SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-115
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-05-15-00002 - Arrêté autorisant M. Florent PAJOR à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-05-15-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-15-00002 - Arrêté autorisant M. Florent PAJOR à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant M. Florent PAJOR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6
et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2, L.113-1 et
suivants et D.114-11 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 1
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-15-00002 - Arrêté autorisant M. Florent PAJOR à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 4
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de
Saône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00001 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu la demande, en date du 14 mai 2025, par laquelle M. Florent PAJOR sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),
Considérant que M. Florent PAJOR a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,
Considérant que M. Florent PAJOR assure une surveillance quotidienne de son troupeau se
traduisant par une ou plusieurs visites par jour,
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Florent PAJOR sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D.114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du
30 décembre 2022 sus-visé,
Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus
par M. Florent PAJOR, compte tenu des actes de prédation survenu depuis fin avril 2025
sur les troupeaux situés dans des communes limitrophes, ayant fait 18 victimes, pour
lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins
détenu par M. Florent PAJOR par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante,
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Florent PAJOR est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office
français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un
bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
• l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux
opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,
dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du
troupeau et décrits à l'article 4.
Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations
mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les
lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le
département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
suivantes :
- sur la commune d'Essertenne,
- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de M. Florent PAJOR,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Florent PAJOR ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées en annexe du présent arrêté.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent de
l'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens
de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
tels que les hurlements provoqués,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
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• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération,
• le nombre de loups observés,
• le nombre de tirs effectués,
• l'estimation de la distance de tir,
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
• la nature de l'arme et des munitions utilisées,
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er
et
le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout
moment dans l'année.
Article 8 :  M. Florent PAJOR informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Florent PAJOR informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Florent PAJOR informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 8
{_f,-f cf:e 2 "}'\g Signé électroniquement par£ g V% ù ; Agnes CHAVANONel / le 15 mai 2025 13:57:51 GMT
Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité et l e commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Voies de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
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E :A ; é Y . ; =0 ; " . 4 .PREFET RS ek Localisation des parcelles exploitées par Monsieur FlorentDE SAÔNE-ET-LOIRE | ' PAJOR sur lesquelles peuvent paturer les troupeauxs e d'ovins protégés, à proximité desquels le. tir de défense simple contre le loup est autorisé
Source : BD Carto - IGN Paris ' - e =Y ' Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeauEdité par DDT/ENV/MNB d'ovins protégé concerné par l'autorisationLe 15 mai 2025
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