PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-022-2024-03
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité régionale d□appui et de
contrôle
IDF-2024-03-11-00006 -
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée Par La Société Botte Fondations,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne Eole-Projet
prolongement Ouest 78200 MANTES-LA-JOLIE
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IDF-2024-03-11-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la société botte fondations,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne Éole-Projet
prolongement ouest 78970 MEZIERES-SUR-SEINE
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-03-11-00006
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée Par La
Société Botte Fondations, pour son intervention
sur le site de construction de la ligne Eole-Projet
prolongement Ouest 78200 MANTES-LA-JOLIE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-11-00006 -
Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée Par La Société Botte Fondations, pour son
intervention sur le site de construction de la ligne Eole-Projet prolongement Ouest 78200 MANTES-LA-JOLIE3
Ëx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île -de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
ARRETE



PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE BOTTE FONDATIONS ,
POUR SON INTERVENTION SU R LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE EOLE
Projet prolongement Ouest
78200 MANTES -LA-JOLIE



LE PREFET DES YVELINES



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78 -2024 -03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet de s
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France et la décision n° 2024-021 du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et in terdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière
de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 7 février 2024 par Madame Sarah BEN
REHOUMA , Directrice des Ressources Humaines de la société BOTTE FONDATIONS , sise ZAC du Petit
Leroy, 5 rue Ernest Flammarion – 94550 CHEVILLY -LARUE et présentée par Madame Nathalie EL ACHI en
qualité d'Assistante Ressources Humaines pour l'intervention de 18 salariés s ur le site de construction de la
ligne EOLE à Mantes -la-Jolie les dimanche s 5, 19 et 26 mai 2024, 2 juin 2024, 29 septembre 2024 et 6 et 13
octobre 2024 en ce qui concerne le chantier PRO des carrières et les dimanches 10, 17 et 24 novembre 2024
et 1er décembre 2024 en ce qui concerne le chantier Faisceau Buchelay Plaine ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 22 avril 2022 ;

VU l'avis favorable du CSE du 6 février 2024 ;

VU le formulaire de demande daté du 7 février 2024 qui précise que le repos sera donné par roulement aux
salariés concernés ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU les avis favorable s de la CCI et du MEDEF des Yvelines ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société BOTTE FONDATIONS indique qu'elle doit effectuer des travaux de fondations
spéciales notamment des micropieux et des injections le long des voies ferrées ; que ces travaux présentent
des contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie
ferroviaire pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Tempora ire de Circulation
(ITC) sur les périodes couvrant les demandes sollicitées ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-11-00006 -
Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée Par La Société Botte Fondations, pour son
intervention sur le site de construction de la ligne Eole-Projet prolongement Ouest 78200 MANTES-LA-JOLIE4
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CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société BOTTE FONDATIONS est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical , pour 13 de ses salariés et 5 intérimaires , les
dimanche s 5, 19 et 26 mai 2024, 2 juin 2024, 29 septembre 2024 et 6 et 13 octobre 2024 en ce qui
concerne le chantier PRO des carrières ainsi que les dimanches 10, 17 et 24 novembre 2024 et 1er
décembre 2024 en ce qui concerne le chantier Faisceau Buchelay Plaine pour la réalisati on de travaux de
génie civil sous ITC sur le projet de prolongement EOLE à Mantes -la-Jolie.


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132 -25-3 et L. 3132 -
25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de
l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.



Aubervilliers, le 11 mars 2024

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
La Responsable du Pôle Politiques du Travail



Catherine PERNETTE








Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informati que « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-11-00006 -
Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée Par La Société Botte Fondations, pour son
intervention sur le site de construction de la ligne Eole-Projet prolongement Ouest 78200 MANTES-LA-JOLIE5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-03-11-00005
Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
société botte fondations, pour son intervention
sur le site de construction de la ligne Éole-Projet
prolongement ouest 78970 MEZIERES-SUR-SEINE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-11-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société botte
fondations, pour son intervention sur le site de construction de la ligne Éole-Projet prolongement ouest 78970 MEZIERES-SUR-SEINE 6
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PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île -de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
ARRETE



PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE BOTTE FONDATIONS ,
POUR SON INTERVENTION SU R LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE EOLE
Projet prolongement Ouest
78970 MEZIERES -SUR -SEINE



LE PREFET DES YVELINES



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet de s
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France et la décision n° 2024-021 du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière
de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 30 janvier 2024 par Madame Sarah
BEN REHOUMA , Directrice des Ressources Humaines de la société BOTTE FONDATIONS , sise ZAC du Petit
Leroy, 5 rue Ernest Flammarion – 94550 CHEVILLY -LARUE et présentée par Madame Nathalie EL ACHI en
qualité d'Assistante Ressources Humaines , modifiée le 20 février 2024 pour l'intervention de 18 salariés s ur le
site de construction de la ligne EOLE, chemin Les Gravois à Mézières -sur-Seine les dimanche s 31 mars 2024,
14, 21 et 28 avril 2024 ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 22 avril 2022 ;

VU les avis favorable s du CSE des 30 janvier 2024 et 20 février 2024 ;

VU le formulaire de demande daté du 30 janvier 2024 qui précise que le repos sera donné par roulement aux
salariés concernés ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU les avis favorable s de la CCI et de la CPME des Yvelines ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société BOTTE FONDATIONS indique qu'elle doit effectuer des travaux de fondations
spéciales notamment des micropieux et des injections le long des voies ferrées , chemin Les Gravois en vue du
poste d'aiguillage informatisé d'Epône (PAI 44) ; que ces travaux présentent des contrain tes spéciales liées à la
nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des raisons de sécurité ;
que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) les week -ends du 30 au 31 mars 2024,
du 13 au 14 , du 20 au 21 et du 27 au 28 avril 2024 ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-11-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société botte
fondations, pour son intervention sur le site de construction de la ligne Éole-Projet prolongement ouest 78970 MEZIERES-SUR-SEINE 7
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CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société BOTTE FONDATIONS est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical , pour 12 de ses salariés et 6 intérimaires , les
dimanche s 31 mars 2024 , 14, 21 et 28 avril 2024 pour la réalisation de travaux de génie civil sous ITC sur le
chantier EOLE chemin Les Gravois à Mézi ères-sur-Seine .


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132 -25-3 et L. 3132 -
25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de
l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.



Aubervilliers, le 11 mars 2024

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
La Responsable du Pôle Politiques du Travail



Catherine PERNETTE








Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informati que « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-11-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société botte
fondations, pour son intervention sur le site de construction de la ligne Éole-Projet prolongement ouest 78970 MEZIERES-SUR-SEINE 8