ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-265
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-22-00011 - AP refus défrichement commune
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-08-21-00005 - AP L142-5 PLU Valvigneres (3 pages) Page 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-08-26-00002 - Arrêté sub délégation DDPN Fourrière
26-08-25 (2 pages) Page 12
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-22-00011
AP refus défrichement commune
VERNOSC-LES-ANNONAY
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E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
relatif à un refus d'autorisation de défrichement demandée par Madame MARON Corinne
sur la commune de Vernosc-les-Annonay
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-267-DDTSE03 du 24 septembre 2015 approuvant le plan
départemental de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2015-2025 ;
VU la doctrine départementale relative à la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans les
autorisations individuelles d'urbanisme de décembre 2021 ;
VU la décision de dispense d'évaluation environnementale du 24 mars 2025 de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30945, déposé le 10
avril 2025 et complété le 30 juin 2025, présenté par Madame MARON Corinne dont l'adresse est
1860 route de Lyon – 07430 Vernosc-les-Annonay et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
0,9990 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vernosc-les-Annonay (Ardèche) ;
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CONSIDÉRANT que le défrichement pour lequel l'autorisation est demandée vise la construction
d'une chèvrerie, d'un atelier de transformation et la création d'une zone tampon déboisée autour
du projet ;
CONSIDÉRANT que la commune de Vernosc-les-Annonay a une sensibilité moyenne au risque
d'incendies de forêts ; que le taux de boisement de la commune est de 30  % ; que les terrains sur
lesquels porte la demande d'autorisation de défrichement se situent dans un massif forestier de
plusieurs centaines d'hectares sensible aux incendies de forêts  ; que les peuplements forestiers
constituant ce massif sont principalement des peuplements denses de feuillus ;
CONSIDÉRANT que le projet lui-même est entièrement enclavé dans un espace boisé  ; que celui-ci,
composé majoritairement de chêne vert et de frêne, abrite un sous-étage de robinier faux acacia,
de genêts et de ronces très dense ; que cette végétation encadre à la fois les terrains sur lesquels les
bâtiments sont projetés et la voie d'accès à ces terrains ;
CONSIDÉRANT que la végétation aux abords du projet et constituant l'ensemble du massif
présentent des caractéristiques d'inflammabilité, de combustibilité et de quantité de biomasse
combustible susceptibles de favoriser l'éclosion et la propagation d'incendies de forêts ;
CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel porte la demande d'autorisation de défrichement est
exposé au sud-ouest avec une pente moyenne de 20  % ; que la situation du projet à mi-pente
accroît la sensibilité de l'espace forestier à un incendie qui éclorait depuis le projet vers l'amont et
la sensibilité du projet à un incendie qui naîtrait dans les boisements localisés à l'aval ;
CONSIDÉRANT que l'exposition des terrains, leur pente et les caractéristiques de la végétation
environnante sont de nature à favoriser l'éclosion et la propagation d'un incendie de forêt de forte
intensité ; que la puissance potentielle du front de flamme dégagée par un incendie calculée par le
progiciel «  outil feu  » dépasserait 10  000 kW par mètre de front de flamme, que celui-ci prenne
place à proximité directe du projet, dans le massif environnant ou le long du chemin d'accès au
projet ; qu'une telle puissance de feu est réputée générer des dégâts même aux bâtiments qui
respectent les prescriptions de sécurité, et empêcherait ou limiterait fortement la capacité des
moyens de lutte au sol à protéger les enjeux nouveaux créés par le projet ;
CONSIDÉRANT que la construction est au cœur du massif forestier, parfaitement isolée et
difficilement accessible en véhicule léger 4x4 par une voirie forestière non revêtue ; que la longueur
de cette voirie forestière dépasse 350 mètres, que son profil altimétrique présente une pente
moyenne de 12  % et souligne des portions à plus de 30  % de pente  ; que ces caractéristiques ne
permettent pas aux moyens de secours spécialisés pour la lutte contre les incendies de forêt
d'accéder au projet dans les conditions minimales de sécurité, et empêchent tout croisement de
véhicules ; que ces caractéristiques compliquent, pour les mêmes raisons, l'évacuation des
personnes ; que le projet, tel que défini, prévoit de conserver cette voirie en l'état ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objet l'implantation d'une activité professionnelle de
production et de transformation de matière première agricole  ; que le lieu de production ainsi
projeté implique une présence et une activité humaine régulières  ; que le projet créé un nouvel
enjeu à défendre en cas d'incendie de forêt et génère un risque de mise à feu accidentel lié à
l'activité professionnelle dans un secteur actuellement dépourvu de telles activités ;
CONSIDÉRANT la faiblesse de la défense incendie de cette commune en matière d'hydrants ; que la
ressource en eau pour la DECI est actuellement inexistante sur le secteur où se situe le projet ;
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CONSIDÉRANT de ce qui précède que l'opération projetée est susceptible de porter atteinte à la
sécurité des personnes et des biens  ; que la mise en place d'une citerne de 120 m³ et la réalisation
d'une zone déboisée, même de 50 mètres au droit des installations tel que le projet le prévoit, ne
permettra pas réduire le risque à un niveau permettant de garantir la protection des personnes et
des biens ;
CONSIDÉRANT que le risque d'incendie de forêt tel qu'il est apprécié au cas d'espèce met
manifestement en cause la sécurité des personnes et des biens ; que ce risque est d'une telle acuité
que la prescription de conditions liées à la délivrance de l'autorisation n'est pas en situation de
ramener ce risque à un niveau acceptable ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L 341-5 du code forestier que "L'autorisation
de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts [...] est reconnue
nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : [...] 9°) À la protection des personnes et des
biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels,
notamment les incendies […]" ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L'autorisation de défrichement demandée par Madame MARON Corinne le 10 avril 2025 pour une
surface totale de 0 ha 99 a 90 ca et portant sur les parcelles suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
Vernosc-les-Annonay C 111 0,2560 ha 0,1087 ha
Vernosc-les-Annonay C 112 0,3796 ha 0,2366 ha
Vernosc-les-Annonay C 125 0,3469 ha 0,0719 ha
Vernosc-les-Annonay C 126 0,1130 ha 0,0581 ha
Vernosc-les-Annonay C 127 0,1471 ha 0,0560 ha
Vernosc-les-Annonay C 128 0,6566 ha 0,3383 ha
Vernosc-les-Annonay C 129 0,1230 ha 0,0517 ha
Vernosc-les-Annonay D 1886 0,5973 ha 0,0777 ha
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est refusée.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
notifié à Madame MARON Corinne.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de Vernosc-les-Annonay.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de
la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
ARTICLE 4 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de Vernosc-les-
Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 22 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
La Cheffe du Service Environnement
Signé
Solène JUNGER
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-21-00005
AP L142-5 PLU Valvigneres
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la dérogation au principe d'interdiction d'ouverture à l'urbanisation posé par
l'article L 142-5 du code de l'urbanisme en l'absence de
schéma de cohérence territoriale dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de
la commune de Valvignères
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Ardèche
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 modifié portant composition de la commission
départementale de prréservation des espaces naturels agricoles et forestiers ;
Vu la délibération du 29 avril 2025 de la commune de Valvignères arrêtant le projet de révision du
plan local d'urbanisme ;
Vu le courrier du 2 mai 2025 du maire de Valvignères saisissant la préfète, sollicitant son accord
pour déroger au principe d'interdiction d'ouverture à l'urbanisation posé par l'article L 142-5 du
code de l'urbanisme en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu l'avis rendu en séance du 3 juillet 2025 par la commission départementale de préservation des
espaces naturels agricoles et forestiers ;
Vu la consultation du syndicat du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Rhône-Provence-
Baronnies chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale en date du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis tacite constaté du syndicat du schéma de cohérence territoriale Rhône-Provence-
Baronnies en date du 15 juillet 2025 ;
Considérant par application de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, que le plan local
d'urbanisme, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
applicable, ne peut ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1 er
juillet 2002,
une zone en secteur non constructible de la carte communale ou les secteurs hors secteur urbanisé
pour les communes sans document d'urbanisme opposable, sauf à obtenir une dérogation dans les
conditions prévues à l'article L.142-5 du même code ;
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Considérant que la commune de Valvignères n'est pas couverte par un schéma de cohérence
territoriale applicable ;
Considérant qu'il peut être dérogé à cette disposition législative avec accord du préfet donné après
avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
et le cas échéant de l'établissement en charge du schéma de cohérence territoriale, en application
de l'article L142-5 ;
Considérant l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers en date du 3 juillet 2025 à l'exception d'un secteur ayant reçu un avis
favorable sous réserve (secteur ouest village) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er 
:
Compte tenu de l'avis défavorable de la commission départementale de protection des espaces
naturels agricoles et forestiers, les demandes de dérogation à l'article L142-4 du code de
l'urbanisme présentées par la commune de Valvignères sur les secteurs suivants sont refusées pour
les motifs ci-dessous énumérés :
• pour le secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) du Chaussay (Ae), le projet
de création d'un espace à destination d'activité ne s'inscrit pas dans une stratégie
intercommunale de développement économique et sa localisation n'est pas justifiée,
essentiellement motivée par une installation de fait, et récente. Le secteur envisagé est situé
sur une terre agricole, en bordure de ripisylve. Sa consommation nuirait à la protection d'un
espace agricole de qualité et pourrait porter atteinte à la ripisylve et au cours d'eau voisins ;
• pour le secteur d'extension du hameau d'Intras (partie de la zone UC sur une partie de la
parcelle AY57), l'extension générerait du mitage et une consommation de l'espace non
justifiée qui nuirait à la protection des espaces naturels,
Article 2 :
Les demandes de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme présentées par la commune
de Valvignères sont accordées partiellement sur le secteur suivant :
• le secteur ouest village répond aux critères de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme à
condition d'introduire à l'orientation d'aménagement et de programmation un échéancier
de réalisation de la zone et de gagner en ambition sur les formes urbaines, afin d'optimiser
le foncier.
Article 3  : Le présent arrêté devra figurer dans le dossier soumis à l'enquête publique et être visé
dans la délibération portant approbation du PLU.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Valvignères sont chargés, chacun en
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ce qui les concerne de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes
administratifs et affiché à la mairie de Valvignères.
Privas, le 21 août 2025
Pour la Préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-26-00002
Arrêté sub délégation DDPN Fourrière 26-08-25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-26-00002 - Arrêté sub délégation DDPN Fourrière 26-08-25 12
MINISTEREDE L'INTERIEURLibertéEgalitéFraternité
POLICENATIONALE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE DE L'ARDECHE
Le commissaire de police
Directrice départementale de la police nationale d'Ardèche
Arrêté portant subdélégation de signature
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1-2 et R413-14-1 ;
Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008
relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts
commissaire d la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté n° U11557011003600 du ministère de l'Intérieur en date du 29 janvier 2025 portant nomination de
Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police en qualité de directrice départementale de la police
nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription à Privas
Vu l'arrêté préfectoral 07-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme
Bérangère LAVENIR; commissaire de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires de police désignés ci-dessous, à
l'effet de signer les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant les zones de police du
département :
Commandant divisionnaire fonctionnel Sylvain BECHERAND
Commandant divisionnaire fonctionnel Freddy BOURGEOIS
Commandant Sandrine MARESTEIN
Capitaine Laëtitia MANERO
Major Frédéric GIL
Brigadier-chef Bruno CARPANINI
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Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
Article 3 : La directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche est en charge de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas le 26 août 2025
Le commissaire de police,
Directrice départementale de la police
nationale de l'Ardèche,
Signé
Bérangère LAVENIR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-26-00002 - Arrêté sub délégation DDPN Fourrière 26-08-25 14