PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-243
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-07-07-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de AUGUSTINE
SYLVESTRE ODILE GUY (1 page) Page 3
R02-2025-07-07-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de P & B TRANSPORT
(1 page) Page 5
R02-2025-07-07-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de PICARDET OLIVIER
(1 page) Page 7
R02-2025-07-07-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de TPMR
PROXI-VOYAGES (1 page) Page 9
R02-2025-07-07-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de TRANSMAT
KARAIB (1 page) Page 11
R02-2025-07-07-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de UNITÉ FAMILIALE
DE TRANSPORTS (1 page) Page 13
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ AOT DPM LUDOSKY (6 pages) Page 15
2
DEAL
R02-2025-07-07-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de AUGUSTINE SYLVESTRE ODILE
GUY
DEAL - R02-2025-07-07-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de AUGUSTINE SYLVESTRE ODILE GUY 3
Œ j. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-14 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise AUGUSTINE SYLVESTRE ODILE GUY a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 1121 00010 du 21 novembre 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que |'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°": En application de l'article R 3211-16 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise AUGUSTINE SYLVESTREODILE GUY - sise Pain de Sucre - 97230 SAINTE MARIE siren N° 402347140 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le - 7 JU, 2025Pour sfet et par délégation
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DEAL - R02-2025-07-07-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de AUGUSTINE SYLVESTRE ODILE GUY 4
DEAL
R02-2025-07-07-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de P & B TRANSPORT
DEAL - R02-2025-07-07-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de P & B TRANSPORT 5
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321114 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que I'entreprise P & B TRANSPORT a fait l'objet de I'arrété n°R02 2025 02 04 00041 du 04février 2025 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrété susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise P & B TRANSPORT - sise 4 rueFour à Chaux —- C/O BREDON Jean-Claude- 97232 LE LAMENTIN siren N° 513919878 est retirée. Ceretrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher,le — — 7 JUL. 2025Pour le Pré ar délégation\Cyrillé LlRä îl/_\
DEAL - R02-2025-07-07-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de P & B TRANSPORT 6
DEAL
R02-2025-07-07-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de PICARDET OLIVIER
DEAL - R02-2025-07-07-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de PICARDET OLIVIER 7
= ,] Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-14 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise PICARDET OLIVIER a fait l'objet de l'arrêté n°R02 2025 02 04 00039 du 04février 2025 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°": En application de l'article R 3211-16 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise PICARDET OLIVIER - siseRodon - Caféière - 97230 SAINTE MARIE siren N° 382259331 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiationdu registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le < 7 " 2075|
DEAL - R02-2025-07-07-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de PICARDET OLIVIER 8
DEAL
R02-2025-07-07-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de TPMR PROXI-VOYAGES
DEAL - R02-2025-07-07-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TPMR PROXI-VOYAGES 9
E :. Direction de l'environnement,PREFET de l''aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles regles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise TPMR PROXI-VOYAGES a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 11 21 00004 du21 novembre 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TPMR PROXI-VOYAGES - sise 921Serail - 97212 SAINT JOSEPH siren N° 852314954 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registreélectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
- |Schoelcher, le 7 22025%et par délégation
Cyrille LÉOY * _ . t/—'*
DEAL - R02-2025-07-07-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TPMR PROXI-VOYAGES 10
DEAL
R02-2025-07-07-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de TRANSMAT KARAIB
DEAL - R02-2025-07-07-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TRANSMAT KARAIB 11
= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de I'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-14 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise TRANSMAT KARAIB a fait l'objet de I'arrété n°RO2 2025 03 11 00009 du 11mars 2025 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de I'arrété susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSMAT KARAIB - siseZAC de Rivière Roche Bat E2 - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 508091600 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.= 7 UNSchoelcher, le 7 JU, 2025- par délégationPour
DEAL - R02-2025-07-07-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TRANSMAT KARAIB 12
DEAL
R02-2025-07-07-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de UNITÉ FAMILIALE DE TRANSPORTS
DEAL - R02-2025-07-07-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de UNITÉ FAMILIALE DE TRANSPORTS 13
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise UNITE FAMILIALE DE TRANSPORTS a fait l'objet de l'arrêté n°R02 2025 0204 00036 du 04 février 2025 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise UNITÉ FAMILIALE DETRANSPORTS - sise 908 Bélême - 97232 LE LAMENTIN siren N° 883933178 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.-7Schoelcher, le 7 JUIL. 2025sfet et par délégation
DEAL - R02-2025-07-07-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de UNITÉ FAMILIALE DE TRANSPORTS 14
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-07-04-00003
ARRÊTÉ AOT DPM LUDOSKY
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ AOT DPM LUDOSKY 15
DE LAMARTINIQUEExPRÉFET LMMUNLibertéÉgalité I . . . lFraternité ANNEE DE LA MER
Arrété N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
VU
VUVU
VU
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VU
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VU
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VUVU
de Monsieur LUDOSKY Luc sur le littoral de la commune du ROBERTLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 30 janvier 2025 par Monsieur LUDOSKY Luc;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 5 mai 2025 ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ AOT DPM LUDOSKY 16
date du 5 mai 2025;VU la saisine du maire du Robert, consulté par courrier en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiqués de la Martinique en date du 17avril 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis du directeur de l'Office National des Forêts de la Martinique en date du 19mail 2025 ;VU l'avis du directeur par intérim de l''Agence des 50 pas géométriques de laMartinique en date du 17 juin 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur LUDOSKY Luc, domiciliée au Quartier Lazaret 97231 Le ROBERT, est autoriséà occuper à titre essentiellement précaire et révocable un ponton ainsi qu'une plate-forme au lieu-dit « Pointe Jean-Claude » sur le littoral de la commune du ROBERT,conformément au plan annexé au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'autorisation n° RO2-2019-07-09-002 en date du 09 juillet 2019 pour la pratique de son activitéprofessionnelle de pêche.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :Les coordonnées géographiques Latitude Longitudepour le ponton (WGS84) 14°42.742'N 60°55.986'WCaractéristiques du ponton Longueur Largeur8m 1,50mSurface ponton 12m2
ARTICLE 2: Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins dupermissionnaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable et estplacée de maniére bien visible et accessible à tous.Cette plaque comporte les renseignements suivants :
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ AOT DPM LUDOSKY 17
31 LM30 07
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au permissionnaire, à charge pour lui dese conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:Les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de l'Office National des Foréts, dela Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune et du public. Ellesdoivent en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique. Toutes dispositions devront être prises durant les travaux deconstruction, d'entretien ou de réparation, afin de prévenir les pollutionséventuelles.Les matériaux utilisés doivent s'intégrer dans le paysage environnant.Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre accès de tous au Domaine Public Maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. De ce fait, le permissionnaire nepeut être tenu responsable de tous les accidents ou dommages liés àl'utilisation de cet ouvrage.Le permissionnaire est tenu de mettre son installation à la disposition desnavires en difficulté ou des navires participant à l'action de l'État en mer dans lecadre de leur mission, sans être tenu à aucune rétribution.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifsou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restéesans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation' d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.
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ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àI'enlevement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l''administration.ARTICLE 7 : Redevance. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 210€ (Deux cent dix euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 711 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lebénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ AOT DPM LUDOSKY 19
I peut exercer ses droits en contactant la bofte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le - À JUIL. 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégationXavier NICOLAS£ŸDirecteur de la Mer de'la Mar\inique
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Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ AOT DPM LUDOSKY 20
Destinataires :
Copie :Monsieur LUDOSKY Luc, bénéficiaireMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-Préfet de TrinitéM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueMonsieur le Directeur des 50 pas géométriques de la MartiniqueM. le Maire du ROBERT
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