dialyse ;
- la réalisation d'une analyse de risque et la mise en place d'un plan de gestion
de risques en 2024 ;
- la réalisation d'un audit du circuit du médicament dédié à l'activité de dialyse ;
- la réflexion globale courant 2025, sur l'implantation des locaux du sous -sol,
afin de les adapter à la régleme ntation, à la fois en terme de sécurité du
personnel, de conformité des locaux ou d'ergonomie des locaux ;
- l'installation de capteurs d'hygrométrie et de température dans les locaux de
la pharmacie à usage intérieur ;
- la qualification et envoi des rapport s de qualification des équipements de la
pharmacie à usage intérieur ;

pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux :

- la concordance des heures d'ouverture de l'unité de stérilisation aux heures
de présence du pharmacien quelle que soit la pér iode de l'année ;
- l'implication pour cette activité du pharmacien à hauteur de 0.3 ETP de son
temps de travail et pour le préparateur référent à hauteur de 0.4 ETP ;
- la nomination du pharmacien gérant comme responsable du système
permettant d'assurer la qualité de la stérilisation, désigné au titre du R.6111 -
21-1 du code de la santé publique ;
- la rénovation de l'ensemble des locaux de l'unité dédiée en 2024 pour une
mise en conformité aux bonnes pratiques ;

pour l'activité de préparation de dose à administrer de médicaments :

- la mise à jour de la procédure de la procédure concernant la réintégration ou
la destruction des produits de préparation de doses à administrer retournés
par les services ;
- la mise à jour du processus de sur -étiquetage, notamment de l'amélioration
de la fiche de traçabilité ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/032 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de l'Alma 23

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CONSIDÉRANT que la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de l'Alma dispose de locaux, de
moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui
permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de la C linique de l'Alma
(n° FINESS EJ : 750000655 - n° FINESS ET : 750300139 ), située au 166, rue de
l'Université à Paris 75007 est autorisé e à exercer les missions et a ctivités citées aux
articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert l'établissement suivant relevant de la même
entité juridique :
- centre d'autodialyse Clinique Alma, 17 rue de la Comète à Paris ( 75007)
n° FINESS ET : 750829053 .
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que le s
actio ns de pharmacie clinique , telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge .
ARTICLE 4 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211 -1 : préparation de dose unitaire par sur -étiquetage des blisters
de formes orales sèches ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du code de la santé publique par le procédé à la vapeur
d'eau.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur , faisant l'objet de la présente décision, est autorisée à
faire réaliser pour son propre compte, l'activité suivante :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par l e procédé à basse
température par la pha rmacie à usage intérieur de la C linique Turin située au
3-9, rue de Turin à Paris 75008 (n° FINESS EJ : 750065971 ,
n° FINESS ET : 750300154).
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
181,34 m², situés au 166, rue de l'Université à Paris 75007 , tels que décrits dans le
dossier de la demande et comprenant :
- au 1er sous -sol, les locaux principaux de la pharmacie à usage intérieur d'un
seul tenant de 114,7 m² et deux locaux indépendants d'une superficie totale
de 24,7 m² ;
- au 6ème étage, les locaux de la stérilisation après travaux , d'une superficie de
41,94 m².


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/032 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de l'Alma 24

4 / 4
ARTICLE 7 L'autorisation relative à l'activité comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur de la C linique de l'Alma est accordée pour
une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé publique à compter
de sa notification aux intéressés conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 8 La durée de l'autorisation relative à l'activité compo rtant des risques particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur de de la Clinique Turin pour le compte de
la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision est subordonnée
à l'autorisation octroyée à la pharmacie à usage inté rieur assurant la sous -traitance.

ARTICLE 9
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 10 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 26 avril 2024

La Direct rice général e par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Soph ie MARTINON Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/032 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de l'Alma 25
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-26-00005
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/055
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Victor Dupouy
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/055 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Victor Dupouy 26
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ijerté
Egalité
Fraternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/055
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Centre Hospitalier Victor Dupouy

LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment le s articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
article s R.5126 -1 à R.5126 -48 et R.5126 -53 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharm acies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU l'arrêté en date du 28 février 2024 nommant Madame Sophie MARTINON, directrice générale
par intérim de l' Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 1959 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 53 au sein du Centre H ospitalier Victor Dupouy , sis 69, rue du Lieutenant -
colonel Prudhon à Argenteuil (95100) ;

VU la demande déposée le 31 octobre 2020 par le directeur de l'établissement et complétée le
17 avril 2023 et le 11 septembre 2023 à la suite de plusieurs suspension s de délai en date
11 décembre 2020, 22 juin 2021 et 25 janvier 2022 , en vue du renouvellement , au titre de
l'article 4 du décret n°2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les miss ions générales
ainsi que le s actions de pharmacie clinique , telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de
la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en
charge et les missions définies à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, de vente de
médicaments, au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux
articles L.5123 -2 à L.5123 -4 et la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins
médicales spéciales définies à l'article L.5137 -1 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/055 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Victor Dupouy 27
VU la demande déposée le 31 octobre 2020 par le directeur de l'établissement et complétée le
17 avril 2023 et le 11 septembre 2023 à la suite de plusieurs suspensions de délai en date
11 décembre 2020, 22 juin 2021 et 25 janvier 2022, en vue du renouvellement, au titre de
l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur, de l'autorisation de la pharmaci e à usage intérieur concernant :

les activités suivante s assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnées à
l'article L.4211 - 1 ;
- la réalisation de préparation s magistrale s stériles et la reconstitution de
médicaments sous forme st érile contenant des substances dangereuses
pour le per sonnel et pour l'environnement - médicaments cytotoxiques ;
- la préparation des médicaments expérimentaux et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 5126 -7 ;
- la réalisation des préparations magistrales non stériles à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant ou non des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;

les activités suivante s assurée s par la pharmacie à usage intérieur pour le compte d'une autre
pharmacie à usage intérieur :

- la réalisation de préparation s magistrale s stériles et la reconstitution de
médicaments sous forme stérile contenant des substances dangereuses
pour le per sonnel et pour l'environnement - médicaments cytotoxiques ;
- la préparation des médicaments expérimentaux et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 5126 -7 ;
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnées à
l'article L.4211 - 1 ;

l'activité suivante assurée par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur :

- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur
d'eau et par le procédé à basse température ;

VU le rapport d'instruction en date du 24 janvier 2022 et la conclusion définitive en date du
22 décembre 2023 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
21 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 -33 du c ode de la santé publique :
- la réalisation de préparations magistrales stériles et non stériles produites à
partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant
des substances dangereuses pour l e personnel et l'environnement ;
- la reconstitution de préparations pharmaceutiques ;
- la préparation des médicaments expérimentaux et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine me ntionnées à l'article L. 5126 -7 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/055 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Victor Dupouy 28
- la préparation des d ispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- concrétis er de façon effective la coopération pharmaceutique avec l'H ôpital
Le Parc de Taverny pour palier au problème récurrent de ressources
pharmaceutiques au sein de ce dernier et permett re à ces deux
établissements qui font partie du même GHT de garde r leur entité juridique
respective tout en étant approvisionné s à terme par une seule pharmacie à
usage intérieur ;
- mettre à disposition d es moyens en locaux (notamment par la réalisation de
travaux de rafraichissement des locaux avant le projet de déménag ement de
la pharmacie à moyen terme) , en personnel, en équipements et système
d'information nécessaires aux missions de la pharmacie à usage intérieur et
aux différentes activités à risques ;

CONSIDÉRANT que la pharmacie à usage intérieur du Centre H ospitalier Victor Dupouy dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système
d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé
publique , lui permettant d' assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées.

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur du Centre H ospitalier Victor Dupouy ,
n° FINESS EJ : 950110015 et n° FINESS ET : 950000307 sis 69, rue du Lieutenant -
colonel Prudhon à Argenteuil (95100) est autorisée à exercer les missions et a ctivités
figurantes à la présente décision .
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie :

- les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux
besoins pharmaceutique s des personnes prises en charge ;
- les missions définies à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, portant
sur la vente de médicaments, au public, au détail et dans le respect des
conditions prévues aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4 et la délivrance des
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies à
l'article L.5137 -1.
ARTICLE 3 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer manuelle et automatisée de
médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 ;
- la réalisation de préparation s magistrale s produites à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances
dangereuses pour le personnel et pour l'environnement et la reconstitution de
spécialités pharmaceutiques : médicaments cytotoxiques injectables stériles ;
- la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/055 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Victor Dupouy 29
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues
nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées
à l'article L. 5126 -7 : médicaments injectables dont les cytotoxiques et
médicaments per os ;
- la réalisation des préparations magistrales non stériles à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant ou non des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement (gélules,
solutions, pommades) .
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera l es activité s suivantes
- la réalisation de préparation s magistrale s produites à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances
dangereuses pour le personnel et pour l'environnement et la reconstitution de
spécialités pharmaceutiques - médicaments cytotoxiques injectables stériles -
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du :

o Groupe hospitalier Eaubonne Montmorency , 1 rue Jean Moulin à
Montmorency (95160), N° FINESS ET : 950041152 ;
o Clinique Claude Bernard, 9 avenue Louis Armand à Ermont (95120),
n° FINESS ET : 950807982 ;
o Hôpital E uropéen, 55 avenue Henri Barbusse à Aubervilliers (93300),
n° FINESS, ET : 930300025 ;
o Hôpital de la Porte Verte , 6 avenue Franchet d'Esperey à Versailles,
n° FINESS ET : 780808614 ;
o Clinique internationale du Parc Monceau , 21 rue de Chazelles à Paris
(75017), N° FINESS ET : 750300915 ;

- la préparation des médicaments expérimentaux et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 5126 -7 - médicaments cytotoxiques
injectables stériles - pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de :

o Clinique Claude Bernard, 9 avenue Louis Armand à Ermont (95120),
n°FINESS ET : 950807982 ;

- la préparation de doses à administrer automatisée de médicaments
mentionnées à l'article L.4211 -1 pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur de :

o Hôpital Le Parc de Taverny, Chemin des Aumuses à Taverny (95150),
n° FINESS ET : 950000703 .
ARTICLE 5 La pharmacie à usag e intérieur du Groupement de coopération sanitaire « Argenteuil -
Eaubonne -Montmorency » N° FINESS ET : 950041152, situé 1, rue Jean Moulin à
Montmorency (95160) dont est membre le Centre H ospitalier Victor Dupouy assurera
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision
l'activité suivante :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 par le procédé à la vapeur d'eau et par le procédé à
basse température .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/055 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Victor Dupouy 30
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
1195 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

- au sein du bâtiment Léonard de Vinci au niveau -1, les locaux principaux de la
pharmacie de 810 m² y compris pour l'activité de vente de médicaments et de
préparation des médicaments expérimentaux stériles hors cytotoxiques ;
- au se in du bâtiment Léonard de Vinci à proximité des locaux principaux , la
gare de départ et d'arrivée des dispositifs médicaux stériles de 34 m² ;
- au sei n du bâtiment Renoir, le local des archives de 150 m² ;
- au sein du bâtiment Madeleine B res au niveau -1, l'unité de Pharmacotechnie
(unité de préparation des médicaments cytotox iques) de 201 m².
ARTICLE 7 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre H ospitalier Victor Dupouy et pour
le compte des pharmacies à usage intérieur suivantes :
- Groupe hospitalier Eaubonne Montmorency ;
- Clinique Claude Bernard ;
- Hôpital Europée n ;
- Hôpital L a Porte Verte ;
- Clinique internationale du Parc Monceau ;
est accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé
publique à compter de sa notification aux intéressés conformément aux dispositions
susvisées.

ARTICLE 8 La durée de l'autorisation relative à l'activité comportant des risques particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur du Groupement de coopé ration sanitaire
« Argenteuil -Eaubonne -Montmorency » pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur faisant l'objet de la présente décision est subordonnée à l'autorisation
octroyée à la pharmacie à usage intérieur assurant la sous -traitance.

ARTICLE 9 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de huit demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 10 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête re mise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr .
ARTICLE 11 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis le 26 avril 2024

La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Sophie MARTINON Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/055 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Victor Dupouy 31
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/055 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Victor Dupouy 32
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-04-29-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds de dotation Les Voiles de l□espoir
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation Les Voiles de l□espoir 33
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds de dotation Les Voiles de l'espoir

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds de dotatio n Les Voiles de l'espoir sollicitant
l'autorisation de faire appel à la générosité du pu blic, reçue le 11 décembre 2023, complétée le 26
avril 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est d'offrir à des enfants
souffrant de cancer ou de leucémie en voie de rémis sion, de naviguer à voile pendant environ une
semaine.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation Les Voiles de l□espoir 34

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation Fonds de dotation Les Voile s de l'espoir est autorisé à faire appel
à la générosité du public à compter du 29 avril 202 4 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 29 avril 2024

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 15043759
FD 732
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation Les Voiles de l□espoir 35