HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-387
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-19-00005 - ARP N° DDT-2025-1472 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Berthet sur la commune de
Glières-Val-de-Borne (3 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-19-00005
ARP N° DDT-2025-1472 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Berthet sur
la commune de Glières-Val-de-Borne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00005 - ARP N° DDT-2025-1472 portant
autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Berthet sur la commune de Glières-Val-de-Borne 3
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Risques
Pôle Aménagement
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1472
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Tommy Berthet sur la
commune de Glières-Val-de-Borne
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels ,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU la demande de M. Berthet, présentée le 30 avril 2025, portant sur la restauration d 'un chalet
d'alpage situé chemin rural des Sambuis, Petit-Bornand, sur la commune de Glières-Val-de-Borne ,
parcelles cadastrées section OA n° 632, n° 633, n° 635, n° 636, n° 637 et n° 638 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la CDPENAF du 20 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des p aysages et
des sites (CDNPS) du 24 octobre 2025 ;
VU l'arrêté municipal n°U2025-061 du 10 novembre 2025 instituant une servitude administrative
limitant l'usage du chalet d'alpage en période hivernale du 1
er
novembre au 31 mars, et libérant la
commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par M. Berthet concerne un ancien chalet d'alpage ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Berthet sur la commune de Glières-Val-de-Borne 4
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du
bâti ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Berthet est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé chemin rural des Sambuis, Petit-
Bornand, sur la commune de Glières-Val-de-Borne, parcelles cadastrées section OA n° 63 2, n° 633, n°
635, n° 636, n° 637 et n° 638 sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
- l'emploi du béton, du ciment ainsi que des produits « prêts à l'emploi » est proscrit. Pr évoir des
mortiers et enduits « de recette », réalisés sur site et constitués de chaux natur elle et de sables
locaux ;
- restitution impérative des encadrements pierre, avec enduit en affleurement ;
- couverture en tôle ondulée galvanisée, sans barres ou crochets à neige, exceptés ceux nécessaires à
la sécurité des biens et des personnes au droit des passages uniquement ;
- restitution strictement à l'identique des profils de rives et débords de toiture, ainsi que de l'altitude
au faîtage ;
- les éléments de charpentes, de systèmes d'occultation, de bois de bardage ainsi que les menuiseries
en bon état doivent être conservés et restaurés au besoin ; limiter au maximum leur remplacement,
tout remplacement doit s'avérer strictement identique à l'existant et conforme aux dispositions
architecturales et structurelles du chalet ;
- les menuiseries, éléments du balcon, et bois de bardages en bon état doivent être conservés en lieux
et places et restaurés au besoin ; limiter au maximum leur remplacement. Tout remplacement doit
s'avérer strictement identique à l'existant et conforme aux dispositions architecturales et structurelles
du chalet ;
- création d'ouvertures supplémentaires non admise ; claire-voie autorisée en R+2 en façade Est, sous
réserve du bon réemploi des lames de bardage existantes, avec un rapport d'une planche pleine pour
l'équivalent d'une demi-planche de vide ;
- création de volets battants non admise ; privilégier les systèmes d'occultation par l'intérieur ;
- panneaux solaires amovibles uniquement positionnés sur le terrain, d'une surface maximum de 5m2,
utilisés uniquement lors de l'occupation du chalet et rentrés avant l'hiver ;
- clôture réversible de type rurale : grillage souple à simple maille soutenu par des piquets boi s ou
métal ;
- en cas de recours à des engins de chantier, nécessité de privilégier un engin de petit gabarit, par
exemple 2T, et que les entreprises nettoient les roues des engins avant d'arriver sur sit e pour éviter la
propagation des espèces exotiques envahissantes ;
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- privilégier des opérations sur des périodes favorables, éviter les périodes fortement pluvie uses avec
des sols détrempés ;
- éviter toute circulation dans les zones sensibles, notamment les zones humides éventuelles ;
- remise en état de l'environnement du chalet après travaux et si réensemencement utiliser des
semences locales ;
-
les aménagements et travaux envisagés ne doivent pas entraver ni engendrer de nuisances p our
l'activité agricole présente sur ce secteur ;
- si les exploitants des surfaces agricoles situées à proximité du tènement ont accès à la même source
d'eau à laquelle le chalet veut se raccorder, cet accès devra être maintenu et le ressource devra être
partagée. Le pétitionnaire pourra être incité à conclure un bail avec l'exploitant qui entretient les
pâturages de la propriété et une convention pour l'usage de l'eau.
Article 2
 : Le présent arrêté est notifié à M. Berthet.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Glières-Val- de-
Borne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
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