PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-139
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-03-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction État (4 pages) Page 3
31-2025-03-03-00005 - DÉCISION portant délégation de signature au
département de la performance financière, des achats et de la
conformité de la délégation interrégionale Sud du secrétariat
général du ministère de la justice (2 pages) Page 8
31-2025-03-03-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de
service (2 pages) Page 11
2
PREFECTURE 31
31-2025-03-03-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction État
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 3
3 FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 02 | 03 | 7202Sd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIflorine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Etat
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; »Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 art-1 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit. |
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e Division des affaires juridiques et du contentieuxUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux, ducontrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. PascalROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE et Mme Anne REY-CATHALA,inspectrices divisionnaires des finances publiques.
e Division du contrôle fiscalUne délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, et des affaires qui s'yrattachent est accordée à M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, chef dela division et à Mme Béatrice GONZALES, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Une délégation spéciale de signature est également accordée en matière d'interlocutiondépartementale ou de recours hiérarchique départemental a: |- M. Jean-Marc LOPEZ administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division durecouvrement forcé- M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division des affairesjuridiques
e Division du recouvrement forcéUne délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires quis'y rattachent est accordée à M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint,chef de la division et Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
e Division dépenses et comptabilité de l'ÉtatUne délégation spéciale de signature au titre de la division dépense et comptabilité de l'État et desaffaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Carole LACOUT, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division dépense et comptabilité de l'État.Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques,responsable du département comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense etcomptabilité de l'État et à Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des financespubliques, responsable du département dépense de l'État.
Département dépense ÉtatMme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable dudépartement, M. Jonathan BOISSONNADE, attaché principal d'administration, responsable du centrede gestion financière (CGF) bloc 2, Mme Nelly GROGNIER, attachée d'administration, adjointe auCGF bloc 2, M. Christian BRETON, attaché d'administration, adjoint au CGF bloc 2 et responsable dela cellule immobilisations, Mme Leslie LORTET, attachée d'administration, responsable du centre degestion financière justice, M. Elhadji MBENGUE, inspecteur des finances publiques, responsable duservice dépense hors CGF, reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs àleurs services respectifs.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 5
Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisationdu progiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de ladivision dépense.Mme Nadine ESTRADE, Mme Catherine DELMAIRE, Mme Anne MANCEL, Mme Christine DULAC-TRAUQUET, M. Eric FAGOT, M. Franck TISSEYRE, contrôleurs des finances publiques, Mme NancyFAUCHIER, secrétaire administratif, Mme Joan GANDOULY, technicien supérieur, sont autorisés àsigner la correspondance et les documents courants de leurs services respectifs en l'absence de leurchef de service, sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.Service liaison rémunérationsMme Sylvie RAYSSEGUIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceliaison rémunérations reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.M. Jean-François DRULHE et Mme Virginie VERDOUX, contrôleurs des finances publiques, sontautorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leurchef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Service autorité de certification des fonds structurels européensMme Danièle MARTY, inspectrice des finances publiques, responsable du service fonds structurelseuropéens reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.
Autres délégations spécialesMme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisiondépense et comptabilité de l'État,M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du départementcomptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense et comptabilité de l'État,Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité réseauet BDF, |Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilitétransverse,Mme Marie-Laurence SAGORIN-RIERA, inspectrice des finances publiques, responsable du servicerecettes non fiscales,M. Gilles POMIES, chargé de missions DFT/régies à la division dépense et comptabilité,reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou celluleainsi que :* les chèques sur le Trésor ;- les ordres de paiement ;* les endos et visas de chèques de toute nature ; ;- les autorisations de paiement dans d'autres départements et à l'étranger ;« les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documentscomptables* les certificats de service fait ;* les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;
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+ les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que lesdécharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;+ bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documentsM. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Christine VIEU, inspectricedes finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les dépéts de plainte ainsi que tout acte oudocument utile aux procédures mises en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.M. Marc AVIGNON et M. Alexis HOUEL, contrôleurs des finances publiques et Mme Corinne BECQ,agente des finances publiques, service comptabilité transverse, sont autorisés à signer lacorrespondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de service sansque cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux. Mme Anne MILON, contrôleuseprincipale des finances publiques, et Mme Stéphanie BISARO, contrôleuse des finances publiques,reçoivent pouvoir de signer tout courrier et document pour les activités de la cellule dépôts de fondsau trésor.M. Fréderic GARCIA, contrôleur des finances publiques, et M. Denis DEPEZAY, agentadministratif des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documents courantsdu service d'immatriculation des véhicules en l'absence de leur chef de service sans que cetterestriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.M. Jérôme CAYROL, agent administratif principal des finances publiques, caissier titulaire, et M. PascalLE BEHEREC, agent administratif principal des finances publiques, caissier suppléant, reçoiventpouvoir de signer tout courrier et documents au niveau de la caisse en l'absence de leur chef deservice sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposables par eux.
- Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privésUne délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestiondes patrimoines privés est accordée à Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des financespubliques, responsable du pêle évaluations domaniales et du pôle de gestion des patrimoines privés.En l'absence où indisponibilité de Mme Sophie REILHAC, Mme Annie PELATA, inspectricedivisionnaire expert des finances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôle de gestiondes patrimoines privés.En l'absence ou indisponibilité de Mme Sophie REILHAC, Mme Danielle PAMERLON, inspectrice desfinances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôle évaluations domaniales.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la-Haute-Garonne
| GaHugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 7
PREFECTURE 31
31-2025-03-03-00005
DÉCISION portant délégation de signature au
département de la performance financière, des
achats et de la conformité de la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général du
ministère de la justice
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00005 - DÉCISION portant délégation de signature au département de la performance financière, des
achats et de la conformité de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice 8
EXLiberté «+ Egaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISESSMINISTERE DE LA JUSTICE
DECISIONportant délégation de signatureau département de la performance financière, des achats et de la conformité de ladélégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministére de la Justice
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse et la délégation interrégionale Sud du secrétariat général.Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud la délégation interrégionale Sud du secrétariat généralDECIDE :Article 1': Délégation de signature est donnée aux agents susnommés figurantnominativement dans l'annexe de la présente décision à l'effet de procéder aux actesd'engagement, d'ordonnancement et de liquidation en dépenses et de tous ordres de recettes,dans le système d'information financière Chorus, exécutés pour la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse, pour la direction interrégionale de la protection judiciairede la Jeunesse Sud en application des délégations de gestion visées supra par la délégationinterrégionale Sud du secrétariat généralSont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire etles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Occitanie et de la Haute-Garonne.
Faitle 3/5/25
EVE MINISTFrédéric VION ERE DE LA JUSTICESecrétariat Généra!rts r + la . r . la la Délé atl hallsLe délégué interrégional Sud du secrétariat général ation Interréglon aisrédéric VIONDélégué Interrégional
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00005 - DÉCISION portant délégation de signature au département de la performance financière, des
achats et de la conformité de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice 9
ANNEXELISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEURNom Prénom Grade Statut | Fonction Domaine de la délégationde signatureALARY Clémence | SA Stag Assistante P107— P182—CC912 — P723BERNADAS Olivier AA Titul Gest Chorus P107 — P182-CC912 — P723BOLLO Loïc AA Titul Gest Chorus P107 — P182 —CC912 — P723BLEUBAR Yannick AA Titul. Référente P107 — P182 — CC912 — P723CANITROT Clémence | AA Titul Gest Chorus P107 — P182 — CC912 — P723DELAMARE Nicolas ATTP Titul Chargé de mission | P107—P182—CC912 — P723DERSON Magali ATT Titul Chef de pôle P107 — P182 — CC912 — P723GILLET Sabine SA Titul. Référente P107 — P182 — CC912 — P723MARTY Elodie SA Stag Assistante P107 — P182 — CC912 — P723NEDELEC Soléne ATT Titul. Chargée de mission | P107— P182—CC912 — P723OUADDAH Dounia AA Titul. Gest Chorus P107 — P182 —CC912 — P723SCRIBOT Yves ATTP Titul. | Adjt délégué P107 — P182 —CC912 — P723SOUDES Elodie ATTP | Titul. | Cheffe de | P107—P182—CC912 — P723département
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00005 - DÉCISION portant délégation de signature au département de la performance financière, des
achats et de la conformité de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice 10
PREFECTURE 31
31-2025-03-03-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéficedes responsables de service
Article 1: Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au code général desimpôts
FINANCES PUBLIQUES .
Toulouse, le CR /03 [2025
Effet du 03 Mars 2025
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICECentre des impôts fonciers de MURETDESRUELLES AlexandraCentre des impôts fonciers de MURET - AntenneSAINT-GAUDENS DESRUELLES AlexandraCentre des impôts fonciers de COLOMIERSSIBRAC ChantalCentre des impôts fonciers de TOULOUSELASSERRE CatherineService de publicité foncière de MURET GEY GhislaineService de publicité foncière de MURET - Antenne.[SAINT-GAUDENSGEY GhislaineService de publicité foncière de TOULOUSESALAVY Jean-JacquesService départemental de l'enregistrementMORENO SophieService des impôts des particuliers de BALMABERNARD Jean-ChristopheService des impôts des particuliers de COLOMIERSHAMONET BernadetteService des impôts des particuliers de MURETMAILHE CyrilleService des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENSKODJABACHIAN Julien
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 12
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE |GOURIOU AdelineService des impôts des particuliers de TOULOUSERANGUEIL GRANGE FrançoisService des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL|BRUNEAU SabineService des impôts des particuliers de SAINT-ALBAN FRAISSINET Jean-MarcService des impôts des entreprises de BALMA VIEU ChristopheService des impôts des entreprises de COLOMIERS JACQUEY Marie-ChristineService des impéts des entreprises de MURET AMITRANO Jean-DenisService des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS |MARINHO MariaService des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE |CAMPION StéphaneService des impôts des entreprises de TOULOUSERANGUEIL SALAVY Cécile-HélèneService des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL |MICH ELOT Jean-ChristophePôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE |BAHAMED BrigittePôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL GELLENONCOURT EstherCITEPôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierry1ère brigade départementale de vérification BUCELLE Anne-Sophie2®TMM brigade départementale de vérification FRANCOIS Marie-Claire3ÈME brigade départementale de vérification VERGE Pascal4M brigade départementale de vérification GRIMAL ChristopheBrigade de contrôle et de recherches ESTRADE EricPôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSEMIRAIL CITE REYNARD SylviePôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSERANGUEIL MARTINEZ Nicole
Article 2 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonneen!
Hugues PERRINÎ #fball
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responsables de service 13