RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-066
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-04-28-00001 - 24 04 28 - 36 - Décision affectation agents de
contrôle réseau régional Centre-Val de Loire
Jeux Olympiques et
Paralympiques (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-04-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature de Madame
Anne LAURES, comptable publique, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de l'Indre à compter du 2 mai 2024 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-04-30-00008 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la saison de chasse
2024-2025 (2 pages) Page 9
36-2024-04-30-00009 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique
2024-2025 (4 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-05-03-00002 - Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de la
composition de la commission de contrôle des listes électorales du Tranger
(3 pages) Page 17
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arrêté de mise en demeure de quitter le
site illégalement occupé à La Malterie (Montierchaume) (5 pages) Page 21
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture d'Issoudun
36-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de BUXEUIL les dimanches 23 et
30 juin 2024 pour l□élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais
et les modalités de dépôt des candidatures (3 pages) Page 27
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-04-28-00001
24 04 28 - 36 - Décision affectation agents de
contrôle réseau régional Centre-Val de Loire
Jeux Olympiques et Paralympiques
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-04-28-00001 - 24 04 28
- 36 - Décision affectation agents de contrôle réseau régional Centre-Val de Loire
Jeux Olympiques et Paralympiques
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Œx DIRECTION RÉGIONALEËÊÂ%Ë-À%ËE | DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAILb - ET DES SOLIDARITES DU CENTRE-VAL DE LOIREpcr
DÉCISIONportant affectation des agents de contrôleau sein du réseau régional jeux olympiques et paralympiquesLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, et notamment l'articleR. 8122-9 du code du travail ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections - régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU surl''emploi par intérim de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 15 mars 2024;Vu la consultation du Comité Social d'Administration de la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Valde Loire en date du 2 avril 2024; DÉCIDEArticle 1" :Afin d'opérerdes contrôles, d'assurer un appui ou de mener des actions régionales àl'occasion des opérations utiles à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024 dans la région Centre-Val de Loire, est créé un réseau régional jeux olympiqueset paralympiques.Article 2 :Sont désignés pour assurer un appui aux unités de contrôle de l'Indre et à l'URACTI et pourmener une action régionale en Centre-Val de Loire dans le cadre du réseau régional jeuxolympiques et paralympiques les agents suivants :
Pauline LAVERNE : inspectrice du travail du CHER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-04-28-00001 - 24 04 28
- 36 - Décision affectation agents de contrôle réseau régional Centre-Val de Loire
Jeux Olympiques et Paralympiques
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Isabelle MOUTET-MORIZUR : inspectrice du travail du CHERJimmy BEAUJOIN : responsable d'unité de contrôle du CHERNathalie COULON : inspectrice du travail du LOIR et CHERBérangére WRZESINSKI : inspectrice du travail du LOIRETNoémie RIVET : inspectrice du travail du LOIRETBenoît LUQUET : inspecteur du travail du LOIRETAgathe MARTIN : inspectrice du travail du LOIRETNicolas MAITREJEAN : inspecteur du travail du LOIRETBruno REDOLAT : responsable d'unité de contrôle du LOIRETSabrina ROUSSEAU : inspectrice du travail du LOIRETArticle 3 : Durée de l'arrétéLa présente décision entre en vigueur à la publication de l'arrêté.L'arrété prend fin le 30 novembre 2024. ;Article S :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Valde Loire et la Directrice départementale de l'économie, de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargés de l'application de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et de l'Indre.
Fait à Orléans, le_28 AU".:\L ÂZL\Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim,
Didier AUBINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-04-28-00001 - 24 04 28
- 36 - Décision affectation agents de contrôle réseau régional Centre-Val de Loire
Jeux Olympiques et Paralympiques
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Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-04-30-00005
Arrêté portant délégation de signature de
Madame Anne LAURES, comptable publique,
responsable du Service des Impôts des
Entreprises de l'Indre à compter du 2 mai 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-04-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Anne
LAURES, comptable publique, responsable du Service des Impôts des Entreprises de l'Indre à compter du 2 mai 2024 6
Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'INDRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GUEGANTON Régine et à Mme MUZZOLINI Marie-France ,
inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de l'INDRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-04-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Anne
LAURES, comptable publique, responsable du Service des Impôts des Entreprises de l'Indre à compter du 2 mai 2024 7
L- Tomptable Public,e LAURES
• dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LEGENDRE Cécile PRUD'HOMME Eddy GAUGUERY Léa
SWIRBLESKA Éric GRZYBEK Sarah CROZON Patricia
BASCOULERGUE Éric RENEAUD Pascale BUSSON Thérèse
GATEFIN Axel GRUCHET Dominique LOUBET Anne-Marie
LOUBET Sébastien PLANTUREUX Eveline LEFEBVRE Sabine
ROMANO-GEIGER Carine AZDOUZ Din LABORDE Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEFEBRE Sabine Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
ROMANO-GEIGER
Carine
Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 2 mai 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Indre.
A Issoudun, le 30/04/2024
La comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Anne LAURES

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-04-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Anne
LAURES, comptable publique, responsable du Service des Impôts des Entreprises de l'Indre à compter du 2 mai 2024 8
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-30-00008
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux soumis à plan de chasse à prélever
pour la saison de chasse 2024-2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00008 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à
plan de chasse à prélever pour la saison de chasse 2024-2025 9
PREFET 5DE L'INDRE DirectionLiberté | Départementale des TerritoiresÉgalité '- Fraternité
ARRÊTÉ n°fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasseà prélever pour la saison de chasse 2024-2025Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-8 et R.425-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre;Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS), en date du 22 mars 2024 ;Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre lors de laCDCFS réunie le 22 mars 2024 ;Vu la mise en ligne du projet d'arrété le 29 mars 2024 en vue de la participation du public enapplication de l'article L123-19-1 du codede l'environnement avec la note de présentation etle rapport de synthése établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre àI'issue de cette consultation du public ; -Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTE -Article 1°: Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, le nombre minimum etle nombre maximum de têtes de grand gibier pouvant être attribués lors de la campagnecynégétique 2024-2025 sont fixés ainsi qu'il suit :Massif Cerfs Cerfsl Biches Jeunes Chevrevils |Daims| Mouflonsélaphe mâles | Sika cervidésmini | maxi mini maxi mini | maxi | mini | maxi mini | maxi1- Taillesde | 5 | 15 ; 1.5 0 5 250 | 308Rhuines _ \ | | |2-Gatines | 30 | 50 85 | 140 | 45 | 70 | 320 | 375 |3-Romesac | 15 | 30 20|35 | 5 | 20 | 780 | 900| ! Pas ; $ — ; PaS4 — Champ 45 80 de 45 75 25 45 370 | 420 ded'Oiseau | - ey_ . limite : ; — limite| o | 705 - Chaillou 10 20 10 20 2 10 115 | 150 |6-Chaulmes | 40 | 70 20 40 | 5 | 15 | 470 | 520 |7 —Villegongis | 20 30 15 | 35 5 10 270 | 320 |8-Bommiers 40 | 70 5090 | 30 | 50 | 750 | 820 |9-Châteauroux 140 | 200 240| 310 | 137 | 194 | 685 | 750 |
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 _ 36020 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00008 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à
plan de chasse à prélever pour la saison de chasse 2024-2025 10
_Massîf Î CÎHS Biches Jeunes Chevreuils |élaphe mâles cervidésmini | maxi mini | maxi | mini | maxi | mini | maxi10-StMaur | 60 | 100 45 | 100 | 30 | 50 | 410 | 50011- Lancosnme| 188 | 282 389 | 464 | 310 | 350 | 560 | 660|| 12-Brenne | 115 | 175 190 | 300 | 155 | 180 | 540 | 64013-Preuily | 40 | 65 40 | 65 | 20 | 35 | 200 | 25014-Bouchet | 105 | 160 90 | 130 | 54 | 75 | 890 | 99015-Paillet | 13 | 40 15 | 35 | 15 | 30 | 195 | 25016 - Luzeraize | 70 | 105 | 110 | 180 | 75 | 120 | 290 | 37017-Romagère| 65 | 100| 90 | 160 | 55 | 80 | 240 | 30019-Bellevue | 25 | 40 30 | 50 | 10 | 35 | 305 | 37720 —g:;ztt:haut 1 5 3 6 4 7 650 | 75021 - Boischaut | 10 | 20 '10| 20| 5 | 10 | 860 | 9502_2—Bg§chaut 0 3 Ηs | 0 3 Î104o 1150cneBge | 3| 10 2| s| 3 6 900 1050|EM | | 1040 | 1670 1500|2270| 990| 1400 11090 12800 o | 70Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de I'Indre et le Directeur départementaldes territoires de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié sur le site internet de I'Etat dans I'Indre à la rubrique « Recueildes Actes Administratifs ».| Châteauroux,le 30 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Rik WEN
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 ChâteaurouxCedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. :- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Ce recourspeut être formulé via le télérecours citoyen (à I'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00008 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à
plan de chasse à prélever pour la saison de chasse 2024-2025 11
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-30-00009
Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels pour
la campagne cynégétique 2024-2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de
chasse individuels pour la campagne cynégétique 2024-2025 12
PREFET , DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuelspour la campagne cynégétique 2024-2025Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 àR.425-13 et R.428-15 à R.428-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté ministériel n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif notamment aux plans dechasse individuels ;Vu l'arrété préfectoral du 6 janvier 1989 portant approbation du 'plan de gestioncynégétique élaboré par le GIC Chevreuil de la région Blancoise et son avenant ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature a Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires del'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-30-00008 du 30 avril 2024 fixant le nombre minimumet maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la saison de chasse 2024-2025 ; |Vu l'avis des membres de la commission départementalede la chasse et de la faunesauvage (CDCFS), en date du 22 mars 2024 ;Vu l'avis du Président de la Fédération des chasseurs de l'Indre lors de la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie le 22 mars 2024 ;Vu la mise en ligne du projet d'arrété le 29 mars 2024 en vue de la participation du publicen application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement avec la note deprésentation et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental desterritoires de l'Indre à l'issue de cette consultation du public ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTE :Article 1" ; Tout animal tué en exécution d'un plan de chasse grand gibier devra être muni surle lieu même de sa capture et avant tout transport du dispositif de marquage réglementaire.Ce dispositif de marquage est un bracelet comportant l'une des mentions suivantes :-CEM2 : cerf élaphe mâle âgé de plus d'un an, quelle que soit sa morphologie. Les cerfsmulets sont considérés comme des CEM 2 ;-CEM1 : « jeune » cerf élaphe mâle âgé de plus d'un an recruté préférentiellement parmiles animaux à pointes sommitales ou fourches, c'est-a-dire ne portant d'empaumure suraucun de leurs bois;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de
chasse individuels pour la campagne cynégétique 2024-2025 13
-CEF : élaphe femelle âgé de plus d'un an (biche) ;Les plans de chasse bénéficiaires d'une attribution espèce élaphe sont autorisés à utiliserles bracelets de CE] (jeunes) pour le marquage de biches.Le glissement de bracelets de jeunes cerfs élaphes de moins d'un an sur des biches (CEF)sera impérativement signalé dans le bilan de plan de chasse.-CE] : cerf élaphe de moins d'un an, quel que soit le sexe (faon) ;--DAI : daim, quels que soient l'âge et le sexe ;-CHI : chevreuil, quels que soient l'âge et le sexe sauf pour les bénéficiaires de plan dechasse relevant du Groupement d'Intérét Cynégétique « Chevreuil » de la régionblancoise.Pour les bénéficiaires de plan de chasse relevant du Groupement d'Intérét Cynégétique(G.1.C.) « chevreuil » de la région Blancoise :-CHM : chevreuil mâle de plus d'un an;-CHF : chevreuil femelle de plus d'un an;-CHJ : chevreuil de moins d'un an, quel que soit le sexe ;Les bracelets « CHM » (chevreuil mâle de plus d'un an) et « CHF » (chevreuil femelle deplus d'un an) peuvent être utilisés pour le marquage de chevreuil de moins d'un an, quelque soit le sexe ;- MO : mouflons, quel que soit l'âge ou le sexe.Article 2 : Tout animal attribué par plan de chasse pourra être réalisé en tir d'été aux dates etselon les conditions définies par l'arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chassepour l'année cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Indre.La Fédération départementale des chasseurs de l'Indre indiquera les informations dans leplan de chasse pour les espèces cerf élaphe (cerfs, biches et jeunes), chevreuil, daim et mou-flon et précisera les modalités de tir du sanglier.Article 3: Les dispositifs de marquage et les carnets à souche pour la distribution devenaison à des non chasseurs comportant les volets susmentionnés doivent être présentéssur simple demande des agents chargés de la police de la chasse et de la directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ces carnets àsouche doivent être conservés durant toute la campagne cynégétique.Article 4: Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmesde sa capture, muni d'un dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité dubénéficiaire du plan de chasse individuel.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositifde marquage ou del'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.Article 5: Au terme de l'exécution du plan de chasse, chaque bénéficiaire d'un plan dechasse est tenu d'adresser à la Fédération des chasseurs de l'Indre dans les 10 jours suivant laclôture de la chasse, le bilan complet des prélèvements de grand gibier réalisés, y comprisdans le cas de bilan nul. Ce bilan figurera dans le formulaire de demande de plan de chassequi sera adressé à chaque demandeur par la Fédération des chasseurs de I'Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de
chasse individuels pour la campagne cynégétique 2024-2025 14
Article 6 : Des dispositifs de marquage dits « de secours » pourront exceptionnellement étreutilisés par les détenteurs de plan de chasse lors de dépassements accidentels, dûmentsignalés et constatés par les agents du service départemental de l'OFB. 'Après signalement à I'OFB et constat, des bracelets « de secours » pourront étre retirésauprès de la Fédération.des chasseurs de l'indre et apposés sur l'animal tiré de façonexcédentaire au plan de chasse.Un délai de 72h00 maximum sera laissé à chaque responsable de chasse pour corrigerl'infraction. _L'effectivité de la correction devra étre transmise au service départemental de I'OFB, en yjoignant la photographie du bracelet apposé.La régularisation de l'attribution de ce bracelet supplémentaire se fera sur l'attribution del'année suivante.
Article 7 : Le contrôle de l'examen initial, de la traçabilité de la venaison ainsi que de lagestion des déchets sont du ressort de la Direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations.Article 8 : Les modalités de contrôles de réalisation, obligatoires, sont les suivantes :- sur l'ensemble du département : tous les trophées de cerfs élaphes mâles préievés dans ledépartement, à courre ou à tir seront présentés lors de l'exposition de trophées les 12 et 13avril 2025 sous l'égide de la Fédération des chasseurs de l'Indre (collecte au siège de lafédération du 10 au 14 mars 2025). Les trophées seront restitués à leur propriétaire à laclôture de l'exposition- sur 'ensemble du département : à des fins d'amélioration de la connaissance de la structuredes populations et de leur gestion, tout prélèvement de cerf, biche et jeune cervidé de moinsd'un an impose au bénéficiaire responsable de l'exécution du plan de chasse, de fournir à laFédération des chasseurs de l'Indre la mâchoire inférieure complète, en y joignant lalanguette détachable du dispositif de marquage, selon les modalités pratiques précisées parla Fédération des chasseurs de l'Indre à la remise des dispositifs de marquage.Les bracelets non utilisés seront restitués à la Fédération des chasseurs dès la fin de la saisonde chasse et dans tous les cas au plus tard le 3 mars 2025.Le non-respect.de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la saison2025-2026. /Sur le massif 14 (Le Bouchet — GIC « Chevreuil de la région blancoise ») : Afin d'assurer le suivides prélèvements et l'évolution des populations, les chasseurs bénéficiaires d'attributions dechevreuil qui auront prélevé un ou des jeune(s) chevreuil(s) devront présenter une mâchoireet une patte arrière de chaque animal le samedi 1" mars 2025 entre 8 h et 12 h au GIC« Chevreuil » de la région blancoise, salle des fêtes de Fontgombault.Les bracelets « JCH - jeune chevreuil » non utilisés devront être remis à l'occasion de la mêmejournée. |Le non-respect de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la saison2025-2026
Article 9 : Le retrait des bracelets correspondants aux attributions sera effectué par lesbénéficiaires ou les personnes qu'ils auront déléguées auprès de la Fédération des chasseursde l'Indre sur présentation de l'original de la notification individuelle de plan de chasse.L'absence de retrait de ces bracelets sera prise en compte dans les attributions de la saison2025-2026. Ils ne pourront être attribués que si la dette de la campagne N-1 est réglée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de
chasse individuels pour la campagne cynégétique 2024-2025 15
Article 10 : Au regard de l'augmentation des populations de grands cervidés constatée dansle département de l'Indre, les bénéficiaires d'un plan de chasse de l'espèce cerf élaphe sontinvités à chasser plus tôt et plus régulièrement durant la campagne 2024-2025, notammentpour accroître la réalisation des biches qui est à privilégier en début de saison.De plus, pour les territoires sources où de grandes hardes sont présentes, la délivrance desbracelets sera réalisée selon les modalités suivantes :- la totalité des bracelets de biches et de jeunes ainsi qu'une partie des cerfs seront attribuésdès le début de la campagne,- une attribution complémentaire de bracelets de cerfs sera délivrée sous réserve qu'au moins75 % des biches (CEF) de l'attribution initiale soient réalisés avant le 15 décembre 2024.Les mâchoires devront être fournies à la FDC 36.
Article 11 : Tout attributaire de bracelet doit déclarer sur le site internet de la Fédérationdépartementale des chasseurs de l'Indre le bilan (même nul) de chaque chasse dans un délaide 72h00.
Article 12 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental desterritoires de l'Indre, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, le Président de laFédération départementale des chasseurs de l'Indre et tous les agents chargés de la police dela chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des ActesAdministratifs » et sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Châteauroux, le 30 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du codedejustice administrative:- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583— 36019Châteauroux Cedex);- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges {1, cours Vergniaud— 87000-Limoges). Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de
chasse individuels pour la campagne cynégétique 2024-2025 16
Préfecture de l'Indre
36-2024-05-03-00002
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de la
composition de la commission de contrôle des
listes électorales du Tranger
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00002 - Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de la composition de la commission de
contrôle des listes électorales du Tranger 17
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRE EET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE duPortant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement généralLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneurVu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle deslistes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrété du 31octobre 2023 ;Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de I'ensemble des communesfigurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de sesreprésentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de I'ensemble descommunes figurant dans l'annexe à |'arrété du 31 octobre 2023 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementgénéral ;Vu la démission de M. Franck LIARDET de son mandat de conseiller municipal de la communedu Tranger ;Vu la désignation de M. Guillaume RETAUD comme conseiller municipal titulaire de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune du Tranger ;Considérant qu'il convient d'intégrer la nouvelle désignation opérée ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de I'Indre,
12Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00002 - Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de la composition de la commission de
contrôle des listes électorales du Tranger 18
ArréteArticle 1°: L'annexe à l'arrété préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général est modifié pour la commune du Tranger tel que dans l'annexejoint.Article 2 : l'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexemodifié est inchangé.Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture et la maire du Tranger sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la Préfecture.Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de I'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),|- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud — CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
2/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00002 - Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de la composition de la commission de
contrôle des listes électorales du Tranger 19
FONISSVTpneusy'Jauige)ap1na19811G87'uoneBajapJed1319)9.1d9|Jnod408ue113100Z9ESJ3IPUSIUIA27112lDIPAÉjEUAGuUInpHNÉS|PGJeZue1413100Z9EUOJIIREYDSP931019ZJ3HONV19psof-a11EySUN:11EjnUL!Tobed
Np919.41e,|E9xauue21191NodNA.siesuezngONVLIYSUNE[INO"N:adie|niiy;Ja3Ue1]31UOne1sIUIWPE,|9P03[Jedidiunus19/15SUO77uojuedAUNWIWOD_TVYOLI3133d0DNA1A6L1JTIILYV.1NOT3SS33SOdWO3ISN1dL3SLNVLIFVH000LIOSINNWWODL3SLNVLI9VH000LIOSNION139SINNWWODNP|e10)989491ds39118,|B3X3UUYT9|[IN94
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contrôle des listes électorales du Tranger 20
Préfecture de l'Indre
36-2024-05-03-00001
21-2024- Arrêté de mise en demeure de quitter le
site illégalement occupé à La Malterie
(Montierchaume)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arrêté de mise en demeure de quitter le site illégalement occupé à La Malterie
(Montierchaume) 21
PREFET Direction des services du cabinetD E LII N D R E Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-05-03-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE ILLEGALEMENT OCCUPESUR LA ZONE ECONOMIQUE DE « LA MALTERIE »COMMUNE DE MONTIERCHAUME (36130)
Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à I'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°200¢}-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés duChapitre Il ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 (NOR : IOMA2407266D) nommant M. RenaudLASSINCE en qualité de Directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à M. le directeur de Cabinet n°36-2024-04-22-00003;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,Directeur de cabinet,Vu la demande du Président de la Communauté d'agglomération de Châteauroux requérant le concours dela force publique pour procéder à I'évacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis sur la zoneéconomique de La Malterie ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 00929-2024 du 1" mai 2024 établi par la Communauté deBrigade de gendarmerie d'Issoudun constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants sur la zoneéconomique de La Malterie entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5 :
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Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté se situe sur la zone économique,industrielle de La malterie de la communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole ;Considérant que des unités industrielles sensibles se trouvent à proximité du site illégalement occupé dontl'aéroport ;Considérant que le président de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, est compétentpour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;Considérant que l'installation s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau de distribution d'électricité etla dégradation du boîtier électrique, que ces connexions ne sont pas conformes aux normes en vigueur, etgénèrent un risque d'accident électrique et/ou d'électrocution ;Considérant que les gendarmes ont informé les personnes illégalement installées que les élus leurs refusaientl'autorisation de rester, mais que ces derniéres ont refusé ;Considérant que le site occupé ne comprend ni toilettes, ni dispositifs d'évacuation des eaux usées générantde fait, une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que des déchets et ordures jonchent déjà le sol (absence de bennes à ordures) ;Considérant que des repérages dans la zone industrielles ont été notés par les gérants des usines,alimentant le sentiment d'insécurité alors même que ces unités industrielles de production sont impactées parla délinquance de masse ;Considérant que des places sont disponibles sur l'aire de Notz ;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la zone économique de La malterie (commune deMontierchaume), ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculationsrelevées par la gendarmerie nationale suivent :VEHICULESImmatriculation Marque ou modèleAQ-974-GF Mercedes Benz SprinterL DC-692-LA e BMWAP-599-FR S Mercedes Benz
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleCK-279-TN Caravelair- CD-327-SM Fendtsont mis en demeure d''avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 4 mai 2024 à 18 heures.
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Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans I'hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommunauté d'agglomération de Châteauroux et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinteà la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra étre procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, puis notifié aux occupantsillicites du terrain en cause avant d'être transmis au président de la communauté d'agglomération.
Article 5 :Le directeur de cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale, le président de lacommunauté d'agglomération, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 3 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet—"
——
Rena ASSINCE
« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |l, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,€S 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit étre considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de Fintérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)DATE HEURES ORGATISME(S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE àMANIÈRE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-02-00002
Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de
BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour
l□élection de 4 conseillers municipaux et fixant
les délais et les modalités de dépôt des
candidatures
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l□élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures
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ExPREFET Sous-Préfecture d'IssoudunDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 2 mai 2024portant convocation des électeurs de la commune de BUXEUILles dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l'élection de 4 conseillers municipauxet fixant les délais et les modalités de dépôt des candidaturesLa sous-préfète d''lssoudun et de la Châtre
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des électionspartielles;Vu la circulaire ministérielle INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de madame Christelle FUCHÉ, en qualité de sous-préfète desarrondissements d'Issoudun et La Châtre ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 fixant le nombre, 'emplacement et les périmètres des bureaux de votepour les élections au suffrage universel direct à compter du 1°" janvier 2024 ;Vu les démissions de leur fonction de conseiller municipal de M. Cyril BLONDEAU, de M. Joël-Loup CLOUET,de M. Antoine CHARTRAIN, et de Mme Nelly VOISIN épouse ROUY, dont la dernière démission a été reçue enmairie de Buxeuil le 23 avril 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseilmunicipal de Buxeuil est composé de 11 membres ;Considérant que le conseil municipal de Buxeuil a perdu le tiers de ses membres ,Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 258 du code électoral, lorsque le conseilmunicipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il est, dans le délai detrois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs sontconvoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté deconvocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant I'élection ,ARRÊTEArticle 1°": les électeurs de la commune de Buxeuil sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 à l'effet deprocéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. Le régime électoral applicable étant celui des communesde moins de 1000 habitants, I'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est définidans le chapitre Il du titre 1V du livre 1* du code électoral.Article 2 : le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par l'arrêté préfectoral du 23 août2023 susvisé, et clos le même jour à 18 heures.Article 3 : si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 30 juin 2024 dans les mêmesconditions.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l□élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des
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Article 4 : I'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale complémentairemunicipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 ducode électoral sans préjudice des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plustard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit jusqu'au vendredi 17 mai 2024.Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrétée au 17 mai 2024 complétée :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission decontrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21° et le24° jour précédant le scrutin (soit entre le 30 mai et le 2 juin 2024) ou à défaut au plus tard le vingtième jourqui précède la date du scrutin, soit le lundi 3 juin 2024) ;- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L. 31 et des radiations depuis la dernière réunionde la commission de contrôle (publié au plus tard cing jours précédant le scrutin, soit le mardi 18 juin 2024).Article 5 : les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture d'Issoudun sur rendez-vous pris en appelant le 02 54 29 50 34, du lundi 3 juin 2024 au mercredi 5 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de14h00 à 16h00 et le jeudi 6 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFAn°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées. Ces imprimés sont disponibles auprès de lamairie de Buxeuil et sur le site internet de la préfecture www.indre.gouv.fr (Actions de l'État - citoyenneté etélections - élections municipales partielles). Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment parvoie postale. par télécopie ou message électronique n'est admis.En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l'article L255-3 du code électoral, seulspeuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au nombre desièges à pourvoir.Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, à la sous-préfecture d'Issoudun en appelant le 02 54 29 50 34, le lundi 24 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à16h00 et le mardi 25 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Aucun autre mode de déclaration decandidature notamment par voie postale, par télécopie ou message électronique n'est admis.Article 6 : conformément aux dispositions de l'article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour lepremier tour est ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure et s'achéve le samedi 22 juin 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 24 juin 2024 à zéro heure et close le samedi29 juin 2023 à zéro heure.Article 7 : la sous-Préfète d'Issoudun et de la Châtre et Monsieur le Maire de la commune de Buxeuil sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs, sur le site Internet de la préfecture et affiché dans la commune. Une copie sera adressée àMonsieur le Président du Tribunal judiciaire de Châteauroux et à Monsieur le Préfet de l'Indre.La Sous-préfète d'lssoudun et La Chatre,
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l'électionde quatre conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures - page 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l□élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre,place de la Victoire et des Alliés CS 80583 - 36019 Châteauroux CEDEX,- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°TM,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges1 cours Vergniaud 87000 Limoges ou par I'application www.telerecours.fr.
Calendrier des élections complémentaires de Buxeuil
Date Opérations à effectuer17 mai 2024 Clôture des listes électorales
Du 30 mai au 2 juin 2024 Réunion de la commission de contrôle des listes électoralesLes travaux de la commission de contrôle seront suivis de |'arrét deslistes électorales, dès le lendemain de sa réunion, même enl'absence de quorum à la réunion de la commission, soit lundi3 juin 2024Du 3 au 6 juin 2024Dépôt des candidatures à la sous-préfecture d'IssoudunDu 10 juin 2024, OhAu 22 juin 2024, Oh Campagne électorale du premier tour
Mardi 18 juin 2024 Date limite de publication du tableau des inscriptions dérogatoiresprises en application de l'article L30 du code électoral et desradiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôledimanche 23 juin 2024 1er tour du scrutinDépôt des candidatures à la sous-préfecture d'Issoudun, si le24 et 25 juin 2024 nombre de candidatures au premier tour est inférieur au nombre desièges à pourvoirDu 24 juin 2024, OhAu 29 juin 2024, Oh Campagne électorale du second tourdimanche 30 juin 2024 2nd tour du scrutin
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l'électionde quatre conseillers municipaux et fixant les délais et ies modalités de dépôt des candidatures - page 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l□élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des
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