PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-109
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Accueil, Bâtiment et Cadre de Vie
- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-84 du 1er septembre 2025 fixant un
périmètre de protection autour des débits de boissons existants à
Angers (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n°2025-84 du 1er septembre
2025 fixant un périmètre de protection autour
des débits de boissons existants à Angers
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PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsArrêté modificatif DRAJ-BRE n°2025 - 8 bPortant fixation d'un périmètre de protectionautour des débits de boissons existants à Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3335-1 et R. 3335-15 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; .Vu le courrier du maire d'Angers en date du 28 juillet 2025 ; xVu l'arrêté DRAJ -BRE n°2025-82 du 22 août 2025 portant fixation d'un périmètre de protection autourdes débits de boissons existants à Angers;Considérant qu'il est impératif de promouvoir toutes les actions préventives susceptibles de conduire àla maîtrise de la consommation d'alcool et de prévenir la survenance de troubles à l'ordre public ;Considérant que la consommation de boissons alcoolisées favorise la survenance de faits de violencegratuite et que, par conséquent, la concentration excessive de débits de boissons à consommer surplace est de nature à nuire à la sécurité publique.Considérant que la consommation de boissons alcoolisées favorise des comportements à risque pourla santé et que, par conséquent, la concentration excessive de débits de boissons à consommer surplace est de nature à nuire à la santé publique ;Considérant que la consommation de boissons alcoolisées favorise des comportements générateurs debruits pour le voisinage et que, par conséquent, la concentration excessive des débits de boissons àconsommer sur place est de nature à nuire à la tranquillité publique ;Considérant les multiples interventions des forces de l'ordre et de la police municipale en lien avec laconsommation d'alcool dans le périmètre du centre-ville d'Angers ;Considérant qu'une augmentation non maîtrisée de commerces avec licences de débit de boissonsaurait pour effet d'augmenter les risques liés aux troubles à l'ordre public dans ce secteur ;Considérant qu'il est nécessaire de limiter l'installation de nouveaux débits de boissons à consommersur place dans le secteur concerné afin de prévenir l'augmentation et la gravité des désordres de natureà nuire à la sécurité publique;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé DRAJ -BRE n°2025-82 du 22 août 2025 est modifiéainsi qu'il suit :Dans les secteurs de la commune d'Angers délimités par les rues suivantes :- Pour le premier périmètre : rue de la Parcheminerie, rue du Mail, rue Lenepveu, rue Chaussée Saint-Pierre et rue Plantagenét ;- Pour le second périmètre : boulevard Henri Arnault, rue Beaurepaire, quai des carmes et bords deMaine du pont de Verdun à la Cale de la Savatte ;tels qu'ils sont délimités sur les plans annexés au présent arrêté, et sans préjudice des droits acquis,aucun débit de boissons à consommer sur place des 3°" et 4°" catégories ne peut être ouvert,transféré ou translaté à une distance inférieure à 50 mètres d'un débit de boissons de 3°M€ ou de 4€catégorie déjà existant.Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Angers et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le Q À SEP. 2028 Le Préfet,Aee FR \Se N À
Philippe CHOPIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif deNantes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Maine-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Annexe à l'arrêté DRAJ-BRE n°2025 -nee =oT lid tMe ParceImpasse du &CarteCheval
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