Reel as Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésrai et de la protection des populations
Arrêté N° DDETSPP SV SSA 2025
Ordonnant le retrait et le rappel de tous les fromages Morbiers dans la catégorie affinage 45jours, le blocage des fromages au lait cru et la destruction des fromages contaminés de lasociété Fromagerie SA PERRIN VERMOT sise à CLÉRON
Fromagerie PERRINZone Artisanale
25330 CLÉRON
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 521-7 et R.521-3 ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Inter-ministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duDoubs ;
Vu l'instruction technique DGAL/MUS/2023-11 du 10/01/2023 portant révision et publicationdu « Guide d'aide à la gestion des alertes d'origine alimentaire à l'usage des exploitants dusecteur alimentaire et de l'administration », modifié par l'instruction technique DGAL/MUS/2024-81;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/4

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Vu le courriel du 19/02/2025 de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs indiquant à M. PERRIN, Président,Directeur général de la SA Perrin Vermot qu'il disposait d'un délai de 24 heures pour fairevaloir ses observations orales ou écrites en vertu des articles L.122-1 et L122-2 du Code desrelations entre le public et l'administration ;
Vu les observations au projet d'arrêté apportées le 20 février 2025 à 10h08 par la société SAPerrin Vermot ;
Considérant :- la mise en évidence et l'investigation par Santé publique France à partir du 09 janvier 2025d'un ensemble de cas humains (à la date du présent arrêté 22 cas dont l'appartenance aucluster de cas humains est confirmée, probable ou possible) de syndromes hémolytiques eturémiques partageant une méme source possible de contamination ;- le résultat, le 16 janvier 2025, du séquençage génomique par le Centre national de référenced'une souche 017 eae- stx2d+ à l'origine de cet évènement ;- parmi les cas de ce cluster, la très forte prévalence de consommation de morbier dans laphase à risque avant l'apparition des symptômes ;
- parmi les cas de ce cluster pour lesquels une traçabilité des achats ou des consommations apu être documentée, la très forte proportion de morbiers de la SA Perrin Vermot, dans lacatégorie affinage 45 jours et non issus de l'agriculture biologique ;
- le constat d'une forte proportion de fréquentation ou d'achat de ces morbiers dans desmagasins Système U, France entière ;
- l'information de l'émergence de cet évènement, faite à la société SA Perrin Vermotle 16 janvier 2025 ;
- la nécessité alors partagée de procéder au blocage des stocks en cave et à Un retrait etrappel des morbiers dans la catégorie affinage 45 jours et non issus de l'agriculturebiologique, dans l'attente d'éventuels nouveaux éléments épidémiologiques recueillis par lesservices de l'État et du résultat des investigations concernant les produits à conduire par la SAPerrin Vermot pour identifier la source de la contamination et faire cesser le risque ;- la possibilité de limiter ces premières opérations de retrait et rappel aux lots de morbierslivrés à Système U ainsi qu'à ceux produits avec les mêmes laits ;- la mise en œuvre volontaire par la SA Perrin Vermot du blocage en cave de tous ses morbiersà compter du 17 janvier 2025 ;
- la mise en œuvre volontaire par la SA Perrin Vermot d'opérations de retrait uniquementpour certains lots de morbiers, identifiés par la SA Perrin Vermot comme susceptibles d'êtredangereux, à compter du 20 janvier 2025 ;
-la mise en œuvre volontaire par la SA Perrin Vermot d'opérations de rappel uniquement pourcertains lots de morbiers, identifiés par la SA Perrin Vermot comme susceptibles d'êtredangereux, à compter du 23 janvier 2025 ;
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- la décision de la SA Perrin Vermot de maintenir sur le marché les autres lots de morbiers, enparticulier des morbiers de la catégorie affinage 45 jours vendus sous marque distributeur,ainsi que ses autres catégories de fromages fabriqués au lait cru;- l'absence de justification formelle de la SA Perrin Vermot démontrant que les fromages aulait cru qui avaient été initialement maintenus sur le marché n'ont pas été produits avec lesmêmes laits que les fromages suspectés d'avoir été consommés par les cas ;- l'absence de tout résultat d'investigation de la SA Perrin Vermot sur les laits, les caillés, et lesfromages portant spécifiquement sur la recherche de la souche O17 eae- stx2d+ à l'origine decet évènement ;
- l'information le 10 février 2025 par la mission des urgences sanitaires (MUS) de la Directiongénérale de l'alimentation (DGAL) d'un cas probable ayant consommé un morbier de lacatégorie affinage 45 jours conditionné par Perrin Vermot sous marque LIDL - catégorie deproduit n'ayant alors pas fait l'objet du retrait et rappel ;
Considérant que l'établissement SA Perrin Vermot est responsable de la sécurité des denréesalimentaires qu'il met sur le marché ;Considérant que la situation présente des risques au regard de la santé des consommateurs ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRÊTÉArticle 1 : L'exploitant procède aux mesures de retrait et de rappel des fromages morbier de lacatégorie affinage 45 jours non issus de l'agriculture biologique mis sur le marché par lasociété SA Perrin Vermot et dont la durée de vie n'est pas dépassée de plus de 15 jours à ladate du présent arrêté, y compris les morbiers conditionnés sous marques de distributeurs.Article 2: Le blocage des autres morbiers en cave d'affinage ou dans tout autre site destockage est poursuivi jusqu'à obtention de justificatifs de la maîtrise du risque pour cesfromages (par l'identification de la source de la contamination et l'exclusion des fromagescontaminés, ou, en l'absence d'identification de la source après des efforts raisonnablementsuffisants, par des contrôles renforcés et ciblés sur la souche à l'origine de cet évènement).Article 3 : Les autres fromages au lait cru, hors fromages à pâte pressée cuite, fabriqués par lasociété SA Perrin Vermot sont bloqués en cave d'affinage ou dans tout autre site de stockagejusqu'à la transmission de justificatifs de la maîtrise du risque.
Article 4 : Les fromages dont les analyses, à toute étape de production, ont révélé ou révèlentla présence d'Escherichia coli portant le gène stx2d positif sont des sous-produits animaux decatégorie C2 et sont à diriger par l'exploitant vers une filière adaptée pour leur destruction.Article 5 : Les fromages au lait cru, hors fromages à pâte pressée cuite, dont il serait établiqu'ils sont issus des laits d'un producteur dont les analyses sur lait ou sur filtre ont révélé ourévèlent la présence d'Escherichia coli portant le gène stx2d positif, sont des sous-produitsanimaux de catégorie C2 et sont à diriger par l'exploitant vers une filière adaptée pour leurdestruction.Article 6 : Cette procédure peut à tout moment être étendue à d'autres produits fabriquéspar la SA Perrin Vermot si la situation sanitaire l'exige.
5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 3/4

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Article 7 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou publication.Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre chargé del'agriculture.
En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux moissuivant sa notification ou publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Marie PERRIN, Président Directeur général de laSA Perrin Vermot transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.Article 9 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 9 { FEy. 2025
5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 4l4