PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-043
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-09-26-00019 - Arrêté Cabinet interdiction (2 pages) Page 3
51-2024-09-26-00020 - Arreté Cabinet interdiction temporaire
rassemblement (2 pages) Page 6
Divers / Direction Interdépartementale des Routes du Nord
51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire
de Muizon (6 pages) Page 9
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-09-26-00018 - Arrêté DDT (5 pages) Page 16
Services déconcentrés / direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
51-2024-09-26-00002 - AP DREAL BOUCHATS 1 (4 pages) Page 22
51-2024-09-26-00003 - AP DREAL BOUCHATS 2 (4 pages) Page 27
51-2024-09-26-00004 - AP DREAL BOUCHATS 3 (4 pages) Page 32
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51-2024-09-26-00019
Arrêté Cabinet interdiction
- 51-2024-09-26-00019 - Arrêté Cabinet interdiction 3
ExPREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 083portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne _Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété préfectoral n° DPC - 2024 - 082 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 27 septembre 2024 et le lundi 30 septembre 2024 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprés du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr1/2
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 27 septembre 2024 à 08h00 aulundi 30 septembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté àla connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée —- 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 septembre 2024
Le Préfet de la Marne,—Henri PREVOST
1, rue de Jessaint— CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 —- www.marne.gouv.fr2/2
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51-2024-09-26-00020
Arreté Cabinet interdiction temporaire
rassemblement
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ExPRÉFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 082portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 27 septembre 2024 et le lundi 30 septembre 2024 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2024-09-26-00020 - Arreté Cabinet interdiction temporaire rassemblement 7
Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matiére de sécurité sanitaire et routière :
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
xArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 27 septembre 2024 à 08h00 au lundi 30 septembre 2024 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 septembre 2024
Le Préfet de la Marne,
/)THenri PREVOST
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- 51-2024-09-26-00020 - Arreté Cabinet interdiction temporaire rassemblement 8
Divers
51-2024-09-26-00001
DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire
de Muizon
Divers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire de Muizon 9
PREFET | Direction interdépartementaleDE LA MARNELiberté des routes NordÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDépartement de la Marne - RN31 - travaux de création de giratoire - Alternat par feux /Circulation sur un shunt provisoire et remise en circulation - Commune de Muizon.Arrêté n° T24 - 422 MAnnule et remplace le T24 - 303 M |Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,— Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière, |Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et- Départements,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant M. Henri PREVOST enqualité de préfet du département de la Marne,Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département de la Marne à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord, 'Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Mme.Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrétéssubséquents,Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprés du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours « hors chantiers »,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 11/09/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims -Ardennes par interim de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer lacirculation sur la RN31, dans les 2 sens de circulation,Vu l'avis favorable de la commune de Muizon,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de Monsieur le Chef de District Reims — Ardennes par interim,
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Divers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire de Muizon 10
ARRETEARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour et de nuit, sur la RN31, depuis le lundi 8juillet 2024 à 21h00 et jusqu'à la mise en service temporaire (estimée au 20 décembre 2024 à21h00), puis définitive, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant. -ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur la RN31 et sur le shunt sont les suivantes :@ Circulation sur le shuntDepuis le 9 juillet 2024, et estimé jusqu'au lundi 14 octobre 2024 à 21h00, les restrictions decirculations sur la RN 31 consisteront au dévoiement total de la circulation, dans les deux sens decirculation, sur le shunt provisoire entre les PR17+0520 et PR18+0800.Sens Fismes vers Reims : _e Les dépassements sont interdits du PR17+0620 au PR18+0500.e Lavitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0720 au PR17+0820.° Lavitesse est limitée à 30 km/h du PR17+0820 au PR18+0500.Sens Reims vers Fismes :e Les dépassements sont interdits du PR18+0700 au PR17+0870.e _ La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0600 au PR18+0500.e La vitesse est limitée à 30 km/h du PR18+0500 au PR17+0870.
Ce dévoiement de la circulation sur le shunt entraîne la fermeture de la rue de Soissons et desVautes ainsi que la route de Rosnay.Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :Pour les usagers venant de Fismes désirant emprunter la rue de Soissons ou la rue des Vautes :° _ poursuivre vers Reims,e sortir à la bretelle 1 de I'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,° fin de déviation.Pour les usagers venant de Reims désirant aller à Muizon :e sortir à la bretelle 3 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,° fin de déviation.Pour les usagers venant de Reims désirant emprunter la route de Rosnay :e sortir à Jonchery sur Vesle par la Route Nationale, puis rejoindre la RN 31 en direction deReims via la rue de Branscourt puis la bretelle1 de l'échangeur n°2,° fin de déviation.
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Divers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire de Muizon 11
@ Travaux à l'extérieur de l'emprise du shuntSur la RN 31, à I'extérieur de l'emprise du shunt, des travaux d'assainissement seront réalisés. Cestravaux, d'une durée de deux nuits, auront lieux entre le 27 septembre et le 14 octobre.Les restrictions de circulations consisteront à plusieurs alternats par feux tricolores successifs, de21h00 à 6h00, entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schémaCF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mémes que lors de la phaseprécédente.@ Fin de la circulation sur le shunt et remise en circulation sur la RN 31A compter du 14 octobre à 06h00 et jusqu'au 16 octobre à 21h00, la circulation des usagers sefera alternativement entièrement ou sens par sens sur la RN 31 et le shunt provisoire pourpermettre la réalisation de travaux de raccord.Sens Fismes vers Reims:° Les dépassements sont mterduts du PR17+0620 au PR18+0500.* La vitesse est limitéeà 50 km/h du PR17+0720 au PR17+0820.e La vitesse est limitée à 30 km/h du PR17+0820 au PR18+0500.Sens Reims vers Fismes : |* — Les dépassements sont interdits du PR18+0700 au PR17+0870.e — La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0600 au PR18+0500.* La vitesse est limitée à 30 km/h du PR18+0500 au PR17+0870.Les restrictions de circulations consisteront à plusieurs alternats par feux tricolores successifs, de21h00 à 6h00, entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schémaCF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phaseprécédente. '@ Circulation sur la RN 31 et en bidirectionnelle sur l'anneau sud du glratowe créationdu demi-anneau Nord du giratoire et élargissement de la RN 31A compter du 16 octobre à 06h00 et estimé jusqu''au 12 décembre 2024 à 21h, des restrictions decirculations seront appliquées sur la RN 31 afin de réaliser le demi-anneau Nord du giratoire.Sens Fismes vers Reims :° La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0850 au PR18+0500.Sens Reims vers Fismes :e — Les dépassements sont interdits du PR18+0600 au PR17+0800.e — La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0500 au PR17+0800.Ces restrictions entraînent la fermeture de la rue de Soissons, I'impossibilité d'aller en directionde Muizon pour les usagers venant de la rue des Vautes et |'interdiction de prendre la rue desVautes pour les usagers venant de Reims.
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Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :Pour les usagers venant de Fismes désirant emprunter la rue de Soissons :° _ poursuivre vers Reims,e sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,° fin de déviation.Pour les usagers venant de Reims désirant aller à Muizon (rue de Soissons) :° sortir à la bretelle 3 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,° fin de déviation.Pour les usagers venant de Reims désirant aller à route de Rosnay :° sortir à Jonchery sur Vesle par la Rte Nationale, puis rejoindre la RN 31 en direction deReims via la rue de Branscourt puis la bretelle 1 de l'échangeur n°2,° fin de déviation.Pour les usagers venant de la route de Rosnay et désirant aller à Fismes :° prendre la direction de Reims,° sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 puis reprendre la RN en direction de Fismes 31 viala bretelle n°2,° fin de déviation.@ Basculement de la circulation sur les deux demi - anneaux du giratoire de la RN 31A la suite de la phase précédente, estimée du 12 décembre 2024 à 21h00 jusqu'au 13 décembre2024 à 07h00, les restrictions de circulations consisteront à plusieurs alternats par feux tricoloressuccessifs de 21h00 à 06h00 entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de500m.Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schémaCF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.Le sens de circulation Fismes vers Reims circule sur le demi-anneau sud jusqu'a la mise en serviceprovisoire. 'Le sens de circulation Reims vers Fismes circule sur le demi-anneau nord jusqu''à la mise enservice provisoire.Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phaseprécédente.@ Travaux au centre du giratoire et îlot côté Reims de la RN 31A la suite de la phase précédente, pour une durée d'une semaine et estimée du 13 décembre2024 à 21h00 jusqu'au 20 décembre 2024 à 06h00.Les restrictions de circulations consisteront en :Sens Fismes vers Reims :e La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0850 au PR18+0500.Sens Reims vers Fismes :e — La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0500 au PR17+0800.
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Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mémes que lors de la phaseprécédente. '@ Travaux hors emprise du giratoire- Ces travaux au niveau des abords du giratoire auront lieu uniquementde nuit, pour une durée de8 nuits, sur la période entre le 14 octobre et le 20 décembre.Les restrictions de circulations consisteront à huit alternats par feux tricolores successifs de21h00 à 6h00 entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schémaCF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire. |Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phaseprécédente. ;@ Mise en circulation provisoire du giratoireLe carrefour giratoire situé sur le territoire de la commune de Muizon au PR4+0240 est ouverttemporairement à la circulation jusqu'a mise en service définitive.Les véhicules abordant le carrefour depuis les quatre branches sont tenus de marquer un tempsd'arrét afin de céder le passage aux usagers circulant sur la RN 31.Ces dispositions sont portés à la connaissance des usagers par la pose de panneaux type AB3a.Réglementation en section courante sur la RN 31 :sens Fismes vers Reims :En amont du giratoire, la vitesse est limitée à 80 km/h. Elle est limitée à 70 Km/h à partir duPR18+0386. 'sens Reims vers Fismes :En amont du giratoire, la vitesse est limitée à 70 km/h. Elle est limitée à 80 Km/h à partir du PR17+0983. 'ARTICLE 3:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8' partie « signalisation temporaire »approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations duSETRA pour la partie française. 'La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des di'spositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise SAS AK5 joignable au 06 17 72 14 35.Les travaux seront réalisés par I'entreprise EUROVIA.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508. Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrété prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dede la Marne.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Marne,. Le Sous-Préfet de Reims,. le Directeur Départementaldes Territoires de la Marne,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,.le Directeur du S.D.I.S de la Marne, '. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental de la Marne,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord, -M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Reims - DIR Nord,M. le Maire de Muizon,DIRN/SPT/CPR.et A A i ST A A 2225
À Reims, le 25 septembre 2024 |Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGRE
SolveigyMASSE
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Services déconcentrés
51-2024-09-26-00018
Arrêté DDT
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00018 - Arrêté DDT 16
E|PREFET | Direction départementaledes territoireDE LA MARNE ection départementale des t sLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2024_263_02Arrêté portant réglementation temporaire au droit « d'uñ chantier non courant » exécuté en partie surle réseau routier national, hors agglomération, 'et relatif aux travaux de réfection ponctuelle de lacouche de roulement sur l'anneau du carrefour à sens giratoire et de la couche de roulement dutourne-à-gauche vers l'A4 Paris, sur le territoire de La Veuve.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,: -Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénal :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes,des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments;Vu le décretdu 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu'le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;
40, boulevard Anatole France - C$ 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00018 - Arrêté DDT 17
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 02 février 2024 et fixant le calendrierdes jours "hors chantiers" pour l'année 2024;Vu la demande du 11 septembre 2024 du Conseil départemental de la Marne et le compte rendu de laréunion sur site du 18 septembre 2024; .Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de gendarmerie de la Marne du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de La Veuve du 18 septembre2024 ;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes est (DIR EST) du 19 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) du19 septembre 2024;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Marne-Ardennes du20 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur te directeur départemental des territoires de la Marne :ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrêté dont partie est exécutée sur le réseau routier national, porte réglementation tempo-raire de la circulation durant les-travaux de réfection ponctuelle de la couche de roulement de l'anneaudu carrefourà sens giratoire RN44/A4/ Zone d''activités de La Veuve, et du tourne-àa-gauche RN44/A4/RD21, sur le territoire de La Veuve.Il définit les mesures de réstriction qui sont mises en œuvre et signalées conformément à la réglemen-tation en vigueur, et détermine les mesures d'informations des usagers qui sont appliquées.Ce chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :Du PR 49+570 au PR 49+480 (anneau du carrefour à sens giratoire)POINTS REPÈRES -(PR) ;Du PR 49+000 au PR 48+900 (tourne-à-gauche)- Sens 1 : Bouy vers La VeuveSENS ;| ; Sens 2 : La Veuve vers BouySECTION ! Bidirectionnelle- Réfection ponctuelle de la couche de roulement de l'anneau du carrefour àNATURE DES TRAVAUX sens giratoire de la Veuve (RN44/A4/Zone d'activités de La Veuve)- Réfection de la couche de roulement du tourne-à-gauche (RN44/A4/RD21)
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' Réfection ponctuelle de l'anneau du carrefour à sens giratoire et réfection de la| couche de roulement du tourne-a-gauche vers A4 Paris :nuit du vendredi 27 au samedi 28 septembre 2024SYSTÈMED'EXPLOITATION - Fermeture des voies d'entrée de l'échangeur N°24 vers Metz et Paris sur l'Auto-route A4 avec mise en place de déviations °- Fermeture de la voie de sortie La Veuve dans le sens Strasbourg/Paris del'échangeur N°24 sur l'Autoroute A4 avec mise en place de déviations- Fermeture de la RD21 dans le sèhs 1MISE ENPLACEPAR : Eiffage Route Nord Est — agence de REIMSSANEF - centre d'exploitation de Sainte-MénéhouldConseil département de la Marne - CIP de ChâlonsDIR Est - Point d'appui de Châälons
. SIGNALISATION!TEMPÔRAIRE
ARTICLE 2Les travaux sont réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous : Restrictions decirculation: Sortie La Veuve sensStrasbourg/Paris : fermée| report sur échangeur N°25Saint-Étienne-au-Temple
pagneet Reims : Accés A4 Pa-ris et Strasbourg : fermésreport sur échangeur N°25 .Saint-Étienne-au-Temple (ac-
De RN44 Châlons-en-Cham-
cès A4 Metz) et échangeur deCormontreuil (accès A4 Paris-
Limitation à 30km/h sur toute
De RD21 : Déviation de Bouyvia RD994 Reims et RD994/RD977 Châlons-en-Cham-
Phase. Travaux Durées et PR et SENS A.S—y_st'èr'nè| Dates indicatives d'exploitation1 Réfection ' i De A4ponctuelle ; circulationcouche de 1 nuit RN44 interdite :roulement _ sens 1 et2anneau du gi- du anneau intérieurratoire vendredi 27 du PR49+570 au SUr l'ensembleav PR48+900 du giratoire ims| * samedi 28 . - et. ., réfection ' arineau exterieurcouche de septembre 2024 entre sortieroulement ' de 20h00 à 06h00 etourne-à- entrée A4 _gauche Metz-Nancy Reims-Troyes)
| la zone de travauxRD21sensi |ferméeà la cir- |culation depuis| Eoûy pagneIntersection RN44/Echangeur N°24 A4 Paris/RD21 :Limitation à 30 km/h du vendredi 27 septembre 2024 - 20h00 à la fin des travaux
ARTICLE 3Itinéraires de déviation giratoire de Bouy vers Reims et A4/RN44 :- En directionde Reims : au giratoire de Bouy RD21/RD994, les usagers suivront la direction de Reims viala RD994.- En direction.de Châlons-en-Champagne/A4 ; augiratoire de Bouy RD21/RD994, les usagers continue-ront sur la RD994 vers Sedan puis la RD977 en direction de I'A4 et Châlons-en-Champagne.
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Itinéraire de déviation A4 : .En provenance de Strasbourg, la sortie N°24 La Veuve est fermée, les usagers devront emprunterl'échangeur n°25 de Saint-Etienne-au-Temple.Pour rejoindre l'autoroute A4 de la RN44 :- En direction de l'A4 METZ: de la RN44 (sens Relms/Chalons-en-Champagne) les usagers suivront la di-rection de l'A4 Metz vers l'échangeur de Saint-Etienne-au-Temple.- En direction de l'A4-A26 PARIS-REIMS-TROYES: de la RN44 (sens Châlons-en--Champagne/Reims), lesusagers continueront en direction de Reims vers l'échangeür de Cormontreuil.Sortie zone d'activités :Les usagers sortant de la zone d'activités au niveau du carrefourà sens giratoire RN44/A4/RD21 devrontemprunter la RD21 en direction de Bouy. '
ARTICLE 4La signalisation du chantier seraconformeà l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la si-gnalisation des routes et des autoroutes et ses.arrêtés modificatifs, à I'instruction interministérielle surla signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantler(routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spéci-fiques (SETRA, CERTU).La signalisation temporaire du chantier sera à la charge de l'entreprise effectuant les travaux.La signalisation et l'entretien relatifs aux itinéraires de déviation et de restriction sont à la charge de laSANEF pour l'A4, la DIR EST pour la RN44 et du Conseil départemental de la Marnñe pour-les RD21,RD977 et RD994.
ARTICLE Sinformation des clients/usagers :Sur autoroute, en section_courànte : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et af-fichés sur les panneaux.à messages variables (PMV).Sur le réseau national et départemental : un communiqué de presse sera diffusé dans les journaux lo-caux et des panneaux d'informations annonçant les.travaux mis en place en amont du chantier.
' ARTICLE 6Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.
ARTICLE 7Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 8Le présent arrété est valable du vendredi 27 septembre 2024 20h00 au samedi 28 septembre 202406h00.Les dispositions d'exploitation de la circulation cessent à la fin effective des travaux concrétisée par lalevée de la signalisation.
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ARTICLE 9Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :* pPublication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes concernées par les travauxou déviation ;* affichage à chaque extrémité de la zone des travaux;* mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présentarrêté.
ARTICLE 10Le présent arrêté prend effet à compter du 27 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéM. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le directeur interdépartemental des routes est (DIREst) ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M: le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :M. le sous-directeurde la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en—ChamPagne' le 24 SEP 2"2'Le Préfet de la Marne,/d ÀHenri PRÉVOST
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Services déconcentrés
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AP DREAL BOUCHATS 1
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Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement!'- et du logement Grand EstPREFET Unité départementale de la MarneLiberté Direction départementale des territoiresÉgalitéFraternité
AP n° 2024-APC-172-IC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREportant modification de l'autorisation environnementale d'exploiter une installation deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventpar la Société SARL Parc éolien des BouchatsParc éolien les Bouchats 3sur le territoire de la commune de ThaasLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L181-14, R.181-45, R.512-69 et R.515-101à R.515-109 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministérieldu 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011, et sa version actualisée, relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation autitre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement et notamment son article 12 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale d'exploiter n° 2019-AU-136-IC du 7 octobre2019, autorisant le Parc éolien Les Bouchats 3 à Thaas ;Vu le porter à connaissance de l'exploitant du 16 mai 2024, présentant le dispositif dynamique dedétection et de bridage chiroptères ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est en date du 12juillet 2024;
*Vu le projet d'arrété préfectoral complémentaire porté le 25 juillet 2024 à la connaissance dupétitionnaire ;Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur en date du 2 août 2024.
Considérant que le parc éolien des Bouchats 3 relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique2980 de la nomenclature des installations classées ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTei : 03 26 70 80 00
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Considérant que ces modifications ne sont pas de nature a modifier les études d'impact et de dangersdu dossier initial de demande d'autorisation ;Considérant que la mise en place d'un dispositif d'asservissement de fonctionnement des éoliennes estde nature à limiter les impacts sur les chiroptères ;Considérant que les mesures proposées par l'exploitant consistent à modifier le bridage des éoliennesen tenant compte de la mise en place d'un système de relevés de l'activité réelle des chiroptères ;Considérant que cette modification du bridage, compte tenu des analyses fournies par le pétitionnaire,ne détériore pas la protection des chiroptères ;Considérant que la demande de modification de prescriptions de l'exploitant est jugée recevable parl'inspection de l'environnement;Considérant que dans les conditions précédemment décrites, il y a lieu de modifier l'article 8.2 del'arrêté n° 2019-AU-136-IC du 7 octobre 2019 susvisé relatif au bridage pour les chiroptères ;Considérant que ces dispositions doivent être fixées par arrêté complémentaire conformément àl'article R181-45 du Code de I'environnement.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'applicationL'arrêté préfectoral n° 2019-AU-136-IC du 7 octobre 2019 pour le Parc éolien Les Bouchats 3- à Thaas,délivré à la société Parc éolien des Bouchats, dont le siège social est situé 16 boulevard Montmartre -75009 PARIS, est modifié selon les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Bridage en faveur des chiroptèresLes dispositions de la partie « Protection des chiroptères / avifaune » de l'article 8.2 de l'arrêtén° 2019-AU-136-IC du 7 octobre 2019 sont remplacées par ce qui suit :Les allumages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit.Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.La plateforme de maintenance autour des éoliennes est stabilisée afin d'éviter d'attirer des insectes.La couleur du poste de livraison et son habillage favorisent son insertion dans le paysage.Autant que possible les chemins d'accès menant aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sontrégulièrement entretenus par l'exploitant.Mise en œuvre d'un dispositif de régulation dynamiqueLe parc dispose d'un système de régulation nocturne automatisée des éoliennes combinant uneapproche prédictive et une mesure en temps réel de |'activité des chiroptères à hauteur de nacelles.L'objectif de ce dispositif est de cibler la période de régulation nocturne des éoliennes sur les plagesd'activité effective des chiroptères.Le système est opérationnel du 1 avril au 31 octobre inclus, chaque nuit de 1 heure avant le coucher dusoleil jusque 1 heure après le lever du soleil. Il permet de réguler l'ensemble des éoliennes du parc.
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Svivi environnemental accompagnant le déploiement du dispositifDurant l'année de la première campagne de mise en œuvre du dispositif, l'exploitant met en place unsuivi environnemental permettant de vérifier son efficacité en tant que mesure de réduction de lamortalité sur les chiroptères. Ce suivi environnemental doit permettre d'estimer la mortalité résiduelledes chiroptères. La corrélation des données d'activité, enregistrées à hauteur de nacelle avec lesdonnées des relevés de suivi de la mortalité et les données météorologiques (vitesse de vent,température et tout autre parametre pertinent), permet de valider l'efficacité et le paramétrage dusystème de régulation. Ce suivi est en outre conforme aû protocole.de suivi environnemental reconnupar le ministère chargé des installations classées.Éléments à transmettreet moyen de contrôleLe dimensionnement du dispositif et le protocole du suivi environnemental sont transmis avant leurmise en œuvre à l'inspection de l'environnement. À l'issue de cette première campagne de mise enœuvre du dispositif de régulation dynamique, un rapport de synthèse est réalisé.Celui-ci présente :- l'ensemble des paramètres du système de régulation ;- le bilan de son fonctionnement (détail des paramètres mesurés et des plages d'arrêt deséoliennes) ;- les résultats des suivis environnementaux menés ;- les conclusions quant à l'évaluation de l'efficacité du dispositif;- _ les éventuelles propositions d'optimisation.Il propose également, le cas échéant, des mesures correctrices adaptées en cas d'impacts résiduelsnotables des aérogénérateurs sur les chirbptères Ce rapport est transmis à l'inspection del'environnement dans un délai de six mois après la fin des inventaires. En fonction des résultats obtenus,le dimensionnement et les modalités du paramétrage de .la mesure pourront être optimisés ourenforcés sur la base d'un commun accord entre l'exploitant et les services de la DREAL, préalablementà la seconde campagne de mise en œuvre du dispositif. Par la suite au long de l'exploitation du parcéolien, suivant les conditions de régulation citées préalablement, des améliorations techniques dudlsposmf pourront être envisagées sur la proposition de l'exploitant et la validation de la DREAL GrandEst. L'exploitant tientà disposition de l'inspection de l'environnement les enreg|strementsJustlflant les'périodes d'arrét des éoliennes en lien avec la préservation des chauves-souris.Article 3 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déféréedevant la Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois — CS 50015 - 54035 NANCYCedex (soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr) :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée;2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées, en raison des inconvénientsou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication et de l'affichage de cette décision. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Conformément à l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
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par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs 3 compter de ladate d'envoi du recours administratif ou de dépôt du recours contentieux.Article 4 : Exécution et diffusionMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, chargé de l'Inspection desinstallations classées, Monsieur le Directeur départemental des territoirés de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veillerà l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée pourinformation à la Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé (ARS), au Servicedépartemental d'incendie et de secours, à la Direction de l'Agence de l'eau, ainsi qu'a Monsieur leMaire de Thaas, qui en donnera communication à son conseil municipal.Notification en sera faite, sous pli recommandé, à la société SARL Parc éolien des Bouchats sise 16boulevard Montmartre - 75009 PARIS.Monsieur le Maire de Thaas procédera à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant uñ mois. A l'issue dece délai, il dressera un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservéeen mairie aux fins d'information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir unecopie sur demande adressée à la Direction départementale des territoires de la Marne.Un avis sera diffusé dans un journal du département de la Marne par les soins de la Directiondépartementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façonàlndlquer au public que le textecomplet du présent arrêté est à disposition, soit en mairie de Thaas, soit à la Direction départementaledes territoires de la Marne. Le même avis sera publié au recueil des actes administratifs.L'arrété préfectoral sera pubhe sur le site internet des services de I'Etat dans la Marne pendant unedurée minimale de quatre mois. Chalons-en-Champagne, le {7 SEP. 2024
Le Préfet,
-
Henri PRÉVOST
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Services déconcentrés
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Direction régionale de I'environnement, de l'aménagementE et du logement Grand EstPDlÈEIŒ-II-VIARNE Unité départementale de la MarneTt Direction départementale des territoiresÉgalitéFraternité
AP n° 2024-APC-171-IC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREportant modification de l'autorisation environnementale d'exploiter une installation deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventpar la Société SARL Parc éolien des Bouchats- Parc éolien les Bouchats 2sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin et de Thaas
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L181-14, R181-45, R.512-69 et R.515-101à R.515-109 ;Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011, et sa version actualisée, relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation autitre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement et notamment son article 12 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale d'exploiter n° 2019-AU-135-IC du 7 octobre2019, autorisant le parc éolien Les Bouchats 2 à Saint-Saturnin et Thaas ;
xVu le porter à connaissance de l'exploitant du 16 mai 2024, présentant le dispositif dynamique dedétection et de bridage chiroptères ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est en date du 12 juillet 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 25 juillet 2024 à la connaissance dupétitionnaire ;Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur en date du 2 août 2024.
Considérant que le Parc éolien des Bouchats 2 relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique2980 de la nomenclature des installations classées ;
'40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à modifier les études d'impact et de dangersdu dossier initial de demande d'autorisation;Considérant que la mise en place d'un dispositif d'asservissement de fonctionnement des éoliennes estde nature à limiter les impacts sur les chiroptères;Considérant que les mesures proposées par l'exploitant consistent à modifier le bridage des éoliennesen tenant compte de la mise en place d'un système de relevés de l'activité réelle des chiroptères;Considérant que cette modification du bridage, compte tenu des analyses fournies par le pétitionnaire,ne détériore pas la protection des chiroptères ;Considérant que la demande de modification de prescriptions de l'exploitant est jugée recevable parl'inspection de l'environnement; -Considérant que dans les conditions précédemment décrites, il y a lieu de modifier l'article 8.2 del'arrêté n° 2019-AU-135-IC du 7 octobre 2019 susvisé relatif au bridage pour les chiroptères ;Considérant que ces dispositions doivent être fixées par arrêté complémentaire cônformér_nent al'article R181-45 du Code de l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'applicationL'arrété préfectoral n° 2019-AU-135-IC du 7 octobre 2019 concernant le Parc éolien Les Bouchats2 àSaint-Saturnin et Thaas, délivré à la société SARL Parc éolien des Bouchats, dont le siège social est situé16 boulevard Montmartre - 75009 PARIS, est modifié selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Bridage en faveur des chiroptèresLes dispositions de la partie « Protection des chiroptères / avifaune » de l'article 8.2 de l'arrêtén° 2019-AU-135-IC du 7 octobre 2019 sont remplacées par ce qui suit :Les allumages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit.Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.La plateforme de maintenance autour des éoliennes est stabilisée afin d'éviter d'attirer des insectes.La couleur du poste de livraison et son habillage favorisent son insertion dans le paysage.Autant que p055|ble les chemins d'accès menant aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sontrégulièrement entretenus par l'exploitant.Mise en œuvre d'un dispositif de régulation dynamiqueLe parc dispose d'un système de régulation nocturne automatisée des éoliennes combinant uneapproche prédictive et une mesure en temps réel de l'activité des chiroptères à hauteur de nacelles.L'objectif de ce dispositif est de cibler la période de régulation nocturne des éoliennes sur les plagesd'activité effective des chiroptères.Le système est opérationnel du 1°' avril au 31 octobre inclus, chaque nuit de 1 heure avant le coucher dusoleil jusque 1 heure apres le lever du soleil. Il permet de réguler l'ensemble des éoliennes du parc.
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Suivi environnemental accompagnant le déploiement du dispositifDurant l'année de la premiére campagne de mise en ceuvre du dispositif, l'exploitant met en place unsuivi environnemental permettant de vérifier son efficacité en tant que mesure de réduction de lamortalité sur les chiroptères. Ce suivi environnemental doit permettre d'estimer la mortalité résiduelledes chiroptères. La corrélation des données d'activité, enregistrées à hauteur de nacelle avec lesdonnées des relevés de suivi de la mortalité et les données météorologiques (vitesse de vent,température et tout autre paramètre pertinent), permet de valider l'efficacité et le paramétrage dusystème de régulation. Ce suivi est en outre conforme au protocole de suivi environnemental reconnupar le ministère chargé des installations classées.Éléments à transmettre et moyen de contrôleLe dimensionnement du dispositif et le protocole du suivi environnemental sont transmis avant leurmise en œuvre à l'inspection de l'environnement. À l'issue de cette première campagne de mise enœuvre du dispositif de régulation dynamique, un rapport de synthèse est réalisé.Celui-ci présente :- l'ensemble des paramètres du système de régulation ;- le bilan de son fonctionnement (détail des paramètres mesurés et des plages d'arrêt deséoliennes) ;- les résultats des suivis environnementaux menés ;- les conclusions quant à l'évaluation de l'efficacité du dispositif;- les éventuelles propositions d'optimisation.Il propose également, le cas échéant, des mesures correctrices adaptées en cas d'impacts résiduelsnotables des aérogénérateurs sur les chiroptères. Ce rapport est transmis à l'inspection del''environnement dans un délai de six mois après la fin des inventaires. En fonction des résultats obtenus,le dimensionnement et les modalités du paramétrage de la mesure pourront être optimisés ourenforcés sur la base d'un commun accord entre l'exploitant et les services de la DREAL, préalablementà la seconde campagne de mise en œuvre du dispositif. Par la suite au long de l'exploitation du parcéolien suivant les conditions de régulation citées préalablement, des améliorations techniques dudispositif pourront être envisagées sur la proposition de l'exploitant et la validation de la DREAL GrandEst. L'exploitant tient à disposition de l'inspection de l'environnement les enregistrements justifiant lespériodes d'arrêt des éoliennes en lien avec la préservation des chauves-souris.Article 3 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déféréedevant la Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois —- CS 50015 — 54035 NANCYCedex (soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr) :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées, en raison des inconvénientsou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication et de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette derniéreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ANConformément à l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
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par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou de dépôt du recours contentieux.Article 4 : Exécution et diffusionMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, chargé de l'Inspection desinstallations classées, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrété. Une copie sera adressée pourinformation à la Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé (ARS), au Servicedépartemental d'incendie et de secours, à la Direction de l'Agence de l'eau, ainsi qu'à Madame leMaire de Saint-Saturnin et Monsieur le Maire de Thaas, qui en donneront communication à leursconseils municipaux.Notification en sera faite, sous pli recommandé, à la société SARL Parc éolien des Bouchats sise 16boulevard Montmartre — 75009 PARIS. 'Madame le Maire de Saint-Saturnin et Monsieur le Maire de Thaas procéderont à l'affichage en mairie del'arrêté pendant un mois. A I'issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d'affichageet une copie de l'arrêté sera conservéeen mairie aux fins d'information de toute personne intéresséequi, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la Direction départementale desterritoires de la Marne.Un avis sera diffusé dans un journal du département de la Marne par les soins de la Directiondépartementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que le textecomplet du présent arrêté est à disposition, soit en mairies de Saint-Saturnin ou de Thaas, soit à laDirection départementale des territoires de la Marne. Le même avis sera publié au recueil des actesadministratifs.L'arrété préfectoral sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne pendant unedurée minimale de quatre mois. Châlons-en-Champagne, le 17 SEP, 2024
Le Préfet,
LS eHenri PREVOST
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Direction régionale de l'environnement, de I'aménagementP'I;_I;ET et du logement Grand EstDE LA MARNE Unité départementale de la MarneLiberté Direction départementale des territoiresÉgalitéFraternité
AP n° 2024-APC-170-IC
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREportant modification de l'autorisation environnementale d'exploiter une installation deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventpar la Société SARL Parc éolien des BouchatsParc éolien les Bouchats 1sur le territoire des communes de Granges-sur-Aube et de Marsangis
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L181-14, R181-45, R.512-69 et R.515-101à R.515-109 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011, et sa version actualisée, relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation autitre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement et notamment son article 12 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale d'exploiter n° 2019-AU-134-IC du 7 octobre2019, autorisant le Parc éolien Les Bouchats1 à Granges-sur-Aube et Marsangis ;Vu le porter à connaissance de l'exploitant du 16 mai 2024, présentant le dispositif dynamique dedétection et de bridage chiroptères ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 12juillet 2024;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 25 juillet 2024 à la connaissance dupétitionnaire ;Vu les observations sur ce projet d'arrété présentées par le demandeur en date du 2 août 2024.
Considérant que le Parc éolien Les Bouchats 1 relève du régime de I'autorisation au titre de la rubrique2980 de la nomenclature des installations classées ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Considérant que ces modifications ne sont pas de nature a modifier les études d'impact et de dangersdu dossier initial de demande d'autorisation ;Considérant que la mise en place d'un dispositif d'asservissement de fonctionnement des éoliennes estde nature à limiter les impacts sur les chiroptères ; 'Considérant que les mesures proposées par |'exploitant consistent à modifier le bridage des éoliennesen tenant compte de la mise en place d'un système de relevés de l'activité réelle des chiroptères;Considérant que cette modification du bridage, compte tenu des analyses fournies par le pétitionnaire,ne détériore pas la protection des chiroptères;Considérant que la demande de modification de prescriptions de l'exploitant est jugée recevable parl'inspection de l'environnement;Considérant que dans les conditions précédemment décrites, il y a lieu de modifier l'article 8.2 del'arrêté n° 2019-AU-134-IC du 7 octobre 2019 susvisé relatif au bridage pour les chiroptères ;Considérant que ces dispositions doivent être fixées par arrêté complémentaire conformément àl'article R181-45 du Code de I'environnement.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'applicationL'arrêté préfectoral n° 2019-AU-134-IC du 7 octobre 2019 concernant le Parc éolien Les Bouchats 1 àGranges-sur-Aube et Marsangis, délivré à la société SARL Parc éolien des Bouchats, dont le siège socialest situé 16 boulevard Montmartre - 75009 PARIS, est modifié selon les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Bridage en faveur des chiroptèresLes dispositions de la partie « Protection des chiroptères / avifaune » de l'article 8.2 de l'arrêtén° 2019-AU-134-IC du 7 octobre 2019 sont remplacées par ce qui suit :Les allumages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit.Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.La plateforme de maintenance autour des éoliennes est stabilisée afin d'éviter d'attirer des insectes.La couleur du poste de livraison et son habillage favorisent son insertion dans le paysage.Autant que possible les chemins d'accés menant aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sontrégulièrement entretenus par l'exploitant.Mise en œuvre d'un dispositif de régulation dynamiqueLe parc dispose d'un système de régulation nocturne automatisée des éoliennes combinant uneapproche prédictive et une mesure en temps réel de l'activité des chiroptères à hauteur de nacelles.L'objectif de ce dispositif est de cibler la période de regulatlon nocturne des éoliennes sur les plagesd'activité effective des chiroptères.Le système est opérationnel du 1°' avril au 31 octobre inclus, chaque nuit de 1 heure avant le coucher dusoleil jusque 1 heure après le lever du soleil. Il permet de réguler l'ensemble des éoliennes du parc.
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Suivi environnemental accompagnant le déploiement du dispositifDurant l'année de la première campagne de mise en œuvre du dispositif, l'exploitant met en place unsuivi environnemental permettant de vérifier son efficacité en tant que mesure de réduction de lamortalité sur les chiroptères. Ce suivi environnemental doit permettre d'estimer la mortalité résiduelledes chiroptères. La corrélation des données d'activité, enregistréesà hauteur de nacelle avec lesdonnées des relevés de suivi de la mortalité et les données météorologiques (vitesse de vent,température et tout autre paramètre pertinent), permet de valider l'efficacité et le paramétrage dusystème de régulation. Ce suivi est en outre conforme au protocole de suivi environnemental reconnupar le ministère chargé des installations classées.Éléments à transmettre et moyen de contrôleLe dimensionnement du dispositif et le protocole du suivi environnemental sont transmis avant leurmise en œuvre à l'inspection de l'environnement. A l'issue de cette première campagne de mise enœuvre du dispositif de régulation dynamique, un rapport de synthèse est réalisé.Celui-ci présente :- l'ensemble des paramètres du système de régulation ;- le bilan de son fonctionnement (détail des paramètres mesurés et des plages d'arrêt deséoliennes) ;- les résultats des suivis environnementaux menés ;- les conclusions quant à l'évaluation de l'efficacité du dispositif;- les éventuelles propositions d'optimisation.Il propose également, le cas échéant, des mesures correctrices adaptées en cas d'impacts résiduelsnotables des aérogénérateurs sur les chiroptères. Ce rapport est transmis à l'inspection del'environnement dans un délai de six mois après la fin des inventaires. En fonction des résultats obtenus,le dimensionnement et les modalités du paramétrage de la mesure pourront être optimisés ourenforcés sur la base d''un commun accord entre l'exploitant et les services de la DREAL, préalablementà la seconde campagne de mise en œuvre du dispositif. Par la suite, au long de l'exploitation du parcéolien suivant les conditions de régulation citées préalablement, des améliorations techniques dudispositif pourront être envisagées sur la proposition de l'exploitant et la validation de la DREAL GrandEst. L'exploitant tient à disposition de l'inspection de l'environnement les enregistrements justifiant les" périodes d'arrêt des éoliennes en lien avec la préservation des chauves-souris.Article 3 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déféréedevant la Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - CS 50015 - 54035 NANCYCedex (soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr) :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées, en raison des inconvénientsou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication et de l'affichage de cette décision. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Conformément à l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit étre adressée
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par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou de dépôt du recours contentieux.Article 4 : Exécution et diffusionMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, chargé de l'Inspection desinstallations classées, Monsieur le Directeur-départemental des territoires de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée pourinformation à la Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé (ARS), au Servicedépartemental d'incendie et de secours, à la Direction de l'Agence de l'eau, ainsi qu'a Madame leMaire de Granges-sur-Aube et Monsieur le Maire de Marsangis, qui en donneront communication àleurs conseils municipaux.'
Notification en sera faite, sous pli recommandé, à la société SARL Parc éolien des Bouchats sise 16boulevard Montmartre — 75009 PARIS.Madame le Maire de Granges-sur-Aube et Monsieur le Maire de Marsangis procéderont à l'affichage enmairie de l'arrêté pendant un mois. A l'issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalitésd'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'information de toute personneintéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la Directiondépartementale des territoires de la Marne.Un avis sera diffusé dans un journal du département de la Marne par les soins de la Directiondépartementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que ie textecomplet du présent arrêté est à disposition, soit en mairies de Granges-sur-Aube ou de Marsangis, soit àla Direction départementale des territoires de la Marne. Le même avis sera publié au recueil des actesadministratifs.L'arrété préfectoral sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne pendant unedurée minimale de quatre mois. Châlons-en-Champagne,le — 17 SEP, 2024
Le Préfet,J/\Henri PRÉVOST
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