EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-259
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
DDFiP /
27-2026-08-27-00001 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de l'Eure (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-08-28-00001 - Arrêté DDTM/SPRAT/2026-017 statuant sur la
dérogation au principe d'urbanisation limitée pour un projet de
plateforme de stockage à la Madeleine-de-Nonancourt (2 pages) Page 6
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DDFiP
27-2026-08-27-00001
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
Département de l'Eure
DDFiP - 27-2026-08-27-00001 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - Département de l'Eure 3
||PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDirection départementale des finances publiquesde la Somme
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-66 en date du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à MmeSophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de laSomme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Eure ;
ARRÊTE
Art.1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1° de l'arrêté du6 mai 2026, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Eure, sera exercée par :— Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'État, responsable du pôle d'appui aux partenaires ;- Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la missiondes domaines, de la politique immobilière de l'État et de la gestion des patrimoines privés ;- M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de lamission.
DDFiP - 27-2026-08-27-00001 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - Département de l'Eure 4
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente a:- M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestiondes patrimoines privés ;— Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ;pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1% de l'arrêtépréfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés al'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé, a l'exception de la signature des comptesde gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;_ M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;~M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;— Mme Sabrina LECOMPTE, contrôleuse des finances publiques ;~ Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sandrine THILLIEZ, contrdéleuse des finances publiques ;— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du 1°septembre 2026.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 27 août 2026
Le Préfet de l'EurePar délégation,
La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTELAdministratrice de l'État
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-28-00001
Arrêté DDTM/SPRAT/2026-017 statuant sur la
dérogation au principe d'urbanisation limitée
pour un projet de plateforme de stockage à la
Madeleine-de-Nonancourt
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-28-00001 - Arrêté DDTM/SPRAT/2026-017 statuant sur la
dérogation au principe d'urbanisation limitée pour un projet de plateforme de stockage à la Madeleine-de-Nonancourt 6
| of je Direction Départementale des< Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SPRAT/2026-017statuant sur la dérogation au principe d'urbanisation limitée pour les parcelles AT 369et 424 de la commune de La Madeleine-de-Nonancourt
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-2 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la demande de dérogation aux dispositions de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme déposée le11 juin 2026 par la commune de La Madeleine-de-Nonancourt ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de l'Eure (CDPENAF) du 25juin 2026;Vu l'avis favorable tacite de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;Considérant qu'en application du 4° de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, en l'absence de SCoTapplicable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par undocument d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnésaux 3° et 4° de l'article L. 111-4 ;Considérant qu'en application du 4° de l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme, que peuvent toutefoisêtre autorisées les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la populationcommunale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels etdes paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important dedépenses publiques;Considérant que l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme prévoit qu'il peut être dérogé à l'articleL. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative de l'État après avis de la commission départementalede la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers; que cette dérogation ne peut êtreaccordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pasune consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur le flux de déplacement etne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.Considérant que le diagnostic environnemental ne relève pas d'enjeu sur ce secteur, notamment entermes de continuité écologique dès lors que le secteur est déjà largement urbanisé; que ni cediagnostic ni les autres sources de données n'identifient sur ce secteur de protectionenvironnementale ;Considérant que la desserte du projet sera assurée par des accès existants depuis la zone d'activités surla route nationale 12; que ce développement n'occasionnera pas de nouveaux accès sur la routenationale 12 et fait l'objet d'une desserte adéquat pour cette activité ; qu'au regard des capacités de lazone, dans son ensemble, les impacts en matière de flux de déplacements ne vont pas augmenter demanière significative ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-28-00001 - Arrêté DDTM/SPRAT/2026-017 statuant sur la
dérogation au principe d'urbanisation limitée pour un projet de plateforme de stockage à la Madeleine-de-Nonancourt 7
Considérant qu'en permettant l'implantation sur ce secteur d'un stockage supplémentaire, l'impact surl'équilibre de répartition entre emploi, habitat, commerces et services apparaît peu significatif;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation des parcelles AT 369 et 424 sur une superficie de10 549 m° pour l'aménagement d'une plateforme dédiée à la réception, au stockage et, le cas échéant,au regroupement de ces déchets en vue de leur valorisation ou de traitement ultérieur pour la sociétéSCI Vallée (groupe Vallée) remplissent les conditions posées par l'article L. 142-5 du Code del'urbanisme ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le projet de stockage sur les parcelles AT 369 et424 sur la commune de la Madeleine-de-Nonancourt ne nuit pas à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduitpas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée ente emploi, habitat, commerce et services,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1": la demande de dérogation présentée par la commune de la Madeleine-de-Nonancourt enapplication de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation des parcellesAT 369 et 424 sur une superficie de 10 549 m2, est accordée.Article 2: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRouen (53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen) dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyen, accessible à l'adresse https://citoyens.telerecours.frArticle 3: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la Madeleine-de-Nonancourt, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure et sera affiché en mairie de La Madeleine-de-Nonancourt.
Evreux, le 2 8 AQUT 2026
Pour le préfetet ation
WA.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-28-00001 - Arrêté DDTM/SPRAT/2026-017 statuant sur la
dérogation au principe d'urbanisation limitée pour un projet de plateforme de stockage à la Madeleine-de-Nonancourt 8